Procès Verbal - PV 12Nov2015

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Procès Verbal - PV 12Nov2015 Document publié le Jeudi 12 novembre 2015 par la commune de Saint-Pierre-de-Colombier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12Nov2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Procès verbal du conseil municipal du jeudi 12 novembre 2015 à 19 h 00.

Présents : Mmes AUDIGIER S., GARCIA M., SALADINO I. ARZALIER B.

MM. SARTI G., JAUFFRE M.., FARGIER G., BERARD T.,

Pouvoir : ALEXANDRE J. a donné pouvoir à G. FARGIER.

Absents : MAZON D., DESCOURS J.

Mme SALADINO Irène a été élue secrétaire de séance. Vote : unanimité.

1) Adoption du projet de PV du conseil municipal du 17 septembre 2015. Le projet de pv préalablement transmis aux conseillers a été validé. Vote : 8 voix pour, une abstention : M. JAUFFRE.

2) Tarif eau des hameaux 2015.

Jusqu'à 2014, la commune de St Pierre de Colombier (qui a la compétence AEP pour quelques hameaux) facturait l'eau forfaitairement aux usagers (82 € par foyer en 2014). Pour être en adéquation avec les demandes du Département et de l'Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, en 2015 la commune a délibéré pour instaurer une facturation au m3. (Abonnement = 48 € ht, m3 = 0.60 € H.T, redevance aermc 0,29 € ht).

Pour 2015, il s'avère difficile d'instaurer la nouvelle tarification : (remplacement de compteurs défectueux, relevés de compteurs décalés). Considérant cette situation, il est proposé une délibération venant compléter celle de juin 2015 et imposant un forfait de consommation de 33 m3 par foyer pour l’année 2015. La dépense par foyer équivaudrait à celle de 2014 et chaque foyer serait traité à égalité. Ce qui donnerait une facturation de 81,63 € TTC par foyer. Vote : 8 voix pour, 1 abstention (M. JAUFFRE).

3) Adressage métrique des habitations :

L’adressage métrique consiste à numéroter les habitations. Le numéro attribué à l’habitation représente la distance (en mètres) séparant l’habitation du début de la voie.La mise en place de l’adressage métrique est un préalable notamment au déploiement de la fibre optique. Et c’est avant tout un système précis d’établissement d’adresse pour chaque habitation. Cet adressage s’appuie sur une logique de circulation. Deux sociétés ont été contactées pour avoir des devis concernant cette prestation. TTI Rochetaillée et La POSTE. TTI Rochetaillée propose une prestation complète (suivi de l’opération, fourniture de numéros, plaques, mâts, prestation du géomètre) pour un montant de 5 297,60 € HT. La POSTE propose une prestation partielle : L’accompagnement sur la numérotation : 912 € ht et une remise commentée par le facteur et questions de sensibilisation: 1 197€ ht TOTAL : 2 109 € HT. Le conseil a choisi la société TTI Rochetaillée. Deux conseillers sont volontaires pour s’occuper de ce dossier (Mme ARZALIER, M. JAUFFRE). Vote : unanimité.

4) Primes aux agents communaux (IEMP).

Par délibération en date du 5 décembre 2003 le conseil municipal avait attribué l’IEMP (Indemnité d’Exercice et de Missions des Préfectures) aux agents titulaires de la commune. Il est proposé de modifier cette délibération et d’attribuer l’IEMP aux agents communaux non titulaires.

Par ailleurs, il est précisé que cette prime est versée au prorata du temps de travail et qu’elle ne sera pas versée aux agents (titulaires et non titulaires) en congé de longue durée ou de longue maladie.

Les montants annuels de référence par agent qui servent au calcul de cette prime sont les suivants : Adjoint administratif de 1ère et 2ème classe : 1 153 € ; Adjoint technique de 1ère et 2ème classe : 1 143 €. Le montant de la prime est modulé par un coefficient multiplicateur de 0,8 à 3, proratisé en fonction du temps de travail et attribué par arrêté du maire. Vote : unanimité.

5) Modification statuts CDC :

A - compétence PLUi. Lors du dernier conseil communautaire, la CDC « Ardèche des Sources et Volcans » a adopté la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Ce vote doit être complété par chaque conseil municipal. La compétence « PLU » sera effective si la majorité qualifiée est atteinte lors de la consultation des conseils municipaux. Majorité qualifiée :

- la moitié des conseils municipaux représentant 2/3 de la population (9 communes et 6 600 hts) - ou 2/3 des conseillers municipaux représentant la moitié de la population. (12 communes et 5 000 hts) L’Etat subventionnera la réalisation du PLUi (40 %), le Pays et le PNR devraient aussi être financeurs. L’Etat ne subventionnera pas les documents d’urbanisme réalisés individuellement par des communes. Les contraintes de l’Etat en ce qui concerne l’encadrement de l’étalement urbain seront identiques que l’on soit en PLUi ou en tout autre document d’urbanisme hors communauté de communes. Si la compétence PLUI est validée, les communes membres de la Communauté de Communes « Ardèche des Sources et Volcans» restent dans leur situation actuelle au niveau des documents d’urbanisme. Ce n’est qu’au 1er janvier 2020 que le PLUi s’appliquera. Délivrance des autorisations d'urbanisme : les communes peuvent garder la compétence sur les autorisations2

d'urbanisme : le maire peut continuer à signer les permis de construire, d'aménager, les déclarations de travaux . Les communes peuvent confier à leur Communauté l'instruction des autorisations d'urbanisme. Il s'agit d'un service, pas d'une compétence.

Coût du PLUI : Il serait de 200 à 250 000 €. Le coût résiduel qui sera à la charge de la CDC pourrait atteindre 40 % soit 100 000 €. Soit 25 000 €/an. Vote : unanimité.

B) Transfert de la compétence Service Départemental d’Incendie et de Secours à la communauté de Communes «Ardèche des Sources et Volcans »:

Il est rappelé que jusqu’en 2014 l’ancienne communauté de communes «Source de l’Ardèche» payait la contribution de fonctionnement des communes au SDIS en leur lieu et place. Cela permettait d’augmenter le Coefficient d’Intégration Fiscale de la Communauté de Communes.

Ensuite, cette possibilité a été jugée illégale et par conséquent la préfecture avait demandé que cette compétence soit retirée des statuts de la nouvelle communauté de communes en 2014. Depuis le 1er janvier 2015, suite aux nouveaux statuts votés le 20 novembre 2014 par le conseil communautaire, autorisés par arrêté préfectoral, chaque commune verse sa contribution au SDIS. L’article 97 de la loi NOTRe du 7 août permet à nouveau la possibilité de transférer à la CDC, les contributions au SDIS des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé après le 3 mai 1996. Vote : unanimité.

6) Recherche d’une nouvelle ressource en eau à Collanges Basses,

En ce qui concerne l’eau de Collanges Basses, le dossier de recherche d’une nouvelle ressource en eau était chiffré à 35 000 € HT. Subventionné à 60 % (30 % DETR, 30 % AERMC). Le forage entrepris a été négatif. Une demande faite à la commune de Burzet pour une interconnexion a été refusée. Les dépenses déjà engagées s’élèvent à 18 527, 05 €. Il pourrait être envisagé de faire un second forage à minima : avec seulement le dossier loi sur l’eau et le foreur. Le dossier loi sur l’eau qui serait un copié collé du 1er dossier ne coûterait rien. La seule dépense serait le forage lui-même. Le Département a accordé une prolongation du délai pour la subvention (31 octobre 2016), le délai octroyé pour la subvention de l’Etat (DETR) s’achève le 1er août 2016. Le conseil municipal a proposé que soient étudiées d’autres solutions : source privée à Prat Miral ; demande à faire aux gestionnaires du réseau de Collanges Hautes si une fourniture d’eau peut être possible.

7) Décision modificative budget général. Cette décision modificative est nécessaire pour deux motifs : *apporter 3 000 € au budget de fonctionnement EAU en raison du risque de retards lors de la perception de la redevance d’eau des hameaux. *compléter la somme de 1 500 € initialement prévue au Budget primitif en éclairage public. Fonctionnement - dépenses

compte intitulé montant DM

657365 subvention à caractère administratif 3000

61522 entretien bâtiments -1500

6574 subv fonctionnement -500

6226 honoraires -500

6236 catalogues et imprimés -500

Budget général INVESTISSEMENT - dépenses

compte intitulé montant DM

60 éclairage public 1500

59-2315 travaux de voirie -1500

Vote : unanimité.

8) Décision modificative eau et assainissement.

Il s’agit d’équilibrer le budget de fonctionnement car l’encaissement des redevances de l’eau des hameaux 2015 peut se faire en partie sur l’exercice 2016.

fonctionnement dépenses

compte intitulé Montant DM

615 entretien et réparation 3 000,00

fonctionnement recettes

compte intitulé DM

774 subventions exceptionnelles 3 000,00

Vote : unanimité

9) Convention éclairage public3

Il s’agit d’autoriser le maire à signer une convention d’organisation temporaire de la maîtrise d’ouvrage concernant la mise en place d’un éclairage public au parking en cours de réalisation. Le devis proposé par le Syndicat Départemental d’Energies 07 s’élève à 2 482, 40 € HT. Le taux de subvention est de 50 % sur le montant HT. Vote : unanimité. 10) Voyage de Collégiens à Paris : (Arrivée de M. MAZON David).

Trois élèves de 5ème (AYET Léa, SEUZARET Sophie, GARCIA Laurie) du Collège de Montpezat sous Bauzon sont concernées par une sortie à Paris du 6 au 11 décembre 2015. Le Collège demande une participation de 235 € aux parents. Le conseil municipal doit fixer une participation communale. Rappel : le 10 avril 2015 le conseil a attribué 80 € à une famille dont l’enfant participait à un séjour d’une semaine à Barcelone. Le conseil municipal décide d’attribuer 80 € par famille. Vote : unanimité. 11) Indemnité de la Trésorière Il s’agit de verser l’indemnité de conseil et d’aide à la confection des budgets due à Mme la Trésorière pour l‘année 2014. La somme à payer est de 339,54 €. Vote : unanimité. 12) Devenir du CCAS.

En application de l'article L.123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Le consei l municipal décide de ne pas dissoudre le CCAS . Les règles de fonctionnement, d'attributio n et de composition du CCAS restent inchangées. Cette mesure est d'application immédiate. Vote : unanimité. Comptes rendus des réunions aux syndicats intercommunaux :

Comité syndical du SEBA 28 septembre 2015.

1.1Rapports annuels 2014 du Président sur le Prix et la Qualité des Services de l'eau potable et de l'assainissement, 1.2 Rapports annuels 2014 des Délégataires AEP et assainissement collectif,

1.3 Rapport annuel 2014 de la régie du Service Public d'Assainissement Non Collectif, (les trois points ci-dessus seront présentés avec des conclusions du Cabinet d'Etudes IRH chargé du suivi et du contrôle des Rapports Annuels des Délégataires et en présence du Délégataire},

1.4 Mode de gestion des services AEP et Assainissement- Consultation AMO.

13) Questions orales des conseillers municipaux.

M. JAUFFRE a demandé de pouvoir faire réaliser deux devis concernant les réseaux d’eaux pluviales au carrefour de Pisseloup et sur la route des Terrisses. Il a demandé un délai plus grand dans la transmission des convocations du conseil municipal.

14) Information diverse :

Permis FMND : Le Mercredi 28 octobre, la 1ère Adjointe et le maire ont rencontré le Secrétaire Général du Cabinet Préfectoral, Monsieur P.M. CLAUDON, afin de discuter du permis de construire déposé par la communauté religieuse et de voir comment il était possible d’annuler ce projet.

Monsieur CLAUDON, qui avait pris connaissance du dossier, en particulier auprès des services de la D.T.T., nous a exprimé que « juridiquement, il n’y a aucun motif valable pour l’annulation de ce permis », et que « tous les éléments nécessaires à son élaboration ont été apportés ».

A la question du développement d’une congrégation religieuse au cœur d’un petit village rural, Monsieur CLAUDON rappelle que nous sommes dans une politique de laïcité, que tous les habitants sont égaux en droit et doivent être respectés comme tels, que rien ne peut empêcher ces citoyens de s’étendre et s’installer dans le village ; l’inverse serait assimilé à de la discrimination.

De plus, il affirme qu’il faut plutôt voir cela comme une bonne chose pour un village rural, à un moment où la ruralité connait la désertification, car la D.G.F. (dotation globale forfaitaire) est attribuée selon 3 critères, dont celui du nombre d’habitants. L’augmentation de la population (quelle qu’elle soit) permet selon lui de créer des services. L’argument d’une préférence de voir s’installer au village des familles avec des enfants plutôt que de nouveaux religieux n’est pas recevable pour lui.

Les élus doivent faire preuve de neutralité, parler au nom de l’état, et communiquer la politique de la laïcité.