Compte-Rendu - 1658701569 Compte Rendu13.06.2022

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Compte-Rendu - 1658701569 Compte Rendu13.06.2022 Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Bussy-en-Othe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1658701569 Compte Rendu13.06.2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal

du 13 juin 2022

Début de séance : 19h30.

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Catherine DECUYPER, le Maire

Les membres du Conseil Municipal présents: C. DECUYPER -— E. TRESCARTES-B.

DOMINIQUE-WEBER DA CONCEICIAO - F. EUSTACHE- P. LAMY-BOYET -S. CIOLEK-

C. GREGOIRE - H. CAPPELLAZZI

Absents ayant donné pouvoir : C BLARDAT-KATOUI a donné pouvoir à C. DECUYPER - C. GUILLAUME a donné pouvoir à P. LAMY-BOYET

Absents excusés : P. BARDEL — W. COLAS

Absents : A. DEGUY

Secrétaire : P, LAMY-BOYET

Madame le Maire ouvre la séance et désigne ensuite un secrétaire de séance : P. LAMY-BOYET

1 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 mai 2022 à l’unanimité. Arrivée de Christophe GREGOIRE à 19h35

2 Conseil Départemental : adoption du pacte territoires 2022-2027 Madame le Maire rappelle que la Loi donne au Département « compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes ».

Dans l'optique de réaffirmer son rôle dans l'accompagnement et la réponse aux besoins des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et de renforcer autant la lisibilité de l’action départementale que la cohérence de l’action publique de proximité, le Département de l'Yonne a adopté lors de sa session du 18 mars 2022 un nouveau plan de soutien aux territoires ambitieux pour la période 2022-2027, doté de 36 millions d'euros (M€), dont 32 M€ mobilisables via une contractualisation entre le Département, les EPCI et les communes.

Cette politique sera mise en œuvre par la mise en place d'un "pacte Territoires", au niveau du périmètre de l'EPCI, signé par le Président du Département de l'Yonne et les exécutifs locaux, à savoir les maires des communes membres et le président de l'EPCi.

Dans Île détail, ce plan de soutien du Département de l'Yonne dit « Pacte Yonne Territoires », objet du contrat de territoire, est composé des dispositifs suivants :

- Villages de l'Yonne + : 10 ME pour le soutien aux projets de toutes les communes de l'Yonne, hors Sens et Auxerre. Ce sont des projets à rayonnement local ou communal. Le montant plancher du projet est de 5 000 € et le plafond de 200 000 €. Le taux de subvention maximum sera de 40% et le plafond de 80 000 €.

- Ambitions pour l'Yonne : 18 M£€ pour le soutien aux projets des EPCI et des communes. Ce sont des projets qui participent à l'attractivité globale du territoire de l'EPCI en matière de tourisme, de résidentialisation, de culture, de sport, d'aménagements urbains, d'accueil de nouvelles populations, dans toutes les politiques publiques. Le montant plancher du projet est fixé à 200 001 €, sans plafond. Le taux de subvention maximum sera de 30% plafonné à 500 000 €.

Ces projets portés dans le cadre du dispositif Ambitions pour l'Yonne pourront se voir majorés dans le cadre du 3ème fond, à savoir Ambitions + : ce fond de 4 M€ sera destiné aux projets qui rentreront dans les politiques prioritaires du Département : attractivité touristique et résidentielle, développement et usages numériques, transition écologique (énergies renouvelables, voies douces, bâtiments à énergie positive -BEPOS-, requalification d’un site existant) et solidarités (enfance, famille, ….).

Ainsi, ces projets pourront bénéficier d'une bonification du taux de subvention de 20 points maximum, avec un montant de subvention plafonné à 800 000 £ au total (Ambitions pour l'Yonne et Ambitions +).Un dossier par an, par commune et par dispositif pourra être subventionné sauf dérogation accordée par le comité local de suivi.

Ce "pacte Territoires" prend la forme d'un contrat adopté par les assemblées respectives des contractants comprenant une enveloppe financière déterminée servant à accompagner des projets précis, initiés et portés par les EPCI et les communes. Établi pour la période 2022-2027, ce contrat sera mis en œuvre dès sa signature avec une programmation annualisée.

Un « comité local de suivi » sera chargé de l’animation et de la mise en œuvre du dispositif. Celui- ci se réunira deux fois par an. Chaque comité, présidé par le Département, réunira les conseillers départementaux du secteur, les Maires du territoire ainsi que le Président de l’intercommunalité.

ll vous est ainsi proposé, afin que notre commune/EPCI puisse continuer à bénéficier du soutien du Département de l'Yonne dans le financement de nos projets dans le cadre des dispositifs détaillés ci-dessus, d'adopter le contrat de territoire ci- annexé qui permettra dès à présent à notre collectivité de solliciter les aides départementales et de s'inscrire dans cette nouvelle dynamique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes du contrat de territoire ci-annexé ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de territoire ci-annexé - AUTORISE Madame le Maire à signer les avenants au contrat à intervenir ; - AUTORISE Madame le Maire ou son représentant en cas d'absence à représenter sa collectivité dans le comité local de suivi :

3 Marché de réhabilitation école

Vu le marché à procédure adaptée signé concernant les travaux de réhabilitation de l’école, Considérant que des travaux supplémentaires sont nécessaires pour le bon déroulement du chantier, Mme le Maire demande l’autorisation de signer les avenants ci-dessous :

- Lot 1 gros œuvre : avenant n°1 pour sécuriser le bâtiment et la cour de l’école, des travaux

supplémentaires pour reprise de la clé œil de bœuf d’un montant de 990 € HT soit 1188 €

TTC,

- Lot 6 plomberie, sanitaire :

. avenant n° 1 pour des travaux supplémentaires de sanitaires complémentaires d’un montant de 1915.13 € HT soit 2298.16 € TTC,

- avenant n° 2 pour raison sanitaire, des travaux supplémentaires pour suppression du plomb sur la conduite d’alimentation d’eau d’un montant de 1061.24 € HT soit 1273.50 € TTC,

. avenant n° 3 concernant des travaux supplémentaires, suite à une nouvelle étude pour la climatisation des salles de classes, les puissances des systèmes pompe à chaleur ont dû être réévaluées. En fonction des volumes existants des salles de classe, et pour améliorer efficacement le confort des enfants pendant la période estivale chaude, l’étude initiale insuffisante a été adaptée à de nouvelles contraintes et exigences. Le montant de l’avenant est de 8566.70 € HT soit 10280.04 € TTC,

. avenant n° 4 : concernant des travaux supplémentaires pour sécuriser le bâtiment par une modification de la conduite de gaz dont le montant s'élève à 310.95 € HT soit 373.14 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Mme le Maire à signer les avenants cités ci-dessus ainsi que tous documents s’y rapportant.

4 CCJ: avenant à la convention ADS pour instruction des CUaMme le Maire rappelle que par délibération n° 2020/52 du 17 septembre 2020 une convention a été signée entre la commune et la communauté de communes du Jovinien concernant l’instruction des dossiers d’urbanisme.

Cette convention ne modifie en rien les prérogatives du Maire de la commune bénéficiaire en

matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires, la délivrance des actes et la signature de l’autorisation qui restent de son seul ressort.

Le service commun ADS instruit les actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune relevant de la compétence du Maire et cités ci-après :

- Permis de construire,

- Permis de démolir,

- Permis d’aménager

- Certificat d'urbanisme « informatif »

- Certificat d'urbanisme « opérationnel »

- Déclaration préalable.

À compter du 1° juin cette convention sera modifiée comme suit :

Le service commun ADS instruit les actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune relevant de la compétence du Maire et cités ci-après :

- Permis de construire,

- Permis de démolir,

- Permis d'aménager

- Certificat d’urbanisme « opérationnel »

- Déclaration préalable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la modification de la convention

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention et tous les documents nécessaires.

5 Festivités du 14 juillet : fixation du prix du repas

La Commune organise un repas le 14 juillet 2022. Le prix du repas est fixé selon le devis présenté :

- 20.50 € / adulte, boissons non comprises

- 10 € /enfant moins de 12 ans

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer les tarifs du repas comme indiqué ci-dessus.

6 Transports scolaires du midi : choix du prestataire

La Commune a procédé à une consultation pour choisir un prestataire pour le transport scolaire du midi.

Trois entreprises ont été sollicitées et deux ont remis une proposition.

- TRANSARC

- PRET À PARTIR

- TRANSDEV

Deux ont répondu, les tarifs proposés sont les suivants :

- PRET A PARTIR : 74€ TTC par jour- _TRANSDEV : Ne peut pas assurer le transport par manque de chauffeur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de retenir l’entreprise PRET A PARTIR au prix de 74€ TTC pour le transport scolaire du midi année 2022/2023,

7 Taxe sur les pylônes 2022

Vu le courrier du syndicat départemental d’énergies de l’Yonne, le montant de l’imposition forfaitaire annuel sur les pylônes prévus à l’article 1519A du code général des impôts est fixé à :

- 12 pylônes dont la tension est de 400 KV : 5331 € par pylône x 12 = 63 972 € - 2 pylônes dont la tension est de 225 KV : 2269 € par pylône x 2 = 4 538 €

Soit un total de 68 510 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’appliquer le tarif maxima prévu par le décret 1519A

8 RODP : ouvrages de télécommunications électroniques pour 2020, 2021 et 2022

Vu le courrier du syndicat départemental d’Energies de l’Yonne communiquant le tarif à appliquer pour ladite redevance,

Décide de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de télécommunications électroniques comme suit :

Pour l’année 2020 :

- Ouvrage en aérien : 40 € le km x 1.38853 x 2.569 km = 142.68 €

- Ouvrage en souterrain : 30 € le km x 1.38853 x 13.870 km = 577.77 €

Pour l’année 2021 :

- Ouvrage en aérien : 40 € le km x 1.37633 x 2.569 km = 141.43 €

- Ouvrage en souterrain : 30 € le km x 1.37633 x 13.870 km = 572.69 €

Pour l’année 2022 :

- Ouvrage en aérien : 56.85 le km x 2.569 km = 146.05 €

- Ouvrage en souterrain : 42.64 € le km x 13.870 km = 591.42 €

Soit un total de 2172.04 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d'émettre un titre de 2172.04 € à l’ordre de France Télécom.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Le Maire “ Al ET

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