Arrêté - ARRETE 2025 ODPC004 la Carte Traiteur

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Arrêté - ARRETE 2025 ODPC004 la Carte Traiteur Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Bron. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 ODPC004 la Carte Traiteur)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Arrêté temporaire n°2025CJT222010A1

Enregistré sous le numéro 2025CJT222010 de la Métropole de Lyon

Enregistré sous le numéro ODPC-2025-004 de la Commune de Bron

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

- L’article L.3642-2,

- Les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du

maire,

- Les articles L.2213-1, L.2213-1-1, L.2213-2, L.2213-3, L.2213-4, L.2213-5 et L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la

circulation du président de la Métropole;

VU le Code de la Route;

VU le Code de la Voirie Routière;

VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5;

VU le Code de la Sécurité Intérieur notamment l’article R.511-1;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;

VU le Plan des Déplacements Urbains de l'agglomération lyonnaise approuvé en Comité Syndical du Syndicat mixte des

Transports pour le Rhône et l'agglomération Lyonnaise le 8 décembre 2017;

VU l’arrêté N° 2023-02-28-R-0128 du 28 février 2023 portant délégation de signature pour les mesures de police de la

circulation, à Monsieur Fabien BAGNON, Vice-Président délégué à la voirie et aux mobilités actives ;

VU la décision du Maire n°20241202DEC132 du 7 décembre 2024 fixant le tarif des droits de voirie;

VU l'avis de la Métropole pour ce qui concerne les dispositions en matière de stationnement;

VU la demande formulée le 31-03-2025 par l’entreprise LA CARTE TRAITEUR, pour poser un échafaudage afin de réaliser

des travaux de pose d'une fenêtre en façade, 32 rue Michel Lacroix.

Considérant qu'en raison de travaux de pose de fenêtre en façade - installation d'un échafaudage, Rue Michel Lacroix

(Bron), en agglomération, il convient de réglementer l'occupation du domaine public et la circulation des modes actifs par

les mesures suivantes;

Police de la circulation

Extrait du registre des arrêtés du Président

Police du stationnement

Extrait du registre des arrêtés du Maire

Objet : Arrêté d'occupation du domaine public et réglementation de la circulation sur la rue Michel Lacroix (Bron) pour l'installation d'un échafaudage pour des travaux de pose de fenêtre en façade

Le Président de la Métropole de Lyon

Le Maire de la Commune de Bron

2025CJT222010A1 Hôtel de ville de Bron affaires-generales@ville-bron.fr 04 72 36 13 13

4 1 deARRÊTENT

Article 1 - Occupation du domaine public - échafaudage

Dans le cadre de travaux de pose de fenêtre en façade, l'entreprise LA CARTE TRAITEUR et l'entreprise intervenante sont

autorisées à occuper le domaine public, avec l'installation d'un échafaudage, sur le trottoir, au droit du 32 rue Michel

Lacroix, entre le 11-04-2025 et le 26-04-2025.

Article 2 - Prescriptions échafaudage

Les dimensions de l'emprise au sol de l'échafaudage sur le domaine public sont de 1m de largeur et de 2m de longueur,

soit une superficie totale de 2 m².

Le domaine public est protégé par un film pour éviter toute projection et dégradation.

Aucune fixation n'est tolérée au sol.

Article 3 - Prescriptions techniques particulières

- La circulation sera réglementée au droit de l’échafaudage, un alternat sera mis en place par l’entreprise,

- la chaussée sera rétrécie et le stationnement des véhicules sera interdit au droit de l’échafaudage,

- la signalisation sera conforme à l’instruction sur la signalisation routière (livre I 8ème partie) approuvée par l’arrêté

interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents,

- l’autorisation ne sera délivrée que sous réserve des droits des tiers. Le pétitionnaire sera seul responsable de tout

accident, incident ou dommage pouvant survenir aux personnes et aux choses du fait des travaux,

- la largeur de l’échafaudage et des dépôts de matériaux ne pourra être supérieure à 1m,

- le bénéficiaire devra prendre toutes les dispositions en vue d’assurer le passage et la sécurité des piétons,

- l’échafaudage sera signalé le jour et la nuit,

- un nettoyage des lieux sera assuré par le bénéficiaire à la fin des travaux.

- la largeur laissée libre sera au moins égale à 6,00 mètres axée sur une bande roulable de 3,00 mètres, sans obstacle

de plus de 15 cm par rapport à la chaussée. En cas d'impossibilité de passage d'un convoi exceptionnel, le chantier ou

l'opération en cours devront être neutralisés et la circulation rétablie dans la largeur et le temps nécessaires au passage

du convoi exceptionnel.

Article 4 - Maintien des cheminements

Entre le 11-04-2025 et le 26-04-2025, au droit du 32 rue Michel Lacroix, les cheminements des modes actifs (accès PMR,

piéton, vélo etc.), l'accès des riverains et le passage des véhicules de secours sont maintenus en permanence et protégés

par des barrières sur le trottoir au droit du chantier.

A défaut la circulation piétonne est renvoyée sur le trottoir opposé signalée. La circulation cyclable peut être renvoyée sur

les voies de circulation de véhicules et signalée.

Article 5 - Droit de voirie

Le droit de voirie afférent à l'occupation du domaine public s'élève à 28,24 € (2m² X 8,74 € = 17,48 € et 10,76 € de droit

fixe) pour l'autorisation accordée.

Le réglement devra être effectué auprès du Trésor Public selon les délais et modalités prévus dans l'avis de

paiement qui vous parviendra prochainement.

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4 2 deArticle 6 - Autorisation d'urbanisme éventuelle

La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'urbanisme et porte uniquement sur les mesures de stationnement et de

circulation liées à l'occupation du domaine public. Elle ne préjuge en rien la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. À ce

titre, il appartient au pétitionnaire de s'assurer de l'obtention des autorisations d'urbanisme (permis de construire,

déclaration préalable...) nécessaires à la réalisation des travaux envisagés.

Article 7 - Accès riverains et services publics

L'accès aux riverains est maintenu.

L'entreprise est tenue de veiller à maintenir l'accessibilité des véhicules chargés du service d'enlèvement des ordures

ménagères. Si ce maintien se révèle impossible, il lui appartient d'avancer les conteneurs à un point de collecte accessible

aux véhicules et à rapporter à leur emplacement initial lesdits conteneurs après la collecte.

Article 8 - Propreté de l'espace public pour les voies métropole

Lors de l’achèvement des travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

En cas de dégradation de la chaussée, les trous et tranchés seront traités par un enrobé à froid. Le maître d'ouvrage doit

prévenir la Métropole par déclaration LYvia afin de prévoir la réfection définitive.

Les déblais et les matériaux entreposés pour les besoins du chantier seront évacués en fin de ce dernier.

Article 9 - Signalisation

La pré-signalisation et la signalisation réglementaires sont mises en place par le demandeur.

Article 10 - Réglementation travaux

Afin de préserver au mieux la tranquillité des occupants des maisons et immeubles voisins, les travaux sur le chantier ne

pourront pas commencer avant 7 heures du matin ni se poursuivre au-delà de 20 heures.

Extrait de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 :

"Les travaux agricoles, les chantiers de travaux publics, ou privés, les travaux concernant les bâtiments et leurs

équipements, qu'ils soient soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieur ou à

l'intérieur des bâtiments, sur la voie publique ou des les propriétés privées, quelle que soit la nature des outils utilisés

(industriels, agricoles, horticoles...), sont interdits, lorsqu'ils sont sources de bruit :

- avant 7 heures et après 20 heures, du lundi au samedi ;

- toute la journée les dimanches et jours fériés ;

sauf en cas d'intervention urgente nécessaire au maintien de la sécurité des personnes ou des biens.

Article 11 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable aussi bien vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des

accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le

bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se

substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme

en matière de contributions directes.

Le pétitionnaire demeure responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et

aux choses, du fait de l'autorisation qui lui est accordée. Il doit respecter les règles de la signalisation temporaire définies

par la partie 8 du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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4 3 deArticle 12 - Informations réglementaires

Il est rappelé que cette autorisation est précaire et révocable et que l'administration peut à tout moment la retirer pour des

raisons de sécurité.

Le bénéficiaire doit afficher la présente permission sur le chantier dès sa notification.

Article 13 - Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera faite à :

- la commune de BRON

- La subdivision Collecte Est de la Métropole de Lyon

- La subdivision Nettoiement Sud-Est de la Métropole de Lyon

- Le service urbanisme de la commune de Bron

- Monsieur le responsable de la Subdivision de Voirie secteur Est

Article 14 - Recours

Mesdames, messieurs : la Directrice Générale des services de la Métropole de Lyon, le(a) Directeur(trice) Général(e) des

services de la Commune de Bron, le(a) Directeur(trice) Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force

publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice) des Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de

Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté ;

Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Président de la Métropole de

Lyon peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de circulation arrêtées devant le tribunal

administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par voie

dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de

publication.

Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Maire de la Commune de

Bron peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de stationnement arrêtées devant le tribunal

administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par voie

dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de

publication.

Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.

Signature de la Métropole de Lyon Signature de la Commune de Bron

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