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Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Acte - 3.2.3 RPQS 2022 assainissement non collectif des eaux usees)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
| Cità di . .
Portivechju
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité
du Service Public d’Assainissement Non
Collectif des eaux usées
(RPQS)
Exercice 2022 1
Table des matières
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE ..................................................................... 2
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI ........................................................................................ 2 1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE ....................................................................................................... 2 1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) ..................................................................... 2 1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0) .................................. 3
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE ............................. 4
2.1. MODALITES DE TARIFICATION ......................................................................................................... 4 2.2. RECETTES ....................................................................................................................................... 4
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE............................................................................................. 1
3.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) ................... 5
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS .................................................................................. 6
4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISES ............................................................................ 6 4.2. PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ........................................................................ 6 2
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Porto-Vecchio
Nom de l’entité de g estion: assainissement non collectif
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
Compétences liée au service
Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations Réhabilitation des installations Réalisation des installations
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Porto-Vecchio
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un zonage Oui, date d’approbation : juin 2015 ..... Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation ... .. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 3 280 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 10 842.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 30,25 % au 31/12/2022. (30,58 % au 31/12/2021). 3
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice 2021 Exercice 2022
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non
10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L’indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2022 est de 100 (100 en 2021). 4
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de
l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la
tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2021 Au 01/01/2022
Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des installations neuves
en € 180 € 180 €
Tarif du contrôle des installations
existantes en € 140 € 140 €
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération n° 147/112/ASS du 12/12/2014 fixant les redevances du Service Public d’Assainissement Non Collectif
2.2. Recettes
Exercice 2021 Exercice 2022
Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total
Facturation du service
obligatoire en € 17 600 0 17 600 17 820 0 17 820
Facturation du service
facultatif en €
Autres prestations auprès
des abonnés en €
Contribution
exceptionnelle du budget
général en €
Autre en € : ...... Nombre d'installations contrôlées Autres installations contrôlées
jugées conformes ou ayantfait : ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes Taux de conformité des dispositifs __ l'objet d’une mise en conformité ou de risques avérés de pollution de l’environnement n d'assainissement non collectif Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service 1
100:
90 :
80 :
70 :
60
$ 50:
40 :
30
20 :
10 }}: 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2 022 Années #- P301.3 Conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
5
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité
connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Exercice 2021 Exercice 2022
Nombre d’installations contrôlées
conformes ou mises en conformité 113 131
Nombre d’installations contrôlées depuis
la création du service 465 472
Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la santé
des personnes ou de risques avérés de
pollution de l’environnement
349 341
Taux de conformité en % 99,4 100 6
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers des travaux réalisés
Le montant total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2022 est de 0 €.
4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels des travaux en €