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Déliberation - 1702573736 2023.58
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Bussy-en-Othe.
Lien du pdf (Déliberation - 1702573736 2023.58)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
2023/58 Publié le F
ID : 089-218900595-20231211-2023 58-DE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
DE LA COMMUNE DE BUSSY en OTHE
Afférents En Qui ont | Qui ont
au conseil exercice | pris pris
municipal partà | partau
la vote
Délibé-
ration
13 13 8 9
Séance du 11 décembre 2023
Convocation
06/12/2023
Date d’affichage
06/12/2023
L’an deux mil vingt-trois, le 11 décembre
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Catherine DECUYPER, Maire.
Les membres du Conseil Municipal présents : H. CAPPELLAZZI - S. GREMY - E. TRESCARTES C. GREGOIRE - P. LAMY-BOYET - F. EUSTACHE - C. GUILLAUME Absente ayant donné pouvoir : B. DOMINIQUE WEBER DA CONCEICAO à C. DECUYPER Absent excusé : P. BARDEL -— C. BLARDAT-KATOUI — W. COLAS - Absent : A. DEGUY
Secrétaire : S. GREMY
APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées)
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU JOVINIEN
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder
à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et établissements publics
de coopération intercommunale (EPCT) ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).
L'objectif de l’évaluation des charges est d’obtenir une neutralité financière entre la commune qui
transfère les équipements et compétences et la communauté qui les assumera par la suite ;
La CLECT s’est donc réunie le 12 juin 2023 dans la continuité de la prise de compétence AOM (autorité
organisatrice de la mobilité) par la communauté de communes du jovinien en date du 1% juillet 2021.
La préfecture de l’Yonne a approuvé la modification des statuts de la CCJ par suite de la prise de compétence AOM par arrêté en date du 1* juillet 2021.
Soit le transfert de la petite navette de Joigny
Un appel d’offres a été passé par la ville de Joigny et il a été acté que le transfert se ferait sur les nouvelles
conditions contractuelles, applicables au 1” septembre 2023, soit la somme de 150 000 ht (165 000 ttc). La charge nette transférée à la communauté de communes est donc éva
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L G
ID : 089-218900595-20231211-2028 58-DE
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER le rapport de la CLECT concernant l’évaluation des charges transférées relatives à la
compétence de l'Autorité Organisatrice de la Mobilité.
Avis favorable du conseil municipal à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
La Secrétaire
Stéphanie GRE