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Acte - 3.1.2 RAD 2022 assainissement collectif des eaux usees web
Document publié le Dimanche 2 janvier 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Acte - 3.1.2 RAD 2022 assainissement collectif des eaux usees web)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Consommateurs,
RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
Commune de Porto Vecchio
Service Public de l'Assainissement Collectif RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Le Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur le 25/05/2018, a renforcé les droits et libertés des personnes physiques sur leurs données à caractère personnel. Afin de s'y conformer, les Responsables de traitement doivent adapter les mesures de protection les concernant. En conséquence, Veolia Eau France communique à travers le rapport annuel uniquement des données anonymisées ou agrégées.
Commune de Porto Vecchio
Service Public de l'Assainissement Collectif
RAD 2022 - Page 2 Avant-propos Veolia – Rapport annuel du délégataire 2022 Monsieur le Maire, J’ai le plaisir de vous adresser le Rapport Annuel du Délégataire de l’année 2022. A travers ses différentes composantes techniques, économiques et environnementales, vous pourrez ainsi apprécier la performance de votre service. 2022 a été une année singulière, marquée par le déclenchement de plusieurs crises majeures bouleversant durablement le cours de nos activités et de nos ressources. L’actualité géopolitique et notamment la guerre en Ukraine nous a rappelé la fragilité de nos systèmes énergétiques, amplifiée par un contexte fortement inflationniste à travers les tensions sur l’approvisionnement et les prix de fourniture de l’énergie et des matières premières. En réponse, Veolia s’est mobilisé rapidement pour atténuer les conséquences de cette crise : mobilisation des équipes achats pour sécuriser l’approvisionnement en énergie et réduire la volatilité des prix, partenariat avec le programme Ecowatt, solutions concrètes pour réduire sa consommation d’énergie ainsi que celle de ses clients, renouvellement d’appareils les plus énergivores ou la flexibilité électrique. Afin de contribuer à la souveraineté énergétique des territoires, nous nous sommes fixés comme objectif de rendre autonomes en énergie d’ici 5 ans les services que nous gérons grâce notamment à la généralisation de la production de biogaz à travers la méthanisation des boues des stations d'épuration que nous opérons ou l'installation de panneaux photovoltaïques. Plus encore que la crise énergétique, l’année 2022 a été marquée par une des sécheresses les plus prononcées depuis 1959 et inédite par sa durée et sa précocité, ayant pour effets un fort accroissement des feux de forêt et une tension encore jamais rencontrée sur la ressource en eau impactant l’ensemble des usages de l’eau : domestique, industrie, tourisme, agriculture, avec à la clef une pression supplémentaire sur la biodiversité. Ces manifestations du dérèglement climatique vont se répéter et s’amplifier dans les prochaines décennies. C’est pourquoi nous souhaitons accompagner plus encore nos clients dans l’adaptation aux effets du changement climatique afin d’anticiper les crises hydriques futures et réduire les risques opérationnels. Disposer de solutions de plus en plus efficaces pour lutter contre les fuites et les gaspillages mais aussi pour promouvoir la sobriété auprès des différents consommateurs est une priorité pour nous. Nous nous sommes également mobilisés aux côtés de nos clients pour la protection de la ressource en développant, par exemple, des solutions de réutilisation des eaux usées grâce à un plan d’équipement de 100 stations d’épurations à horizon 2024, ce qui représentera une économie d'environ 3 millions de m3 d’eau potable, soit l’équivalent de la consommation moyenne annuelle d’une ville de 180 000 habitants. Au regard de l’urgence climatique, nous souhaitons plus que jamais construire avec vous l’avenir de l’eau et faire face aux enjeux de raréfaction des ressources, d’énergie et de pollution, afin d’assurer un développement durable et harmonieux de votre territoire. Les femmes et les hommes de l’activité Eau France, représentés par notre directeur/directrice de Territoire, seront à vos côtés pour vous permettre de répondre à ces défis et d’anticiper ceux à venir. Je vous remercie de la confiance que vous accordez à nos équipes et vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations les plus respectueuses. Pierre Ribaute, Directeur Général, Eau France Commune de Porto Vecchio Service Public de l'Assainissement Collectif RAD 2022 - Page 3 Sommaire
1. L’ESSENTIEL DE L’ANNÉE 6
1.1 Un dispositif à votre service 7
1.2 Qualité, Sécurité et Environnement au sein de la SDEC 13
1.3 Kyrnolia, acteur local du territoire 19
1.4 Présentation du contrat 22
1.5 Les chiffres clés 23
1.6 L’essentiel de l’année 2022 24
1.7 Les indicateurs réglementaires 2022 33
1.8 Autres chiffres clés de l’année 2022 34
1.9 Le prix du service public de l’assainissement 36
2. LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION 39
2.1 Les consommateurs et l’assiette de la redevance 40
2.2 La satisfaction des consommateurs : personnalisation et considération au rendez-vous 41
2.3 Données économiques 43
3. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE 44
3.1 L’inventaire des installations 45
3.2 L’inventaire des réseaux 49
3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine 57
3.4 Gestion du patrimoine 59
4. LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE SERVICE 71
4.1 La maintenance du patrimoine 72
4.2 L’efficacité de la collecte 80
4.3 L’efficacité du traitement 83
4.4 L’efficacité environnementale 101
5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE 102
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE) 103
5.2 Situation des biens 108
5.3 Les investissements et le renouvellement 109
5.4 Les engagements à incidence financière 110
6. ANNEXES 113
6.1 Les données consommateurs par commune 114
Commune de Porto Vecchio
Service Public de l'Assainissement Collectif
RAD 2022 - Page 4 6.2 Le synoptique du réseau 115
6.3 Le bilan qualité par usine 116
6.4 Le bilan énergétique du patrimoine 125
6.5 Les engagements spécifiques au service 128
6.6 Annexes financières 140
6.7 Reconnaissance et certification de service 150
6.8 Actualité et évolutions règlementaires 2022 154
6.9 Glossaire 171
6.10 Autres annexes 176
Commune de Porto Vecchio
Service Public de l'Assainissement Collectif
RAD 2022 - Page 5
1.
L’ESSENTIEL DE L’ANNÉE
Commune de Porto Vecchio
Service Public de l'Assainissement Collectif
RAD 2022 - Page 6 D'ACCUEIL
Méditerranée
PRES
© MA LUNSOMNALION
IE TROUVEUN
M uruDaccuen
à J'ACCCDC
À rio CsPnce PLRSQ
1.1 Un dispositif à votre service
VOTRE LIEU D’ACCUEIL
KYRNOLIA Service Grand Sud
Accueil du public du lundi au vendredi
de 08h30 à 11h30
Route de Porra – Parc d’Activité de Capo di Padula
20137 PORTO-VECCHIO
Tél. : 04 95 70 93 33 - Fax : 04 95 70 41 85
TOUTES VOS DÉMARCHES SANS VOUS DÉPLACER
Pour toutes les questions relatives aux abonnements contactez-nous :
En appelant le 04 95 70 93 33
Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Votre service client en ligne est accessible :
💧 www.kyrnolia.fr
💧 sur votre smartphone via nos applications Android et Apple
VOS URGENCES 7 JOURS SUR 7, 24H SUR 24
Commune de Porto Vecchio
Service Public de l'Assainissement Collectif
RAD 2022 - Page 7 Adresse du Territoire Régional Corse : Quartier Saint Joseph — BP 923 - 20 700 AJACCIO Pour toute fuite, incident concernant la qualité de l’eau ou fait anormal touchant le réseau, un branchement, une installation de stockage ou de production d'eau, nous intervenons jour et nuit. Un seul numéro : 04 95 70 93 33 LES INTERLOCUTEURS KYRNOLIA À VOS CÔTÉS Commune de Porto Vecchio Service Public de l'Assainissement Collectif RAD 2022 - Page 8
Chiffres clés - Kyrnolia
153 029
Nombre d’habitants
assainis
88 502
Nombre d’abonnés
(clients)
1 222,3
Longueur de réseau
(km)
54
Nombre d’installations
de dépollution
Présentation des équipes intervenant sur votre territoire :
Commune de Porto Vecchio
Service Public de l'Assainissement Collectif
RAD 2022 - Page 9 Jean-Miche BUISINE Directeur Général SDEC Jérôme SALVI Directeur Service Grand Sud Patrick ICHELANGEL MSL Usines Michel LAVIGNE MSL Réseaux Amédée DEIANA MSL Consommateurs La Société des Eaux de Corse (SDEC), filiale de KYRNOLIA, est organisée autour de ces 2 agences opérationnelles : ● Côte Orientale Balagne ; ● Grand Sud. et avec 4 pôles : ● Pôle technique ; ● Pôle moyens généraux et qualité ; ● Pôle consommateurs ; ● Pôle ressources humaines. L’adresse du siège social de la SDEC est Parc d’Activités de Capo di Padula – Route de Porra 20137 Porto-Vecchio. Agence Grand Sud Le Service Grand Sud Le Service Grand Sud est basé à Porto-Vecchio, Parc d’activités de Capo di Padula Route de Porra, et déploie son activité sur le Sud-Est de la Corse. Le Service gère pour le compte des Collectivités des services publics d’eau potable et d’assainissement. Il réalise également des prestations de services pour le compte d’associations ou d’industriels. Commune de Porto Vecchio Service Public de l'Assainissement Collectif RAD 2022 - Page 10 Organisation
La structure du Service est composée de :
● 1 Directeur de Service
● 1 Manager Service Local Usines
● 1 Manager Service Local Réseaux
● 1 Manager Service Local Clients
● 1 Responsable Travaux
● 62 Agents de maîtrise et ouvriers
Ces agents officient dans leurs domaines de compétences respectifs. Le personnel concerné est constitué de spécialistes en électromécanique, terrassements et canalisations, ainsi que de spécialistes des traitements de l’eau.
L’ensemble de ces agents est susceptible d’intervenir pour les besoins des différents contrats du Service.
Nos lieux d’accueil
Nos conseillers clientèle accueillent les clients, selon les horaires précisés ci-dessous, pour traiter en face-à-face leurs demandes personnalisées.
Les bureaux d’accueil sont basés à l’adresse suivante :
Parc d’Activités de Capo di Padula – Route de Porra, Porto-Vecchio
Accueil physique : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
Accueil téléphonique (04 95 70 93 33) : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Les moyens matériels
Les moyens propres à l’entreprise, mis à disposition du personnel, correspondant aux différents domaines d’activités ne peuvent être exposés de manière exhaustive, aussi seuls les principaux matériels ont été listés.
Matériels et logiciels propres à l’exploitation des contrats du Service
● Télégestion LERNE ;
● Gestionnaire d’installations PCVUE ;
● Gestion de la maintenance assistée par ordinateur ;
● Gestion des Analyses de l’eau BDQE ;
● Divers logiciels propres au fonctionnement des installations.
Moyens de transport propres à l’exploitation des contrats du Service
● 6 camions (dont 2 camion-grues et un camion-ampliroll) ;
● 51 véhicules légers <3.5 T ;
● 2 Véhicules 4X4.
Matériels d’exploitation propre à l’exploitation des contrats du Service
● 3 mini-pelles ;
● 1 compresseur de chantier et outillage de chantier divers ;
● 1 caméra d’inspection des réseaux ;
● 1 compacteur de chantier, 2 pilonneuses ;
● 1 transpalette gerbeur ;
● Matériels d’atelier (meuleuse, chalumeau, poste à souder, perceuses, ...).
Commune de Porto Vecchio
Service Public de l'Assainissement Collectif
RAD 2022 - Page 11
Matériels de sécurité
● Matériel d’intervention en atmosphère confinée (tripode, stop-chute...) ; ● Détecteurs de gaz toxiques (H2S, CO, O2, O3...) ;
● Potences et harnais ;
● Masques à cartouches ;
● Equipements de protection individuelle spécifiques aux différents risques ; ● Équipements de protection collective (panneaux de signalisation, panneaux de blindage).
L’organisation de l’astreinte
Le service d’astreinte peut être mobilisé sur simple appel au numéro suivant : 04 95 70 93 33. A ce numéro, 7 jours/7 et 24h/24, un interlocuteur est à votre disposition pour prendre en charge toute demande d’intervention ou pour vous renseigner sur la nature et la localisation des incidents en cours de traitement sur votre commune.
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RAD 2022 - Page 12 ë ? ATTITUDE l'acte de management quotidien pour tous, partout Profiter de CHAQUE CONTACT avec ses équipes pour PARLER DES RISQUES liés aux interventions du jour, de la semaine Er de la manière de s'en prémunir. CES RISQUES PEUVENT ÊTRE LIÉS + A un ou plusieurs de nos 10 misQues MAïURS + À des suuers sameues de tous les jours + A L'ENVIRONNEMENT du chantier ou de l'intervention. à la fatigue l'attention, etc So) _ VIGILANCE GED) L'action permanente applicable à tous CR ns + AVANT D'AGIR, je regarde et j'analyse mon environnement. + Je reste VIGILANT JUSQU'À LA FIN de mon intervention. + Je reste VIGILANT AVEC MES COLLÈGUES, surtout avec les nouveaux arrivants. S'ils ne sont pas en sécurité, J'OSE LE LEUR DIRE. FN 1.2 Qualité, Sécurité et Environnement au sein de la SDEC La prévention au sein de la Société des Eaux de Corse 1. La politique prévention et sécurité au sein de la SDEC La prévention, la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail sont des engagements majeurs de notre société. Parce qu’il est de notre responsabilité de garantir à nos collaborateurs la préservation de leur intégrité physique et morale, afin de tendre vers le zéro accident. Cette politique de prévention des risques constitue en toute circonstance un enjeu humain mais également contractuel, juridique et d’image. La sécurité de nos collaborateurs est une préoccupation constante et quotidienne de l’entreprise. Notre objectif est de faire évoluer les comportements pour passer d’une “culture sécurité” à une “culture prévention” en mettant en œuvre un système de management de la prévention. 2. Notre stratégie prévention santé sécurité 2022 A l’instar de l’année 2021, la santé et la sécurité restent la priorité N°1 du territoire. Elles s’inscrivent dans la reconnaissance de chacun de nos collaborateurs et managers en développant leur sens des responsabilités, de l’exemplarité et de la bienveillance pour optimiser nos résultats. Cela se traduit par : Des rituels quotidiens : ● Le maintien de la “2 minutes attitude” pour que la sécurité soit abordée tous les matins à l’embauche pour faire évoluer les comportements. Ce sont des messages simples qui font diminuer le “risque comportemental”, source de 90% des accidents de travail. ● Chacun est responsable de sa santé, de sa sécurité et de celle des autres, quel que soit son rôle ou sa fonction dans notre organisation avec un respect scrupuleux des règles et des procédures. La mise en œuvre de la “vigilance 360°” permet de partager des messages de sécurité au quotidien et de faire une analyse complète de son environnement avant toute action. Commune de Porto Vecchio Service Public de l'Assainissement Collectif RAD 2022 - Page 13 Trouvez les 15 situations dangereuses G
L’exemplarité et l’implication de la ligne managériale :
● Les minutes de sécurité sont des
moments d’échange afin d’informer,
sensibiliser, échanger et diffuser la
culture prévention et sécurité aux
collaborateurs.
Elles contribuent à présenter et diffuser
les bonnes pratiques en matière de
sécurité, faire remonter des situations
dangereuses et proposer des axes
d’amélioration. Cela permet de faire un
point matinal et interactif entre le
manager et les collaborateurs.
● Les visites managériales de terrain
permettent aux managers et directeurs
de vérifier sur le terrain que les
principes de santé et de sécurité sont
connus et bien compris par tous et que
les actions mises en œuvre répondent
aux exigences en la matière.
● Chaque situation dangereuse ou
presqu’accident doit être remonté
immédiatement et traité le plus
rapidement possible car il s’agit de cas
beaucoup plus fréquents que les
accidents et riches en enseignements:
○ Ils mettent en évidence un
risque méconnu ou sous-estimé ;
○ Ils constituent des précurseurs qu’il convient de prendre en compte pour améliorer la
prévention et réduire le nombre d’accidents.
Si nous mettons en œuvre des réunions d’information à des rythmes quotidiens, comme les ¼ d’heures sécurité ou encore les débriefings après accident, nous pouvons alors détecter ces incidents car plus le nombre de presqu’accident est élevé plus la probabilité d’un accident grave est important.
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RAD 2022 - Page 14 Formations / Habilitations :
● La certification :
La certification correspond à un diplôme (certification générale) ou un titre (certification professionnelle).
Elle atteste les connaissances et le savoir-faire d’une personne, nécessaires à l’exercice d’un métier. Cette certification est validée à l’issue d’une formation ou d’une expérience réalisée dans différents emplois ou activités.
La certification professionnelle est délivrée par l’Etat et figure dans le Répertoire National de Certifications Professionnelles (RNCP).
● L'habilitation professionnelle
L’habilitation professionnelle atteste l’aptitude d’une personne à exercer un métier. Elle permet d’exercer légalement une activité en toute sécurité.
Elle est validée à l’issue d’une formation (théorique et pratique) et par une évaluation individuelle des acquis.
Une procédure a été mise en place pour garantir la sécurité de nos agents. En effet, celle-ci nous permet de suivre en temps réel les habilitations et formations de nos collaborateurs avec comme axes principaux :
● Amélioration de la coordination entre la RH et le Pôle Technique ;
● Partage des informations avec l’ensemble des acteurs (RH, Direction, Managers, Collaborateurs) ;
● Mise à jour régulière du tableau de suivi des Formations / Habilitations ;
● Travail en commun avec la direction et les managers sur les besoins du plan de formation des années
suivantes.
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RAD 2022 - Page 15 Objectifs sécurité 2022 - Sécurisation des installations RSS
Objectif sécurité :
f e Phase 1 : Mise à jour des DUER pour établir le plan d'action sécurité SDEC e Phase 2 : Réalisation des travaux de sécurisation
e Phase 3 : Mise à jour des affichages et procédures réglementaires
M fn Dm (ES
Phase 1 Phase 2 Phase 3
Mise à jour des DUER pour Réalisation des travaux de Mise à jour des affichages et
établir la plan d'action sécurisation. procédures réglementaires
3. Focus sur l’année 2022
La sécurité industrielle
La sécurité des installations :
La mise en sécurité des installations se poursuit avec l’installation d’équipements de protection collective (barreaudage, garde-corps, échelles, points d’ancrage,...), ce qui nous permet de garantir la sécurité de nos collaborateurs sur l’ensemble des installations. L’année 2022 a été marquée par la mise en place d’un plan d’action sécurité qui permet d’établir un état des lieux de nos installations. De ce fait, de nombreux travaux ont été réalisés et continuent à l’être depuis 2 ans.
Les prochaines étapes :
Dans la gestion des entreprises, la sécurité industrielle, au sens large, consiste de façon générale à garantir la sécurité des biens, des personnes et également la pérennité de l'entreprise.
Il s'agit alors de concilier les exigences de rentabilité à court terme avec les exigences de sécurité des biens et des personnes visant à réduire les risques, sur le plan environnemental, social, économique, générés par l'activité de l'entreprise sur un plus long terme, pouvant affecter ses parties prenantes. Les activités présentent des dangers et donc des risques technologiques avérés ou plausibles ; la sécurité industrielle se focalise alors sur l'analyse de ces risques et sur leur maîtrise.
De ce fait, un planning d’actions a été établi sur plusieurs années pour nous permettre d’apporter des actions correctives vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
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RAD 2022 - Page 16 Sécurité industrielle :
les prochaines étapes
ee DECO PDP E ET PESTE DE CETTS dépotages/stockages produits chimiques
formation des
rares 2023-2024 sécurisation des digesteurs, méthaniseurs a culture de E <
NE traitements biogaz
industrielle
2023 machines tournantes : propositions de mise en
conformité P2 et P3 aux clients + suivi
Sécurisation des stockage/distribution de chlore
2022-2023 Silos à boue : suivi des courriers envoyés / mr
des collectivités / mise en conformité des PO
2022-20. État des lieux au démarrage des contrats avec mise en sécurité des
installations. /!\ Vérifications périodiques réglementaires à faire /!\
La Prévention Santé Sécurité Les actions de Prévention Santé et Sécurité :
Des actions sur le management de la prévention ont été engagées. En effet, un suivi des presqu’accidents et situations dangereuses est réalisé avec un traitement. Cela nous permet d’éviter des accidents. En effet, pour prévenir les risques professionnels dans l’entreprise, il faut que les acteurs concernés s’organisent pour travailler ensemble. Une démarche de prévention doit donc être organisée et suivie, avec une hiérarchisation et une planification dans le temps des actions à conduire et avec une évaluation régulière de l’efficacité de ces actions. Une promotion des actions de prévention est également à prévoir.
Les prochaines étapes :
Un planning des actions sur la prévention, la santé et la sécurité a été établi sur plusieurs années. En effet, cela nous permet d’avoir une vision sur le long terme des actions à mettre en place pour garantir la santé et la sécurité de nos collaborateurs.
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RAD 2022 - Page 17 Prévention Santé Sécurité : Rennes R T
les prochaines étapes ATOS
PTT PAPA LUS E) sept 2023 : 9ème
SDECg SOCIETE DES EAUX Travaux par points chauds semaine sécurité
DE CORSE
avr - juin 2023 restitution audit mise à jour politique / engagement /
de culture prévention stratégie PSS 2023 - 2025
mars - mai 2023 déploiement
HRMS#4 Travail en hauteur
janv - mars 2023 déploiement audit de culture
prévention
déc 2022 - fév 2023 déploiement HRMS#3
Interventions en espaces confinés
oct 2022 diffusion et déploiement des règles qui sauvent,
déc 2022 - évaluation de la conformité des standards HRMS et cotation des P1
finaliser les formations HRMS#2 collaborateurs
1 | =
Pl Los = =
ITA 2 _ Il
à L RTL
ee
La semaine de la sécurité SDEC
Depuis 2015, la semaine de la Santé et de la Sécurité au travail est organisée au sein de l’entreprise. Cet événement permet la diffusion de nos outils de communication à l’ensemble de nos collaborateurs. C’est également l’occasion pour nos collaborateurs de participer à des ateliers sur différents thèmes :
● Atelier Premiers Secours ;
● Atelier Anti-Chute ;
● Sécurité routière ;
● Prévention des risques en réalité virtuelle ;
● Pôle Santé avec Sophrologue, Diététicienne et Prévention diabète.
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RAD 2022 - Page 18 1.3 Kyrnolia, acteur local du territoire
Comme délégataire d’un service public local, Kyrnolia est un acteur économique du territoire. Cela se traduit dans votre collectivité par l’implication des équipes de la direction locale afin de :
✔ Mettre en place des actions favorisant l’emploi local ;
✔ Participer à la vie associative ;
✔ Soutenir financièrement, ou par le biais de mécénat de compétences, des actions dynamisant la vie
locale.
Ces actions s’inscrivent en complément des projets soutenus par la Fondation Kyrnolia.
Délégataire d’un service public local, représentant du groupe VEOLIA en Corse, Kyrnolia, et tout particulièrement l’un des établissements de sa filiale, la Société des Eaux de Corse (SDEC), constituent un acteur économique et social important, par le nombre de leurs salariés, par leur répartition géographique, par l’impact que leurs activités ont sur l’environnement dans le domaine de la gestion de l’eau potable et des eaux usées.
Kyrnolia et la SDEC assument, année après année, une véritable responsabilité sociétale (RSE) dans le périmètre de la Plaine Orientale ainsi qu’en Balagne et dans l’Extrême-Sud. Par le biais de l’implication de tous leurs salariés, de tous leurs collectifs, par l’exploitation de tous leurs équipements, Kyrnolia et la SDEC contribuent au développement durable, encouragent le développement des ressources locales, et participent, jour après jour, à une économie, à plus faible impact environnemental et à plus grand impact social, sur l’emploi, la formation et l’insertion.
L’année 2022 a été marquée par la consolidation de la nouvelle organisation de la SDEC, appuyée par Kyrnolia.
En 2022, Kyrnolia et la SDEC ont ainsi ciblé les objectifs suivants :
- Mettre en place des actions socio-économiques,
- Garantir un environnement de travail sain et sécurisé,
- Favoriser le développement professionnel et l'engagement de chaque salarié, - Viser la réalisation de 80% des formations en Corse.
Mettre en place des actions socio-économiques
Un soutien indéfectible : l’alternance voie royale de l’insertion
La formation par l’alternance est un moyen privilégié de recrutement pour Kyrnolia et la SDEC. Comme chaque année, l’objectif 2022 a été d’atteindre 5% de l’effectif en alternance (très majoritairement des contrats d’apprentissage). Les partenariats avec les organismes de formations et les centres d’apprentis se sont déroulés comme prévu et continuent à s'inscrire dans la durée. L’objectif principal est la préparation de jeunes aux différents métiers d’exploitation ou de supports, du CAP au Master. A l’issue de la période de formation, le recrutement en CDD ou CDI n’est évidemment pas systématique, mais il est possible et a été réalisé en partie. Globalement, les stages des étudiants, des collégiens ont été assurés dans toute la mesure du possible en maintenant les relations privilégiées établies avec les établissements d’éducation.
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RAD 2022 - Page 19 ke Pour chaque e-facture
si écologique
TUTTI
INSEME
Uparazioni di gratisi par
Opération gratuite px
Une implication renouvelée pour faire progresser l’emploi
La proximité constante avec l’Antenne Corse de l’Association Nationale des DRH a notamment permis, en 2022, d’accompagner Kyrnolia et la SDEC dans le cadre des dispositions de la réforme de la formation professionnelle, du dialogue social, de la RGPD.
Kyrnolia et la SDEC sont également parties prenantes de la réflexion et des échanges organisés par le monde entrepreneurial insulaire. Elles participent ainsi activement aux rencontres organisées par le MEDEF Corsica sur différents sujets d’intérêt commun, tels que la formation professionnelle, le recrutement insulaire, la législation sociale ou la prospective économique.
Une implication sociale forte : le partenariat Kyrnolia/SDEC – INSEME
Le partenariat Kyrnolia - INSEME a été signé pour la première fois en mars 2019 et se déploie depuis d’année en année.
L’objectif de ce partenariat est double :
- Soutenir l’association INSEME (reconnue d’utilité publique depuis 2019) qui soutient les personnes qui vivent en Corse et qui doivent se rendre sur le continent pour raison médicale dans le cadre d'une prise en charge par l'Assurance Maladie.
- Inciter les abonnés Kyrnolia à faire un geste pour l’environnement en optant pour la facture dématérialisée.
Le fonctionnement est simple : pour chaque abonné passant en facture dématérialisée, Kyrnolia reverse 1€ à l’association INSEME.
Garantir un environnement de travail sain et sécurisé :
L’année 2022 a permis le renforcement de la prévention, la détection systématique et l’analyse des situations dangereuses, des « presqu’accidents » et des accidents, le dialogue social sur la santé et la sécurité. Les mises en œuvre de « Minutes Sécurité » (sessions de sensibilisation sur divers sujets de sécurité), de « visites sécurité » sur les sites de travail permettant d’examiner les équipements individuels et collectifs à disposition, se sont développées. L’objectif principal est martelé : la diminution du taux de fréquence des accidents du travail. Les commissions de Sécurité, Santé et des Conditions de Travail se sont régulièrement tenues et les relations avec les Services Interentreprises de Santé au Travail se sont démultipliées sur tous les sites.
Favoriser le développement professionnel et l'engagement de chaque salarié
L’année 2022 a permis de consolider une politique de formation ambitieuse pour les salariés de Corse en formant sur site, sur le continent au sein des Campus de formation Veolia ou bien à distance. Pour rappel, l’objectif est de fournir à 100% des salariés au moins une formation par an et d’atteindre en moyenne trois jours de formation par an. Ainsi, l’ensemble des collaborateurs en exploitation ou en support, s’est vu proposer des formations pour mettre à jour leurs habilitations réglementaires, pour maintenir et développer leurs compétences, afin de garantir une qualité de service optimale. Les objectifs sont partiellement atteints : 85% des salariés ont bénéficié d’une formation, pour un nombre d’heures moyen de 4 jours dans l’année et un nombre d’actions de formation qui a augmenté de +20%.
Atteindre 80% de formations réalisées en Corse
L’offre de formation « Corse » de Kyrnolia a continué à s’affirmer en 2022. Elle se décline le plus possible au local, par de l’alternance, par des sessions de formation dédiées en présentiel ou en distanciel au sein d’établissements en proximité des sites d’embauche et par le développement de « Formations En Situation
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RAD 2022 - Page 20 de Travail » sur les sites de travail à proprement parlé : ainsi des projets de formation “dépotage in situ” sont en cours de déploiement.
Il s’agit de réduire les coûts, les déplacements et les risques associés, mais aussi de se rapprocher des conditions réelles d’apprentissage des compétences.
De nombreux partenariats avec des organismes de formation se consolident d’année en année comme l’AFPA Corse, l’Université de Corse ou encore l’APAVE.
Commune de Porto Vecchio
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RAD 2022 - Page 21 1.4 Présentation du contrat
Données clés
✔ Délégataire Société des Eaux de Corse
✔ Périmètre du service PORTO VECCHIO
✔ Numéro du contrat YS721
✔ Nature du contrat Affermage
✔ Date de début du contrat 01/07/2016
✔ Date de fin du contrat 30/06/2028
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RAD 2022 - Page 22 1.5 Les chiffres clés
Chiffres clés
10 842
Nombre d’habitants desservis
8 070
Nombre d’abonnés
(clients)
4
Nombre d’installations de
dépollution
32 430
Capacité de dépollution
(EH)
161
Longueur de réseau
(km)
1 318 227
Volume traité
(m3)
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RAD 2022 - Page 23 t pluviométrique record de
1.6 L’essentiel de l’année 2022
1.6.1 Principaux faits marquants de l’année
Bilan / impacts de l’actualité climatique 2022 en France
L’année 2022 est la plus chaude que la France métropolitaine ait jamais mesurée, loin devant 2020 qui détenait le record. Ponctuée d’extrêmes climatiques, 2022 est un symptôme du changement climatique en France, selon Météo France.
En effet, 8 des 10 années les plus chaudes depuis le début du XXe siècle sont postérieures à 2010.
Une année marquée par une période de sécheresse d’une précocité, longévité et intensité exceptionnelle !
L’année 2022 a également été exceptionnellement sèche, marquée par un déficit pluviométrique record de 25 %.
2022 se classe au 2e rang des années les moins arrosées (depuis le début des mesures en 1959 - données météo France).
A titre d’exemple, 2022 a été jalonnée de mois records : les mois de mai avec un déficit de 60 % et de juillet avec un déficit de 85 % sont les plus secs jamais enregistrés à l’échelle de la France métropolitaine depuis le début des mesures en 1959.
● 2022 a connu la 2e plus longue période de sécheresse des sols de son histoire. L’année a été marquée par un déficit persistant de précipitations depuis la fin de l’hiver 2021-2022. ● La surface affectée par cette sécheresse des sols superficiels a atteint les trois quarts de la France. C’est l’une des 5 sécheresses ayant touché la surface du territoire la plus importante. La sécheresse a ainsi été moins généralisée qu’en 1976 ou 2011 mais plus qu’en 2003.
● 2022 a été marquée par un ensoleillement exceptionnel sur la plupart des régions, le plus souvent excédentaire de 15 %, avec de nombreux records, notamment sur la moitié nord du pays (Rennes +18%, Bourges +17%, Colmar +24%).
● Une année sèche mais régulièrement chaude également avec de nombreuses vagues de chaleur ; tous les mois de l’année ont été plus chauds que la normale, à l’exception des mois de janvier et d’avril.
Il en est résulté un été 2022 classé Extrême par Météo France.
Trois vagues de chaleur ont concerné la France l’été 2022, la première dès le mois de juin. De nombreux records de chaleur ont été battus. On a par exemple mesuré les 40 °C les plus précoces jamais relevés, avec plus de 40 °C à Saint-Jean-de-Minervois (34) le 16 juin. Jamais auparavant une telle chaleur n’avait duré aussi longtemps et démarré si tôt dans la saison en France continentale ayant établi quelques records :
● 33 jours de canicule au niveau national
● Canicule la plus précoce (depuis le 15 juin) et la plus longue jamais enregistrée ● +2,3 degrés au-dessus de la normale (période 1990-2020), juste derrière celle de 2003 (+2,7 degrés).
● 87 records de température battus cette année en France ; 43° à Arcachon, 39,9° au Touquet en juillet !!!
● Sécheresse et feux de forêt : 62 000 hectares brûlés contre 8 500 habituellement, avec des feux en bretagne (Brocéliande)
● Des pertes agricoles inquiétantes : -20% pour le maïs et la pomme de terre
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RAD 2022 - Page 24 A SEUL SUN TESINE
indicateur thermique des températures moyennes
Ne D sidi 1900 1910 1920 LE Lie 1950 1960 1970 1980 1990 2000 2010 2020
METEO FRANCE
SSL UT STENEARTNTE LT |) SIREN
1994 )2017 |2003 }2015 |2011 |2019 |2014 12018 |2020 |2022
METEO FRANCE
● Dans le même temps, les orages sont plus intenses avec des phénomènes climatiques exceptionnels : 5 morts en Corse le 18 août avec des dommages importants sur les infrastructures...
Vers 2050 les projections indiquent que 1 été sur 2 pourrait ressembler à celui de 2022...
Annexe - infographie Météo France
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RAD 2022 - Page 25 1.6.2 Propositions d’amélioration
Valorisation des sous-produits
Tout comme précisé dans le RAD précédent, la station d’épuration de Capo di Padula est équipée
sommairement pour recevoir les matières de vidange (effluents issus des fosses septiques). Cependant, pour
les autres sous-produits (matières de curage, sables et graisses), aucune solution pérenne n’est à ce jour
disponible.
Les matières de curage, notamment les graisses (résidus issus du curage des réseaux par des camions hydrocureurs), sont stockées depuis 2021 dans des bennes filtrantes équipées de bâches spécifiques. L’intérêt est de permettre une récupération des liquides qui sont renvoyés en tête de station, de faciliter le transport et de limiter les problèmes d’odeur. Une fois les bennes pleines, elles sont évacuées.
L’aménagement d’ouvrages spécifiques de traitement est nécessaire afin d’améliorer les performances globales de traitement pour le service d’assainissement de Porto-Vecchio mais également pour offrir des services supplémentaires aux prestataires du secteur. Un projet de création d’une véritable unité de dépotage avec a minima 2 filières distinctes permettrait de mieux gérer les flux et surtout de les séparer dès leur arrivée.
La mise en place d’une unité de traitement des graisses sur le bassin tampon améliorerait la finesse du traitement, faciliterait le réglage de la station et offrirait une solution pérenne à ces déchets. Une étude de faisabilité et une estimation des coûts peuvent être engagées à la demande de la commune.
Les boues de la station d’épuration sont valorisées via une plateforme de compostage conventionnée par
l’Agence de l’Eau. Elles sont contrôlées, stockées et valorisées comme compost. Cette filière locale présente
des signes de saturation. Il est important de réfléchir à un projet plus global, en intégrant la valorisation
énergétique dans les années à venir : « Utiliser ce déchet que nous produisons en grande quantité pour le
transformer en énergie ». Un projet d’avenir que nous sommes prêts à porter avec la commune pour que le
cycle de traitement soit le plus complet possible et le plus respectueux de l’environnement.
Réseau de collecte
Malgré les interventions quotidiennes effectuées sur le réseau, l’accessibilité aux ouvrages de collecte est parfois difficile. Certains réseaux sont situés en domaine privatif et dépourvus d’accès public (ex : réseau Santa Giulia – Precojo), ce qui génère des contraintes et même des impossibilités d’intervenir. Il est important de faire une recherche de l’ensemble des tronçons se trouvant sur le domaine privé afin de régler les problèmes de servitude (ex : Santa Giulia / Bar Plage).
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RAD 2022 - Page 26
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Ci-dessous des plans présentant les zones difficilement accessibles, quasiment toutes en domaine privé : Secteur de part et d’autre de la route de Bonifacio (Precojo)
Vaccajola vers Foce di Termini
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Secteur de Scalella
Secteur de Pascialella
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RAD 2022 - Page 28
Secteur de Cipponu
Secteur de Muratello
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RAD 2022 - Page 29 | w KE CS = je pe Se [F Secteur de la Rocade (réseau arrivant au PR Casino) Pour évoquer un point d’amélioration, le réseau descendant de l’avenue Maréchal Leclerc arrive sur le poste n°10 (cf. le réseau en rose sur le plan). Commune de Porto Vecchio Service Public de l'Assainissement Collectif RAD 2022 - Page 30 RTS 43 /
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La configuration du réseau actuel pourrait être améliorée pour diminuer la distance parcourue et diminuer les contraintes hydrauliques sur la route de la douane.
Nous proposons une traversée afin que 100% du réseau gravitaire descendant du centre-ville arrive directement dans le PR 10.
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RAD 2022 - Page 31 Lors des travaux de voirie, il est important de contrôler la bonne réalisation des opérations de mise à niveau des tampons. Dans certains cas, il faut anticiper ces travaux pour déplacer le réseau sous domaine public ou établir à défaut des servitudes de passage et d’accès. Nous nous tenons à la disposition de la commune pour préparer les chantiers à ses côtés et être force de proposition pour faciliter les interventions et proposer des améliorations.
Par ailleurs, le renouvellement des canalisations les plus anciennes et fragiles, notamment celles en amiante-ciment, devra être poursuivi afin d’éviter les casses nécessitant la réalisation de travaux d’urgence générant des surcoûts majeurs et perturbant le service public.
Une étude de gestion patrimoniale avec l’utilisation d’un outil d’aide à la décision multicritère pourra être proposée pour optimiser les renouvellements.
Émissaires marins
Certains postes de relevage sont équipés d’un trop-plein se déversant dans un émissaire afin d’évacuer les
eaux usées vers le milieu marin et à une certaine distance du rivage pour en limiter les impacts.
Cependant, nous avons pu observer certaines casses sur ces canalisations qui ne permettent plus une
évacuation satisfaisante :
✔ L’émissaire de Cala Purcilli est détruit sur environ 150 mètres ;
✔ Les émissaires de Santa Giulia et de la Baie des Voiles nécessitent une remise à niveau ;
✔ L’émissaire du Shegara est à réhabiliter.
D’une manière générale, ces émissaires nécessitent une inspection afin de déterminer les travaux de remise
en état à faire pour pérenniser leur fonctionnement.
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RAD 2022 - Page 32
1.7 Les indicateurs réglementaires 2022
INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES PRODUCTEUR VALEUR 2022
[D201.0] Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif Collectivité (2) 11 312
[D202.0] Nombre d’autorisations de déversement Collectivité (2) 2
[D203.0] Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration Délégataire 515,9 t MS
[D204.0] Prix du service de l’assainissement seul au m3 TTC Délégataire 2,68 €uro/m3
INDICATEURS DE PERFORMANCE PRODUCTEUR VALEUR 2022
[P201.1] Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité (2) - %
[P202.2] Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité et Délégataire (2) 99
[P203.3] Conformité de la collecte des effluents (*) Police de l'eau A la charge de la Police de l’eau
[P204.3] Conformité des équipements d’épuration Police de l'eau A la charge de la Police de l’eau
[P205.3] Conformité de la performance des ouvrages d’épuration Police de l'eau (2) A la charge de la Police de l’eau
[P206.3] Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes Délégataire 100 %
[P207.0] Nombre d’abandons de créance et versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) A la charge de la collectivité
[P207.0] Montant d’abandons de créance et versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) A la charge de la collectivité
[P251.1] Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers Délégataire 0,00 u/1000 habitants
[P252.2]
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant
des interventions fréquentes de curage pour 100 km
de réseau
Délégataire 3,74 u/100 km
[P253.2] Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité (2) - %
[P254.3] Conformité des performances des équipements d'épuration Délégataire 92 %
[P255.3] Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées Collectivité (1) 90
[P256.2] Durée d’extinction de la dette de la collectivité Collectivité A la charge de la collectivité
[P257.0] Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente Délégataire 0,97 %
[P258.1] Taux de réclamations(**) Délégataire - u/1000 abonnés
(1) Le délégataire fournit dans le corps du rapport les informations en sa possession en fonction de la prise en compte dans son contrat de délégation de l’arrêté du 21 juillet 2015
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport (*) A ce jour, cet indicateur n’est pas défini
(**) En cours d'année 2022 la Région Méditerranée a changé son outil de relation client. Cet outil maintenant commun à l'ensemble de Veolia Eau France a permis d'harmoniser les pratiques de suivi des réclamations. Nous avons dorénavant une méthode et un suivi plus précis des réclamations de nos consommateurs. Ce changement explique en grande partie l'évolution du nombre de réclamations écrites (mails et courriers). En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPL
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RAD 2022 - Page 33
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mMm
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76m
76m
1.8 Autres chiffres clés de l’année 2022
LA PERFORMANCE ET L'EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE PRODUCTEUR VALEUR 2022
Conformité réglementaire des rejets (arrêté
préfectoral)* Délégataire 87,5 %
LA GESTION DU PATRIMOINE PRODUCTEUR VALEUR 2022
Nombre de branchements eaux usées et/ou unitaires Délégataire 6 030
Nombre de branchements eaux pluviales Délégataire 0
Nombre de branchements neufs Délégataire -
VP.077 Linéaire du réseau de collecte Collectivité (2) 160 614 ml
Nombre de postes de relèvement Délégataire 34
Nombre d’usines de dépollution Délégataire 4
Capacité de dépollution en équivalent-habitants Délégataire 32 430 EH
COLLECTE DES EAUX USEES PRODUCTEUR VALEUR 2022
Nombre de désobstructions sur réseau Délégataire 82
Longueur de canalisation curée préventive Délégataire 5 050 ml
LA DEPOLLUTION PRODUCTEUR VALEUR 2022
Volume arrivant (collecté) Délégataire 1 328 538 m3
VP.176 Charge moyenne annuelle entrante en DBO5 Délégataire 1 016 kg/j
Charge moyenne annuelle entrante en EH Délégataire 16 936 EH
Volume traité Délégataire 1 318 227 m3
L’EVACUATION DES SOUS-PRODUITS PRODUCTEUR VALEUR 2022
Masse de refus de dégrillage évacués Délégataire 36,3 t
Masse de sables évacués Délégataire 18,4 t
Volume de graisses évacuées Délégataire 34,0 m3
LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION PRODUCTEUR VALEUR 2022
Nombre de communes desservies Délégataire 1
VP.056 Nombre total d'abonnés (clients) Délégataire 8 070
- Nombre d’abonnés du service Délégataire 8 070
- Nombre d’autres services (réception d’effluent) Délégataire -
VP.068 Assiette totale de la redevance Délégataire 1 053 176 m3
- Assiette de la redevance des abonnés du service Délégataire 1 053 176 m3
- Assiette de la redevance « autres services »
(réception d’effluent) Délégataire - m
3
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport * la conformité réglementaire des rejets (directive européenne) n’est à présent plus évaluée (voir paragraphe « L’efficacité du traitement » de ce document).
LA SATISFACTION DES CONSOMMATEURS ET L'ACCÈS
À L'EAU PRODUCTEUR VALEUR 2022
Existence d'une mesure de satisfaction consommateurs Délégataire Mesure statistique d'entreprise
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RAD 2022 - Page 34 Taux de satisfaction globale par rapport au Service Délégataire 82 % Existence d'une Commission consultative des Services Publics Locaux Délégataire Non Existence d'une Commission Fonds Solidarité Logement « Eau » Délégataire Oui LES CERTIFICATS PRODUCTEUR VALEUR 2022 Certifications ISO 9001, 14001, 50001 Délégataire En vigueur Réalisation des analyses par un laboratoire accrédité Délégataire Oui Commune de Porto Vecchio Service Public de l'Assainissement Collectif RAD 2022 - Page 35
Traité Juridique : YS721 PORTO VECCHIO ASST
Commune : PORTO VECCHIO
Facture comparée aux 01 janvier 2023 et 2022 pour une Consommationmmation annuelle de 120 m3
Au 01 janvier 2023
Qté PUN Mnt HT TVA Mnt TTC
Collecte et dépollution des eaux usées
Abonnement part KYRNOLIA 2 47,5768 95,15 2,1 97,15
Abonnement collectivités 2 2,9700 5,94 2,1 6,06
Consommation Kyrnolia Tr.1 (de O à 30 m3 /semestre) 60 0,6100 36,60 2,1 37,37 Consommation Kyrnolia Tr.2 (de 31 à 75 m3 / semestre) 60 1,2199 73,20 2,1 74,73 Consommation Kyrnolia Tr.3 (>75 m3 / semestre) 0 2,8302 0,00 2,1 0,00
Consommation collectivité Tr.1 (de 0 à 30 m3 / semestre) 60 0,5336 32,02 2,1 32,69 Consommation collectivité Tr.2 (de 31 à 75 m3 / semestre) 60 0,8842 53,05 2,1 54,17 Consommation collectivité Tr.3 (>75 m3 / semestre) 0 1,1281 0,00 2,1 0,00
Organisme publics
Modernisation des réseaux (Agence de l'eau) 120 0,1600 19,20 2,1 19,60
Prix du m3 2,68 E/m3
Total TTC 321,77 €
Au 01 janvier 2022
Qté PUN Mnt HT TVA Mnt TTC
Collecte et dépollution des eaux usées
Abonnement part KYRNOLIA 2 424311 84,86 2,1 86,64
Abonnement collectivités 2 2,9700 5,94 2,1 6,06
Consommation Kyrnolia Tr.1 (de O à 30 m3 /semestre) 60 0,5440 32,64 2,1 33,32 Consommation Kyrnolia Tr.2 (de 31 à 75 m3 / semestre) 60 1,0880 65,28 2,1 66,65 Consommation Kyrnolia Tr.3 (>75 m3 / semestre) 0 2,5241 0,00 2,1 0,00
Consommation collectivité Tr.1 (de 0 à 30 m3 / semestre) 60 0,5336 32,02 2,1 32,69
Consommation collectivité Tr.2 (de 31 à 75 m3 / semestre) 60 0,8842 53,05 2,1 54,17 Consommation collectivité Tr.3 (>75 m3 / semestre) 0 1,1281 0,00 2,1 0,00
Organisme publics
Modernisation des réseaux (Agence de l'eau) 120 0,1500 18,00 2,1 18,38
Prix du m3 2,48 Em3 Total TTC 297,92 €
1.9 Le prix du service public de l’assainissement
LA FACTURE 120 M3
En France, l’intégralité des coûts du service public est supportée par la facture d’eau. La facture type de 120m3 représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 3 à 4 personnes.
A titre indicatif sur la commune de PORTO VECCHIO l’évolution du prix du service d’assainissement par m3 [D102.0] et pour 120 m3, au 1er janvier est la suivante :
PORTO-VECCHIO
Prix du service de l'assainissement collectif
Montant
Au 01/01/2022
Montant
Au 01/01/2023 N/N-1
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 2,48 2,68 8,06%
Commune de Porto Vecchio
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RAD 2022 - Page 36 YS721 Délégation de Service public pour le service de l'assainissement
K1 DSP assainissement
0,2 + 0,28(04510) + 0,12TP10a + 0,40FSD2
Période d'application De l'année 2022 Valeurs des indices Connues au 01/06/2021
Terme 0,2
Pondératio Electricité Résultat
Valeur de base : 04510 Valeur actualisée :
0,28 103,26 118,46 MTP.fr 20210512 du 12/05/2021 +0,321216
Pondératio Canalisations, asst et adduction d'eau avec tuyaux Résultat
Valeur de base : TP10a Valeur actualisée :
0,12 105,1 111,8 MTP.fr 20210519 du 19/05/2021 +0,127650
Pondératio FRAIS ET SERVICES DIVERS 2 Résultat
Valeur de base : FSD2 Valeur actualisée :
0,4 120,8 134,4 MTP.fr 20210528 du 28/05/2021 +0,445033
K intermédiaire: 1,093899
Coefficient K = 1093899
YS721 Délégation de Service public pour le service de l'assainissement
K Final DSP assainissement
0 + 0,09TBoue + 0,91K1
Période d'application De l'année 2022
Terme 0
Pondératio Traitement de la tonne de boues par compostage Indice
Valeur de base : B330 Valeur actualisée : Exprimé en Euros
0,09 116,06 E 119,32E VL 20210601 du 01/06/2021
Pondératio K1 poto-Vecchio assainissement
Valeur de base : K1721 Valeur actualisée :
0,91 1 1,093899 VL 20210601 du 01/06/2021
K intermédiaire:
Valeurs des indices Connues au 01/06/2021
Résultat
+0,092528
Résultat
+0,995448
1,087976
Coefficient K = 1087976
L’ACTUALISATION DES TARIFS ( COEFFICIENT K)
Commune de Porto Vecchio
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RAD 2022 - Page 37 YS721 Délégation de Service public pour le service de l' assainissement
K1 DSP assainissement
0,2 + 0,28(04510) + 0,12TP10a + 0,40FSD2
Période d'application De l'année 2023 Valeurs des indices Connues au 01/06/2022
Terme 0,2
Pondératio Electricité Résultat
Valeur de base : 04510 Valeur actualisée :
0,28 103,26 126,66 MTP.fr 20220513 du 13/05/2022 +0,343452
Pondératio Canalisations, asst et adduction d'eau avec tuyaux Résultat
Valeur de base : TP10a Valeur actualisée :
0,12 105,1 121 MTP.fr 20220513 du 13/05/2022 +0,138154
Pondératio FRAIS ET SERVICES DIVERS 2 Résultat
Valeur de base : FSD2 Valeur actualisée :
0,4 20,8 168,3 MTP.fr 20220531 du 31/05/2022 +0,557285
K intermédiaire: 1,238891
Coefficient K = 1238891
YS721 Délégation de Service public pour le service de l'assainissement
K Final DSP assainissement
0 + 0,09TBoue + 0,91K1
Période d'application De l'année 2023 Valeurs des indices Connues au 01/06/2022
Terme 0
Pondératio Traitement de la tonne de boues par compostage Indice Résultat Valeur de base : B330 Valeur actualisée : Exprimé en euros
0,09 116,06 E 119,32 E VL 20220601 du 01/06/2022 +0,092528
Pondératio KI poto-Vecchio assainissement Résultat
Valeur de base : K1721 Valeur actualisée :
0,91 1 1,238891 VL 20220601 du 01/06/2022 +1,127391
K intermédiaire: 1,219919
Coefficient K = 1219919
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RAD 2022 - Page 38 FAIT
ARR
TEEN
KE
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o
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(1
eur
2.
LES CONSOMMATEURS
ET LEUR
CONSOMMATION Evolution comparative du nombre d'abonnés et de l'assiette de redevance 2 000k 1 500k À 1000k 500k Ok 2020 2021 2022 | LI Assiette de ls redevance (m3) -@- Nombre d'abonnés (clients) 8 100 8 000 7 900 7 800 7 700 sauuoqy 2.1 Les consommateurs et l’assiette de la redevance Le nombre de consommateurs abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens du décret du 2 mai 2007, figure au tableau suivant : 2020 2021 2022 N/N-1 Nombre d'abonnés (clients) desservis 7 745 7 933 8 070 1,7% Abonnés sur le périmètre du service 7 745 7 933 8 070 1,7% Assiette de la redevance (m3) 935 505 941 188 1 053 176 11,9% Effluent collecté sur le périmètre du service 935 505 941 188 1 053 176 11,9% Assiette de la redevance comptable (volume commercial) (m3) 964 906 965 259 971 710 0,7% Les principaux indicateurs de la relation consommateurs 2020 2021 2022 N/N-1 Nombre annuel de demandes d'abonnement 1 055 1 158 1 150 -0,7% Taux de mutation 13,7 % 14,7 % 14,4 % -2,0% Commune de Porto Vecchio Service Public de l'Assainissement Collectif RAD 2022 - Page 40 2.2 La satisfaction des consommateurs :
personnalisation et considération au
rendez-vous
Kyrnolia s’engage à prendre autant soin des consommateurs des services d’eau et d’assainissement qui lui sont confiés que de la qualité de l’eau qu’elle leur apporte ou de leur environnement. Au quotidien, nous souhaitons ainsi que les consommateurs se sentent bienvenus et considérés lorsqu’ils interagissent avec nos équipes, grâce à des interlocuteurs qu’ils comprennent et qui les comprennent... et bien sûr grâce à des femmes et des hommes résolument engagés à leur service.
L’engagement de Kyrnolia en faveur de ce service consommateurs de
proximité et de grande qualité, s’appuyant sur la densité de son ancrage
territorial a permis à Kyrnolia de devenir le premier opérateur de
services d’eau et d’assainissement à obtenir l’attestation “Relation Client
100% France”.
Délivrée par l’Association Française de la Relation Client (AFRC) et l'Association Origine France Garantie, elle certifie que toutes les équipes relations consommateurs des activités eau et assainissement de Kyrnolia sont basées sur le territoire français, et bénéficient d’un contrat de travail en droit français. Elle est précédée d’un audit initial de l’AFNOR.
Cette certification garantit que :
● 100 % des 11 Centres de Relation Client sont implantés en France ;
● 100 % des 1500 collaborateurs et conseillers clientèle impliqués dans cette relation bénéficient de contrats de droit français ;
● 100 % des consommateurs de services publics d’eau et d’assainissement, dont la relation usagers est confiée à Kyrnolia bénéficient d’une proximité et d’une qualité "made in France »
Satisfaire les consommateurs des services que nous exploitons commence par recueillir régulièrement le jugement qu’ils portent sur ces services : leur apporter de la considération, personnaliser les réponses et les services qui leur sont proposés, cela commence toujours par être à l’écoute de ce qu’ils ont à nous dire, de ce qu’ils pensent de nous.
Le baromètre de satisfaction réalisé par Kyrnolia porte sur les principaux critères d’appréciation de nos prestations :
✔ La qualité de l’eau
✔ la qualité de la relation avec le consommateur abonné : accueil par les conseillers des Centres d’appel, par ceux de l’accueil de proximité,...
✔ la qualité de l’information adressée aux abonnés.
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NB : En 2021, Kyrnolia a modifié le mode de collecte de ses enquêtes de satisfaction, passant d’interviews par téléphone à des interviews en ligne (les consommateurs reçoivent un e-mail les invitant à répondre à un questionnaire). Cette évolution permet d’interroger un plus grand nombre de consommateurs par an et disposer ainsi de mesures de satisfaction plus fines, sur des échantillons plus robustes. Ce changement de méthode peut cependant avoir pour effet un repli plus ou moins net des taux de satisfaction relevés. En effet, comme le confirme l’institut Ipsos, en charge de ces enquêtes, un écart d’une dizaine de points à la baisse est couramment observé lorsque l’on passe de l’interview téléphonique à l’e-mail. Deux causes cumulatives peuvent l’expliquer :
✔ Répondre à une sollicitation d’enquête par e-mail est une action volontaire et les consommateurs
insatisfaits sont plus enclins à cliquer sur le lien dans l'invitation pour répondre à ces enquêtes
✔ Dans le cadre d’une enquête téléphonique, inconsciemment, les interviewés associent l'enquêteur
avec le service qu'il leur demande d'évaluer. Ils se montrent ainsi plus indulgents et donnent des notes moins sévères qu'ils ne l'auraient fait lors d'une enquête en ligne.
Des indicateurs de performance permettent aussi d’évaluer de manière objective la qualité du service rendu.
2020 2021 2022 N/N-1
Satisfaction globale 90 80 82 +2
La continuité de service 98 92 95 +3
Le niveau de prix facturé 64 57 62 +5
La qualité du service client offert aux abonnés 86 80 79 -1
Le traitement des nouveaux abonnements 96 83 86 +3
L’information délivrée aux abonnés 80 78 78 0
Les 5 promesses aux consommateurs de Kyrnolia
Par ces 5 promesses, Kyrnolia concrétise sa volonté de placer les consommateurs des services publics d’eau et d’assainissement qui lui sont confiés au cœur de son action. Elles témoignent de la mobilisation quotidienne des femmes et des hommes de Kyrnolia à leur service, tout au long de leur parcours avec le service : nous leur devons chaque jour une eau potable distribuée à domicile, l’assainissement de leurs eaux usées, mais aussi un accompagnement, une réactivité et une transparence sans faille.
#1 Qualité : « Nous nous mobilisons à 100% pour la qualité de votre eau ». #2 Intervention : « Nous réagissons et vous aidons à faire face aux incidents » #3 Budget : « Nous vous accompagnons dans la gestion de votre facture d’eau » #4 Services : « Nous sommes à votre écoute quand et comme vous le souhaitez » #5 Conseil : « Nous vous aidons à maîtriser votre consommation »
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136 607
>9 060 18 351 38 156
2.3 Données économiques
Le taux d’impayés sur les factures d'eau de l'année précédente [P257.0]
Le taux d’impayés est calculé au 31/12 de l’année 2022 sur les factures émises au titre de l’année précédente. Le taux d’impayés correspond aux retards de paiement.
C’est une donnée différente de la rubrique « pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » figurant dans le CARE ; cette dernière reprend essentiellement les pertes définitivement comptabilisées. Celles-ci peuvent être enregistrées avec de plus grands décalages dans le temps compte tenu des délais nécessaires à leur constatation définitive.
Une détérioration du taux d’impayés témoigne d’une dégradation du recouvrement des factures d’eau. Une telle dégradation peut annoncer la progression des factures qui seront enregistrées ultérieurement en pertes sur créances irrécouvrables.
2020 2021 2022
Taux d'impayés 2,01 % 1,55 % 0,97 %
Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1) 190 136 144 607 95 725
Montant facturé N - 1 en € TTC 9 469 060 9 348 351 9 838 156
Le montant facturé N-1 en € TTC correspond au montant total des factures (Eau et Assainissement) émises au titre de l'année précédente.
La loi Brottes du 15 avril 2013 a modifié les modalités de recouvrement des impayés par les services d’eau dans le cas des résidences principales. Quelles que soient les circonstances, les services d’eau ont interdiction de recourir aux coupures d’eau en cas d’impayés et doivent procéder au recouvrement des factures par toutes les autres voies légales offertes par la réglementation. Elles demeurent uniquement possibles dans le cas de résidences secondaires ou de locaux à strict usage professionnel, hors habitation. Cette situation a potentiellement pour effet de renchérir les coûts de recouvrement et/ou de pénaliser les recettes de l’ensemble des acteurs (délégataires, collectivités...).
Les échéanciers de paiement
Le nombre d’échéanciers de paiement figure au tableau ci-après :
2020 2021 2022
Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année 187 216 204
Le montant des abandons de créance et total des aides accordées [P207.0]
L’accompagnement en cas de difficulté à payer les factures d’eau est une priorité pour votre collectivité et pour Kyrnolia. Les dispositifs mis en œuvre s’articulent autour de trois axes fondamentaux :
✔ Urgence : des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation, mandat-compte sans frais,...) sont proposées aux abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau. ✔ Accompagnement : en partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et orienter les personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les plus adaptées.
✔ Assistance : pour les foyers en grande difficulté financière, Kyrnolia participe au dispositif Solidarité Eau intégré du Fonds de Solidarité Logement départemental.
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3.
LE PATRIMOINE DE
VOTRE SERVICE
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|3 130
3.1 L’inventaire des installations
Cette section présente la liste des usines de dépollution et des postes de relèvement/refoulement associés au contrat.
3.1.1 Les installations
Usines de dépollution
Capacité
épuratoire en
DBO5 (kg/j)
Capacité
équivalent
habitant (EH)
STEP - CAPO DI PADULA 1 800 30 000
STEP - MURATELLO 90 1 500
STEP - NOTA SUTTANA 8 130
STEP - OSPEDALE 15 800
Capacité totale : 1 913 32 430
Capacité épuratoire en kg de DBO5 / j et capacité hydraulique en m3/j selon les données du constructeur, capacité en EH établie sur une base de 60 g de DBO5 par habitant et par jour.
Postes de refoulement / relèvement Trop plein Débit des pompes (m3/h)
PR BAIE DES VOILES Oui 60
PR BOCCA DEL'ORU Non 10
PR CALA PURCILLI Oui 50
PR CALA VERDE Non 30
PR CECCIA 1 Non 35
PR CECCIA 2 Non 35
PR CECCIA 3 Oui 30
PR COLLEGE PORTO VECCHIO Oui 20
PR GEANT CASINO (BALESI) Non -
PR GOELAND Non 5
PR GOLFE HOTEL Non 15
PR HAUTS DE STA GIULIA Non -
PR LAGONIELLO Oui 60
PR LES LIEGES Non 20
PR LES PARCS Non -
PR MARINA DI FIORI KUDETA Non 10
PR MELA Oui 20
PR MOBY DICK Non 15
PR MURTONE Non 15
PR N°10 Oui 100
PR PAESE SERENU Non -
PR PIETRAGIONE Oui 60
PR PORT COMMERCE Non 25
PR PORT PLAISANCE Oui 50
PR SANTA GIULIA CLUB Oui 180
PR SANTA GIULIA MARINE Oui 25
PR SAUVAGIE Oui 25
PR SHEGARA Oui 180
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RAD 2022 - Page 45 PR SIC Non 10
PR STABIACCIO Oui 200
PR TENDA Non 5
PR TERRASSES DU LEVANT Non 6
PR TRINITE Oui 60
PR VIGNOLA Oui 70
3.1.2 Propositions d’amélioration
Stations d’épuration
Points déjà évoqués dans les RAD précédents
STEP de l’Ospedale
Pour la station d’épuration de l’Ospedale, comme l’a indiqué le SATESE, il est nécessaire de prévoir la réalisation de travaux d’aménagement et de remise à niveau de certains ouvrages afin d’en garantir leur pérennité :
✔ Renouvellement partiel du génie civil, notamment les parties « effondrées » ;
✔ Mise en place d’un système de comptage en sortie de station.
Une étude doit être menée pour proposer une mise aux normes complète de cette station afin qu’elle soit en mesure d’assurer le traitement des eaux tout au long de l’année.
Nous nous tenons à la disposition de la commune pour travailler sur ce dossier.
STEP de Capo di Padula
Pour la station de Capo di Padula, le schéma directeur met en avant la nécessité d’augmenter les capacités épuratoires de la station. Le but est de préserver le Stabiacciu en assurant un traitement bactériologique avant le rejet dans le milieu. Les projets proposés en attente de validation par les services de l’Etat (Agence de l’eau et Police de l’eau) ainsi que la Collectivité de Corse peuvent être classés en 2 catégories :
✔ Création d’une nouvelle installation afin de satisfaire aux exigences de qualité de rejet de l’eau traitée
avec des procédés plus pointus ;
✔ Réhabilitation de la station en lieu et place et amélioration de l’ensemble des étapes de traitement :
bactériologique, physico-chimique et tertiaire.
Le projet a évolué au cours des dernières années. Un nouveau scénario a été proposé aux services de l’Etat : le renouvellement de la station existante sans augmenter ses capacités et la construction d’une autre unité de traitement sur le territoire de la commune ou de la communauté de communes.
Quelle que soit la solution retenue, nous ferons notre maximum pour assurer une qualité de rejet optimum avec l'installation actuelle. Le traitement biologique associé au physico-chimique n’a pas été conçu pour
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traiter la bactériologie. D’ailleurs, l’arrêté de rejet de la station n’impose pas de norme de rejet sur ce paramètre. L’installation d’équipements complémentaires pour renforcer le traitement tertiaire permettrait de traiter la bactériologie et de diminuer l’impact sur le milieu récepteur (Stabiacciu et plages de proximité). Le caractère d’urgence des travaux est de plus en plus important. Les exigences qualitatives de l’arrêté associées à une augmentation des volumes rendent la station difficilement exploitable. Nous sommes régulièrement en limite pour les paramètres DBO, DCO et MES.
De plus, la réalisation de certaines opérations de maintenance ou d’entretien présente des risques pour notre personnel intervenant (nettoyage des goulottes de l’épaississeur, accès aux turbines d’aération...) et des aménagements de sécurité pourraient être réalisés afin d’en limiter le danger (installation de ligne de vie, mise en place de plateforme adaptée...). Nous nous tenons à la disposition de la commune pour faire un bilan complet de la station et évoquer l’urgence des travaux de renouvellement et d’amélioration. Concernant le traitement tertiaire, le retournement des lits a été entièrement fait. Cela nous permet de les utiliser plus longtemps et d’améliorer la qualité des eaux de rejet.
Electromécanique/Commandes
Les chantiers suivants seraient à programmer :
Poste de relevage Ceccia 1
Déplacement de l’armoire de commande.
Poste de relevage de Pietragione + poste de relevage de Santa Giulia Marine + poste de relevage Caniccia Renouvellement des 2 pompes.
Poste de relevage de Santa Giulia Club
Dévoilement de la sortie d’air chaud vers l’intérieur de l’enceinte.
Poste de relevage de Trinité
Renouvellement de l’armoire de commande avec intégration des variateurs.
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RAD 2022 - Page 47 Sécurité
Les chantiers suivants seraient à programmer :
Poste de relevage Ceccia 3
Rénovation du périmètre de sécurité.
Poste de relevage de Vasca d’Oru
Rénovation de la chambre de vannes.
Poste de relevage de Cala Purcili
Mise en place d’une échelle à crinoline pour accès à la cale sèche.
Poste de relevage au Port de Commerce
Renouvellement des capots.
Poste de relevage à la Sauvagie
Fermeture de l’armoire de commande.
Qualité
Les chantiers suivants seraient à programmer :
Poste de relevage à Cala Verde
✔ Réfection de la peinture du GC ;
✔ Enlèvement de l’ancien coffret EDF.
STEP Muratello
Mise en place d’un débitmètre en entrée de la STEP.
Divers
Sur la STEP Capo di Padula, une amélioration du renouvellement de l’air de la salle de déshydratation apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité.
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RAD 2022 - Page 48 3.2 L’inventaire des réseaux 3.2.1 Les canalisations, branchements et équipements Cette section présente la liste : ✔ des réseaux de collecte, ✔ des équipements du réseau, ✔ des branchements. Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire. 2020 2021 2022 N/N-1 Canalisations Longueur totale du réseau (km) 159,9 160,4 160,6 0,1% Canalisations eaux usées (ml) 159 865 160 363 160 614 0,2% dont gravitaires (ml) 135 669 135 940 135 940 0,0% dont refoulement (ml) 24 196 24 423 24 674 1,0% Branchements Nombre de branchements eaux usées séparatifs ou unitaires 6 016 6 030 6 030 0,0% Ouvrages annexes Nombre de regards 3 775 3 708 3 708 -% 3.2.2 Propositions d’amélioration Réseau de collecte Malgré les interventions quotidiennes effectuées sur le réseau, l’accessibilité aux ouvrages de collecte est parfois difficile. Certains réseaux sont situés en domaine privatif et dépourvus d’accès public comme le réseau Santa Giulia – Precojo, ce qui génère des contraintes et même des impossibilités d’intervenir. Lors des travaux de voirie, il est important de contrôler la bonne réalisation des opérations de mise à niveau des tampons. Dans certains cas, il faut anticiper ces travaux pour déplacer le réseau sur le domaine public ou établir à défaut des servitudes de passage et d’accès. Par ailleurs, le renouvellement des canalisations les plus anciennes et fragiles, notamment celles en amiante-ciment, devra être poursuivi afin d’éviter les casses nécessitant la réalisation de travaux d’urgence aux surcoûts majeurs. Les améliorations notables que nous pouvons suggérer concernant les réseaux doivent poursuivre 3 objectifs: ● Supprimer/régulariser les réseaux en partie privative avec des servitudes de fond et tréfonds ; ● Renouveler les réseaux fuyards (amiante-ciment, ancien PVC, ...) ; ● Redimensionner les réseaux en intégrant les évolutions démographiques du territoire et mettre en corrélation les réseaux avec les permis de construire acceptés et à venir. Commune de Porto Vecchio Service Public de l'Assainissement Collectif RAD 2022 - Page 49
Réseau de Muratello
Derrière la salle des fêtes de Muratello, le réseau devient vieillissant et est à refaire pour éviter les problèmes comme le refoulement, les casses dues aux racines dans les conduites, etc.
Propositions déjà faites en 2021 :
Réseau en face de Sud Cash
Ce réseau comprend des contre-pentes et s’obstrue fréquemment. Lorsque l’angle de la contre-pente est élevé, la vitesse d’écoulement des fluides est ralentie par la pente inversée du conduit. Un amas de matière se crée au niveau de la partie déformée et bouche très souvent cette canalisation. C’est pour cela que le réseau en face de Sud Cache doit être refait.
Réseau devant Volkswagen
Ce réseau comprend un passage sous la déviation, avec la possibilité d’existence d’un regard sous la chaussée (sûrement à 5 m sous terre). Cet égout est très souvent bouché : nous avons donc effectué un curage préventif pour en trouver la cause cet hiver avec la société Telerep mais il a été impossible de le localiser.
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TENU_À JOUR
| 15/03/2022
12:01:16
Refoulement du poste Ceccia Pressing
Des travaux sont à entreprendre car l’écoulement des eaux usées vers le poste ne se fait plus correctement, ce qui entraîne des obstructions dans le réseau et donc des refoulements.
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ñ
CLASSE DE PRECISION :C
ECHELLE » 1/1633
Date 15/05/2022
à
À
DOCUMENT
TENU A JOUR
OGLIASTRÔLO LS
SUARTOLO
regions SECOBE prier 15/03/2022 11:59:09
Secteur de Benciugno
Nous rencontrons des problèmes dans la partie haute du village. Par ailleurs, la micro-station n’est plus assez performante. Des travaux sont à prévoir afin d’éviter tout type de problèmes.
Réseau de Turriccioli Marc-Aurèle De Peretti (identifié)
Le renouvellement d’une partie du réseau à réaliser avec de nombreux points à reprendre tels que les regards existants non conformes. Les casses sont fréquentes sur ce secteur en raison de la vétusté du réseau.
Déconnexion du pluvial de Vignola Propriété Marcellesi face à Marina Village
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ajpuoue+-049P ® |
Les regards sont à relever pour réduire les eaux parasites. Un réseau pluvial est connecté sur le réseau d’égout, ce qui entraîne une pollution et une arrivée plus conséquente d’effluents dans le réseau. De plus, plusieurs regards ne sont pas accessibles.
Réfection totale des regards (arrivée du refoulement de Lago Niello avant le poste 10) Il s’agit d’un chantier important à prévoir.
Le regard qui récupère le refoulement derrière le Géant est rongé par l’H2S, ce qui est problématique puisqu’il est très profond et en mauvais état.
Réseau du quartier BCR
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RINITE PA
Le réseau doit être repris totalement devant la maison Lastrajoli et la voie romaine. Ce réseau est vieillissant avec des canalisations en Eternit. De plus, la construction d’un immeuble est prévue dans ce secteur.
Reprise de 2 regards devant le gros eucalyptus à Trinité dans la montée de Benciugnu La présence de racines nécessite la reprise des deux regards qui sont dans cette zone. Ce problème est susceptible d'entraîner des fissures et de provoquer des obstructions, ce qui mène à un refoulement des égouts.
Réseau Descente Joseph Pietri via PR 10
Le réseau est lui aussi vétuste et est donc à refaire.
Reprise totale de 2 regards au quartier Poretta
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Les deux regards situés au niveau du four de Mallaroni sont maintenant vétustes, ce qui peut entraîner des problèmes au niveau du réseau.
Réfection des drains de la STEP de l’Ospedale
En période estivale, les drains de la STEP de l’Ospedale se déversent dans le Mare e Mare. Pour éviter des pollutions, nous devons impérativement les refaire.
Secteur de Muratello
Nous devons faire une recherche des eaux parasites à Muratello (cf. plans ci-dessous) afin d’optimiser les débits entrants à la station de traitement.
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3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine
Branchements, réseaux, postes de relèvement, usines de dépollution, installations de traitement des boues, bâtiments, etc , constituent un patrimoine physique et financier considérable pour la Collectivité.
Dans le cadre d’une responsabilité partagée selon le cadre défini par le contrat une démarche de gestion durable et optimisée de ce patrimoine est mise en œuvre afin de garantir le maintien en condition opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.
La mise à jour de l’intégralité des données patrimoniales du service est réalisée grâce à des outils de connaissance du patrimoine et d’un Système d’Information Géographique (SIG). L’analyse de l’ensemble des données apporte à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état. Kyrnolia est à même de procéder aux arbitrages entre réparation et renouvellement, et de proposer à la Collectivité, pour les opérations à sa charge, les éléments justifiant les priorités de renouvellement.
3.3.1 Le taux moyen de renouvellement des réseaux [P253.2]
Le tableau suivant précise les linéaires renouvelés portés à la connaissance du délégataire et permet à la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d’assainissement, en prenant le linéaire renouvelé sous sa maîtrise d'ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur du réseau.
Canalisations 2020 2021 2022
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors
branchements (ml) 159 865 160 363 160 614
3.3.2 L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux [P202.2]
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi Grenelle II de juillet 2010, il faut que l’Indice de Connaissance et Gestion Patrimoniale du Réseau atteigne un total de 40 points sur les 45 premiers points du barème pour que le service soit réputé disposer du descriptif détaillé.
Calculée sur un barème de 120 points (ou 110 points pour les services n’ayant pas la mission de collecte), la valeur de cet indice [P202.2] pour l’année 2022 est de :
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau 2020 2021 2022
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 69 99 99
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau Barème Valeur ICGPR
Code VP Partie A : Plan des réseaux (15 points)
VP250 Existence d’un plan des réseaux 10 10
VP251 Mise à jour annuelle du plan des réseaux 5 5
Partie B : Inventaire des réseaux
(30 points qui ne sont comptabilisés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP252
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan du linéaire, de la catégorie de
l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
Oui
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%
VP253 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres. 100 %
VP254
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une
procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux
tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision
cartographique, matériaux et diamètres
Oui
Combinaison des
variables VP252,
VP253 et VP254
Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre,
matériaux) 15 15
VP255 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations 15 14
Total Parties A et B 45 44
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
(75 points qui ne sont comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie A et B)
VP256 Existence information géographique précisant altimétrie canalisations 15 15
VP257 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes 10 0
VP258 Inventaire pompes et équipements électromécaniques 10 10
VP259 Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux 10 10
VP260 Localisation des autres interventions 10 10
VP261 Définition mise en oeuvre plan pluriannuel enquête et auscultation réseau 10 10
VP262 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations 10 0
Total: 120 99
Dans le cadre de sa mission, Kyrnolia procédera régulièrement à l’actualisation des informations patrimoniales à partir des données acquises dans le cadre de ses interventions ainsi que des informations que vos services lui auront communiquées, notamment, celles relatives aux extensions de réseau.
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3.4 Gestion du patrimoine
3.4.1 Les renouvellements réalisés
Le renouvellement des installations techniques du service conditionne la performance à court et long termes du service. A court terme, les actions d’exploitation permettent de maintenir ou d’améliorer la performance technique des installations. A long terme, elles deviennent insuffisantes pour compenser leur vieillissement, et il faut alors envisager leur remplacement, en cohérence avec les niveaux de service fixés par la collectivité.
Le renouvellement peut concerner les installations (usines...) ainsi que les équipements du réseau. Il peut correspondre au remplacement à l'identique (ou à caractéristiques identiques compte tenu des évolutions technologiques) complet ou partiel d’un équipement, ou d’un certain nombre d’articles d’un lot (ex : capteurs).
Le renouvellement peut être assuré soit dans le cadre d’un Programme Contractuel, d’une Garantie de Continuité de Service ou d’un Compte de renouvellement. Le suivi des renouvellements à faire et réalisés chaque année est enregistré dans une application informatique dédiée.
Les installations
STEP Capo di Padula
✔ Remplacement des éclairages intérieurs et extérieurs par des LED
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RAD 2022 - Page 59 ✔ Remplacement de la pompe à sable
✔ Remplacement du préleveur en entrée de STEP
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RAD 2022 - Page 60
✔ Remplacement des vannes à chaux
✔ Réparation des canalisations aspirantes de boues de l’épaississeur
✔ Retournement des lits de sable
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RAD 2022 - Page 61 Postes de relevage ✔ Remplacement de l’armoire de commande au PR Santa Giulia
✔ Remplacement du câble d’alimentation au PR Baie des Voiles
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RAD 2022 - Page 62
✔ Réfection du refoulement au PR Baie des Voiles
✔ Rénovation du périmètre de sécurité au PR Baie des Voiles
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RAD 2022 - Page 63
✔ Rénovation électrique (panne différentielle) au PR Santa Giulia Club
✔ Renouvellement des monorails au poste de relevage du Shegara
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RAD 2022 - Page 64
Installations électromécaniques
Opération réalisée
dans l'exercice Mode de gestion Montant en €
PR BAIE DES VOILES
ALIMENTATION ÉLECTRIQUE
ALIMENTATION ELECTRIQUE PR 600ML Renouvellement Compte 21 374,75
HUISSERIE
PORTILLON ENTREE PR Renouvellement Compte 500,00
CLOTURE PANNEAUX GRILLAGES 14ML Renouvellement Compte 1 050,00
PR CALA PURCILI
RELEVEMENT
POMPE 13,5 KW NO1 Renouvellement Programme 8 911,14
PR CECCIA 3
RELEVEMENT
POMPE 15 KW NO1 Renouvellement Programme 5 370,65
PR LAGONIELLO
RELEVEMENT
POMPE 13,5 KW NO1 Renouvellement Programme 5 313,92
POMPE 13,5 KW NO2 Renouvellement Programme 5 421,70
COMMANDES
ARMOIRE DE COMMANDE Rénovation Garantie 750,00
HUISSERIE
TRAPPE BÂCHE Renouvellement Programme 7 158,30
TRAPPE CHAMBRE DE VANNE Renouvellement Programme 7 158,33
MONORAIL Renouvellement Programme 10 950,74
PR MOBY DICK
RELEVEMENT
POMPE SUB NP3102SH255 4,2KW N2 Renouvellement Programme 2 610,03
PR 10
RELEVEMENT
POMPE SUB NP3153MT433 9KW N1 Renouvellement Programme 4 655,20
PR PIETRAGIONE
RELEVEMENT
POMPE CALE SECHE 9 KW NO2 Renouvellement Programme 10 045,06
COMMANDES
ARMOIRE DE COMMANDE Rénovation Garantie 750,00
PR PORT DE COMMERCE
RELEVEMENT
Pompe NX3069SH270RFC 2,4kW N2 Renouvellement Programme 1 012,65
PR PORT DE PLAISANCE
RELEVEMENT
POMPE SUB NP3127MT437ADA 5,9KW N1 Renouvellement Programme 4 034,78
DESODORISATION
TCA+ventilo VCPL125ED 0,37kW Plaisance+Marina di F Renouvellement Garantie 1 886,06
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RAD 2022 - Page 65
PR SANTA GIULIA CLUB
RELEVEMENT
POMPE CALE SECHE 37 KW NO2 Renouvellement Programme 12 400,39
COMMANDES
ARMOIRE DE COMMANDE Renouvellement Programme 14 607,30
VARIATEUR ATV650D37N4 37KW SECOURS Renouvellement Programme 1 535,01
PRODUCTION ELECTRIQUE
GROUPE ELECTROGENE Rénovation Programme 9 392,96
PR SANTA GIULIA MARINE
COMMANDES
ARMOIRE DE COMMANDE Rénovation Garantie 750,00
PR SHEGARA
HUISSERIE
MONORAIL Renouvellement Programme 6 965,56
PR STABIACCIU
RELEVEMENT
POMPE 13,5 KW NO2 Renouvellement Programme 5 032,45
PR TERRASSES DU LEVANT
COMMANDES
ARMOIRE DE COMMANDE Rénovation Programme 859,62
PR VIGNOLA
HUISSERIE
MONORAIL Renouvellement Programme 6 358,26
PR CANICCIA SANTA GIULIA
COMMANDES
ARMOIRE DE COMMANDE Rénovation Garantie 750,25
STEP NOTA
DEGRILLAGE RELEVEMENT
POMPE 1,8 KW NO1 Renouvellement Programme 2 247,54
POMPE 1,8 KW NO2 Renouvellement Programme 2 159,80
STEP MURATELLO
COMMANDES
SONDE REDOX Rénovation Programme 739,16
STEP CAPO DI PADULA
PRETRAITEMENT
DEGRILLEUR AUTOMATIQUE Rénovation Programme 1 430,68
TURBINE IMMERGEE Renouvellement Programme 5 979,40
POMPE A SABLE Renouvellement Programme 3 731,82
TRAITEMENT BIOLOGIQUE
TURBINE LENTE BASSIN AERATION 30KW N2 Renouvellement Programme 33 943,65
ENS DE GARDE CORPS Renouvellement Programme 4 033,62
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RAD 2022 - Page 66 TRAITEMENT DES BOUES
POMPE RECIRCU BOUES BIO 5,5 KW NO1 Renouvellement Programme 2 911,14
POMPE RECIRCU BOUES BIO 5,5 KW NO2 Renouvellement Programme 2 911,14
POMPE EXTRACTION BOUES BIO NO1 Renouvellement Programme 2 911,14
REACTIFS
POMPE TRANSFERT PROD CHIMIQUES 500W Renouvellement Garantie 1 423,45
COMMANDE ET ENERGIE
AUTOMATE AVEC PC Rénovation Programme 9 982,85
5X ECLAIRAGES LED 1,5M CENTRIF+GAVOPOMPE Renouvellement Programme 4 360,99
2X ECLAIRAGES LED 1,5M LOCAL ARMOIRE Renouvellement Programme 1 718,01
1X ECLAIRAGE LED 1,5M LOCAL COMPRESSEUR Renouvellement Programme 803,00
2X LUMINAIRES LOCAL POMPE Renouvellement Programme 1 450,87
LABORATOIRE
THERMOBALANCE Renouvellement Programme 2 760,61
MATERIEL DE MESURES
PRELEVEUR ENTREE STEP Renouvellement Programme 4 651,83
HUISSERIE
PASSERELLE ACCES ALU 6MX0,8M Renouvellement Programme 11 350,00
ECHELLE CRINOLINE ACCES 2960+1960MM Renouvellement Programme 3 303,65
TOTAL
Programme 233 174,95 €
Garantie 6 309,76 €
Compte (Fonds) 22 924,75 €
Les réseaux et branchements
Travaux sur regards
Réfection de regards
Les regards doivent toujours rester accessibles ainsi qu’à la bonne côte. Il est très important de travailler à
des mises en conformité pour garder des réseaux performants.
Cette année nous avons remis en état plusieurs regards.
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RAD 2022 - Page 68
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Rehaussement des regards
Cette année nous avons rehaussé plusieurs regards afin de faciliter leurs accès nous permettant de travailler
dans de meilleures conditions et plus rapidement.
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RAD 2022 - Page 69
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Création de regards
Créer de nouveaux regards d’assainissement nous permet un meilleur contrôle du réseau d’eau non potable
mais aussi en cas de problème, de pouvoir couper une plus petite partie du réseau et ainsi d'éviter de priver
d’eau un trop grand nombre d'utilisateurs.
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RAD 2022 - Page 70
4.
LA PERFORMANCE ET
L’EFFICACITÉ
OPÉRATIONNELLE POUR
VOTRE SERVICE ENGAGEMENT
>00
4.1 La maintenance du patrimoine
On distingue deux types d’interventions :
✔ Des opérations programmées d’entretien, maintenance, réparation ou renouvellement, définies grâce à des outils d’exploitation, analysant notamment les risques de défaillance,
✔ Des interventions non-programmées (urgences ou crises) qui nécessitent une réactivité maximale des équipes opérationnelles grâce à des procédures d’intervention parfaitement décrites et éprouvées. Les interruptions de service restent ainsi l’exception.
La réalisation de ces interventions conduit le cas échéant à faire appel à des compétences mutualisées (régionales ou nationales) et bénéficie du support d’outils informatiques de maintenance et de gestion des interventions.
L’auscultation du réseau de collecte
Interventions d'inspection et de contrôle 2020 2021 2022 N/N-1
Longueur de canalisation inspectée par caméra (ml) 6 800 7 520 3 800 -49,5%
Tests à la fumée (u) 2 5 3 -40,0%
Le curage
Désobstruction
Cette année, nous sommes intervenus 82 fois pour des désobstructions, pour une durée de 180 heures.
Interventions curatives 2020 2021 2022 N/N-1
Nombre de désobstructions sur réseau 148 125 82 -34,4%
sur branchements 19 26 17 -34,6%
sur canalisations 129 99 65 -34,3%
Curage préventif
Interventions de curage préventif 2020 2021 2022 N/N-1
Nombre d'interventions sur réseau 55 113 64 -43,4%
Longueur de canalisation curée (ml) 7 950 10 500 5 050 -51,9%
Nous avons effectué 5 050 ml de curages préventifs.
Le curage préventif des réseaux de collecte a pour objectif d'éviter les interventions curatives urgentes. Il a pour objectif de rétablir l’écoulement des effluents et ainsi éviter au réseau d’être saturé ou bouché.
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RAD 2022 - Page 72
Voici quelques exemples de curages faits en 2022 :
● 1 185 m de curage
● 1 174 m de curage
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RAD 2022 - Page 73
—
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17/04/2023 10:30:11
● 1 060 m de curage
● 305 m de curage
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● 315 m de curage
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09:44:11
● 759 m de curage
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● 250 m de curage
Commune de Porto Vecchio
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RAD 2022 - Page 77
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● 310 m de curage
● 452 m de curage
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RAD 2022 - Page 78
865 363
En 2022, le taux de curage curatif sur branchements et canalisations est de 10,16 / 1000 abonnés.
Les points « noirs » du réseau de collecte [P252.2]
Concernant le réseau de collecte, le nombre de points du réseau nécessitant des interventions fréquentes de curage [P252.2] permet à la fois de mettre en évidence la présence de défauts structurels ponctuels et d’évaluer les stratégies d’exploitation mises en œuvre pour pallier ces défauts. Ces défauts sont naturellement susceptibles de constituer des points prioritaires d’amélioration.
2020 2021 2022 N/N-1
Nombre total de points concernés sur le réseau 6 6 6 0,0%
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors branchements (ml) 159 865 160 363 160 614 0,2%
Nombre de points du réseau nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100km 3,75 3,74 3,74 0,0%
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RAD 2022 - Page 79 4.2 L’efficacité de la collecte
4.2.1 La maîtrise des entrants
Les rejets d’eaux usées d’origine non domestique
Les effluents non domestiques peuvent présenter des caractéristiques physico-chimiques particulières ne permettant pas un traitement similaire à celui effectué dans un système d’assainissement collectif des eaux usées domestiques classiques.
L’impact de ces effluents, s’ils ne sont pas maîtrisés, peut être important sur le fonctionnement et la gestion du système d’assainissement collectif, mais aussi sur le milieu naturel.
Aussi, la maîtrise des rejets non domestiques dans les réseaux publics d’assainissement contribue à :
✔ améliorer le fonctionnement du système de collecte et de traitement,
✔ préserver les ouvrages/équipements du système d’assainissement et le patrimoine de la Collectivité, ✔ garantir les performances du système de traitement,
✔ garantir la qualité des boues, et leur innocuité,
✔ respecter la réglementation.
Il importe donc d’identifier les rejets non domestiques à risque, de définir les conditions de leur raccordement (arrêtés d’autorisation, conventions de déversement) et de les contrôler.
Chaque année, un plan d’action est défini afin de cibler les établissements à contrôler en priorité dans l’année :
✔ à partir de la demande de la Collectivité ou des industriels eux-mêmes, les services de l’Etat (DREAL, ARS...) étant souvent à l’origine de la démarche des industriels,
✔ après détection de substances pouvant nuire à la valorisation agricole des boues et l’identification des établissements pouvant être à l’origine de la pollution,
✔ après détection de substances significatives (au sens de la réglementation RSDE - note du 12 août 2016) dans les effluents de la station d’épuration pouvant conduire à des impacts sur les milieux récepteurs. En effet, la note du 12 août 2016, au-delà des campagnes régulières d’analyse des substances en entrée et en sortie de stations d’épuration supérieures à 10 000 EH impose aux Maîtres d’ouvrage du réseau de Collecte la responsabilité de réaliser un diagnostic visant à identifier les sources de substances et à proposer les actions correctives pour les réduire. Aussi, dans ce cadre, des contrôles des établissements pourront être d’intérêt.
La définition du plan d’action tient par ailleurs compte de :
✔ la localisation à l’échelle de la Collectivité de l’ensemble des établissements déversant dans les réseaux des eaux usées autres que domestiques,
✔ l’évaluation des principaux apports à partir de la synthèse des données existantes (études, autocontrôles, données Agence de l’Eau, consommations d’eau, ...),
✔ l’établissement de la liste des établissements à risques.
Afin de s’adapter aux constatations de terrain, le plan d’action pourra être modifié en cours d’année à la demande de la Collectivité.
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RAD 2022 - Page 80
Le bilan 2022 des Arrêtés d’Autorisation de Déversement (AAD) et des Conventions Spéciales de Déversement (CSD)
Le tableau ci-dessous présente le nombre total de conventions et d’arrêtés d’autorisation de déversement établis au 31/12 de l’année :
2020 2021 2022
Nombre arrêtés d’autorisation de déversement 2 2 2
La conformité des branchements domestiques
Le contrôle de la conformité des branchements pour s’assurer de l’absence de mauvais branchements (par exemple, branchement pluvial raccordé au réseau d’eaux usées dans le cas d’un réseau séparatif) est également un élément de maîtrise des entrants dans le système d’assainissement.
4.2.2 La maîtrise des déversements en milieu naturel
La connaissance des déversements vers le milieu naturel [P255.3]
Le tableau ci-dessous présente les points de rejets au milieu naturel identifié :
Nombre de points de rejet 2020 2021 2022
Nombre d'usines de dépollution 4 4 4
Nombre de trop-pleins de postes de relèvement/refoulement 16 16 16
Les déversoirs d’orage et les « trop-pleins » des postes de relèvement ont été initialement mis en place pour permettre de déverser au milieu naturel les effluents en excès par temps de pluie.
La connaissance fine de ces points de rejet et l’évaluation de la pollution rejetée sont nécessaires pour maîtriser l’impact environnemental du réseau d’assainissement. L’indicateur « Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées » [P255.3] (voir définition dans le glossaire en annexe du présent document) permet de mesurer l’avancement de cette politique.
Cet indicateur est à établir par la Collectivité avec l’appui du délégataire. Les informations dont nous disposons et qui sont utiles au calcul de l’indicateur sont les suivantes :
2020 2021 2022
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les
réseaux de collecte 90 90 90
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte Barème Valeur ICR
Partie A : Eléments communs à tous les types de réseaux
(100 points)
Identification des points de rejets potentiels aux milieux récepteurs 20 20
Évaluation de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet 10 0
Etude terrain des points de déversements - id moment et taille du déversement 20 20
Mesures débit et pollution sur les points de rejet 30 30
Réalisation rapport sur la surveillance des systèmes de collecte et stations d’épuration 10 10
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RAD 2022 - Page 81 Connaissance qualité des milieux récepteurs et évaluation impact des rejets sur le milieu récepteur 10 0
Total Partie A 100 80
Partie B : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs (10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A)
Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur 10 0
Partie C : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou mixtes
(10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A)
Mise en place suivi de la pluviométrie des principaux déversoirs d’orage 10 10
Total: 120 90
La conformité de la collecte [P203.3]
Cet indicateur [P203.3] (voir définition dans le glossaire en annexe du présent document) permet d’évaluer la conformité du réseau de collecte d’un service d’assainissement au regard des dispositions réglementaires issues de la directive européenne ERU.
Le mode de calcul de cet indicateur en cours de refonte n’a pas été communiqué à la date d’établissement du présent rapport. Kyrnolia est en attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Dans l’attente de la publication de cet indicateur, Kyrnolia met à disposition de la Collectivité les informations suivantes qui seront utiles pour établir la conformité du réseau de collecte et, le cas échéant, identifier les axes de progrès :
Pluviométrie :
Hauteur de pluie totale (mm)
Le contrat ne possède pas de point de déversement ou pluviomètre.
Bilan global des déversements :
Volumes totaux déversés (par temps sec et par temps de pluie) (en m3) :
Point de déversement
Le contrat ne possède pas de point de déversement ou pluviomètre.
Charges totales déversées (par temps sec et par temps de pluie) (en kgDBO5) :
Point de déversement
Le contrat ne possède pas de point de déversement ou pluviomètre.
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RAD 2022 - Page 82 Points de mesures concernés :
A (Déversoir du système
de collecte)
Apports
extérieurs
file(s) eau
4.3 L’efficacité du traitement
La conformité des systèmes de traitement aux prescriptions réglementaires concerne le niveau d’équipement des installations, ainsi que la qualité des rejets et leur impact sur le milieu naturel. Cette conformité est évaluée au travers, d’une part, des indicateurs de l’arrêté du 2 mai 2007 et, d’autre part, des critères de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Afin d’assurer une bonne cohérence avec l’arrêté du 21 juillet 2015, les outils Autostep et Mesurestep mis à disposition des Services de Police de l’Eau et des Exploitants par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/) et permettant de réaliser l’évaluation de conformité des systèmes d’assainissement ont évolué en 2019. Les règles suivantes sont depuis appliquées pour évaluer la conformité en performance des stations d’épuration.
● les flux considérés en entrée et en sortie du système de traitement tiennent compte du débit de référence ou du Percentile 95 (PC95). En pratique seuls les flux à hauteur du débit de référence sont retenus dans les calculs. Ainsi, tous les volumes déversés par le Déversoir en Tête de Station (A2) au-delà du débit de référence sont écartés et n’interviennent pas dans les calculs de conformité. Il en est de même pour le calcul de la Charge Brute de Pollution Organique, basé sur les flux en entrée en DBO5,
● un bilan d’autosurveillance est considéré hors condition normale de fonctionnement (et les paramètres non-conformes sont alors écartés) lorsque le débit en entrée de station d’épuration (A3) dépasse le débit de référence PC95,
● dans le cas des stations d’épuration supérieures à 2 000 EH, le calcul de la conformité nationale est basé uniquement sur la valeur du PC95 calculée et le calcul de la conformité locale prend en compte la valeur maximale entre le PC95 et le débit de référence défini dans l’acte administratif. Dans le cas des stations inférieures à 2 000 EH, seul le débit de référence issu de l’acte administratif est considéré.
Les schémas ci-dessous rappellent la dénomination SANDRE des points de mesures et illustrent les nouveautés introduites.
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RAD 2022 - Page 83 Notre outil interne OPUS est aligné sur les mêmes règles que celles retenues par Autostep pour évaluer la conformité locale le plus justement possible. Aussi, le rapport annuel fournit les évaluations de conformité locale réalisées en adoptant les règles de calcul définies par l’arrêté de 2015.
Dans le rapport annuel du Délégataire, nous transmettons nos évaluations « exploitant » de la conformité locale. Pour rappel, l’indicateur réglementaire P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d’épuration est à la Charge du Service de Police de l’Eau et n’est pas dû par l’exploitant.
C’est la raison pour laquelle, nous rappelons les hypothèses sur lesquelles se fondent nos évaluations de conformité. En effet, les modalités précises d’évaluation retenues pour évaluer la conformité s’appuient en premier lieu sur les critères des services en charge de la Police de l’Eau lorsque ceux-ci ont été inscrits dans un arrêté préfectoral et/ou portés à la connaissance de Kyrnolia. A défaut, les critères pris en compte sont ceux énoncés dans les guides généraux d’application de l’arrêté du 21 juillet 2015 élaborés par la Direction de l’Eau et la Biodiversité.
4.3.1 Conformité globale
La conformité des équipements d'épuration [P204.3]
Cet indicateur [P204.3] permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Cet indicateur résulte des conformités de chaque station de traitement des eaux usées (STEU) du service, pondérées par la charge entrante en DBO5 (moyenne annuelle). La conformité de chacune des STEU est établie par les services de l'Etat et est adressée à l’exploitant en vertu de l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015. La valeur de cet indicateur n’a pas été communiquée à Kyrnolia à la date d’établissement du présent rapport.
La conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU [P205.3]
Cet indicateur permet d’évaluer la conformité de la performance de l’ensemble des stations d’un service, au regard des dispositions réglementaires issues de la Directive européenne ERU. Il [P205.3] est à établir par la Police de l’eau, qui doit l’adresser à l’exploitant en vertu de l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015. La valeur de cet indicateur n’a pas été communiquée à Kyrnolia à la date d’établissement du présent rapport.
En l’absence de réception à la date d’établissement du présent rapport annuel des éléments relatifs à cet indicateur, Kyrnolia présente ci-dessous un indicateur approché, établi à partir des données issues de l’autosurveillance mise en œuvre et des valeurs caractéristiques de référence de la station (CBPO, Qref) à utiliser, établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance). Ces valeurs sont rappelées par station dans le tableau ci-dessous.
L’évaluation est réalisée en écartant les bilans non conformes correspondant à un débit arrivant en entrée de la station au-delà du débit de référence caractéristique de la station et les bilans en situations inhabituelles (opérations de maintenance programmées, circonstances exceptionnelles telles que catastrophes naturelles, inondations...). Il s’agit donc d’une évaluation de la conformité locale (et non d’une évaluation de la conformité nationale/européenne).
Les indices suivants mesurent la conformité par rapport à la réglementation (arrêté préfectoral local ou arrêté du 21 juillet 2015 à défaut).
Conformité réglementaire des rejets à l'arrêté préfectoral
87,52
STEP - CAPO DI PADULA 100,00
STEP - MURATELLO 0,00
Commune de Porto Vecchio
Service Public de l'Assainissement Collectif
RAD 2022 - Page 84 STEP - NOTA SUTTANA 100,00
STEP - OSPEDALE 0,00
Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBO5 arrivant sur le système de traitement.
La conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel [P254.3]
Cet indicateur [P254.3], qui concerne uniquement les usines d'épuration de plus de 2000 EH, correspond au nombre de bilans conformes aux objectifs de rejet spécifiés par l'arrêté préfectoral ou, par défaut, selon les règles d'évaluation de la conformité identifiées avec la Police de l'Eau, rapporté au nombre total de bilans réalisés sur 24 heures. Pour calculer cet indicateur, les bilans non conformes correspondant à un débit entrant dans la station au-delà du débit de référence caractéristique de la station et les bilans en situations inhabituelles (opérations de maintenance programmées, circonstances exceptionnelles telles que catastrophes naturelles, inondations...) sont écartés, selon la réglementation en vigueur.
Conformité des performances des équipements d'épuration 2020 2021 2022
Performance globale du service (%) 92 70 92
STEP - CAPO DI PADULA 92 70 92
Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBO5 arrivant sur le système de traitement.
Cette conformité est évaluée en retenant les règles définies par la réglementation en vigueur et incluses dans les outils mis à disposition par le Ministère (prise en compte des débits à hauteur du débit de référence en entrée et sortie, prise en compte du débit entrant en station pour définir si la station est en ou hors condition normale de fonctionnement, prise en compte du débit de référence mentionné dans l’acte administratif (arrêté préfectoral local)). Cette évaluation reste fournie à titre indicatif. Seule l’évaluation transmise par le Service de Police de l’Eau en mars a une valeur officielle.
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes [P206.3]
Cet indicateur mesure la proportion des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation. Les filières de traitement et/ou de valorisation de ces boues peuvent être la valorisation agricole, le compostage, l'incinération, la gazéification et la décharge agréée.
2020 2021 2022
Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) 100 100 100
STEP - CAPO DI PADULA 100 100 100
STEP - MURATELLO 0 100 100
4.3.2 Bilan d’exploitation et conformités par station
Les données de bilan et conformité sont détaillées en annexe du présent document.
Les autres données d’auto-surveillance sont consultables sur les registres d’autosurveillance, tenus à jour conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015.
Commune de Porto Vecchio
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RAD 2022 - Page 85 STEP - CAPO DI PADULA
Rappel des valeurs caractéristiques de la station et des performances de traitement attendues Les valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de la conformité de la station sont présentées dans le tableau qui suit. Il s’agit des valeurs établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance) (Débit de référence) ou fournies par le constructeur (capacité nominale).
Valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de conformité
2022
Débit de référence (m3/j) 6 053
Capacité nominale (kg/j) 1 800
Performances attendues (selon arrêté préfectoral) (*)
DCO DBO5 MES
Concentration maximale à respecter (mg/L) (*)
moyenne journalière par bilan 90,00 20,00 25,00
Concentration rédhibitoire en sortie (mg/L)
moyenne journalière par bilan 250,00 50,00 85,00
Charge maximale à respecter (kg/j)
Rendement minimum moyen (%)
* : En général, pour les paramètres NTK, NGL et Ptot, les conformités se jugent en moyennes annuelles, et pour les autres paramètres en moyennes journalières par bilan, cela sous réserve d'absence d'indications complémentaires d'arrêtés préfectoraux locaux.
Commune de Porto Vecchio
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RAD 2022 - Page 86
Déversoirs en-tête de
Système de traitement station (A2)
Entrée station (A3)
Apports.extérieurs
fil A7) ile eau (A7)
Station Sortie station (A4)
+ +
Boues évacuées sans traitement (517)
Boue extraite de la file eau
F avant traitement (S4)
d Apports boues
extérieures
liquides (S5)
Apports boues
extérieures solides
(S5)
Boues évacuées
(S6)
Réactifs (515)
vs
Y
File Eau
1 178 580 m³
5 706 m³
50 812 m³
9 709 m³ 1 224 787 m³
File Boue
9 709 m³
513,8 t de MS
118 821 Kg
Commune de Porto Vecchio
Service Public de l'Assainissement Collectif
RAD 2022 - Page 87
85
80
75
70
65
60
939
50
25
20
15
10
DCO
2020 2021 2022
_ Concentration annuelle moyenne (mgä)
—+— Rendement annuel moyen (%)
MES
105
100
2020 2021 2022
_ Concentration annuelle moyenne (mgä)
—+— Rendement annuel moyen (%)
65
60
55
50
45
40
35
30
DBOS5
105
100
935
30
2020 2021 2022
_ Concentration annuelle moyenne (mgä)
—+— Rendement annuel moyen (%)
NTK
43,7 45
40
35
30
2020 2021 2022
_ Concentration annuelle moyenne (mgä)
—+— Rendement annuel moyen (%)
Fréquences d’analyses
Le tableau suivant présente le nombre de bilans disponibles par paramètre.
2022
DCO 24
DBO5 14
MES 24
NTK 14
NGL 14
Ptot 14
Concentrations en sortie et rendements épuratoires
Les graphiques suivants présentent la qualité d’eau obtenue en sortie de station de traitement ainsi que les rendements épuratoires obtenus :
Commune de Porto Vecchio
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RAD 2022 - Page 88 NGL
38,6 38,5 57,4
ne D D 486
— #8 —— — —
2020 202 1 2022
Concentration annuelle moyenne (mai)
—+— Rendement annuel moyen (%)
45
40
35
30
25
20
Ptot
81,8
76,7
74,5
2,2
18
12
2020 2021 2022
Concentration annuelle moyenne (mai)
—+— Rendement annuel moyen (%)
85
80
F3
F0
65
60
Les valeurs moyennes observées en sortie du système de traitement (concentrations et rendements) ne permettent pas de mesurer le respect de la prescription qui est à présent à calculer en considérant les débits à hauteur du débit de référence. L’évaluation du taux de respect fait l’objet de l’indicateur de conformité locale présenté dans la suite de la présente section.
Conformité de la performance
Les évaluations de la conformité sont réalisées en excluant les bilans pour lesquels le débit entrant dépasse le débit de référence retenu et les bilans en situations inhabituelles (catastrophes naturelles, inondations, ...). La conformité locale est définie au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral.
2020 2021 2022
Conformité à l'arrêté préfectoral 100,00 0,00 100,00
A partir de 2019, cette conformité est évaluée suivant les nouvelles règles de calcul que celles des outils du Ministère (prise en compte des débits à hauteur du débit de référence en entrée et sortie, prise en compte du débit entrant en station pour définir si la station est en ou hors condition normale de fonctionnement, prise en compte du débit de référence mentionné dans l’acte administratif (arrêté préfectoral local). Cette évaluation reste fournie à titre indicatif. Seule l’évaluation transmise par le Service de Police de l’Eau en mars a une valeur officielle.
Qualité du traitement des boues
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration
Cet indicateur permet d’évaluer l’efficacité de dépollution des usines (extraction et concentration de la pollution de l’effluent traité). Il s’exprime en tonnage de matières sèches.
2020 2021 2022
Boues évacuées (Tonnes de MS) (S6) 437,4 481,6 513,8
Boues évacuées par destination et proportion évacuée selon une filière conforme Ce tableau présente la proportion de boues évacuées selon une filière conforme.
2020 2021 2022
Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) 100,0 100,0 100,0
Destination des boues évacuées
Ce tableau présente le détail pour l’année des destinations des boues évacuées.
Produit brut (t) Siccité (%) Matières sèches (t) Destination conforme (%) *
Compostage norme NF 1741,7 29,50 513,8 100,00
Total 1741,7 29,50 513,8 100,00
* répartition calculée sur les tonnes de matières sèches.
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RAD 2022 - Page 89 Sous-produits évacués par destination Ce tableau présente les sous-produits générés et leur devenir. 2020 2021 2022 Centre de stockage de déchets (t) Refus 18,5 40,7 36,3 Total (t) 18,5 40,7 36,3 Centre de stockage de déchets (t) Sables 13,5 16,7 18,4 Total (t) 13,5 16,7 18,4 Transit (m3) Graisses 37,0 62,0 34,0 Total (m3) 37,0 62,0 34,0 STEP - MURATELLO Rappel des valeurs caractéristiques de la station et des performances de traitement attendues Les valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de la conformité de la station sont présentées dans le tableau qui suit. Il s’agit des valeurs établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance) (Débit de référence) ou fournies par le constructeur (capacité nominale). Valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de conformité 2022 Débit de référence (m3/j) 225 Capacité nominale (kg/j) 90 Performances attendues (selon arrêté préfectoral) (*) DCO DBO5 MES Concentration maximale à respecter (mg/L) (*) moyenne journalière par bilan 200,00 35,00 Concentration rédhibitoire en sortie (mg/L) moyenne journalière par bilan 400,00 70,00 85,00 Charge maximale à respecter (kg/j) Rendement minimum moyen (%) moyen journalier par bilan 60,00 60,00 50,00 * : En général, pour les paramètres NTK, NGL et Ptot, les conformités se jugent en moyennes annuelles, et pour les autres paramètres en moyennes journalières par bilan, cela sous réserve d'absence d'indications complémentaires d'arrêtés préfectoraux locaux. Commune de Porto Vecchio Service Public de l'Assainissement Collectif RAD 2022 - Page 90
Déversoirs en-tête de
Système de traitement station (A2)
Entrée station (A3)
Apports.extérieurs
fil A7) ile eau (A7)
Station Sortie station (A4)
® +
Boues évacuées sans traitement (517)
Boue extraite de la file eau
F avant traitement (S4)
d Apports boues
extérieures
liquides (S5)
Apports boues
extérieures solides
(S5)
Boues évacuées
(S6)
Réactifs (515)
Y
File Eau
73 730 m³
160 m³ 73 730 m³
File Boue
160 m³
2,1 t de MS
Commune de Porto Vecchio
Service Public de l'Assainissement Collectif
RAD 2022 - Page 91 180
160
140
120
100
80
60
DCO
gt 4 1716
89,3
85
92,3
58-3 2020 2021 2022
Concentration annuelle moyenne (mgi)
—#— Rendement annuel moyen (%)
MES
125
35,7
64,9
54,1
5,6
r #78 r
2020 2021 2022
Concentration annuelle moyenne (mai)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
30
85
80
F9
70
110
105
100
35
30
85
80
75
70
60
50
40
30
20
10
39
50
45
40
35
30
25
20
15
10
DBO5
105
59
96,9 100
34 95
88,3 90
23,1
85
10,9
Tr r r 80
2020 2021 2022
Concentration annuelle moyenne (mgi)
—#— Rendement annuel moyen (%)
NTK
30
833
54,1 85
80
75
70
65
23,5 60 55 55, ï ï ï 30 2020 2021 2022 Concentration annuelle moyenne (mai) —+— Rendement annuel moyen (9%)
Fréquences d’analyses
Le tableau suivant présente le nombre de bilans disponibles par paramètre.
2022
DCO 2
DBO5 2
MES 2
NTK 2
NGL 2
Ptot 2
Concentrations en sortie et rendements épuratoires
Les graphiques suivants présentent la qualité d’eau obtenue en sortie de station de traitement ainsi que les rendements épuratoires obtenus :
Commune de Porto Vecchio
Service Public de l'Assainissement Collectif
RAD 2022 - Page 92 59
50
45
40
35
30
25
20
15
10
NGL
30
83,3
F2,
___ 54,5 Ah F
F3
F0
65
ne —— 7 244
60
99
50
2020 2021 2022
40
Concentration annuelle moyenne (mai)
—+— Rendement annuel moyen (%)
15
Ptot
62,6
N
0,8 71,2
SON
22 de
2020 2021 2022
Concentration annuelle moyenne (mai)
—+— Rendement annuel moyen (%)
x us
= ue
Les valeurs moyennes observées en sortie du système de traitement (concentrations et rendements) ne permettent pas de mesurer le respect de la prescription qui est à présent à calculer en considérant les débits à hauteur du débit de référence. L’évaluation du taux de respect fait l’objet de l’indicateur de conformité locale présenté dans la suite de la présente section.
Conformité de la performance
Les évaluations de la conformité sont réalisées en excluant les bilans pour lesquels le débit entrant dépasse le débit de référence retenu et les bilans en situations inhabituelles (catastrophes naturelles, inondations, ...). La conformité locale est définie au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral.
2020 2021 2022
Conformité à l'arrêté préfectoral 100,00 100,00 0,00
A partir de 2019, cette conformité est évaluée suivant les nouvelles règles de calcul que celles des outils du Ministère (prise en compte des débits à hauteur du débit de référence en entrée et sortie, prise en compte du débit entrant en station pour définir si la station est en ou hors condition normale de fonctionnement, prise en compte du débit de référence mentionné dans l’acte administratif (arrêté préfectoral local). Cette évaluation reste fournie à titre indicatif. Seule l’évaluation transmise par le Service de Police de l’Eau en mars a une valeur officielle.
Qualité du traitement des boues
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration
Cet indicateur permet d’évaluer l’efficacité de dépollution des usines (extraction et concentration de la pollution de l’effluent traité). Il s’exprime en tonnage de matières sèches.
2020 2021 2022
Boues évacuées (Tonnes de MS) (S6) 0,0 2,2 2,1
Boues évacuées par destination et proportion évacuée selon une filière conforme Ce tableau présente la proportion de boues évacuées selon une filière conforme.
2020 2021 2022
Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) 0,0 100,0 100,0
Destination des boues évacuées
Ce tableau présente le détail pour l’année des destinations des boues évacuées.
Produit brut (t) Siccité (%) Matières sèches (t) Destination conforme (%) *
Compostage norme NF 11,1 18,92 2,1 100,00
Total 11,1 18,92 2,1 100,00
* répartition calculée sur les tonnes de matières sèches.
Commune de Porto Vecchio
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RAD 2022 - Page 93 STEP - NOTA SUTTANA
Rappel des valeurs caractéristiques de la station et des performances de traitement attendues Les valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de la conformité de la station sont présentées dans le tableau qui suit. Il s’agit des valeurs établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance) (Débit de référence) ou fournies par le constructeur (capacité nominale).
Valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de conformité
2022
Débit de référence (m3/j) 20
Capacité nominale (kg/j) 8
Performances attendues (selon arrêté préfectoral) (*)
DCO DBO5 MES
Concentration maximale à respecter (mg/L) (*)
moyenne journalière par bilan 200,00 35,00
Concentration rédhibitoire en sortie (mg/L)
moyenne journalière par bilan 400,00 70,00 85,00
Charge maximale à respecter (kg/j)
Rendement minimum moyen (%)
moyen journalier par bilan 60,00 60,00 50,00
* : En général, pour les paramètres NTK, NGL et Ptot, les conformités se jugent en moyennes annuelles, et pour les autres paramètres en moyennes journalières par bilan, cela sous réserve d'absence d'indications complémentaires d'arrêtés préfectoraux locaux.
Commune de Porto Vecchio
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RAD 2022 - Page 94
Déversoirs en-tête de
Système de traitement station (A2)
Entrée station (A3)
Apports.extérieurs
fil A7) ile eau (A7)
Station Sortie station (A4)
® +
Boues évacuées sans traitement (517)
Boue extraite de la file eau
F avant traitement (S4)
d Apports boues
extérieures
liquides (S5)
Apports boues
extérieures solides
(S5)
Boues évacuées
(S6)
Réactifs (515)
Y
File Eau
6 935 m³
0 m³ 6 935 m³
File Boue
0 m³
Commune de Porto Vecchio
Service Public de l'Assainissement Collectif
RAD 2022 - Page 95
DCO
110
90 — PRES 100
geo — 95
30
60 —"®, — 80
50 — ——— — 75
40 : 46 ï 70
2020 2021 2022
Concentration annuelle moyenne (mai)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
MES
35
105
25 A ___ 100
20 —— 95
us he D 930
a OS LL 85 ne] ) a ef ne
0 r r r 80
2020 2021 2022
Concentration annuelle moyenne (mai)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
DBOS5
25
20 933
96,9
15 —— 16
10 —
9 5 — — 7 7
0 r r r
2020 2021 2022
Concentration annuelle moyenne (mai)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
105
100
35
30
85
80
Fréquences d’analyses
Le tableau suivant présente le nombre de bilans disponibles par paramètre.
2022
DCO 1
DBO5 1
MES 1
Concentrations en sortie et rendements épuratoires
Les graphiques suivants présentent la qualité d’eau obtenue en sortie de station de traitement ainsi que les rendements épuratoires obtenus :
Les valeurs moyennes observées en sortie du système de traitement (concentrations et rendements) ne permettent pas de mesurer le respect de la prescription qui est à présent à calculer en considérant les débits à hauteur du débit de référence. L’évaluation du taux de respect fait l’objet de l’indicateur de conformité locale présenté dans la suite de la présente section.
Conformité de la performance
Les évaluations de la conformité sont réalisées en excluant les bilans pour lesquels le débit entrant dépasse le débit de référence retenu et les bilans en situations inhabituelles (catastrophes naturelles, inondations, ...). La conformité locale est définie au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral.
2020 2021 2022
Conformité à l'arrêté préfectoral 100,00 100,00 100,00
Commune de Porto Vecchio
Service Public de l'Assainissement Collectif
RAD 2022 - Page 96 A partir de 2019, cette conformité est évaluée suivant les nouvelles règles de calcul que celles des outils du Ministère (prise en compte des débits à hauteur du débit de référence en entrée et sortie, prise en compte du débit entrant en station pour définir si la station est en ou hors condition normale de fonctionnement, prise en compte du débit de référence mentionné dans l’acte administratif (arrêté préfectoral local). Cette évaluation reste fournie à titre indicatif. Seule l’évaluation transmise par le Service de Police de l’Eau en mars a une valeur officielle.
STEP - OSPEDALE
Rappel des valeurs caractéristiques de la station et des performances de traitement attendues Les valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de la conformité de la station sont présentées dans le tableau qui suit. Il s’agit des valeurs établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance) (Débit de référence) ou fournies par le constructeur (capacité nominale).
Valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de conformité
2022
Débit de référence (m3/j) 120
Capacité nominale (kg/j) 15
Performances attendues (selon arrêté préfectoral) (*)
DCO DBO5 MES
Concentration maximale à respecter (mg/L) (*)
moyenne journalière par bilan 200,00 35,00
Concentration rédhibitoire en sortie (mg/L)
moyenne journalière par bilan 400,00 70,00 85,00
Charge maximale à respecter (kg/j)
Rendement minimum moyen (%)
moyen journalier par bilan 60,00 60,00 50,00
* : En général, pour les paramètres NTK, NGL et Ptot, les conformités se jugent en moyennes annuelles, et pour les autres paramètres en moyennes journalières par bilan, cela sous réserve d'absence d'indications complémentaires d'arrêtés préfectoraux locaux.
Commune de Porto Vecchio
Service Public de l'Assainissement Collectif
RAD 2022 - Page 97
Déversoirs en-tête de
Système de traitement station (A2)
Entrée station (A3)
Apports.extérieurs
fil A7) ile eau (A7)
Station Sortie station (A4)
® +
Boues évacuées sans traitement (517)
Boue extraite de la file eau
F avant traitement (S4)
d Apports boues
extérieures
liquides (S5)
Apports boues
extérieures solides
(S5)
Boues évacuées
(S6)
Réactifs (515)
Y
File Eau
12 775 m³
0 m³ 12 775 m³
File Boue
0 m³
Commune de Porto Vecchio
Service Public de l'Assainissement Collectif
RAD 2022 - Page 98 240
220
200
180
160
140
120
100
85
80
73
70
65
60
29
50
45
40
35
30
DCO
53,4
81,1
177
Er
2020 2021 2022
Concentration annuelle moyenne (mgi)
—#— Rendement annuel moyen (%)
MES
g,9
fe
843
40,4
35.5
2020 2021 2022
Concentration annuelle moyenne (mai)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
85
80
F3
F0
65
60
35
30
85
80
F3
70
30
80
70
60
50
40
30
63
60
99
50
45
40
35
30
25
20
DBOS5
93 42 85
80
16,5 76,
75
40
r ï ï 70
2020 2021 2022
Concentration annuelle moyenne (mgi)
—#— Rendement annuel moyen (%)
NTK
105
61 4
sg 888 98,7 100 @ — — —;
95
346
ï r 30
2020 2021 2022
Concentration annuelle moyenne (mai)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
Fréquences d’analyses
Le tableau suivant présente le nombre de bilans disponibles par paramètre.
2022
DCO 1
DBO5 1
MES 1
NTK 1
NGL 1
Ptot 1
Concentrations en sortie et rendements épuratoires
Les graphiques suivants présentent la qualité d’eau obtenue en sortie de station de traitement ainsi que les rendements épuratoires obtenus :
Commune de Porto Vecchio
Service Public de l'Assainissement Collectif
RAD 2022 - Page 99 NGL
105
100
35
30
2020 2021 2022
_ Concentration annuelle moyenne (mgä)
—*— Rendement annuel moyen (%)
15
10
Ptot
2020 2021 2022
_ Concentration annuelle moyenne (mgä)
—*— Rendement annuel moyen (%)
30
Les valeurs moyennes observées en sortie du système de traitement (concentrations et rendements) ne permettent pas de mesurer le respect de la prescription qui est à présent à calculer en considérant les débits à hauteur du débit de référence. L’évaluation du taux de respect fait l’objet de l’indicateur de conformité locale présenté dans la suite de la présente section.
Conformité de la performance
Les évaluations de la conformité sont réalisées en excluant les bilans pour lesquels le débit entrant dépasse le débit de référence retenu et les bilans en situations inhabituelles (catastrophes naturelles, inondations, ...). La conformité locale est définie au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral.
2020 2021 2022
Conformité à l'arrêté préfectoral 100,00 0,00 0,00
A partir de 2019, cette conformité est évaluée suivant les nouvelles règles de calcul que celles des outils du Ministère (prise en compte des débits à hauteur du débit de référence en entrée et sortie, prise en compte du débit entrant en station pour définir si la station est en ou hors condition normale de fonctionnement, prise en compte du débit de référence mentionné dans l’acte administratif (arrêté préfectoral local). Cette évaluation reste fournie à titre indicatif. Seule l’évaluation transmise par le Service de Police de l’Eau en mars a une valeur officielle.
4.3.3 La surveillance des micropolluants dans les eaux de rejets
La note nouvelle technique précise les modalités de recherche des substances dangereuses dans les eaux (RSDE) en entrée et sortie des stations d’épuration de plus de 10 000 EH et renforce la lutte à la source contre les micropolluants en rendant obligatoire la recherche au sein de la zone de collecte des émetteurs de substances présentes significativement au niveau de la station d’épuration. De nouvelles campagnes d’analyses en entrée et sortie station seront à réaliser en 2022/2023 et des diagnostics vers l’amont à réaliser ou mettre à jour au regard des résultats des campagnes.
Kyrnolia se tient à votre disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ce texte important et évaluer ses conséquences pour votre service
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RAD 2022 - Page 100 94 380 383 313 597 618 oÙ uw] 2 34 L9 4.4 L’efficacité environnementale 4.4.1 Le bilan énergétique du patrimoine Un véritable management de la performance énergétique des installations est mis en œuvre. Cela contribue ainsi à la réduction des consommations d’énergie et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre. 2020 2021 2022 N/N-1 Energie relevée consommée (kWh) 989 999 855 854 871 021 1,8% Usine de dépollution 594 671 494 292 495 152 0,2% Postes de relèvement et refoulement 395 328 361 562 375 869 4,0% Energie consommée facturée (kWh) 904 507 931 080 925 275 -0,6% Usine de dépollution 528 265 535 448 531 727 -0,7% Postes de relèvement et refoulement 376 242 395 632 393 548 -0,5% Le tableau détaillé du Bilan énergétique du patrimoine se trouve en annexe. 4.4.2 La consommation de réactifs Le choix du réactif est établi afin : ✔ d'assurer un rejet au milieu naturel de qualité conforme à la réglementation, ✔ de réduire les quantités de réactifs à utiliser. La consommation de réactifs Usine de dépollution - File Eau 2020 2021 2022 N/N-1 STEP - CAPO DI PADULA Chaux éteinte (kg) 79 994 83 880 45 883 -45,3% Chlorure ferrique (kg) 61 813 121 597 148 618 22,2% Polymère (kg) 403 446 277 -37,9% Usine de dépollution - File Boue 2020 2021 2022 N/N-1 STEP - CAPO DI PADULA Chaux éteinte (kg) 75 310 110 513 117 202 6,1% Polymère (kg) 1 922 1 634 1 619 -0,9% Commune de Porto Vecchio Service Public de l'Assainissement Collectif RAD 2022 - Page 101
5.
RAPPORT FINANCIER DU
SERVICE 5.1 Le Compte Annuel de Résultat de
l’Exploitation de la Délégation (CARE)
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1er février 2016.
Le CARE
Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la détermination des produits et charges et l’avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du présent rapport « Annexes financières »
Les données ci-après sont en Euros.
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RAD 2022 - Page 103 SOCIETE DES EAUX DE CORSE
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2022
(en application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité: YS721 - PORTO VECCHIO ASSAINISSEMENT
Version Finale
Assainissement
LIBELLE 2021 2022 Ecart %
PRODUITS 3 629 981 | 3 704 363 | 2,05 %
Exploitation du service 2 539 026 2 633 264
Collectivités et autres organismes publics 1 046 094 1 061 257
Travaux attribués à titre exclusif 42 583 F 657
Produits accessoires 2 278 2 185
CHARGES 35/0970 | 3659 727 | 249%
Personnel 184 632 810 873
Energie électrique 145 980 118 478
Produits de traitement 67 394 103 169
Analyses 19 055 21 938
Sous-traitance, matières et fournitures 892 741 192 133
Impôts locaux et taxes 23 631 27 249
Autres dépenses d'exploitation 247 013 289 122
télécommunications, poste et telegestion 19 659 21311
engins et véhicules 56 078 f2 631
informatique 835 045 67 440
assurances 14 801 19 437
locaux 61 249 66 678
autres 12 240 19 431
Contribution des serices centraux et recherche 111 352 106 767
Collectivités et autres organismes publics 1 046 094 1 061 257
Charges relatives aux renouvellements 203 160 219 545
pour garantie de continuité du service 23 316 6 310
programme contractuel ( renouvellements ) 158 802 197 482
fonds contractuel ( renouvellements ) 21 042 21 f54
Charges relatives aux investissements 8 279 11 127
programme contractuel ( investissements ) 8 2r8 11 127
Charges relatives aux investissements du domaine pnvé 1 180 0
Pertes sur créances irécouvrables-Contentieux recouvrement 20 461 38 069
RESULTAT AVANT IMPOT 59 011 44636 |-24,36 %
Impôt sur les sociétés (calcul normatif) 15 638 11157
RESULTAT 43 373 33 478 |-22,81 %
Conforme à la circulaire FP2E de janvier 2006 09/03/2023
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RAD 2022 - Page 104
SOCIETE DES EAUX DE CORSE
Etat détaillé des produits (1)
Version Finale
Année 2022
Collectivité: YS721 - PORTO VECCHIO ASSAINISSEMENT Assainissement
LIBELLE 2021 2022 Ecart %
Recettes liées à la facturation du serüce 2 539 026 2633264 | 371%
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 2 426 367 2373 384
dont variation de la part estimée surconsommations 112 659 259 880
Exploitation du service 2 539 026 2 633 264 | 3,71 %
Produits : part de la collectiuté contractante 904 567 904 758 0,02 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 864 540 832655
dont variation de la part estimée surconsommations 40 027 72 103
Redevance Modemisation réseau 141 527 156 499 10,58 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 136 643 141 864
dont variation de la part estimée surconsommations 4 885 14 635
Collectivités et autres organismes publics 1 046 094 1 061 257 11,45 %
Produits des travaux attribués à titre exclusif 42 583 1657 NS
Produits accessoires 2 278 2185 |-4,08%
{1} Cette page contient le détail de la première ligne du CARE (produits hors TVA). 09/03/23
Compte tenu des arrondis effectués pour présenter la valeur sans décimale, le total des produits ci-dessus peut
être différent à quelques euros près du total des produits inscrits sur le compte annuel de résultat de
l'exploitation.
L’état détaillé des produits
L’état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE.
Les données ci-après sont en Euros.
Information complémentaire
La rubrique « Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » du CARE inclus dans le présent rapport annuel reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances dans le contexte réglementaire actuel.
L’amélioration des systèmes d’information et des processus de gestion de Veolia Eau permet de fournir maintenant une information complémentaire importante compte tenu des limites évoquées ci-dessus.
A ce jour, et en application du principe de prudence, les créances de plus d’un an à la clôture de l’exercice font l’objet d’une provision pour dépréciation dans les comptes sociaux de la Société. Cette provision (qui a pour seule vocation de constater « en temps réel » mais de manière estimative le coût des impayés) est reprise soit lorsque la créance est définitivement admise en irrécouvrable, soit si la créance est encaissée (la provision devenant alors sans objet).
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RAD 2022 - Page 105 Cette provision est calculée sur l’ensemble du stock de créances d’exploitation de plus d’un an de la Société, à hauteur de la part des produits qui lui revient (en excluant les produits facturés pour le compte des Collectivités et autres organismes) par application d’un taux moyen de produits propres uniforme pour toute la Société.
Cette provision comptable peut être ventilée entre les différents contrats de la Société en appliquant aux impayés de plus d’un an attachés à chaque contrat le taux moyen de produits propres ci-dessus.
Le chiffre ainsi obtenu pour 2022 pour le contrat ressort à 44 798 €.
Explications sur l’impact inflation sur les CARE
☆ Une année marquée par de fortes variations de prix
L’année 2022 a été marquée par un très fort retour de l’inflation qui a bouleversé les équilibres budgétaires prévus des services aux collectivités, parmi lesquels ceux de l’eau et de l'assainissement.
Cette inflation s’est inscrite dans un contexte d’incertitudes multiples et grandissantes depuis la fin 2021, et rendant les prix des matières, des services et de l’énergie très volatils : impacts de la crise COVID sur les approvisionnements de composants et de matières premières, impact de la guerre en Ukraine sur l’énergie, réduction des capacités de production d’électricité nucléaire en France.
Depuis de nombreuses années, les services Achats de Veolia élaborent des prévisions d’évolution des marchés, et des stratégies d’approvisionnement à 2/3 ans visant à limiter les risques de volatilité de nos prix d’achat. Ces stratégies avaient peu d’impact en période de grande stabilité de l’inflation, mais elles se sont révélées utiles en 2022 pour limiter les violents impacts de la crise.
Sur l’énergie :
✔ rappelons tout d’abord que le prix de l'énergie est régulé sur le plan national pour partie (ARENH) et
que cela ne couvre qu'une part de l'alimentation des services d'eau et d'assainissement ; les services sont ainsi soumis pour partie aux prix du marché, de même que les achats électriques des autres services publics. Cependant, ce dispositif n’est pas applicable aux territoires de Corse et d’outre mer qui bénéficient d’un tarif réglementé EDF SEI spécifique .
✔ le tarif réglementé EDF SEI Corse a augmenté de plus de 20% au cours de l’exercice 2022.
✔ en outre, EDF SEI Corse a bien minoré le taux de TICFE pour compenser une partie de cette hausse
mais sans impact pour notre société qui bénéficiait déjà de l’application d’un taux réduit de TICFE dans les factures émises par EDF SEI Corse.
Sur les réactifs :
✔ les prix moyens du marché des réactifs ont augmenté de 64% en 2022
✔ les contrats d’achats mutualisés au niveau français de Veolia ont permis de limiter nos coûts
d’approvisionnement et de sécuriser l'approvisionnement malgré des crises ponctuelles liées à la pénurie de matières.
Sur les matériels et équipements :
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RAD 2022 - Page 106 ✔ les prix moyens de ces marchés ont augmenté de 12% en 2022
✔ les contrats d’achats mutualisés au niveau mondial de Veolia ont permis de limiter cette hausse.
Plus globalement, sur certains contrats, la maîtrise des coûts, anticipée et opérée par Veolia, a permis de réduire le dérapage de certaines charges d’exploitation et de travaux, et d’éviter des demandes de révision très fortes des tarifs, à l’instar de ce que l’on observe sur de nombreuses collectivités pour 2023.
Après une inflation moyenne de 5,9 % en 2022, les estimations montrent que, pour 2023, elle va continuer d’impacter les prix fortement :
✔ la Banque de France prévoit une inflation comprise entre 4,7% et 6,9% selon ses scénarios
✔ l’OCDE estime l’inflation française autour de 5,8 %
✔ les coûts d’énergie du marché devraient un peu baisser, et les coûts pour Veolia seront encore
atténués sur certains contrats par les accords de couverture passés en 2021, ce qui ne sera plus du tout le cas en 2024.
Du fait de ces variations, il est alors important de mettre en place des indices de référence le plus proche de la réalité et de raccourcir les périodes de mise à jour comme cela l'a été proposé aux collectivités cette année.
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RAD 2022 - Page 107 5.2 Situation des biens
Cet état retrace les opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration d’ouvrages financées par le délégataire, qu’il s’agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
Inventaire des biens
L’inventaire au 31 décembre de l’exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.
Situation des biens
La situation des biens est consultable au chapitre 3.1 « Inventaire des installations ».
Par ce compte rendu, Kyrnolia présente une vue d’ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte...) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant.
Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.
Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Kyrnolia n'a pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte rendu.
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RAD 2022 - Page 108 5.3 Les investissements et le renouvellement
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes d’investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d’assurer le suivi des fonds contractuels d’investissement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ».
Les autres dépenses de renouvellement
Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une obligation en garantie pour la continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ».
Dépenses relevant d'une garantie pour la continuité du service :
Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au cours de l’exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour la continuité du service.
Nature des biens 2022
Equipements (€) 6 309,76
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RAD 2022 - Page 109 5.4 Les engagements à incidence financière
Ce chapitre a pour objectif de présenter les engagements liés à l’exécution du service public, et qui à ce titre peuvent entraîner des obligations financières entre Kyrnolia, actuel délégataire de service, et toute entité (publique ou privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l’issue du contrat l’exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision.
Conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les « engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l’exploitant futur ».
Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la Collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Kyrnolia pourra détailler ces éléments.
5.4.1 Flux financiers de fin de contrat
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base de ces informations, il est de la responsabilité de la Collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d’assurer la bonne prise en compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
Régularisations de TVA
Si Kyrnolia assure pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations (investissements) mises à disposition1, deux cas se présentent :
✔ Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA2 : aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être adressée aux services de l’Etat.
✔ Le nouvel exploitant n’est pas assujetti à la TVA : l’administration fiscale peut être amenée à réclamer à Kyrnolia la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit s’acquitter auprès de Kyrnolia du montant dû à l’administration fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.
Biens de retour
Les biens de retour (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la Collectivité à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
Biens de reprise
Les biens de reprise (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si celui-ci le souhaite, à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.
2 Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l’instruction 3 A 6 36 parue au BOI N°50 du 20
Mars 2006 repris dans le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10)
1 art. 210 de l’annexe II du Code Général des Impôts
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RAD 2022 - Page 110 Autres biens ou prestations
Hormis les biens de retour et des biens de reprise prévus au contrat, Kyrnolia utilise, dans le cadre de sa liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et selon des conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel exploitant.
Consommations non relevées et recouvrement des sommes dues au délégataire à la fin du contrat
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant. Il y a lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation (relevé spécifique, prorata temporis) et de recouvrement des sommes dues qui s’imposeront au nouvel exploitant, ainsi que les modalités de reversement des surtaxes correspondantes.
5.4.2 Dispositions applicables au personnel
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de la période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
✔ ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et des choix d’organisation du délégataire,
✔ ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles. Kyrnolia propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s’appliqueront en fin de contrat.
Dispositions conventionnelles applicables aux salariés de Kyrnolia
Les salariés de Kyrnolia bénéficient :
✔ des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et d'Assainissement du 12 avril 2000 ;
✔ des dispositions des accords d’entreprise Kyrnolia et qui concernent notamment : l'intéressement et la participation, le temps de travail, la protection sociale (retraites, prévoyance, handicap, formation) et usages et engagements unilatéraux.
Protection des salariés et de l’emploi en fin de contrat
Des dispositions légales assurent la protection de l’emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat, lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou privé. A défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées.
Lorsque l’entité sortante constitue une entité économique autonome, c’est-à-dire comprend des moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, ...) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission identifiée, l’ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu’il soit public ou privé (art. L 1224-1 du Code du Travail).
Dans cette hypothèse, Kyrnolia transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier masse salariale correspondante ...).
Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en vigueur chez Kyrnolia. Au-delà de ces trois mois, le statut Kyrnolia est soit maintenu pendant une période de
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RAD 2022 - Page 111 douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant.
Lorsque l’entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre dans le champ d’application de la Convention collective Nationale des entreprises d’eau et d’assainissement d’avril 2000, l’application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s’impose tant au précédent délégataire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois.
A défaut d’application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s’achève. Kyrnolia se tient à la disposition de la Collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à l’anticipation de cette question.
En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger l’emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l’emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant.
La liste nominative des agents3 affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l’effet normal de la vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d’organisation, mais aussi par suite d’événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être constituée qu’au cours des dernières semaines d’exécution du contrat.
Comptes entre employeurs successifs
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes :
✔ de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat, ✔ concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les charges afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférant) rattachables à la période effective d’activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13ème mois, de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs,....
✔ concernant les autres rémunérations : pas de compte à établir au titre des rémunérations différées dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d’entreprises à prestations définies, médailles du travail,...
3 Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles pourront
être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l’autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat.
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6.
ANNEXES
»3 176
6.1 Les données consommateurs par commune
2020 2021 2022 N/N-1
PORTO VECCHIO
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 11 040 10 940 10 842 -0.896%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 7 745 7 933 8 070 1,7%
Assiette de la redevance (m3) 935 505 941 188 1 053 176 11,9%
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SYHOPTIQUE OU RESEAU D'ASSAINISSEMENT
DE La COMMUNE DE PORTO WECCHIQ
-2021-
6.2 Le synoptique du réseau
Commune de Porto Vecchio
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RAD 2022 - Page 115 35 »3 31 )4 32 32 5 »9 )0 »6 )4 )8 74 32 12 75 37 ?5 )8 »6 >0 »3 )0 )7 32 »7 )6 71 6.3 Le bilan qualité par usine STEP - CAPO DI PADULA Bilans HCNF / Bilans : Charges entrantes et dépassemen t de capacité Volume MES DCO DBO5 NTK NGL Pt (m3/j ) Nbr Bilan HcNF* / nbr de bilans kg/j kg/j kg/j kg/j kg/j kg/j janvier 2 814 - / - - - - - - - février 2 385 0 / 2 2 153 4 581 - - - - mars 3 294 0 / 1 843 1 782 - - - - avril 3 692 0 / 1 535 1 045 406 174,6 174,6 14,3 mai 3 559 0 / 2 564 1 290 747 227,4 227,4 20,0 juin 3 156 0 / 3 1 094 2 408 942 290,9 290,9 25,9 juillet 3 674 0 / 3 1 282 2 742 1 175 300,6 300,6 32,1 août 3 987 0 / 4 1 325 3 208 1 356 375,4 375,4 34,3 septembre 3 250 0 / 4 794 1 853 815 253,4 253,4 29,8 octobre 2 400 0 / 2 569 1 407 480 167,5 167,5 18,8 novembre 3 392 0 / 1 699 1 967 285 174,4 174,4 16,1 décembre 4 906 0 / 1 353 1 271 - - - - (*) Hors conditions normales de fonctionnement selon le volume reçu en entrée de station Commune de Porto Vecchio Service Public de l'Assainissement Collectif RAD 2022 - Page 116 Charge
kg/i
Evolution mensuelle des charges en entrée comparées aux
=00 capacités épuratoires du système de traitement zn00
000 5000
4000
(/Eu
ounjon
- 200 QUI £UUU - - ZUUU _ = _ _ AA = * . _ E jan fév mar avr Ma n AC cen o. nov dé 1 CR eo _ 2 Les 7 tn Von
+ Charge Moyenne Entrée (m3/j) Vi #- Charge Moyenne Entrée (Kg/j) MES + Charge Moyenne Entrée (Kg/j) DCO —- Charge Moyenne Entrée (Kg/j) DBOS + Charge Moyenne Entrée (Kg/j) NTK #- Charge Moyenne Entrée (Kg/j) NGL + Charge Moyenne Entrée (Kg/j) Pt æ- Capacité Vj -&- Capacité MES -#- Capacité DCO - Capacité DBOS5S e- Capacité NTK -æ- Capacité NGL =- Capacité Pt
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :
Charges en
sortie et
rendement
MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j %
janvier
février 21,40 99,00 108,80 97,62
mars 25,00 97,04 107,60 93,96
avril 68,50 87,21 244,00 76,64 54,63 86,55 104,90 39,92 115,10 34,10 4,30 69,84
mai 69,10 87,75 269,50 79,11 50,66 93,22 127,40 44,00 133,50 41,29 7,50 62,49
juin 52,70 95,19 240,50 90,01 72,61 92,29 154,60 46,85 159,30 45,25 8,20 68,15
juillet 57,40 95,52 287,70 89,51 38,04 96,76 181,40 39,67 184,60 38,59 8,10 74,68
août 46,00 96,53 225,20 92,98 34,11 97,48 215,60 42,56 218,50 41,79 7,80 77,14
septembre 79,40 90,00 236,50 87,24 50,95 93,75 217,50 14,17 221,30 12,65 6,20 79,13
octobre 19,80 96,51 84,60 93,99 12,12 97,47 97,70 41,65 102,20 39,00 2,40 87,25
novembre 20,10 97,13 120,50 93,87 12,67 95,55 55,00 68,45 71,60 58,91 2,00 87,51
décembre 23,80 93,25 156,20 87,71
Commune de Porto Vecchio
Service Public de l'Assainissement Collectif
RAD 2022 - Page 117 Rendement par parametre
125
: Érr
25
jan fév mar avr Mai jun ju aoû sep oct nov déc
| e- MES —- DCO + DBOS - NTK - NGL pt |
Commune de Porto Vecchio
Service Public de l'Assainissement Collectif
RAD 2022 - Page 118 3000
2500
2000
Charge
kg/ij
in 8
1000
500
5000
4000
Charge
kg/j
E 8
nn oO o oO
1000
Evolution des charges et du rendement MES
5 100
(97,04) (97.13) 97 __ [96.53) 196.51) À F7 Cr Ep
95
(93.25
92,5
90
y 12 87.75)
Il af ul [| | in 87.5
jan eV avr Mai jun ji aoû sep oct #
= entrée 0 sortie M Rendement —- Capacité |
Evolution des charges et du rendement DCO
100
97.62)
a == (93.99{03.87) 95 se — (92.98) pole
90,01 90,01 (89,51 } ——— 90
(87.24) ei)
85
(79.11) — 80
76.64
| = = B | B | E | EL E | = =__ En 75
jan fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov déc
(es Entrée MM Sortie m Rendement æ- Capacité |
9%
JU2WI2pUa
y
9%
JU2W2pUa
y
Evolution des charges et du rendement par paramètre
Commune de Porto Vecchio
Service Public de l'Assainissement Collectif
RAD 2022 - Page 119 3000
2500
2000
Charge
kg/ij
in 8
1000
500
o
700
600
500
400
300 Charge
kg/ij
200
10 o
o
Evolution des charges et du rendement DBO5
= Entrée M Sortie m Rendement -&- Capacité |
100
(97.47 (96.76 76! * = 97.5
195.55)
EE 95
9 4 | :
_ 7 \92.29 29 92.5
90
É 55) Î | | | 87,5
. - L 85 jan fév avr Mai jun ju aoû sep oct
= Entrée M Sortie m Rendement -&- Capacité |
Evolution des charges et du rendement NTK
80
(68.45) ;
60
46.85 85) | 50 44) .56 | ,
39.92) (39.67 5 41,65) 40
30
| L | HS Hé LU . 10
jan avr Mai jun jul aoû sep oct
9%
JU2WI2pUa
y
9%
JU2WIpUa
y
Commune de Porto Vecchio
Service Public de l'Assainissement Collectif
RAD 2022 - Page 120 Charge
kg/ij
Charge
kg/ij
Evolution des charges et du rendement NGL
600
500 (58,91)
400 : .
2
‘41,29 .29) S\ 79) _ 300 139)
200
. I | | [11 LT 2 jan | avr Mai jun jul aoû sep oct nov
= Entrée M Sortie m Rendement —- Capacité |
Evolution des charges et du rendement PT
60 png
(87.25)|87.51|
50
40 (79.13)
É
20 |
(69.84) :
© ” 168.15)
| IL | || LL
2 jan | fév avr Mai jun | jul aoû sep oct nov
(= Entrée M Sortie m Rendement —- Capacité |
60
50
r 0
90
85
80
75
9%
JU2WI2pUa
y
9%
JU2WIpUa
y
Commune de Porto Vecchio
Service Public de l'Assainissement Collectif
RAD 2022 - Page 121 Matières sèches
100
75
n
È € 50
© —
0 | - . | | . - jan fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov déc
| BB Compostage NF
Boues évacuées par mois
STEP - MURATELLO
Charges entrant sur le système de traitement :
Charges
entrantes et
dépassement
de capacité
Bilan
HCNF*
Volume MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
Charge
(m3/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
11/08/2022 Non 204 113,22 252,14 122,4 2,51
07/09/2022 Non 200 93,5 210 92 5,12
* Hors conditions Normales de Fonctionnement selon le volume reçu en entrée de station
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :
Charges en
sortie et
rendement
MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j %
11/08/2022 47,43 58,1 57,12 77,4 22,44 81,7 1,19 52,5
07/09/2022 3,06 96,7 12,2 94,2 1,4 98,5 1,01 80,3
Commune de Porto Vecchio
Service Public de l'Assainissement Collectif
RAD 2022 - Page 122
tonnes
jan mar avr
Matières sèches
Mai jun jul
| BB Compostage NF
aoû sep oct nov déc
Détail des non-conformités
Paramètres
concernés
Dépassement
des conditions
normales de
fonctionnement
Commentaires
Bilans Bilan non conforme Bilan rédhibitoire
11/08/2022 Oui Oui DBO5 MES Non
Boues évacuées par mois
STEP - NOTA SUTTANA
Charges entrant sur le système de traitement :
Charges
entrantes et
dépassement
de capacité
Bilan
HCNF*
Volume MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
Charge
(m3/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
23/06/2022 Non 19 22,69 24,05 12,92
* Hors conditions Normales de Fonctionnement selon le volume reçu en entrée de station
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :
Charges en
sortie et
rendement
MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j %
23/06/2022 0,62 97,3 1,37 94,3 0,13 99,0
Commune de Porto Vecchio
Service Public de l'Assainissement Collectif
RAD 2022 - Page 123 STEP - OSPEDALE Charges entrant sur le système de traitement : Charges entrantes et dépassement de capacité Bilan HCNF* Volume MES DCO DBO5 NTK NGL Pt Charge (m3/j) Charge (kg/j) Charge (kg/j) Charge (kg/j) Charge (kg/j) Charge (kg/j) Charge (kg/j) 20/09/2022 Non 35 23,8 48,23 19,6 0,5 * Hors conditions Normales de Fonctionnement selon le volume reçu en entrée de station Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement : Charges en sortie et rendement MES DCO DBO5 NTK NGL Pt Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % 20/09/2022 2,66 88,8 8,02 83,4 3,29 83,2 0,17 65,2 Détail des non-conformités Paramètres concernés Dépassement des conditions normales de fonctionnement Commentaires Bilans Bilan non conforme Bilan rédhibitoire 20/09/2022 Oui Oui DBO5 Non Commune de Porto Vecchio Service Public de l'Assainissement Collectif RAD 2022 - Page 124
197 155 199
002 952 976
)58 727 73
163 L40 113
726 37 39
394 )2 >9
30
»2
»4 32 32
33 36 )2
4 34 19
»3 F7 »2
18 330 158
H10 95 752
8 35 73
8 34 27
76 LO 20
)6 »1 L2
)5 32
6.4 Le bilan énergétique du patrimoine
Bilan énergétique détaillé du patrimoine
Usine de dépollution
2020 2021 2022 N/N-1
STEP - CAPO DI PADULA
Energie relevée consommée (kWh) 548 197 458 155 436 199 -4,8%
Energie facturée consommée (kWh) 484 002 496 952 477 976 -3,8%
STEP - MURATELLO
Energie relevée consommée (kWh) 46 058 35 727 58 673 64,2%
Energie facturée consommée (kWh) 44 263 38 140 53 413 40,0%
STEP - NOTA SUTTANA
Energie relevée consommée (kWh) 416 410 280 -31,7%
Energie facturée consommée (kWh) - 356 338 -5,1%
Poste de relèvement 2020 2021 2022 N/N-1
PR CALA PURCILLI
Energie relevée consommée (kWh) 12 726 8 987 9 939 10,6%
Energie facturée consommée (kWh) 11 894 9 792 8 769 -10,4%
PR CALA VERDE
Energie relevée consommée (kWh) 1 230 831 948 14,1%
Energie facturée consommée (kWh) 1 052 903 819 -9,3%
PR CECCIA 1
Energie relevée consommée (kWh) 7 364 7 132 6 082 -14,7%
Energie facturée consommée (kWh) 6 683 6 886 6 202 -9,9%
PR CECCIA 2
Energie relevée consommée (kWh) 1 824 2 984 3 029 1,5%
Energie facturée consommée (kWh) 2 653 2 647 3 062 15,7%
PR CECCIA 3
Energie relevée consommée (kWh) 19 418 21 330 18 458 -13,5%
Energie facturée consommée (kWh) 18 410 20 595 18 952 -8,0%
PR COLLEGE PORTO VECCHIO
Energie relevée consommée (kWh) 5 768 6 035 6 273 3,9%
Energie facturée consommée (kWh) 5 368 6 184 5 127 -17,1%
PR GEANT CASINO (BALESI)
Energie relevée consommée (kWh) 10 626 7 710 2 420 -68,6%
Energie facturée consommée (kWh) 9 406 11 161 7 612 -31,8%
PR GOELAND
Energie relevée consommée (kWh) 530 449 615 37,0%
Energie facturée consommée (kWh) 460 466 549 17,8%
PR GOLFE HOTEL
Energie relevée consommée (kWh) 1 205 843 1 132 34,3%
Energie facturée consommée (kWh) 531 825 1 177 42,7%
PR HAUTS DE STA GIULIA
Commune de Porto Vecchio
Service Public de l'Assainissement Collectif
RAD 2022 - Page 125
L6 36
)83 745 »4
189 177 )2
33 [9 )9
32 )1 72
2 37 32
79 30 31
30 »7 )2
[1 L8 L9
33 95 261
34 55 107
8 37
85 »4 13
38 77 17
)6 de 0
33 39 39
75 »3 17
?49 707 307
359 750 51
23 351 332
73 )54 84
)8 37 34
[1 31 ?6
35 6 18
2 )4 )4
143 352 548
)77 105 )37
30 5 »2
77 4 2
Energie relevée consommée (kWh) 881 702 1 592 126,8%
Energie facturée consommée (kWh) 816 1 016 1 086 6,9%
PR LES LIEGES
Energie relevée consommée (kWh) 15 083 11 745 7 954 -32,3%
Energie facturée consommée (kWh) 12 289 13 477 6 802 -49,5%
PR MELA
Energie relevée consommée (kWh) 3 393 3 319 4 409 32,8%
Energie facturée consommée (kWh) 3 282 4 151 3 472 -16,4%
PR MOBY DICK
Energie relevée consommée (kWh) 1 292 1 437 1 832 27,5%
Energie facturée consommée (kWh) 1 229 1 380 1 831 32,7%
PR MURTONE
Energie relevée consommée (kWh) 1 280 1 157 1 002 -13,4%
Energie facturée consommée (kWh) 1 311 1 118 1 119 0,1%
PR N°10
Energie relevée consommée (kWh) 30 533 32 595 28 261 -13,3%
Energie facturée consommée (kWh) 26 534 31 655 30 407 -3,9%
PR PAESE SERENU
Energie relevée consommée (kWh) - 8 358 7 687 -8,0%
Energie facturée consommée (kWh) 10 985 9 154 7 043 -23,1%
PR PIETRAGIONE
Energie relevée consommée (kWh) 6 938 6 177 6 327 2,4%
Energie facturée consommée (kWh) 6 106 6 020 5 290 -12,1%
PR PORT COMMERCE
Energie relevée consommée (kWh) 4 133 3 189 3 289 3,1%
Energie facturée consommée (kWh) 3 775 3 363 3 227 -4,0%
PR PORT PLAISANCE
Energie relevée consommée (kWh) 16 249 16 707 16 307 -2,4%
Energie facturée consommée (kWh) 14 859 15 750 16 951 7,6%
PR SANTA GIULIA CLUB
Energie relevée consommée (kWh) 41 523 43 051 14 932 -65,3%
Energie facturée consommée (kWh) 41 673 44 054 44 684 1,4%
PR SANTA GIULIA MARINE
Energie relevée consommée (kWh) 7 298 6 587 4 634 -29,6%
Energie facturée consommée (kWh) 7 311 6 081 5 226 -14,1%
PR SAUVAGIE
Energie relevée consommée (kWh) 4 135 2 696 1 548 -42,6%
Energie facturée consommée (kWh) 3 492 2 694 2 204 -18,2%
PR SHEGARA
Energie relevée consommée (kWh) 85 443 63 352 100 548 58,7%
Energie facturée consommée (kWh) 75 077 79 405 85 037 7,1%
PR SIC
Energie relevée consommée (kWh) 1 180 1 143 1 152 0,8%
Energie facturée consommée (kWh) 1 077 1 124 1 142 1,6%
PR STABIACCIO
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RAD 2022 - Page 126
196 H17 107
718 743 04
79 »4 784
73 392
)2
»3
29 L89 68
18 85 337
74 260 196
»49 )18 26
)46 L49 705
731 127 166
Energie relevée consommée (kWh) 36 996 25 417 26 107 2,7%
Energie facturée consommée (kWh) 36 718 24 743 25 604 3,5%
PR TENDA
Energie relevée consommée (kWh) 5 029 7 454 11 784 58,1%
Energie facturée consommée (kWh) - 8 723 10 392 19,1%
PR TERRASSES DU LEVANT
Energie relevée consommée (kWh) 2 302 577 739 28,1%
Energie facturée consommée (kWh) 4 353 589 677 14,9%
PR TRINITE
Energie relevée consommée (kWh) 41 929 38 189 54 668 43,2%
Energie facturée consommée (kWh) 40 618 47 985 58 337 21,6%
PR VIGNOLA
Energie relevée consommée (kWh) 11 974 14 260 17 496 22,7%
Energie facturée consommée (kWh) 12 549 16 018 14 626 -8,7%
PR LAGONIELLO
Energie relevée consommée (kWh) 17 046 17 149 14 705 -14,3%
Energie facturée consommée (kWh) 15 731 16 427 15 166 -7,7%
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RAD 2022 - Page 127 6.5 Les engagements spécifiques au service
Récupération de la TVA de la Collectivité
Cet état sera remis à la collectivité sur demande.
La couverture des risques
Les attestations d’assurance relatives à la couverture des risques liés à notre activité de délégataire du service sont jointes ci-après.
Elles ont vocation à couvrir la responsabilité de Kyrnolia Eau qui pourrait être engagée au titre de l'exploitation même du service qui lui est confiée par le contrat de délégation de service public.
Par ailleurs, la collectivité conserve de son côté la responsabilité liée à la propriété de ses ouvrages. En conséquence, il lui appartient de souscrire les polices d'assurance de nature à couvrir les risques liés à l'existence des ouvrages.
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RAD 2022 - Page 128 Allianz Global Corporate & Specialty SE Allianz (il)
Attestation d'Assurance - Risques Environnementaux
Nous soussignés, Allianz Global Corporate & Specialty SE Succursale en France - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex certifions par la présente que la société:
VEOLIA ENVIRONNEMENT
21, rue La Boétie
75008 PARIS
France
agissant tant pour son compte que pour celui de sa filiale :
SOCIETE DES EAUX DE CORSE
Centre Commercial Castellani Quartier St Joseph
20700 AJACCIO
France
est assurée auprès de notre compagnie par la police n° FRLO0218523 garantissant les conséquences pécuniaires des risques environnementaux pouvant lui incomber du fait de l'exploitation des sites assurés et des activités garanties par ce contrat.
Les garanties s'exercent dans le respect de la législation locale et à concurrence des montants ci-après qui s'entendent par sinistre et pour l'ensemble des sinistres imputés à la période d'assurance, sans pouvoir excéder 10 000 000 EUR pour la période d'assurance :
GARANTIES DE BASE :
RESPONSABILITE CIVILE ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT 10 000 000 EUR
Ilest précisé que les montants indiqués ci-dessus s'entendent sans préjudice des autres sous-limitations telles que mentionnées au contrat et forment la limite des engagements de l'Assureur, quel que soit le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité d'assuré, pour l'ensemble des réclamations formulées au cours d'une même année d'assurance. Période de la police du 01/01/2023 au 31/12/2023 inclus.
La présente attestation est valable pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 inclus. Elle est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions du contrat auxquels elle se réfère.
Fait à Paris La Défense, le 16/12/2022
Pour la Compagnie,
Signature de l'assureur/ of the insurer : Signature autorisée/ Authorised signatory :
a »
S-PERREAU Aflianz À
Allianz GlobalC {porgte & Specialty SE
Succur sale ET PRE
1C uns MERE f \
|92076 Par s La Défense
1487 424 EUS KLS Nora IX
Allianz Global Corporate & Specialty SE Siège social: Société Européenne immatriculée en Allemagne sous le N° HRB 208312 Succursale en France Kôniginstrasse 28 Entreprise soumise au contrôle de ka Bundesanstat für Finanzdienstieistungsaufsicht 1 Cours Michelet - CS 30051 80802 Munich Graurheindorter Strasse 108 - 53117 Bonn, Allemagne 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX Allemagne
487 424 608 RCS Nanterre Www.agcs.alanz.com
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RAD 2022 - Page 129 Allianz Global Corporate & Specialty SE Allianz (il)
Attestation d'Assurance
Nous soussignés, Allianz Global Corporate & Specialty SE Succursale en France - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex certifions par la présente que la société:
VEOLIA ENVIRONNEMENT
21, rue La Boétie
75008 PARIS
France
agissant tant pour son compte que pour celui de sa filiale :
SOCIETE DES EAUX DE CORSE
Centre Commercial Castellani Quartier St Joseph
20700 AJACCIO
France
est assurée auprès de notre compagnie par la police n° FRLO0218423 garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber dans l'exercice de ses activités.
La garantie s'exerce à concurrence des montants ci-après :
Responsabilité Civile Exploitation
sue SEEGeS confondus ( Loop matériels et immatériels consécutifs ou Enon) 10000 000 EUR Par sinistre
Tous dommages confondus ( corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non) 10 000 000 EUR Par année d'assurance
Il'est précisé que les montants indiqués ci-dessus s'entendent sans préjudice des autres sous-limitations telles que mentionnées au contrat et forment la limite des engagements de l'Assureur, quel que soit le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité d'assuré, pour l'ensemble des réclamations formulées au cours d'une même année d'assurance.
Période d'assurance du 01/01/2023 au 31/12/2023
La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se référe.
Fait à Paris La Défense, le 15/12/2022
Pour la Compagnie,
Signature de l'assureur/ of the insurer : Signature autorisée/ Authorised signatory : ue ——
S PErrEAu Allianz ®
Al ianz Siob: ic Arporate 8 Spacialty SE
NCCUrSAlE 4 enr
16 urs MEReler
s 39051
Allianz Global Ro & Specialty SE Siège social: ss pres immatriculée en Allemagne sous le N° HRB 208312 Succursale Kôniginstrasse 28 soumise au contrôle de la Bundesanstalt für Finanzdienstieistungsaufsict 1 Cours As 1. CS 300 80802 Munich nsbeuenes Strasse 108 - 53117 Bonn, Allemagne 92076 PARIS LA DÉFENSE, CEDEX Allemagne WWW.agcs.allanz.com
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RAD 2022 - Page 130 SMA COURTAGE
Notre référence à rappeler
dans toute correspondance È
NE ROMSERPRQUr START SOCIETE DES EAUX DE CORSE N° contrat :1351.001 / 2 85834 :
N'SIREN : 514 709 211 Centre Commercial Castellani
Quartier St Joseph Pour tout renseignement contacter :
Site de gestion 0 AJACCIO
SMA SA Grands Comptes Entreprises
8 rue Louis Armand - CS 71201
75738 PARIS CEDEX 15
Tél : 01.40.59.70.00
CONTRAT D’ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE
OUVRAGES NON SOUMIS
Attestation d'assurance 2023
Valable à compter du 01/01/2023 jusqu’au 31/12/2023
SMA SA certifie que l'assuré désigné ci-dessus est bénéficiaire d'un contrat POLICE ASSURANCE
CONSTRUCTION, numéro F18746E 1351.001 / 2 85834 souscrit par VEOLIA ENVIRONNEMENT SA pour le
compte de l’ensemble de ses filiales garantissant, à ce jour, les activités suivantes :
Entreprise générale tous corps d'état, contractant général ou maître d'œuvre dans tous domaines d’activité
et notamment dans le domaine des services d’eau et d'assainissement, de la gestion des déchets et de
l'optimisation des services énergétiques :
Conception, exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux,
Pose et fourniture de canalisations (travaux sur voiries) et de matériaux sur voiries (tampons,
plaques, grilles et caniveaux), travaux sur voiries divers,
Reprise et création de réseaux VRD EU/EP/AEP, installations d'ouvrages de prétraitement
d'assainissement / d'évacuation d'eaux usées (bacs à graisses, assainissement non collectif, poste
de relevage, séparateurs à hydrocarbures, fosses de décantation et fosses de relevage,
changement de colonnes, réseau, siphons, regards, ....)
Conception et exécution de branchement sur conduites publiques,
Fourniture et pose d'installations autonomes d'assainissement,
Plomberie intérieure et extérieure bâtiment (EU/EP/AEP), y compris réalisation de travaux de
chaudronnerie, tuyauterie et structures métalliques,
Entretien et installations techniques en aval des compteurs (eau, gaz, électricité),
Stations de traitement d'eau, de forages et de captages,
Réservoirs, et bassins de rétention,
Eoliennes,
Panneaux photovoltaïques, y compris en couverture (pose de capteurs solaires PV intégrés),
production d'énergie accessoire à un ouvrage de construction par capteurs solaires,
Réseaux de chaleur / chauffage urbain
Réalisation de prises et de rejets d’eau avec des fondations dans l’eau
Eclairage public et signalisations,
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 SMA Www.sma-courtage.com
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RAD 2022 - Page 131 SMA COURTAGE
Activités Spécifiques de gainages notamment des procédés « Anjou », « Phénix », « Intec
assainissement » et « Intec immobilier » réalisés par les filiales TELEREP et SARP SUD OUEST.
Maçonnerie, Plâtrerie, peinture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques
Fourniture / pose de poteaux et clôtures, accessoires en béton armé
Travaux de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris dans le cadre
de travaux de maintenance
Ascenseurs, monte charges,
Installations thermiques de génie climatique, VMC, d'aéraulique, conditionnement d'air à
l'exclusion des techniques de géothermie
Gestion technique Centralisée
Electricité,
Installation groupes électrogènes.
Plomberie / installations sanitaires
Isolation thermique et acoustique (calorifugeage, isolation thermique par l'extérieur, par
soufflage).
Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en bois
Murs rideaux et façades industrielles
Métallerie, serrurerie
Fumisterie Ramonage (tubage)
Détection incendie, intrusion
Couverture / charpente bois,
Ravalement de façades, protection des façades
Calfeutrement de joint de construction
Couverture zinguerie / carrelages et mosaïques
Etanchéité de toitures.
Revêtements textiles et plastiques,
Ingénierie Bâtiment : Maitrise d'œuvre, études techniques TCE
Maîtrise d'œuvre ou coordination SSI en phase conception et réalisation,
MOE de désamiantage
Maitrise d'œuvre d'installations photovoltaïques (puissance <1,2 MWc)
Ingénierie Génie Civil : Etudes techniques Maçonnerie BA, VRD, sanitaires et fluides
Etudes techniques Vitrerie Miroiterie y compris façades aluminium
Ce contrat garantit
du fait des activités professionnelles mentionnées ci-avant,
pour une participation à des opérations de construction d’un ouvrage non soumis à l'obligation
d'assurance,
lorsque l'opération n'excède pas 30.000.000 € HT (travaux et honoraires compris), ou que le
marché de l'assuré n'excède pas pour les ouvrages suivants :
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 SMA Www.sma-courtage.com
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RAD 2022 - Page 132 SMA COURTAGE
- Réseaux de chaleur : 3 000 000 € HT
- Eoliennes : 3 000 000 € HT y compris honoraires pour la part concernant l'infrastructure
- Installations photovoltaïques (au sol et sur un ouvrage non soumis) : 3 000 000 € HT
- Cuves et réservoirs : 3 000 000 € HT
- Réseaux enterrés : 10 000 000 € HT
Au-delà de ces montants, l'assuré doit déclarer le chantier concerné et souscrire, auprès de SMA
SA, un avenant d'adaptation de garantie. A défaut, il sera fait application d'une règle
proportionnelle selon l'article L.121-5 du Code des assurances.
- pour des travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel
spécifique à la technique utilisée publié par un organisme reconnue par la profession,
- pour des travaux de construction traditionnels, c'est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et
des modes de construction éprouvés de longue date.
les conséquences des responsabilités énumérées ci-dessous :
Montant des garanties : sans pouvoir excéder 10 000 000 €
Nature des garanties par année d’assurance pour l’ensemble des garanties et des
assurés Marché d'entreprise :
5 000 000 € par sinistre dans un montant annuel épuisable de
10 000 000 € HT
Garantie de responsabilité civile décennale Marché de maître d'œuvre :
relative aux ouvrages listés à l’article L.243- 2 000 000 € par sinistre dans un montant annuel épuisable de
1-1-1 du Code des assurances. 10 000 000 € HT
Sauf marchés relatifs à :
- construction d’éoliennes : 500 000 € par sinistre et
2 000 000 € par an
- réseaux de chaleur : 500 000 € par sinistre et 2 000 000 €
par an
- cuves et réservoirs : 1 000 000 € par sinistre et 2 000 000 €
par an
- installations photovoltaïques : 1 000 000 € par sinistre et
2 000 000 € par an
- réseaux enterrés : 1 000 000 € par sinistre et 2 000 000 €
par an
Garantie dommages en répercussion Tous marchés confondus : 500 000 € par sinistre et
2 000 000 € par an
Tous travaux, ouvrages ou opérations de construction ne répondant pas aux conditions précitées peuvent
faire l’objet, sur demande spéciale de l'assuré, d’une garantie spécifique, soit par contrat, soit par avenant.
La présente attestation ne peut pas engager SMA SA au-delà des clauses et conditions du contrat précité
auquel elle se réfère.
Fait à Paris, Le Président du Directoire
Le 22/12/2022 Par délégation
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296 SMA
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 Www.sma-courtage.com a ——
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RAD 2022 - Page 133 SMA COURTAGE
Notre référence à rappeler
dans toute correspondance :
N° ASSURE : F18746E
N° CONTRAT : 1351.001/ 2 85834
N° SIREN : 514 709 211
Pour tout renseignement contacter : SOCIETE DES EAUX DE CORSE SMA SA Grands Co E i
É ru6 Lou nant: nn Centre Commercial Castellani
75738 Paris Cedex 15 Quartier St Joseph
Tél. : 01.40.59.70.00 0 AJACCIO
Contrat d'assurance RESPONSABILITE DECENNALE OUVRAGES SOUMIS Période de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2023
SMA SA ci-après désigné l’assureur atteste que l’assuré désigné ci-dessus est titulaire d'un contrat d'assurance professionnelle RESPONSABILITE DECENNALE OUVRAGES SOUMIS souscrit par VEOLIA ENVIRONNEMENT SA numéro F18746E 1351.001 / 2 85834 pour l’ensemble de ses filiales.
1- PERIMETRE DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE ET DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Les garanties objets de la présente attestation s’appliquent :
- aux activités professionnelles suivantes : Entreprise, maître d'œuvre ou fabricant-vendeur dans
tous domaines d'activités et notamment dans le domaine des Services d'eau et d'assainissement, de la gestion des déchets et de l'optimisation des services énergétiques :
o Conception, exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux,
o Pose et fourniture de canalisations (travaux sur voiries) et de matériaux sur voiries
(tampons, plaques, grilles et caniveaux), travaux sur voiries divers,
o Reprise et création de réseaux VRD EU/EP/AEP, installations d'ouvrages de
prétraitement d'assainissement / d'évacuation d'eaux usées (bacs à graisses,
assainissement non collectif, poste de relevage, séparateurs à hydrocarbures, fosses
de décantation et fosses de relevage, changement de colonnes, réseau, siphons,
regards, ....)
o Conception et exécution de branchement sur conduites publiques,
o Fourniture et pose d'installations autonomes d'assainissement,
o Plomberie intérieure et extérieure bâtiment (EU/EP/AEP), y compris réalisation de
travaux de chaudronnerie, tuyauterie et structures métalliques,
SMA COURTAGE, DEPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296 SMA
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 www.sma-courtage.com a
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RAD 2022 - Page 134 O
— O
SMA COURTAGE
Entretien et installations techniques en aval des compteurs (eau, gaz, électricité),
Stations de traitement d'eau, de forages et de captages,
Réservoirs, et bassins de rétention,
Eoliennes,
Panneaux photovoltaïques, y compris en couverture (pose de capteurs solaires PV
intégrés), production d'énergie accessoire à un ouvrage de construction par capteurs
solaires,
Réseaux de chaleur / chauffage urbain
Réalisation de prises et de rejets d’eau avec des fondations dans l’eau
Eclairage public et signalisations,
Activités Spécifiques de gainages notamment des procédés « Anjou », « Phénix »,
« Intec assainissement » et « Intec immobilier » réalisés par les filiales TELEREP et SARP
SUD OUEST.
Maçonnerie, Plâtrerie, peinture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques
Fourniture / pose de poteaux et clôtures, accessoires en béton armé
Travaux de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris
dans le cadre de travaux de maintenance
Ascenseurs, monte charges,
Installations thermiques de génie climatique, VMC, d'aéraulique, conditionnement d'air à l'exclusion des techniques de géothermie
Gestion technique Centralisée
Electricité,
Installation groupes électrogènes.
Plomberie / installations sanitaires
Isolation thermique et acoustique (calorifugeage, isolation thermique par l'extérieur, par soufflage).
Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en bois
Murs rideaux et façades industrielles
Métallerie, serrurerie
Fumisterie Ramonage (tubage)
Détection incendie, intrusion
Couverture / charpente bois,
Ravalement de façades, protection des façades
Calfeutrement de joint de construction
Couverture zinguerie / carrelages et mosaïques
Etanchéité de toitures.
SMA COURTAGE, DEPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296 SMA
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 Www.sma-courtage.com
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RAD 2022 - Page 135 SMA COURTAGE o Revêtements textiles et plastiques,
o Ingénierie Bâtiment : Maitrise d'œuvre, études techniques TCE
o Maîtrise d'œuvre ou coordination SSI en phase conception et réalisation,
o MOE de désamiantage
o Maitrise d'œuvre d'installations photovoltaïques (puissance <1,2 MWc)
o Ingénierie Génie Civil : Etudes techniques Maçonnerie BA, VRD, sanitaires et fluides
o Etudes techniques Vitrerie Miroiterie y compris façades aluminium
aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité
mentionnée ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à l’annexe | à l’article À 243-1 du code
des assurances ;
aux travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les DROM ;
aux chantiers dont le coût total de construction hors taxes tous corps d'état (honoraires
compris), déclaré par le maître d'ouvrage, n’est pas supérieur à la somme de 30 000 000 €. Cette
somme est illimitée en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant
à l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de :
o 10 000 000 € par sinistre si l’assuré réalise des travaux incluant la structure ou le gros œuvre,
o 6 000 000 € par sinistre si l’assuré réalise des travaux n’incluant pas la structure ou le
gros œuvre,
o 3 000 000 € par sinistre si l’assuré est concepteur, non réalisateur de travaux.
- aux travaux, produits et procédés de construction suivants :
travaux traditionnels, c'est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et des modes de construction éprouvés de longue date,
travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles
professionnelles acceptées par la C2P ou à des recommandations professionnelles acceptées
par la C2P,
travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel spécifique à
la technique utilisée publié par un organisme reconnu par la profession, dans le cadre de marchés de travaux publics,
procédés ou produits faisant l’objet, au jour de la passation du marché, d’une Evaluation
Technique Européenne (ETE) bénéficiant d'un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique (ATEC), valides et non mis en observation par la C2P,
procédés ou produits faisant l’objet, au plus tard le jour de la réception (au sens de l’article 1792-6 du code civil), d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (Atex) avec avis
favorable,
Les règles professionnelles acceptées par la C2P (commission prévention produits mis en œuvre
par l’Agence Qualité Construction), les recommandations professionnelles acceptées par la C2P et
les procédés ou produits mis en observation par la C2P sont consultables sur le site de l'Agence
Qualité Construction (www.qualiteconstruction.com).
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l’assuré
en informe l'assureur.
SMA COURTAGE, DEPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296
Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 SMA 8 rue Louis www.sma-courtage.com
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RAD 2022 - Page 136 SMA COURTAGE 2- ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE
Nature de la garantie Montant des garanties
Le contrat garantit la responsabilité décennale de
l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants
du code civil, dans le cadre et les limites prévus
par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-
2 du code des assurances relatives à l'obligation
d'assurance décennale, et pour des travaux de
construction d'ouvrages qui y sont soumis, au
regard de l'article L. 243-1-1 du même code.
La garantie couvre les travaux de réparation,
notamment en cas de remplacement des
ouvrages, qui comprennent également les travaux
En Habitation :
Le montant de la garantie couvre le coût des
travaux de réparation des dommages à
l'ouvrage.
Hors Habitation :
Le montant de la garantie couvre le coût des
travaux de réparation des dommages à
l'ouvrage dans la limite du coût total de
construction déclaré par le maître d'ouvrage et
sans pouvoir être supérieur au montant prévu
de démolition, déblaiement, dépose ou au | de l’article R.243-3 du code des assurances.
démontage éventuellement nécessaires.
En présence d’un CCRD :
Lorsqu'un Contrat Collectif de Responsabilité
Décennale (CCRD) est souscrit au bénéfice de
l'assuré, le montant de la garantie est égal au
montant de la franchise absolue stipulée par ledit
contrat collectif.
Marché d’entreprise
1 000 000 € épuisable par année d'assurance
Garantie de bon fonctionnement des éléments
d'équipement dissociables
Marché de maîtrise d'œuvre
350 000 € épuisable par année d'assurance
Durée et maintien des garanties : La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée. La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. 3- GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Le contrat garantit la responsabilité de l'assuré qui intervient en qualité de sous-traitant, en cas de dommages de nature décennale dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et 1792.2 du Code civil, sur des ouvrages soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale. Cette garantie est accordée pour une durée ferme de dix ans à compter de la réception visée à l’article 1792-
4-2 du Code civil.
SMA COURTAGE, DEPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 SMA wWww.sma-courtage.com
Commune de Porto Vecchio
Service Public de l'Assainissement Collectif
RAD 2022 - Page 137 SMA COURTAGE La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui
comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage
éventuellement nécessaires.
Le montant des garanties accordées reste celui prévu par L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE
DECENNALE OBLIGATOIRE.
La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat
précité auquel elle se réfère.
Fait à PARIS
Le 22/12/2022 Le Président du Directoire
Par délégation
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296 S M A
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 Www.sma-courtage.com
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RAD 2022 - Page 138
ATTESTATION D'ASSURANCE Nous soussignés, Willis Towers Watson France, société de courtage d'assurance, n° ORIAS 07 001 707, dont le siège est sis :
33/34 quai de Dion-Bouton
92800 PUTEAUX,
Agissant par délégation et pour le compte des assureurs
attestons que la société : VEOLIA EAU — Compagnie Générale des Eaux 21 rue la Boétie
75008 Paris.
est garantie par les polices, Dommages aux biens, Responsabilités, Pertes financières consécutives et Frais et Pertes annexes, de type « Tous Risques Sauf » Portant les numéros 2023/FR/PDBI/0001 par CODEVE Insurance Company DAC, Elm Park, Merrion Road, Dublin D04 P231, Ireland, et d'autre part en excédent de la police émise par CODEVE, les numéros FR00019007PR et FR0O0019008PR émises par XL Insurance Company SE, 61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 Paris, France, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 419 408 927, succursale française de XL Insurance Company SE, une société européenne au capital de 259 156 875 euros, domiciliée 8 St. Stephen's Green, D02 VK30, Dublin 2, Irlande sous le numéro 641686, compagnie d'assurance autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland (www.centralbank.ie),
Ces contrats ont été souscrits par VEOLIA ENVIRONNEMENT S.A. agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, groupements, associations, sociétés civiles immobilières faisant partie du même groupe d'affaire, et notamment pour le compte de :
SOCIETE DES EAUX DE CORSE
Centre Commercial Castellani
Quartier St Joseph
20700 AJACCIO
Ces polices en ligne garantissent l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers (en propriété ou en location), les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers contre notamment les évènements suivants :
Incendie — Explosions — Foudre — Bris de machines — Dommages électriques — Fumées — Dégâts des eaux — Tempêtes — Grêle (Dommages de grêle exclus sur le matériel roulant) — Accumulation de la neige sur les toitures — Vandalisme — Emeutes — Mouvements populaires — Malveillance — Chocs de véhicules terrestres — Chutes d'aéronefs et d'engins spatiaux — Vol — Evènements naturels — Catastrophes Naturelles en France, (art L125-1 et suivants du code des Assurances), Actes de Terrorisme et Attentats en France, (art.L126-2 et L126-3 du code des Assurances).
et ce, aux clauses et conditions des contrats cités en référence ci-dessus.
La présente attestation est valable du 1er Janvier 2023 jusqu'au 31 Décembre 2023, sous réserve des possibilités de suspension et/ou résiliation de la police en cours d'année d'assurance pour les cas prévus par le contrat ou par le Code des Assurances.
CETTE ATTESTATION CONSTITUE UNE PRESOMPTION D'ASSURANCE ET NE SAURAIT ENGAGER L'ASSUREUR AU DELA DES LIMITES DU CONTRAT AUQUEL ELLE SE REFERE.
Fait à Puteaux, le 30 Décembre 2022
Willis Towers Wat son France
Société par Actong Simpéñée au Caphal de 1 432 600
euros nee
Bouton + 92800 Puteaux
1. 01 41 43 50 00
St 248 837 RCS Nanterre - N° FR 61311248037
ORIAS 07001707
Commune de Porto Vecchio
Service Public de l'Assainissement Collectif
RAD 2022 - Page 139 6.6 Annexes financières
Les modalités d’établissement du CARE
Introduction générale
Les articles R 3131-2 à R 3131-4 du Code de la Commande Publique fournissent des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l’article L 3131-5 du même Code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation.
Le CARE établi au titre de 2022 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d’établissement.
Organisation de la Société au sein de la Région et de Veolia Eau France
L’organisation de la Société des Eaux de Corse au sein de la Région Méditerranée de Veolia Eau (Groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement qui leur sont confiés.
La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des principes majeurs d’organisation de Veolia Eau et de ses sociétés.
Par ailleurs, à l’écoute de ses clients et des consommateurs, Veolia Eau est convaincu que si l’eau est au cœur des grands défis du 21ème siècle, il convient aussi d’être très attentif à la quête grandissante de transparence, de proximité et d’implication des collectivités ainsi qu’à la recherche constante d’efficacité et de qualité.
L’organisation de Veolia Eau articulée autour d’une logique « gLocale » répond à ces enjeux. Elle permet à la fois de partager le meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d’innovation, de solutions et d’investissements (« global ») ; mais aussi en s’appuyant sur 61 « Territoires », avec des moyens renforcés pour l‘exploitation, toujours plus ancrés localement et avec un réel pouvoir de décision (« local »). 9 Régions viennent quant à elles assumer un rôle de coordination et de mutualisation au bénéfice des Territoires.
Au sein de cette organisation, et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Société des Eaux de Corse a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés.
Dans ce contexte, la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un GIE national un certain nombre de fonctions supports (service consommateurs, ressources humaines, bureau d’études techniques, service achats, expertises nationales...) ; étant précisé que cette mise en commun peut être organisée en tant que de besoin sur des périmètres plus restreints (au niveau d’une Région ou d’un Territoire par exemple).
Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des interventions du GIE national, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes fonctions.
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RAD 2022 - Page 140 L’architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet de suivre aux niveaux adéquats d’une part les produits et les charges relevant de la Région (niveaux successifs de la Région, du Territoire, du Service Local), et d’autre part les charges de niveau National (contribution des services centraux).
En particulier, conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique commun à toutes les sociétés membres du GIE national, la Société facture à ce dernier le coût des moyens qu’elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE national lui facture le coût de ses prestations.
Le compte annuel de résultat de l’exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l’ensemble des produits et des charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces charges.
Faits Marquants
Modalités de répartition des charges indirectes liées à la fonction Consommateurs
Veolia Eau porte d’importantes ambitions en termes de relation consommateurs, avec la volonté de mettre celle-ci au cœur des opérations tout en modernisant les outils utilisés. Cette dynamique se traduit à la fois par la mise en place dans l’ensemble des Territoires de compétences Consommateurs de terrain tout en professionnalisant toujours davantage les processus de masse tels que facturation, encaissement et gestion des appels.
Ces dernières fonctions sont mutualisées au sein de plateformes nationales et locales :
- la plateforme Produits & Cash (nationale avec le relais d’une plateforme locale) qui gère la facturation de masse, les encaissements, la relation et les échanges de données avec les prestataires de recouvrement, les reversements aux collectivités ;
- la plateforme RC 360 Corse (locale) qui gère les flux de mails, courriers et appels téléphoniques des consommateurs.
Ces plateformes disposent de nouveaux outils informatiques qui permettent une mesure de leur activité avec un degré accru de finesse et de fiabilité.
Pour cette raison, il a été jugé possible et pertinent de faire évoluer les modalités de répartition entre les contrats du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « Consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire) qui étaient jusqu’en 2019 assises sur la valeur ajoutée simplifiée.
En pratique, depuis l’exercice 2020 :
Le coût de la Plateforme Produits & Cash nationale est réparti entre les différents Territoires (dont le territoire Corse) au prorata des factures d’eau émises pour les contrats de ces derniers entre le 1er novembre n-1 et le 31 octobre n en tenant compte d’éventuels effets de périmètre en tant que de besoin ;
Depuis 2021 :
La pré-répartition de la plateforme Produit & Cash nationale, le coût du relais local de la Plateforme Produits & Cash et de la plateforme RC Corse sont additionnés à ceux de la fonction « consommateurs » du Territoire, pour être enfin répartis entre les contrats d’eau au prorata des factures émises telles que déterminées ci-dessus.
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RAD 2022 - Page 141 Dans les rares situations où des services d’assainissement donnent lieu à la facturation aux consommateurs des m3 assujettis par une facture distincte de celle de l’eau potable, ils sont traités avec les mêmes règles que les contrats d’eau potable tel que décrit ci-dessus.
Dans le cas le plus fréquent, où l’eau et l’assainissement sont facturés sur le même document, et lorsque les délégataires de ces deux services font partie du Groupe Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, les contrats assainissement se voient attribuer une quote-part des coûts ci-dessus selon les règles ci-dessous :
- Soit une approche spécifique peut être identifiée dans les contrats d’eau et d’assainissement, et des conventions internes mises en place : le contrat assainissement supporte alors la quote-part conventionnelle des coûts Consommateurs en contrepartie d’un produit de même montant porté sur la rubrique « produits accessoires » sur le contrat eau.
- Dans le cas contraire, une charge forfaitaire de 2€ par facture est imputée sur le contrat d’assainissement en contrepartie d’un allègement de charges de même montant sur le contrat eau.
L’évolution décrite au présent paragraphe a été analysée, comme le précise son titre, comme un changement de modalités de répartition de charges indirectes.
Enfin, le coût des plateformes intègre l’ensemble des composantes qui s’y rattachent : coûts de personnel, de loyers, de sous-traitance... Dans une logique de simplification, le coût des plateformes, réparti sur chaque contrat, est présenté sur la seule ligne « sous-traitance » (indépendamment de la décomposition par nature de cette charge au sein desdites plateformes).
1. Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l’exploitation regroupent l'ensemble des produits d’exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre exclusif.
En ce qui concerne les activités de distribution d’eau et d’assainissement, ces produits se fondent sur les volumes distribués de l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de l’exercice, une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée sur la part des produits non relevés et/ou non facturés au cours du mois de décembre et comptabilisée. Les éventuels écarts avec les facturations sont comptabilisés dans les comptes de l’année suivante. Les dégrèvements (dont ceux consentis au titre de la loi dite « Warsmann » du 17 mai 2011 qui fait obligation à la Société d’accorder - dans certaines conditions - des dégrèvements aux usagers ayant enregistré des surconsommations d’eau et d’assainissement du fait de fuites sur leurs installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits d’exploitation de l’année où ils sont accordés.
S’agissant des produits des travaux attribués à titre exclusif, ils correspondent aux montants comptabilisés en application du principe de l’avancement.
Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l’exploitation fournit une ventilation des produits entre les produits facturés au cours de l’exercice et ceux résultant de la variation de la part estimée des consommations.
2. Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l’exploitation englobent :
💧 les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes - cf. § 2.1),
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RAD 2022 - Page 142 💧 la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties - cf.
§ 2.2).
Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité, soit de calculs à caractère économique (charges calculées - cf. § 2.1.2).
2.1. Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent :
💧 les dépenses courantes d'exploitation (cf. 2.1.1),
💧 un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des investissements
(domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de renouvellement (cf. 2.1.2). Pour être calculées, ces charges n’en sont pas moins identifiées contrat par contrat, en fonction de leurs opérations spécifiques,
💧 les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d’autres organismes,
💧 les charges relatives aux travaux à titre exclusif.
2.1.1. Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses de personnel imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des redevances contractuelles et obligatoires, de la Contribution Foncière des Entreprises et de certains impôts locaux, etc.
En cours d’année, les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat ou au chantier sont valorisées suivant un coût standard par catégorie d'agent qui intègre également une quote-part de frais « d’environnement » (véhicule, matériel et outillage, frais de déplacement, encadrement de proximité...). En fin d'année, l'écart entre le montant réel des dépenses engagées au niveau du Service Local dont dépendent les agents et le coût standard imputé fait l'objet d'une répartition au prorata des heures imputées sur les contrats du Service Local. Cet écart est ventilé selon sa nature sur trois rubriques des CARE (personnel, véhicules, autres charges).
2.1.2. Charges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l’objet d'un calcul économique. Les éléments correspondants résultent de l’application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique..., il peut être nécessaire en comptabilité analytique, de substituer à certaines charges enregistrées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" (voir ci-dessous).
Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
Charges relatives au renouvellement :
Les charges économiques calculées relatives au renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le cas échéant au sein d’un même contrat). - Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
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RAD 2022 - Page 143 La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire (voir note 2 ci-après) dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.
Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation (voir note 3 ci-après), le montant de la garantie pour continuité du service s’appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée de la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en additionnant :
💧 d’une part le montant cumulé à la fin de l'exercice des renouvellements déjà effectués depuis le début
de la période contractuelle en cours ;
💧 d’autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’à la fin de cette période, tel qu’il résulte de
l’inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d’établissement des comptes annuels du résultat de l’exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire) ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours (voir note 4 ci-après).
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de nouvelles obligations en cours de contrat.
Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit « fonctionnel » dont le délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu’il perçoit).
Enfin, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2015, la charge portée dans le CARE au titre d’une obligation contractuelle de type « garantie pour continuité de service » correspond désormais aux travaux réalisés dans l’exercice sans que ne soit plus effectué le lissage évoqué ci-dessus ; ce dernier ne concerne donc désormais que les contrats ayant pris effet antérieurement.
- Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est fixée.
La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation est alors calculée en additionnant :
💧 d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà effectués
depuis le début de la période contractuelle en cours (voir note 4 ci-après) ;
💧 d’autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu’à la fin de cette même
période ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.
- Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi
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RAD 2022 - Page 144 pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties est alors établi. C’est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique.
Charges relatives aux investissements :
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat de l’exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total :
💧 pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine
privé) : sur leur durée de vie économique puisqu’ils restent lui appartenir indépendamment de l’existence du contrat ;
💧 pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu’ils ne servent
au délégataire que pendant cette durée.
Le montant de ces redevances résulte d’un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en euros constants, le montant de l’investissement initial.
S’agissant des compteurs, ces derniers comprennent, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l’application de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l’exercice.
L’étalement de ce coût financier global obéit aux règles suivantes :
💧 pour les investissements antérieurs à 2021, les redevances évoquées ci-dessus respectent une
progressivité prédéterminée et constante (+1,5% par an) d’une année sur l’autre de la redevance attachée à un investissement donné. Le taux financier retenu est calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts d’Etat en vigueur l’année de réalisation de l’investissement, majoré d’une marge. Un calcul financier spécifique garantit la neutralité actuarielle de la progressivité de 1,5% indiquée ci-dessus ;
💧 pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, ces redevances prennent la forme
d’une annuité constante et non plus progressive. Le taux financier retenu est déterminé en tenant compte des conditions de financement de l’année en cours. Le taux annuel de financement est fixé à 2,25% pour les investissements réalisés en 2021. Il s’élève à 3,90% pour les investissements réalisés en 2022.
Toutefois, par dérogation avec ce qui précède, pour tous les contrats ayant pris effet à compter du 1er janvier 2015, la redevance peut reprendre le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du contrat.
Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l’objet d’un calcul spécifique comparable à l’approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de la redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l’investissement immobilier (terrain + constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
- Investissements du domaine privé
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont propriétaires d’ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges relatives aux investissements du domaine privé »), les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d’un camion hydro cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »...).
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RAD 2022 - Page 145 2.1.3. Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
Cette rubrique reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances.
2.1.4.Impôt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés.
Dans un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2022 correspond au taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises soit 25%, hors contribution sociale additionnelle de 3,3%.
2.2. Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l’organisation de la Société repose sur un ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisées au sein du GIE national.
Les charges communes d’exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels.
2.2.1. Principe de répartition
Comme indiqué dans les Faits marquants, les modalités de répartition ont évolué en 2020 en ce qui concernent les coûts des plateformes Consommateurs. Les modalités de répartition des autres charges indirectes n’ont en revanche pas été modifiées.
Le principe retenu est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel donné entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules entités au profit desquelles elles ont été engagées.
Ces charges (qui incluent les éventuelles charges de restructuration mais excluent désormais celles de la fonction Consommateurs) proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit du contrat : services centraux, Régions, Territoires (et regroupements spécifiques de contrats le cas échéant).
Sur le périmètre de la Société des Eaux de Corse, le GIE facture ses prestations de niveaux National et Régional dans le cadre de conventions spécifiques.
Ensuite, la Société répartit dans ses comptes annuels de résultat de l’exploitation l’ensemble de ses charges communes telles qu’elles résultent de sa comptabilité sociale (après, donc, facturation des prestations du GIE national) selon le critère de la valeur ajoutée des contrats de l’exercice. Ce critère unique de répartition est déterminé par contrat, qu’il s’agisse d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP) ou d’un contrat Hors Délégation de Service Public (HDSP). La valeur ajoutée se définit ici selon une approche simplifiée comme la différence entre le volume d’activité (produits) du contrat et la valeur des charges contractuelles et d’achats d’eau en gros imputées à son niveau. Les charges communes engagées à un niveau organisationnel donné sont réparties au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats rattachés à ce niveau organisationnel.
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RAD 2022 - Page 146 Par ailleurs, et dans certains cas, le GIE national peut être amené à facturer des prestations à des Sociétés de Veolia Eau France dans le cadre de conventions spécifiques. Les montants facturés à ce titre viennent selon les cas de figure en diminution du montant global des frais à facturer entre sociétés comme évoqué ci-dessus et/ou à répartir entre les contrats au sein de la Société.
Les contrats comportant des achats d’eau supportent une quote-part forfaitaire de «peines et soins» égale à 5% de ces achats d’eau, qui est portée en minoration du montant global des frais à répartir entre les contrats.
Les charges indirectes sont donc ainsi réparties sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées.
Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. § 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits contrats.
2.2.2. Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l’activité Eau France, la quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Territoires a été facturée au GIE national à charge pour lui de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.
Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s’effectue au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats (à l’exclusion de la part relative à l’activité « Consommateurs » répartie comme évoqué ci-dessus).
2.3. Autres charges
2.3.1. Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP)
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de structure est calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l’ensemble des catégories de travaux relatifs aux délégations de service public (production immobilisée, travaux exclusifs, travaux de renouvellement), hors frais de pose des compteurs. Par exception, la quote-part est réduite à la seule composante « frais généraux » si la prestation intellectuelle est comptabilisée séparément. De même, les taux forfaitaires de maîtrise d’œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement applicables aux opérations supérieures à 500 K€. Ces prestations peuvent alors faire l’objet d’un calcul spécifique.
L’objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles associées réalisées en interne (maîtrise d’œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée par le contrat DSP : suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle des chantiers, reporting contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,...).
La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes réparties selon les règles exposées au § 2.2 (de même que la quote-part « frais généraux » affectée aux chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes ou encore que la quote-part de 5% appliquée aux achats d’eau en gros).
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RAD 2022 - Page 147 2.3.2. Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l’exploitation comprennent la participation des salariés acquittée par la Société en 2022 au titre de l’exercice 2021.
2.4. Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE national ou un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est mentionnée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation selon sa nature et son coût d’origine, et non pas en sous-traitance, exception faite des coûts liés aux plateformes Consommateurs. Cette règle ne trouve en revanche pas à s’appliquer pour les sociétés du Groupe qui, telles les sociétés d’expertise, ne sont pas membres du GIE national.
Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de résultat de l’exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l’exploitation – et notamment les risques sur créances impayées mentionnées au paragraphe 2.1.3, qui donnent lieu à la constatation de provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale – sont pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces risques ou dépréciation en sont donc exclues (à l’exception des dotations et reprises pour investissements futurs évoquées ci-dessus).
Lorsqu’un contrat bénéficie d’un apport d’eau en provenance d’un autre contrat de la société, le compte annuel de résultat de l’exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir :
💧 inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée,
💧 inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l’achat d’eau réalisé.
- Déficits antérieurs
La ligne « déficits antérieurs » rappelle pour mémoire le solde des déficits cumulés indiqués en renvoi de bas de page sur les comptes annuels de résultat de l’exploitation 2021, corrigé du résultat brut 2021, le solde corrigé étant indexé par l’indice TP01 de manière à l’exprimer en euros de 2022.
Notes :
1. Texte issu de l’ancien Plan Comptable Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne traite plus des aspects relatifs à la comptabilité analytique.
2. C’est-à-dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis obligatoirement à la collectivité délégante, en fin de contrat.
3. L’obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
- le bien doit faire partie d’une famille technique dont le renouvellement incombe contractuellement au délégataire,
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RAD 2022 - Page 148 - la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l’horizon de la période contractuelle en cours.
4. Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1991, le montant de la garantie de renouvellement est calculé selon le même principe d’étalement linéaire, en considérant que le point de départ de ces périodes se situe au 1er janvier 1991.
Avis des commissaires aux comptes
La Société a demandé à l’un des Co-Commissaires aux Comptes de Kyrnolia d'établir un avis sur la procédure d'établissement de ses CARE. Une copie de cet avis est disponible sur simple demande de la Collectivité.
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RAD 2022 - Page 149 6.7 Reconnaissance et certification de service
Kyrnolia Eau est depuis de nombreuses années engagé dans des démarches de certification. En 2015, les systèmes de management de la qualité et de l’environnement existants ont été fédérés sous la gouvernance du siège et complétés par un système de management de l’énergie.
Les activités certifiées sont la production et la distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées et l’accueil et le service aux consommateurs.
Cette triple certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001 délivrée par Afnor Certification en novembre 2015 valide, via un tiers indépendant, l’efficacité des méthodes et des outils mis en place et l’engagement d’amélioration continue de l’entreprise. Cette démarche s’inscrit dans le cadre élargi de la politique de l’Eau France qui comprend des objectifs forts en matière de santé et de sécurité au travail.
Notre certification ISO 50001 valide nos démarches d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations confiées par nos clients. Elle est reconnue par l’Administration dans le cadre des textes d’application de la directive 2012/27/UE (loi DDADUE) (*)
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gs Certificate
N° 2015/692868.9 Page 1/10
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités survantes -
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER AND PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a éte évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
re ra ou a mue fe net ee
ISO 50001 : 2018
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
Adresse N° SIREN
Siège : 21 RUE LA BOETIE-75008 PARIS 2720235526
Liste complémentaire des sites certifiés en annexe / Complementary ist of certfied locations on appendix
[L'ensemble des aciniiss de rontrapriss aur la) sise) Gonné(s) set couvert par la cartmeation] ÎThe scope of certification covers all activites camied oui on the above-mentioneg lcatlon(s)}
Tres ceci à wo Do (earmone ia) 2021-11-11 ae 2024 11-10
eee mére de ae mm | odhae trie dr md nm te de Let a et eue Sade hoa-s Vote ten crecorarern lan ten faire vds
Julien NIZRI
Directeur Général d'AFNOR Certification
Mansging Director af AFNOR Certicaüon
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ADO eu con mn dénete APRC 2 0 game mmtmemt CHNTI OMS DATE
11 00 Foancis de Foemsenmé 687 1 La Phares Éaint-Danin Codex - France - 7 LR F_ «ii (épi éù 17 àù dû aff BAS au captad de 16 187 600 € -. 47% EP DES MS Ésobigey - vera mor ce LERT EICATION
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AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par - AFNOR Certification certes fhat the management 3ystem implemented by:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activites suivantes -
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
à été évalué etjugé conforme aux exigences requises Par :
fs Boon es ie deu on fou 10 meet Pre roquemers DÙ
ISO 9001 : 2015
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
Siège : 21 RUE LA BOETIE -75008 PARIS
Liste des sites certifiés en annexe{s) / List of certified locations on appendix(ces)
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air 11 rue Frascié de Prensermt - LIST Le Pidises Béist-Deris Caciex - France T. #43 (0 41 62 BDE0 - F. #8 [O)! 48 17 D 0E CERTIFICATION BAS: œu cmpitel de US 17 QOÙE - 470 QE CUS IRCS Bobsigrry - vitales re
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RAD 2022 - Page 152 Certificat
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N° 2015/69286.8 Page 1/10
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par -
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activites suivantes -
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found'io meef the requirements of-
ISO 14001 : 2015
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
Siège : 21 RUE LA BOETIE -75008 PARIS
Liste des sites certifiés en annexe{s) / List of certified locations on appendix(ces)
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(*) La directive 2012/27/UE instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises, obligation reprise par la loi DDADUE. Certifiées ISO 50001, ces entreprises sont exemptées de cette obligation et peuvent valoriser leurs actions d'économies d'énergie grâce à la bonification des CEE.
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RAD 2022 - Page 153 6.8 Actualité et évolutions règlementaires
2022
Chaque année, une sélection annuelle des principaux textes parus vous est proposée. Veolia se tient à
disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ces textes et évaluer leurs conséquences pour votre
service.
Commande publique
Verdissement de la commande publique
Pris en application de la loi climat et résilience d’août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 (JO du 3 mai 2022) portant diverses modifications du code de la commande publique vise au “verdissement de la commande publique”. Il prévoit pour les marchés et concessions dont l’avis d’appel public à concurrence ou la consultation est lancé à compter du 21 août 2026 :
● la suppression du critère d'attribution unique fondé sur le prix : le critère du coût devra en effet prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre, et la description dans le rapport annuel du concessionnaire des mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique.
● à compter du 1er janvier 2024 : un abaissement du seuil annuel des achats à partir duquel les collectivités territoriales doivent adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) à 50 millions d’euros.
De nouvelles modalités de recensement économique des marchés et de publication des données essentielles de la commande publique
Le décret sur le verdissement de la commande publique prévoit les modalités de publication des données essentielles de la commande publique sur un portail des données ouvertes et que le recensement des marchés publics sera désormais réalisé à partir de ces données. Deux arrêtés en date du 22 décembre 2022 (JO du 1er janvier 2023) ont complété ce dispositif réglementaire l’un portant sur les données essentielles des marchés publics et l’autre sur celles des contrats de concession. Ces deux arrêtés abrogent et remplacent respectivement l’arrêté du 29 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique et l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique.
La majeure partie des données essentielles visées dans ces arrêtés reprend celles mentionnées dans l’arrêté du 29 mars 2019. La nouveauté correspond aux remontées d’informations relatives aux considérations sociales (clause sociale, critère social, marché ou concession réservés, absence de considération sociale) ou environnementales (clause environnementale, critère environnemental, absence de considération environnementale). S’agissant des données essentielles relatives uniquement aux marchés publics, on notera l’ajout des informations relatives aux sous-traitants déclarés et des données communiquées dans le cadre du recensement économique de la commande publique.
Diverses modifications du code de la commande publique
Le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 (JO du 29 décembre 2022) prévoit notamment une prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 du seuil de dispense de procédure de publicité et mise en concurrence pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros HT.
Il précise également la portée des engagements du maître d'œuvre privé en cas de dépassement du coût prévisionnel des travaux. Les dépassements des engagements du maître d'œuvre privé sur le coût
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RAD 2022 - Page 154 prévisionnel des travaux ou le coût résultant des marchés de travaux ne pourront le pénaliser si ces dépassements ne lui sont pas imputables. Ainsi l’adaptation des études sans rémunération supplémentaire ou la réduction de la rémunération du maître d'œuvre ne pourront être mises en œuvre que si les dépassements du seuil de tolérance résultent de circonstances que le maître d'œuvre pouvait prévoir ou d’un manquement du maître d'œuvre dans ses missions.
Dans la continuité de la dématérialisation de la commande publique, les candidats et soumissionnaires à un marché public peuvent transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée.
Enfin, les conditions de remboursement des avances sont précisées afin de tenir compte du montant de l’avance accordée et de l’état d’avancement de l’exécution du marché.
Libre accès à la commande publique
Le règlement (UE) 2022/1031 du parlement européen et du conseil du 23 juin 2022 (JOUE du 30 juin 2022) prévoit que les opérateurs économiques d’origine extérieure à l’Union européenne dont le pays ne garantit pas le libre accès à la commande publique aux opérateurs économiques européens pourront faire l’objet de sanctions lors de de procédure de mise en concurrence dépassant 15 000 000€ HT pour les travaux et concessions et 5 000 000€ HT pour les biens et services. Ces sanctions pourront se traduire par des pénalités lors de la notation des offres, voire même une exclusion de ces dernières. En tout état de cause, ces sanctions ne pourront être prononcées qu’après enquête et décision de la Commission.
Suites de la crise sanitaire
Les crises en cascades : pénurie et flambée des prix des matières premières et de l'énergie
Les crises successives affectant l’exécution des contrats de la commande publique depuis 2020 et en particulier la pénurie et la hausse des prix des matières premières et de l’énergie ont conduit le ministre de l’économie à solliciter l’avis du Conseil d’Etat sur les modifications des prix et tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision.
Le Conseil d’Etat a rendu un avis le 15 septembre 2022 (avis n°405540) sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et sur les conditions d’application de la théorie de l’imprévision, rapidement complété par une circulaire du Premier Ministre en date du 29 septembre 2022 (n° 6374/SG) et par une fiche technique de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy en date du 21 septembre 2022.
− Principes : Les parties peuvent convenir, pour faire face à une circonstance imprévisible, d’une
modification des conditions financières ou de la durée des contrats de la commande publique. Cette exception au principe de l’intangibilité des prix reste régie par les principes établis de la commande publique. Les fondements suivants sont ainsi invocables au cas par cas :
● Les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévisibles (art. R. 2194-5 et R.3135-5 CCP);
● Les modifications de faible montant (art. R. 2194-8 et R.3135-8 et - 9);
− Différents remèdes à la situation résultant de circonstances imprévisibles :
● Le contrat pourra être modifié en introduisant une clause de variation des prix ou de réexamen si le contrat n’en contenait pas ;
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RAD 2022 - Page 155 ● Il sera aussi possible de faire évoluer une clause existante qui se serait révélée insuffisante (modification d’un montant maximal, chacune, de 50% du montant du contrat initial) ; ● Une convention d’indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision pourra être conclue entre les parties, sans être considérée comme une modification du contrat, de sorte qu’elle ne sera pas soumise aux conditions et limites posées par le code de la commande publique en matière de modification des contrats de la commande publique ;
● Enfin et en cas de désaccord entre les parties, le juge pourra allouer une indemnité d’imprévision, qui sera également affranchie des règles relatives à la modification prévues dans le code de la commande publique.
Délestage de la consommation de gaz naturel et d’électricité
En sus de la hausse conséquente des prix de l’énergie, au cours des prochains hivers, des coupures de gaz et d’électricité pourraient se produire en raison du défaut d'approvisionnement en gaz et la tension sur la demande sur les services d’eau et d'assainissement, activités ne relevant pas des services prioritaire prévus par l'arrêté du 5 juillet 1990.
● Le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 (JO du 8 avril 2022) prévoit un mécanisme de délestage pour les consommateurs ayant une consommation supérieure à 5 GWH.
● Une instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 (publiée le 28 septembre 2022) a précisé les contours de l’organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et d’électricité
● Enfin, une circulaire du Premier Ministre en date du 30 novembre 2022 a été transmise aux préfets afin de présenter les mesures de préparation et de gestion de crise en cas de survenue d’une mesure de délestage électrique programmée.
Par ailleurs, le décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 (JO du 9 décembre 2022) relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie précise les pénalités financières applicables en cas de non respect des modalités d’effacement électrique et précise les catégories de sites et installations exemptés de l’obligation d’effacement.
Services publics locaux
Compétences Eau et Assainissement
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) entend favoriser l’association des communes et le maintien des syndicats infra-communautaires à la gouvernance des compétences “eau” et “assainissement”. Ces dispositions tendent à faciliter le financement de ces deux compétences par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).
− Maintien du transfert de compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines
aux communautés de communes d’ici à 2026, sauf délibération contraire.
Toutefois, la loi 3DS prévoit que “les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire les compétences eau et assainissement à partir du 1er janvier 2026, sont maintenus par la voie de la délégation”, après 2026, “sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien”.
Par ailleurs, avant le transfert des compétences, les communautés de communes et les communes qui les composent devront organiser un débat sur la tarification des services publics de l'eau et de l'assainissement
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RAD 2022 - Page 156 ainsi que sur les investissements liés aux compétences transférées. Après ce débat, une convention pourra lier la communauté de communes et les communes sur la tarification et sur les orientations de la politique d'investissement pour la gestion des eaux.
− Création de nouvelles exceptions à l’interdiction de subventionner les services publics industriels et
commerciaux explicitement relatives aux EPCI
La loi 3DS concrétise et simplifie la possibilité d’abonder le budget annexe par le budget général en introduisant la possibilité nouvelle de pouvoir utiliser le budget général pour financer les services eau et assainissement, notamment :
lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements importants qui ne peuvent être financés sans une augmentation excessive des tarifs (sans faire dorénavant mention du faible nombre d'usagers) ; ou
lors de la période d’harmonisation des tarifications de l’eau et de l’assainissement, après le transfert de compétence à l’EPCI-FP.
− Contrôle des raccordements des eaux pluviales urbaines renforcé
● L’article 63 de la loi Climat et Résilience fixe, pour l’ensemble des territoires, les modalités de contrôle du raccordement au réseau d’assainissement public et rend obligatoire, sur les territoires où les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, l’établissement d’un diagnostic du raccordement au réseau public d’assainissement au moment de la vente d’un bien immobilier. La loi 3DS renforce cette disposition en précisant les modalités avec lesquelles le service de gestion des eaux pluviales urbaines peut assurer le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales.
− Le préfet coordonnateur en lien direct avec les agences de l’eau
● La loi 3DS introduit une modification concernant les agences de l’eau et leur présidence. Jusqu'ici les présidents des conseils d'administration des agences de l'eau étaient désignés par décret du président de la République. Désormais les six agences de l'eau auront pour président du conseil d'administration, le préfet coordonnateur du bassin.
Résilience des réseaux
En application de la loi du 22 août 2021 climat et résilience, le décret 2022-1077 du 28 juillet 2022 (JO du 30 juillet 2022) précise le champ d’application du dispositif prévu à l’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure visant à améliorer la résilience des réseaux aux risques naturels, de même que les prescriptions pouvant être faites par les préfets dans ce cadre.
● Les exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) situés dans les territoires présentant une exposition à un risque naturel important peuvent ainsi être enjoints par arrêté préfectoral à établir certains documents afin d’anticiper la gestion en cas de crise et favoriser un retour rapide à la normale. Ces documents sont composés d’un diagnostic des vulnérabilités des ouvrages face aux risques naturels, des mesures de crise à mettre en place pour prévenir les dégâts causés aux ouvrages et d'assurer un service minimum, les procédures de remise en état du réseau après la survenance de l'aléa, et un programme des investissements prioritaires pour améliorer la résilience des services. ● Ce décret impose une “prise en compte dans les cahiers des charges” des obligations prévues dans ce cadre (article R.732-5 du Code de la sécurité intérieure).
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RAD 2022 - Page 157 ● Le Décret n°2022-1385 du 31 octobre 2022 précise quant à lui que le préfet de département est l’autorité compétente de l’Etat désignée à l’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure pouvant demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population d’identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu’un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu’un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé.
Résilience des territoires et sécurité civile
Le décret 2022-907 du 20 juin 2022 (JO du 21 juin 2022) précise les modalités de réalisation et de mise en œuvre des plans communaux (PCS) et intercommunaux de sauvegarde (PICS). Ce texte fait suite à la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile qui impose la création des PICS dans les établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) dont au moins une commune est soumise à PCS.
Ce nouveau décret vient préciser les critères qui imposent la réalisation d'un PCS pour les communes exposées à des risques spécifiques tels que les risques sismiques, volcaniques, cycloniques, d’inondation ou d'incendie de forêt. Il précise le contenu des plans et l'articulation du PICS avec les PCS sur plusieurs aspects : la mutualisation des moyens nécessaires à la gestion de crise, l'accompagnement de l'intercommunalité dans les événements impactant les communes membres.
Le Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 (JO du 9 décembre 2022) précise l’obligation de réaliser un exercice pour les communes et les établissements de coopération intercommunales à fiscalité propre soumis à l’obligation d’élaborer plan communal de sauvegarde (PCS) et un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) et détaille par ailleurs les les modalités à mettre en oeuvre par les collectivités concernées. Il détaille, par ailleurs, les mesures relatives à l'élaboration d'un exercice ainsi que les modalités relatives à la participation de la population lorsqu'un exercice est organisé soit par la commune, soit par l'intercommunalité, soit par participation à un exercice organisé par le préfet de département. Enfin, il établit les mesures relatives à l'élaboration du retour d'expérience.
Contenu du rapport du mandataire au sein des instances d’une EPL
Le décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 (JO du 6 novembre 2022) précise le contenu du rapport du mandataire prévu par l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales au sein des instances d’une EPL à compter de 2023. Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l’organe délibérant une information complète sur l’entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle à travers un certain nombre d'informations telles que :
● une présentation de la société d’économie mixte rappelant son historique, son objet social, ses domaines d’activité, l’adresse de son siège social, le nombre de ses salariés, la répartition de son capital, l’organisation de sa gouvernance, les noms du président, du directeur général et des administrateurs, en identifiant ceux qui représentent la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire, les principales activités et opérations de l’année écoulée en identifiant celles qui concernent la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire et ses perspectives de développement ;
● bilan de la gouvernance des élus précisant le nombre et la date des conseils d’administration ou de surveillance et des assemblées générales, le taux de présence des représentants de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire à chaque instance.
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RAD 2022 - Page 158 ● éléments de rémunération, fixes, variables et exceptionnels, ainsi que les avantages en nature accordés aux représentants de la collectivité territoriale ou du groupement ainsi qu’aux mandataires sociaux.
Expérimentation de contributions fiscalisées de leurs membres aux établissements publics territoriaux de bassin
Le décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022 (JO du 24 septembre 2022) pris pour l’application de l’article 34 de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS », précise le périmètre géographique de l’expérimentation d’un financement de la prévention des inondations par les établissements publics territoriaux de bassin via l’instauration de contributions fiscalisées en remplacement, en tout ou partie, de la contribution budgétaire versée par leurs membres. Ainsi, la liste des bassins dans lesquels cette expérimentation est autorisée est définie comme suit :
● l’Escaut, la Somme et les cours d’eau côtiers de la Manche et de la mer du Nord ; ● la Meuse ;
● la Sambre ;
● le Rhin ;
● la Seine et les cours d’eau côtiers normands ;
● la Loire, les cours d’eau côtiers vendéens et bretons ;
● le Rhône et les cours d’eau côtiers méditerranéens ;
● l’Adour, la Garonne, la Dordogne, la Charente et les cours d’eau côtiers charentais et aquitains; ● les cours d’eau de la Corse ;
● les cours d’eau de la Guadeloupe ;
● les fleuves et cours d’eau côtiers de la Guyane ;
● les cours d’eau de la Martinique ;
● les cours d’eau de la Réunion ;
Stratégie numérique responsable
Le décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 (JO du 30 juillet 2022) précise les modalités d’élaboration d’une stratégie numérique responsable. Les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants doivent ainsi élaborer en lien avec les acteurs publics et privés intéressés un programme de travail comprenant un bilan de l’impact environnemental du numérique et celui de ses usages sur le territoire concerné ainsi que les actions déjà engagées pour l’atténuer le cas échéant.
Service public de l’assainissement
Réutilisation des Eaux Usées Traitées
Le décret 2022-236 du 10 mars 2022 (JO du 11 mars 2022) relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées a pour objectif de mettre en place une procédure pour autoriser pour une durée limitée (5 ans maximum - renouvelables) de nouveaux usages des eaux usées traitées. Comme confirmé dans l’ordonnance 2022-1611 du 22 décembre 2022 (JO du 23 décembre 2022), ce décret ne concerne pas les usages déjà réglementés (irrigation agricole et espaces verts notamment – via les arrêtés de 2010 et 2014 et usages internes à la station d’épuration).
Il précise notamment :
● les caractéristiques des eaux usées traitées pouvant être utilisées : eaux usées traitées issues des stations d’épuration urbaines et d’assainissement non collectif et les eaux issues des ICPE (à l’exclusion des eaux issues des installations de traitement reliées à un établissement gérant des
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RAD 2022 - Page 159 sous-produits animaux, non traitées thermiquement) dont les boues sont aptes à être valorisées en épandage (arrêté de 1998) ;
● les usages possibles : tous les usages à l’exception de ceux pratiqués à l’intérieur des locaux d’habitation, des établissements de santé, d'hébergement de personnes âgées, des cabinets médicaux/dentaires, des crèches, écoles, ... et recevant du public pendant les heures d’ouverture. Sont également exclus les usages alimentaires, liés à l’hygiène corporelle et du linge et les usages d’agrément (piscines, fontaines, etc.). Les usages doivent avoir lieu au sein du département où les eaux sont produites.
● la procédure d’autorisation des projets d’utilisation : demande à déposer par le producteur ou l’utilisateur des eaux usées traitées auprès du préfet, accompagnée d’un dossier permettant de justifier de l’intérêt du projet par rapport aux enjeux environnementaux et de démontrer sa compatibilité avec la protection de la santé humaine et de l’environnement. Un arrêté préfectoral dont la validité ne peut excéder 5 ans définit alors la qualité sanitaire des eaux à respecter et fixe les prescriptions à respecter (entretien, contrôle et surveillance, information à faire, ...). ● les modalités de suivi et de surveillance à mettre en place : tenue d’un carnet sanitaire et transmission au préfet chaque année au plus tard le 1er mars d’un rapport incluant volumes réutilisés, résultats de la surveillance, synthèse des dysfonctionnements, et un volet économique (bilan dépenses/recettes et analyse coûts-bénéfices),... Puis six mois avant la date d’expiration transmission d’un bilan global (avec impacts sanitaires et environnementaux, bilan économique). Les parties prenantes doivent faire remonter au préfet les non-conformités constatées sur le niveau de qualité des eaux usées traitées.
Ce texte offre ainsi un cadre pour étendre à titre « temporaire » de nouveaux usages des eaux usées traitées (tels que le lavage des rues, le « multi-usages » en site industriel, ...).
Un arrêté du 28 juillet 2022 (JO du 4 août 2022) est venu préciser les pièces attendues dans le dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées prévu par le décret du 10 mars 2022.
Dans une communication à destination des Etats Membres en date du 3 août 2022 (JOUE du 5 août 2022), la Commission européenne précise les lignes directrices pour la réutilisation des eaux usées traitées à des fins d'irrigation agricole. Cette communication s’inscrit dans le contexte particulier de la sécheresse de l’été 2022 et dans la perspective de l’entrée en vigueur, en juin 2023, du règlement européen du 25 mai 2020 fixant les prescriptions minimales pour la réutilisation des eaux usées traitées à des fins d'irrigation agricole qui entraînera une révision de l’arrêté du mois d’août 2010.
Recherche des substances dangereuses dans l’eau (RSDE).
La note technique du 24 mars 2022 (remplaçant celle du 12 août 2016) relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction est venue confirmer les deux piliers de la démarche applicable aux stations de plus de 10 000 eq.habitants :
● une phase de recherche des substances à enjeux (dites "significatives") dans les eaux brutes et traitées ;
● une phase de diagnostic à l'amont pour comprendre les sources d'émission et identifier les actions de réduction à initier sur les territoires pour réduire ces substances dans les eaux usées urbaines.
Cette note redéfinit les modalités de la recherche de micropolluants dans les eaux usées traitées et dans les eaux brutes des stations de traitement des eaux usées (STEU). Ainsi, elle précise le calendrier de mise en œuvre du nouveau cycle RSDE qui a débuté dès 2022. Et, elle donne la faculté au Préfet d’élargir la liste de substances à rechercher au regard de la sensibilité du milieu récepteur.
Elle engage les services d’assainissement dans une démarche de réduction des émissions de substances.
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RAD 2022 - Page 160 Surveillance des masses d’eau
Deux arrêtés et un avis publiés au JO du 11 mai 2022 sont venus préciser la surveillance et la délimitation des masses d'eau dans le cadre de l'objectif du bon état visé par la directive-cadre sur l'eau.
Le premier arrêté, en date du 19 avril 2022, définit les catégories de masses d'eau et donne le cadre pour l'analyse des incidences des activités humaines sur l'état des eaux. Cet arrêté étend notamment l'inventaire des émissions, rejets et pertes de polluants, demandé dans le cadre de l'analyse de l'incidence des activités humaines sur l'état des eaux, aux polluants spécifiques de l'état écologique. Il modifie également la typologie des masses d'eau, notamment celle des plans d'eau.
Le second arrêté en date du 26 avril 2022 traite plus spécifiquement de la surveillance des masses d’eau. Il précise notamment les paramètres et éléments de qualité à surveiller, les méthodes d'échantillonnage et d'analyse à utiliser, et les fréquences à respecter dans le cadre de la surveillance de l'état des masses d'eau. Désormais, les normes et guides à appliquer pour la surveillance sont recensés dans un avis (également publié au JO du 11 mai 2022.
Il est à noter qu’à travers ces deux arrêtés, 73 substances ont été ajoutées à la surveillance de l'état chimique des eaux souterraines, dont les composés perfluoroalkylés (PFAS ou ‘polluants éternels’).
Délai de transmission du rapport établi à l'issue du contrôle de raccordement d’un immeuble au réseau d’assainissement
Le décret n°2022-93 du 31 janvier 2022 (JO du 1er février 2022) fixe la liste des territoires dans lesquels le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est joint au dossier de diagnostic technique prévu par le code de la construction et de l'habitation. Dans ces territoires, les propriétaires d'immeubles doivent faire procéder aux travaux prescrits par le document établi en application de l'article L. 2224-8 du CGCT dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de ce document. Le décret est pris en application de l'article 11-1 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, créé par l'article 63 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
Le décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 (JO du 12 avril 2022) vient préciser le délai dans lequel la transmission de ce rapport doit s’effectuer, en créant un nouvel article R. 2224-15-1 dans le CGCT. Cet article prévoit ainsi désormais que ce délai de transmission doit être fixé par le règlement de service prévu à l’article L. 2224-12 du même Code (lequel règlement doit définir les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires). Ce nouvel article prévoit en tout état de cause que ce délai ne peut excéder 6 semaines à compter de la date à laquelle la commune a reçu la demande du propriétaire ou du syndicat de réaliser le contrôle.
Qualité des eaux de baignade
L’instruction n°DGS/EA4/2022/168 du 17 juin 2022 (mise en ligne le 30 juin 2022) relative aux modalités de recensement, gestion et classement des eaux de baignade vise à de préciser les modalités de recensement, de gestion et de classement des eaux de baignade qu’il revient aux Agences régionales de santé (ARS) de mettre en œuvre à compter de la saison balnéaire de l’année 2022, en application des dispositions de la directive européenne 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade.
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RAD 2022 - Page 161 ICPE
Une circulaire mise en ligne le 5 janvier 2022 à destination des services en charge de l’inspection des installations classées protection de l’environnement précise les points d’attention particuliers retenus comme prioritaires pour l’année 2022. Ces priorités d’actions portent sur la traçabilité des terres excavées, le contrôle de l'entrée des déchets en décharge, le plan de gestion des déchets des carrières et la sous-traitance dans les sites Seveso sont au programme.
La circulaire du 12 décembre 2022, mise en ligne le 30 décembre 2022, est venue préciser ces points d’attention prioritaires pour les inspections réalisées en 2023. Ces priorités d’actions portent cette fois sur le retour d'expérience de la sécheresse de l’été 2022 afin de préparer l’été 2023, les fuites de gaz dans les installations de méthanisation, les perturbateurs endocriniens dans les milieux environnementaux afin de préserver la biodiversité, les déchets, et les émissions dans l'air.
Deux arrêtés modificatifs publiés au JO du 3 avril 2022 établissent un socle minimal de prescriptions fixé sur le plan national pour les risques chroniques (arrêté du 2 février 1998) et les risques accidentels (arrêté du 4 octobre 2010). Ces deux arrêtés ministériels qui homogénéisent sur le plan national les prescriptions applicables aux ICPE concernent à la fois les risques chroniques et accidentels. Selon le Ministère, “Cet exercice n'a donc pas pour objet principal de créer des obligations nouvelles générales, mais bien d'assurer une application homogène et efficiente de prescriptions qui figurent déjà dans la grande majorité des arrêtés d'autorisation, sans avoir à les recopier dans chacun de ces actes administratifs ”
IOTA - Dématérialisation de la procédure de déclaration
Le décret 2022-989 du 4 juillet 2022 (JO du 5 juillet 2022) introduit la procédure de télédéclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités (Iota) au titre de la loi sur l'eau.
Ce décret est entré en vigueur en juillet 2022. À cette occasion, le ministère de la Transition écologique a revu également un certain nombre de points de la procédure, notamment sur le préfet compétent pour un projet sur plusieurs départements, le format pour une déclaration contenant des données sensibles, les demandes de modification des prescriptions applicables à l'opération
Analyses des fibres d’amiante
L’arrêté relatif à la prévention des risques liés à l’amiante du 25 juillet 2022 (JO du 13 octobre 2022) rend la version de juillet 2021 de la norme NF X 43-050 obligatoire. Cette norme encadre la méthode indirecte de la microscopie électronique à transmission pour déterminer la concentration en fibres d’amiante. Par ailleurs, les organismes accrédités pour réaliser l’analyse et le comptage des fibres d’amiante dans l’air doivent indiquer la variété ou les variétés de fibres d’amiante comptées. Cette information figure dans le rapport d’essai d’analyse.
Travaux à proximité des réseaux
L’arrêté du 6 juillet 2022 (JO du 10 juillet 2022) fixe, pour l'année 2022, le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement au titre du financement, par les exploitants des réseaux enterrés, du « Guichet Unique » administré par l’Inéris. Ce téléservice (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) référencie les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux.
Deux arrêtés du 4 octobre 2022, tous deux publiés au JO du 19 octobre 2022, portent sur la création de deux titres professionnels. Le premier porte sur celui d'opérateur en détection de réseaux et le second sur celui de technicien en détection et géoréférencement des réseaux.
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RAD 2022 - Page 162 Un arrêté en date du 21 octobre 2022 (JO du 28 décembre 2022) est venu modifier l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux. Cet arrêté modifie également le nombre minimal de questions prioritaires pouvant être posées lors de l'examen
Facturation électronique
Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction, le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 (JO du 9 octobre 2022) fixe les modalités d’application des obligations d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques.
Ce décret définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation géré par l’AIFE, les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, la procédure d’immatriculation de ces plateformes ainsi que les données à transmettre à l’administration.
Conformément à l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le décret entre en vigueur de manière différée et progressive :
− d’une part, l’obligation d’émission et de transmission des factures électroniques entre assujettis, de
transmission des données de ces factures et de transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale s’applique aux factures émises ou à défaut aux opérations réalisées à compter du :
● 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
● 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
● 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises. Ces catégories d’entreprises sont celles prévues par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et son décret d’application n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ;
− d’autre part, l’obligation de réception des factures électroniques entre assujettis s’applique pour
toutes les entreprises à compter du 1er juillet 2024.
Information précontractuelle et contractuelle des consommateurs
Entré en vigueur le 28 mai 2022, le décret 2022-424 du 25 mars 2022 (JO du 26 mars 2022) est lié à la transposition en droit interne de la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.
Il précise, d'une part, les obligations d'information précontractuelle auxquelles les professionnels sont tenus à l'égard des consommateurs, en application de l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion de contrats à distance et hors établissement, et procède, d'autre part, à des ajustements rédactionnels prévus par la directive 2019/2161, notamment, sur la communication obligatoire au consommateur des coordonnées du professionnel.
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RAD 2022 - Page 163 Transition énergétique & évaluation environnementale
Energie - Biogaz – Biométhane
Dans un contexte de crise des approvisionnements en gaz, l’arrêté du 2 mars 2022 (JO du 11 mars 2022) porte de 40 à 60% le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel dans la limite de 600 000 euros.
Le décret 2022-496 du 7 avril 2022 (JO du 8 avril 2022) précise les modalités d'utilisation de garanties d'origine de biogaz, fondées sur une approche par équivalence, avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel.
Le décret 2022-640 du 25 avril 2022 (JO du 26 avril 2022) introduit dans le Code de l’énergie le dispositif de certificats de production du biogaz (CPB). en application de l'article 95 de la loi Climat et résilience d’août 2021. Ce nouveau dispositif de soutien impose aux fournisseurs de gaz naturel intégrant une part de biométhane dans leur offre de restituer des certificats à l'État. Ceux-ci sont à obtenir auprès de producteurs de biogaz, par la signature d'un contrat d'obligation d'achat ou en produisant directement du biogaz injecté dans le réseau.
Le décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 (JO du 23 septembre 2022) relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane précise les conditions dans lesquelles un projet d'installation de production de biométhane peut bénéficier d'un allongement de son délai de mise en service pouvant aller jusqu'à 18 mois. Ainsi les contrats d’achat de biométhane signés avant le 23 mars 2021 et portant sur des installations de production ayant fait l’objet de l’enregistrement ou de la déclaration idoine au titre des ICPE mais n’ayant pas encore produit de biométhane doivent prendre effet au plus tard 18 mois après le 22 septembre 2022.
L’arrêté du 20 septembre 2022 (JO du 23 septembre 2022) portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel arrêté précise les modalités de calcul de l’évolution du tarif d’achat de biométhane.
Le Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 (JO du 9 décembre 2022) relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel précise les informations mentionnées dans les garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel ainsi que le mode de comptabilisation, au titre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des réductions d'émissions associées à la production de biogaz pour lequel des garanties d'origine sont émises. A ces fins, le décret modifie la section 7 du chapitre VI du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de l'énergie.
Photovoltaïque
Le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 (JO du 2 juillet 2022) ajoute une nouvelle catégorie de projet soumis à l’évaluation environnementale (installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 1MWc) et modifie la répartition de compétence de l'autorité environnementale pour les plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers entre le niveau national et régional.
Le Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 (JO du 29 décembre 2022) portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle du permis de construire. Ce seuil est donc aligné sur le seuil d'évaluation environnementale systématique (1 mégawatt).
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RAD 2022 - Page 164 Evaluation environnementale des projets
Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 (JO du 26 mars 2022) relatif à l'évaluation environnementale des projets met en place un dispositif permettant de soumettre, à l’initiative du maître d’ouvrage, à évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement . La demande de soumission sera examinée au cas par cas par le ministre chargé de l’environnement, la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou le préfet de région en fonction de l’identité du maître d’ouvrage. Cette disposition est applicable pour les demandes d’autorisation et de déclarations déposées dès le 27 mars 2022.
La circulaire du 2 août 2022 (publiée le 26 août 2022) relative aux modalités d’application de la procédure d’urgence à caractère civil prévue à l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement précise les modalités d’exonération d’évaluation environnementale pour les projets ayant pour seul objet la réponse à des situations d’urgence à caractère civil :
● Le projet peut être un ensemble cohérent de travaux
● L’objet exclusif du projet doit être de répondre à la situation d’urgence à caractère civil ● La situation justifiant le recours à la procédure d’urgence doit concerner un intérêt public civil ● Pour que l’urgence soit reconnue, il est nécessaire que la situation constitue une atteinte majeure et avérée, qu’il ne soit plus possible de réaliser dans un délai compatible une évaluation environnementale et que la situation présente les caractère de la force majeure (imprévisible, irrésistible et extérieure).
Sont également précisés les étapes de la procédure et ses effets.
● Le décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 (JO du 28 décembre 2022) portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement dispose que les mesures de compensation doivent être mises en œuvre en priorité sur le site endommagé. Si ce n'est pas possible, elles sont déployées à proximité, dans les zones de renaturation préférentielle identifiées dans le SCOT et le PLU. À la condition toutefois qu'elles soient compatibles avec les orientations de renaturation de ces zones et que les conditions de leur mise en œuvre soient techniquement et économiquement acceptables. À défaut, le maître d'ouvrage peut notamment acquérir des unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation. ● Les orientations d’aménagement et de programmation d’urbanisme peuvent également identifier des zones préférentielles pour la renaturation et préciser les modalités de mise en œuvre des projets de désartificialisation et de renaturation dans ces secteurs.
Evolutions règlementaires
Chaque année, une sélection des textes réglementaires les plus marquants de l’année vous est proposée, accompagnée des impacts les plus significatifs sur la vie du service. Vos interlocuteurs Veolia se tiennent à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur leurs conséquences particulières pour votre service.
Les crises en cascade : pénurie et flambée des prix des matières premières et de l’énergie.
Les crises successives affectant l’exécution des contrats de la commande publique depuis 2020 et en particulier la pénurie et la hausse des prix des matières premières et de l’énergie ont conduit le ministre de
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RAD 2022 - Page 165 l’économie à solliciter l’avis du Conseil d’Etat sur les modifications des prix et tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision.
Le Conseil d’Etat a ainsi rendu un avis le 15 septembre 2022 (avis n°405540) sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et sur les conditions d’application de la théorie de l’imprévision, rapidement complété par une circulaire du Premier Ministre en date du 29 septembre 2022 (n° 6374/SG) et par une fiche technique de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy en date du 21 septembre 2022.
Ces textes font l’objet de commentaires spécifiques dans l’annexe de ce document dédiée à l’actualité réglementaire 2022.
Délestage de la consommation de gaz naturel et d’électricité
En sus de la hausse conséquente des prix de l’énergie, au cours des prochains hivers, des coupures de gaz et d’électricité sont susceptibles d’affecter les services d’eau et d'assainissement, activités ne relevant pas des services prioritaires prévus par l'arrêté du 5 juillet 1990.
Le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022, l’instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 et circulaire du Premier Ministre en date du 30 novembre 2022 sont venus préciser les mesures de préparation et de gestion de crise en cas de survenue d’une mesure de délestage électrique programmée. Il est notamment souligné la nécessité de mobiliser les gestionnaires de services publics d’eau et d’assainissement afin d’anticiper l’impact du délestage sur leurs services.
Ces trois textes font l’objet de commentaires spécifiques dans l’annexe de ce document dédiée à l’actualité réglementaire 2022.
Résilience des territoires et des réseaux
En application de la loi du 22 août 2021 “climat et résilience”, le décret 2022-1077 du 28 juillet 2022 (JO du 30 juillet 2022) précise le champ d’application du dispositif prévu à l’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure visant à améliorer la résilience des réseaux aux risques naturels, de même que les prescriptions pouvant être faites par les préfets dans ce cadre.
Les exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) situés dans les territoires présentant une exposition à un risque naturel important peuvent ainsi être enjoints par arrêté préfectoral à établir certains documents afin d’anticiper la gestion en cas de crise et favoriser un retour rapide à la normale.
Le décret du 2022-907 du 20 juin 2022 (JO du 21 juin 2022) et le décret 2022-1532 du 8 décembre 2022 (JO du 9 décembre 2022) ont précisé l’obligation et les modalités de réalisation et de mise en œuvre des plans communaux (PCS).
Ces textes font l’objet de commentaires spécifiques dans l’annexe de ce document dédiée à l’actualité réglementaire 2022.
Verdissement de la commande publique
Pris en application de la loi “climat et résilience” d’août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 (JO du 3 mai 2022) portant diverses modifications du code de la commande publique vise au “verdissement de la commande publique”. Il prévoit pour les marchés et concessions dont l’avis d’appel public à concurrence ou la consultation est lancé à compter du 21 août 2026 :
● la suppression du critère d'attribution unique fondé sur le prix (le critère du coût devra en effet
prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre),
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RAD 2022 - Page 166 ● et la description dans le rapport annuel du concessionnaire des mesures mises en œuvre pour
garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique.
Le décret prévoit par ailleurs pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2024 :
● un abaissement du seuil annuel des achats à partir duquel les collectivités territoriales doivent
adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) à 50 millions d’euros,
● et de nouvelles modalités de recensement économique des marchés et de publication des données
essentielles de la commande publique sur un portail national de données ouvertes.
Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS)
La loi 3DS (Loi n° 2022-217 du 21 février 2022) entend favoriser l’association des communes et le maintien des syndicats infra-communautaires à la gouvernance des compétences “eau” et “assainissement”. Cette loi vient notamment préciser :
● les modalités du maintien du transfert de compétences eau, assainissement et gestion des eaux
pluviales urbaines aux communautés de communes d’ici à 2026, sauf délibération contraire. ● la création de nouvelles exceptions à l’interdiction de subventionner les services publics industriels et commerciaux explicitement relatives aux EPCI.
La loi 3DS fait l’objet de commentaires spécifiques dans l’annexe de ce document dédiée à l’actualité réglementaire 2022.
Retour au sol des boues : la fin de l’obligation d’hygiéniser en période de pandémie
L'arrêté du 30 avril 2020 avait fixé le principe que les boues produites durant la pandémie doivent au préalable être totalement hygiénisées pour pouvoir être épandues et faire l'objet de mesures de surveillance supplémentaires. L’arrêté du 20 avril 2021 avait maintenu cette restriction tout en élargissant la liste des traitements de boues considérés comme hygiénisants.
L’avis du HCSP relatif aux traitements appliqués aux boues d'épuration par rapport au risque d'infection au virus SARS-CoV-2 du 31 octobre 2022 recommande de ne pas maintenir les mesures restrictives actuellement en vigueur depuis mars 2020. Cet avis a été repris dans un arrêté publié le 14 février 2023 qui abroge l’obligation d’hygiéniser les boues avant épandage.
Retour au sol des boues : une volonté de maintenir ce principe mais avec un suivi renforcé à prévoir dès maintenant
La Loi AGEC du 10 février 2020 (relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) ainsi que l'ordonnance du 29 juillet 2020 (relative à la prévention et à la gestion des déchets) devrait modifier le cadre réglementaire régissant les conditions de retour au sol des boues d'épuration produites par les installations d’assainissement et, ce, à travers un ensemble de textes réglementaires (décrets, arrêtés regroupés sous le terme général de “socle commun”). Le projet de “socle commun” confirme la volonté de maintenir le retour au sol des boues et composts et réaffirme l’intérêt de ce retour au sol, en cohérence avec la position européenne. Cet ensemble de textes réglementaires, actuellement en révision, entrera progressivement en application avec des échéances prévisibles à partir de 2024. La première échéance marquera l’entrée en vigueur de nouveaux critères d’innocuité qui inclura de nouveaux paramètres et seront applicables aux boues et aux composts de boues.
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RAD 2022 - Page 167 Cette future réglementation est susceptible d’entraîner un impact contractuel et financier sur le service de l’assainissement.
Recherche et réduction des Substances Dangereuses dans l’Eau (RSDE) : le principe de réduction des émissions à la source est maintenu !
La note technique du 24 mars 2022 (remplaçant celle du 12 août 2016) relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction est venue confirmer les deux piliers de la démarche applicable aux stations de plus de 10 000 eq.habitants :
● une phase de recherche des substances à enjeux (dites "significatives") dans les eaux brutes et
traitées ;
● une phase de diagnostic à l'amont pour comprendre les sources d'émission et identifier les actions
de réduction à initier sur les territoires pour réduire ces substances dans les eaux usées urbaines.
Cette note redéfinit les modalités de la recherche de micropolluants dans les eaux usées traitées et dans les eaux brutes des stations de traitement des eaux usées (STEU) et précise le calendrier de mise en œuvre du nouveau cycle RSDE qui a débuté dès 2022. Cette note technique donne la faculté au Préfet d’élargir la liste de substances à rechercher au regard de la sensibilité du milieu récepteur.
Elle engage les services d’assainissement dans une démarche de réduction des émissions de substances.
Réutilisation des eaux usées traitées : des possibilités d’usages élargies !
Le décret 2022-236 du 10 mars 2022 (JO du 11 mars 2022) relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées a pour objectif de mettre en place une procédure pour autoriser pour une durée limitée (5 ans maximum - renouvelables) de nouveaux usages des eaux usées traitées. Comme confirmé dans l’ordonnance 2022-1611 du 22 décembre 2022 (JO du 23 décembre 2022), ce décret ne concerne pas les usages déjà réglementés (irrigation agricole et espaces verts notamment – via les arrêtés de 2010 et 2014 et usages internes à la station d’épuration).
Ce texte offre ainsi un cadre pour étendre à titre « temporaire » de nouveaux usages des eaux usées traitées (tels que le lavage des rues, le « multi-usages » en site industriel, ...). Il précise notamment :
● les caractéristiques des eaux usées traitées pouvant être utilisées :
● les usages possibles : tous les usages à l’exception de ceux pratiqués à l’intérieur des locaux
d’habitation, des établissements de santé, d'hébergement de personnes âgées, des cabinets médicaux/dentaires, des crèches, écoles, etc ;
● la procédure d’autorisation des projets d’utilisation :
● les modalités de suivi et de surveillance à mettre en place : tenue d’un carnet sanitaire et
transmission au préfet chaque année d’un rapport incluant volumes réutilisés, résultats de la surveillance, synthèse des dysfonctionnements, et un volet économique.
Un arrêté du 28 juillet 2022 (JO du 4 août 2022) est venu préciser les pièces attendues dans la demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées prévue par le décret du 10 mars 2022.
Ces différents textes font l’objet de commentaires spécifiques dans l’annexe de ce document dédiée à l’actualité réglementaire 2022.
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RAD 2022 - Page 168 Projet de révision de la Directive Eaux résiduaires Urbaines : de nouveaux défis à relever ?
La proposition de révision de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines de 1991 a été présentée par la Commission européenne le 26 octobre 2022. Il s’agit à ce stade d’un projet : des amendements, des modifications, ... vont être intégrés à ce texte avant le vote au Parlement.
Figurent aujourd’hui dans la proposition :
● l’élargissement du domaine d’application de la DERU aux agglomérations d’assainissement de plus de
1 000 EH ;
● la réduction de la pollution issue du déversement direct d’eaux usées non traitées par temps de pluie
;
● la réduction des rejets en nutriments pour les stations au-dessus de 100 000 EH et de plus de 10 000
EH en zone sensible à l’eutrophisation ;
● la mise en place de traitements tertiaires, notamment pour le traitement des micropolluants, pour
les stations de plus de 100 000 EH avant le 31 décembre 2035 puis étendue par la suite aux stations de plus de 10 000 EH en cas de risque pour la santé ou l’environnement ;
● une identification et réduction des pollutions non domestiques pour encourager la valorisation des
boues et des eaux usées traitées, réduire les impacts sur les milieux récepteurs et les dysfonctionnements des stations ;
● une responsabilité élargie du producteur pour supporter le coût de traitement des micropolluants
ciblant les produits pharmaceutiques et cosmétiques ;
● la neutralité énergétique envisagée d’ici à 2040 pour les stations d’épuration supérieures à 10 000 EH
grâce à la production d’énergies renouvelables, notamment de biogaz à partir des boues.
Fin du Réseau Téléphonique Commuté (RTC) et du support filaire cuivre
Le réseau filaire cuivre en France a connu son véritable essor au début des années 1970. Dans un premier temps réservé à la téléphonie fixe, il a également porté la naissance de l’internet haut débit avec l’ADSL. Désormais moins adapté aux usages des Français, le cuivre est de plus en plus concurrencé par la fibre optique, plus performante, moins énergivore, et surtout moins sensible aux aléas météorologiques. Le numérique s’installe durablement dans notre paysage.
Les dates clés
A partir de 2023, Orange commencera à démonter les infrastructures RTC par plaques.
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RAD 2022 - Page 169 Passage progressif au tout IP
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Arrêt de Début de la fermeture
commercialisation commercialisation technique des lignes
des lignes analogiques des lignes numériques
Se poursuivra
par plaques géographiques au-delà de 2025
o& | 1° lot de plaques
ARRÊT DE unes
PRODUCTION
DU RTC Oise Val-d'Oise 303 communes
Finistère 1 commune
6 communes
€ Seine-et-|
Morbihan 112 communes PR es
151 communes Haut-Rhin
pu d pô 115 communes
y-de-Dôme
_ ee 212 communes à
Hauts-de-Seine ROIS
11 communes Charente-Maritime 197 communes
238 communes
Haute-Loire
157 communes Vaucluse
81 communes
Communes concernées par l'arrêt À 5
BB 50 15 octobre 2021 Gard
M &ù 15 ocrobre 2023 117 communes
M 0 15 octobre 2024 Haute-Garonne
189 communes
Impact sur les installation d’eau
Les installations d’eau de tous types utilisent des équipements destinés à communiquer et partager des informations aux collectivités et aux délégataires. Elles reflètent l’état de santé des ouvrages, et alertent en cas de dysfonctionnement. Pour vous parvenir, ces données circulent sur des réseaux téléphoniques filaires de type RTC ou des lignes internet de type IP gérés par les opérateurs télécom.
Les services RTC et xDSL seront progressivement fermés.
A la résiliation automatique des abonnements par les opérateurs téléphoniques, les ouvrages d’eau potable ne pourront plus faire remonter d’information à distance. Plus aucune alerte ne parviendra pour prévenir d’un manque d’eau dans un réservoir, ou d’un débordement du réseau d’eaux usées sur la voie publique.
La Valeur Ajoutée VEOLIA
● Diagnostic sur les installations et plan d’action
● Renouvellement des installations impactées afin d’utiliser le mode de transfert IP ● Traitement de l’obsolescence et montée en gamme des télétransmetteurs ● Baisse du coût de l’abonnement et des communications
Cette évolution de conditions techniques d’exécution du service est susceptible d’entraîner un impact contractuel et financier sur le service des eaux.
Vos interlocuteurs Veolia se rapprocheront de vous, pour répondre à vos différentes questions et échanger là
aussi de manière approfondie sur leurs conséquences pour votre service.
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RAD 2022 - Page 170 6.9 Glossaire
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l’arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.
Abonnement :
L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la prestation du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation d’assainissement non collectif).
Assiette de la redevance d’assainissement :
Volume total facturé aux usagers du service.
Arrêté d’autorisation de déversement :
Arrêté autorisant le déversement signé par la collectivité compétente en matière de collecte des eaux usées au lieu où sont rejetés les effluents du bénéficiaire de l’arrêté.
Bilans disponibles :
Sur une usine de dépollution, les bilans disponibles sont les bilans 24h réalisés, exception faite des bilans inutilisables.
Capacité épuratoire :
Capacité de traitement des ouvrages d’épuration donnée par le constructeur. Elle s’exprime en capacité épuratoire (kg de DBO5/jour) et en capacité hydraulique (m3/jour) ou en équivalent-habitants.
Certification ISO 14001 :
Cette norme concerne le système de management environnemental. La certification s'applique aux aspects environnementaux que Kyrnolia Eau peut maîtriser et sur lesquels il est censé avoir une influence. Le système vise à réduire les impacts liés à nos produits, activités et services sur l'environnement et à mettre en place des moyens de prévention des pollutions, en s’intéressant à la fois aux ressources et aux sous-produits du traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 9001 :
Cette norme concerne le système de management de la qualité. La certification ISO 9001 traduit l'engagement de Kyrnolia Eau à satisfaire les attentes de ses clients par la qualité des produits et des services proposés et l’amélioration continue de ses performances.
Certification ISO 50001 :
Cette norme concerne le système de management de l’énergie. Ce système traduit l’engagement de Kyrnolia eau à analyser ses usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification OHSAS 18001 :
Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail.
Consommateur – abonné (client) :
Le consommateur abonné est une personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de l’opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l’assainissement, etc..). Il est par définition desservi par l’opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les services, on distingue les consommateurs eau, les consommateurs assainissement collectif et les consommateurs assainissement non collectif. Il perd sa qualité de consommateur abonné à un point de service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé).
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RAD 2022 - Page 171 Pour Kyrnolia, un consommateur abonné correspond à un abonnement : le nombre de consommateurs abonnés est égal au nombre d’abonnements.
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales issues de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P203.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU.
En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P204.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU. En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration du service aux prescriptions nationales issues de la de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P205.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU. En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel [P 254.3] :
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés préfectoraux d'autorisation de traitement
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité réglementaire des rejets :
Il s’agit de la conformité des rejets aux prescriptions réglementaires (nationales ou locales par arrêté préfectoral).
DBO5 :
Demande biochimique en oxygène pendant 5 jours. La DBO5 est l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
DCO :
Demande chimique en oxygène. La DCO est l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
Développement durable :
Le rapport Brundtland a défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». La conférence de Rio de 1992 a popularisé cette définition de développement économique efficace, équitable et soutenable, et celle de programme d'action ou « Agenda 21 ». D'autres valeurs sont venues compléter ces notions initiales, en particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains, assurer le droit des habitants à disposer des services essentiels, favoriser l'implication de la société civile, faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques. Les Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis en 2015 par les Nations Unies et concernent tous les pays (développés et en voie de développement), dont l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement.
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RAD 2022 - Page 172 Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015) pour réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Kyrnolia a contribué à l’accès de 6,5 millions de personnes à l’eau potable et a raccordé près de 3 millions de personnes aux services d’assainissement dans les pays émergents).
Equivalent-habitant :
Il s’agit d’une unité de mesure de la pollution. Un équivalent-habitant correspond au flux journalier moyen de pollution produit par un habitant, soit 60 grammes de DBO5 par jour.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [P202.2] :
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120 points, à la fois :
✔ le niveau de connaissance du réseau et des branchements
✔ et l’existence d’une politique de renouvellement pluri-annuelle du service d'assainissement collectif. L’échelle est de 0 à 110 points pour les services n’exerçant pas la mission de collecte. Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte [P255.3] :
Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120 points, le niveau d’implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d’orage, trop-pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution...). Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Matières sèches (boues de dépollution) :
Matières résiduelles après déshydratation complète des boues, mesurées en tonnes de MS.
MES :
Matières en suspension. Les MES sont l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
Nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (Estimation du) [D201.0] :
Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement. Il s’agit de la population totale (avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par défaut à partir des populations authentifiées annuellement par décret pour les communes du service et des taux de couverture du service sur ces communes. Conformément à la réglementation en vigueur, l'exercice de l'année N donne le recensement de l'année N-3.
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau [P252.2] :
L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité). Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration [D203.0] :
Cet indicateur évalue, en tonnes de matière sèche, la quantité de boues évacuées par la ou les stations d'épuration.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
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RAD 2022 - Page 173 Réseau de collecte des eaux usées :
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d’autres services de collecte jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué de la partie publique des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
Station d’épuration (ou usine de dépollution) :
Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de traitement, STEP).
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation [P206.3] :
Cet indicateur mesure la proportion des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation. Une filière est dite « conforme » si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif [P301.3] :
Cet indicateur évalue le pourcentage d’installations d’assainissement non collectif conformes, après contrôle, à la réglementation sur l’ensemble des installations contrôlées depuis la création du service. L’indicateur traduit la proportion d’installations d’assainissement non collectif ne nécessitant pas de travaux urgents à réaliser. Il s’agit du ratio correspondant à la somme du nombre d’installations neuves ou à réhabiliter contrôlées conformes à la réglementation et du nombre d’installations existantes qui ne présentent pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement rapportée au nombre total d’installations contrôlées (arrêté du 2 décembre 2013).
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers [P251.1] :
Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement/inondation dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis. Les débordements résultant d’une obstruction du réseau due à l’usager ne sont pas pris en compte.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées [P201.1] :
Cet indicateur précise le pourcentage d'abonnés raccordables et raccordés au réseau d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif.
Taux d’impayés [P257.0] :
Il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1. Le montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (Arrêté du 2 mai 2007)
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RAD 2022 - Page 174 Taux de réclamations [P258.1] :
Ces réclamations peuvent être reçues par l’opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est mis en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d’abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou à des non-conformités vis-à-vis d’engagements contractuels, d’engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l’exception de celles relatives au niveau de prix. (Arrêté du 2 mai 2007)
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RAD 2022 - Page 175 PREUTBOX%
6.10 Autres annexes
Offres innovantes VEOLIA
Acteur majeur des services environnementaux Veolia poursuit une politique d’innovation qui lui permet de développer des solutions pour répondre aux enjeux de la transformation écologique.
REUT BOX, la solution innovante de Veolia pour répondre au
stress hydrique lié au dérèglement climatique.
C’est quoi ? Une combinaison de technologies éprouvées et robustes nécessitant un minimum de maintenance - un équipement standardisé prêt à l’emploi (mode Plug and Play) qui produit de l’eau de qualité A adaptée pour tous les usages, même les plus contraignants. Elle permet de se substituer à une partie de l’eau potable du site pour des usages internes (nettoyages, préparation polymères, ...) et également de faire de l’irrigation de cultures.
Elle ressemble à quoi ? Unité sur skid ou en container de 5 à 25 m3/
La Reut BOX est composée d’un filtre garni de billes de verre, d’une désinfection UV et d’une chloration avant stockage, La Reut Box a un faible encombrement au sol sur site. C’est une solution intégralement automatisée avec un minimum d’exploitation. Solution modulaire et évolutive qui permet de s’adapter au besoin.
La REUT BOX permet de traiter les eaux usées en sortie de station d’épuration. Elle élimine les MES ainsi que les virus et bactéries présents dans l’eau.
Les usages de l’eau usée traitée, affinée par la REUT BOX :
1 :Substitution de l’eau potable sur une station d’épuration urbaine pour ses usages internes
2 : Irrigation de cultures (vignes, oliviers, maraichages...)
3 : Arrosage de stades, espaces verts et golfs
4 : Protection incendie, fontaines, nettoyage de voiries, hydrocurage,
5 : Utilisation en industries : complément eau de chaudière, eau de process,
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RAD 2022 - Page 176 Téléo Un compteur d’eau sur lequel
on peut compter!
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TÉLÉO : TÉLÉO Alarmes constitue la tour de contrôle du télérelevé.
Ce module permet entre autres :
● de contribuer à sécuriser la qualité de l’eau distribuée en mettant en évidence les phénomènes de retour d’eau.
● de garantir l’exhaustivité des recettes du service de l’eau grâce à la détection des consommations sur points d’eau sans abonnement et des suspicions de fraude (compteurs retournés). ● D’identifier les désordres potentiels sur les installations privées des consommateurs grâce aux alarmes fuite - écoulement permanent et risque de gel.
En 2022, grâce aux alarmes “suspicion de fuite” poussées par mail, courriel ou courrier, 72 000 fuites ont été réparées par nos consommateurs, pour une économie globale de 4,1 millions de m3 (environ 1300 piscines olympiques). Un geste utile tant pour la planète que pour le portefeuille des consommateurs !
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RAD 2022 - Page 177 SE 08
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Ressourcer le monde
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