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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 05 22 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 22 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 05 22 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-05-22
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025 Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature de
madame la directrice académique des services départementaux de
l'éducation nationale de Seine Saint Denis. (3 pages) Page 5
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00637 du 22/05/2025 portant interdiction de la vente
sur place et à emporter de boissons alcooliques dans certains
établissements aux abords immédiats du Stade de France à
Saint-Denis (93) à l'occasion de la finale de la Coupe de France de
football le samedi 24 mai 2025. (3 pages) Page 9
- Arrêté n° 2025-00638 du 22/05/2025 modifiant l'arrêté n°
2024-01752 du 2 décembre 2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture
de police. (1 page) Page 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté 2025-2133 du 22/05/2025 autorisant la manifestation nautique
«MIZU» le vendredi 23 mai 2025 sur le canal de l'Ourcq à
Pantin. (14 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n° 2025-2147 du 22/05/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
sécurisation des abords de la gare de Dugny/La Courneuve à
l'occasion du salon international de l'aéronautique et de
l'espace (SIAE) - Le Bourget. (3 pages) Page 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2108 en date du 21/05/2025 portant
fermeture de l'établissement EL BA 13 Place des Nations Unies 93000
BOBIGNY. (2 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n° 2025-2109 en date du 21/05/2025 portant
fermeture de l'établissement SIDNEY TRAITEUR SHIREL 2 17 Chemin
des Vignes 93000 BOBIGNY. (2 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2025-2112 en date du 21/05/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement STREET FOOD 93, 17 rue Etienne
Fajon 93430 VILLETANEUSE. (4 pages) Page 40
2 - Arrêté préfectoral n° 2025-2118 en date du 21/05/2025 portant
fermeture de l'établissement BOULANGERIE FADI PATES 174-176
chemin de Groslay 93140 BONDY. (3 pages) Page 45
- Arrêté préfectoral n° 2025-2129 en date du 22/05/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE ROMAINVILLE 129
avenue Gaston Roussel 93230 ROMAINVILLE. (4 pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n° 2025-2135 du 21/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chien «TINA», de type Bichon Frise,
femelle, né le 20/09/2015, identifié par transpondeur n°
642099000252634 et appartenant à Mme KATONA Andrea. (3 pages) Page 54
- Arrêté préfectoral n° 2025-2136 du 21/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de PologneLe chat «WENDY», de type Européen, femelle,
né le 10/12/2021, identifié par transpondeur n° 616093902663455 et
appartenant à M. KWIATKOWSKI Robert. (3 pages) Page 58
- Arrêté préfectoral n° 2025-2137 du 21/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «AYLA», de type Persan, femelle,
né le 03/02/2025, identifié par transpondeur n° 250268781679665 et
appartenant à Mme HAMICHE Ines. (3 pages) Page 62
- Arrêté préfectoral n° 2025-2138 du 21/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «LEILA», de type Européen,
femelle, né le 06/01/2025, identifié par transpondeur n°
992000002240349 et appartenant à M. RIACHE Oussama. (3 pages) Page 66
- Arrêté préfectoral n° 2025-2148 en date du 22/05/2025 portant
fermeture de l'établissement L'ART DU PAIN 19 place du 19 mars 1962
93230 ROMAINVILLE. (2 pages) Page 70
- Arrêté préfectoral n° 2025-2139 du 21/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chien «LOLA», de type Husky Sibérien,
femelle, né le 05/09/2022, identifié par transpondeur n°
788269100024121 placé sous la responsabilité du Groupe
Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
(3 pages) Page 73
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-2132 de déclaration en date du 21/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP941300410 pour l'organisme Meftah Ghania dont l'établissement
principal est situé 28 rue Franklin 93120 LA COURNEUVE. (2 pages) Page 77
3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0313 du 21/05/2025 relatif à la période
d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026. (5
pages) Page 80
- Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0316 du 21/05/2025 fixant la liste des
animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les
modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026. (3 pages) Page 86
- Arrêté préfectoral 2025-2067 du 21/05/2025, réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion du match de football «finale
de la Coupe de France» opposant les équipes «Paris Saint-Germain /
Reims» organisé au Stade de France le samedi 24 mai 2025. (5 pages) Page 90
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2025-2158 en date du 21/05/2025 portant révision du
schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le
département de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 96
4 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 19 mai 2025 portant subdélégation de
signature de madame la directrice académique
des services départementaux de l'éducation
nationale de Seine Saint Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature de madame la directrice académique des 5 E HN Cabinet de la directrice académique AC ADÉ M | E Direction des services départementaux
de l’éducation nationale
DE CRETE | L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Affaire suivie par :
Anne Rossi
Tél : 01 43 93 71 04
Mél: ce.93referent-juridigue@ac-creteil.fr
8 rue Claude Bernard
93 008 BOBIGNY Cedex
www.dsden93.ac-creteil.fr
La directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu l'article R.222-19-3 du Code de l'éducation
Vu l’article D.222-20 du Code de l'éducation
Vu le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François Chanet recteur de l'académie de
Créteil
Vu le décret en date du 31 août 2024 portant nomination de madame Sandrine Lair en qualité de
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 30
septembre 2024
Vu le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Florent Aucouturier en qualité de
directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Thomas Heuzé en qualité de
directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu le décret du 30 décembre 2024 portant nomination de monsieur Pascal Fourestier en qualité de
directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret du 27 janvier 2025 portant nomination de madame Florence Maron en qualité de
directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2024 portant nomination de madame Paola Daoud en qualité de
secrétaire générale de la direction des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2022 portant nomination de monsieur Alexandre Tobaty en qualité
d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis en
charge du premier degré
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature de madame la directrice académique des 6 Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2024 portant nomination de monsieur Sylvain Havez en qualité de
conseiller du directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,
d'engagement et de sport
Vu l'arrêté du recteur de Créteil du 15 mai 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine
Lair, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-
Saint-Denis
Arrête
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée à :
monsieur Florent Aucouturier, directeur académique adjoint des services de l'éducation
nationale de Seine Saint Denis ;
monsieur Thomas Heuzé, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
de Seine Saint Denis ;
monsieur Pascal Fourestier, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
de Seine Saint Denis ;
madame Florence Maron, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale
de la Seine-Saint-Denis
monsieur Alexandre Tobaty, adjoint au directeur académique des services de l'éducation
nationale de Seine Saint Denis en charge du premier degré ;
madame Paola Daoud, secrétaire générale de la direction des services de l'éducation nationale
de Seine Saint Denis ;
pour signer l’ensemble des décisions énoncées à l'article R.222-19-3 du Code de l'éducation.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
monsieur Sylvain Havez, chef du service départemental jeunesse, engagement et sport pour
signer l’ensemble des actes énoncés à l'article 5 de l'arrêté du 15 mai 20285.
Article 3 : Cet arrêté se substitue à l'arrêté de subdélégation du 8 avril 2025.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature de madame la directrice académique des 7 Article 4 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale
de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au bulletin
d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 19 mai 2025
L'inspectrice d'académie - directrice académique des services
de l'éducation nationale de la Seine-Saint/Denis
Sandiine Lair
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature de madame la directrice académique des 8 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00637 du 22/05/2025 portant
interdiction de la vente sur place et à emporter
de boissons alcooliques dans certains
établissements aux abords immédiats du Stade
de France à Saint-Denis (93) à l'occasion de la
finale de la Coupe de France de football le
samedi 24 mai 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00637 du 22/05/2025 portant interdiction de la vente sur place et à emporter de boissons alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à Saint-Denis (93) à 9 CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2025-00637
portant interdiction de la vente sur place et à emporter de boissons alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à Saint-Denis (93) à l’occasion de la finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que se tiendra le samedi 24 mai 2025 à 21h00 la finale de la Coupe de France de football entre le Paris Saint-Germain et le Stade de Reims au Stade de France à Saint-Denis ; qu’à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du Stade de France ;
Considérant que la présence de débits de boissons à proximité du Stade de France permet un approvisionnement en boissons alcooliques en amont des rencontres ; que la vente de ces boissons favorise la consommation d’alcool sur la voie publique, laquelle constitue un facteur aggravant de troubles récurrents à l’ordre public observés par les forces de l’ordre aux abords du Stade de France, en particulier dans le cadre de rencontres sportives d’envergure et présentant une sensibilité particulière ; qu’il est établi un lien entre la vente de boissons alcooliques dans les débits de boissons situés à proximité du Stade de France, la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique dans ce secteur et la présence d’individus fortement alcoolisés à l’origine de troubles à l’ordre public à l’occasion de matchs de football notamment ;
Considérant également que la vente sur place et à emporter de boissons alcooliques est de nature à retarder l’accès aux spectateurs à l’enceinte sportive et à générer des attroupements et des files d’attente dans les minutes précédant la rencontre ; que la présence de personnes alcoolisées se massant aux abords des accès au Stade est là encore un facteur aggravant de risques de troubles à l’ordre public, en particulier lorsque la densité de spectateurs et de supporters est très importante comme c’est le cas lors d’une finale ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00637 du 22/05/2025 portant interdiction de la vente sur place et à emporter de boissons alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à Saint-Denis (93) à 10 2
2025-00637
qu’il importe, afin de garantir la sécurité du public, de pouvoir fluidifier les mouvements de foule sur le parvis du Stade de France pour l’entrée dans le Stade de France avant le coup d’envoi de la rencontre ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et à prévenir les troubles à l’ordre public ; que l’instauration d’un périmètre dans lequel les débits de boissons ont interdiction de vendre sur place ou à emporter de l’alcool pendant une période limitée répond à l’objectif poursuivi de prévention des troubles à l’ordre public en portant une atteinte limitée à la liberté du commerce et de l’industrie compte tenu du caractère restreint de la plage d’interdiction de vente pour les établissements concernés ;
Vu l’urgence,
ARRETE :
Article 1er – La vente sur place et à emporter de boissons alcooliques dans les débits de boissons aux abords immédiats du Stade de France, mentionnés ci-après, sis à Saint-Denis (93), est interdite le samedi 24 mai 2025 de 20h15 à 21h00 :
- L'EVENTS situé 23, avenue Jules Rimet ;
- Le KICK-OFF situé 23, avenue Jules Rimet ;
- LA 3ème MI-TEMPS située 33, avenue Jules Rimet ;
- LE FRANCE situé 33, avenue Jules Rimet ;
- Le MARCEL situé 33, avenue Jules Rimet ;
- Le café GASPARD situé 6, avenue du Stade de France.
Article 2 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l’autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.
Article 3 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires ou exploitants des établissements concernés, publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 22 mai 2025
SIGNE
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00637 du 22/05/2025 portant interdiction de la vente sur place et à emporter de boissons alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à Saint-Denis (93) à 11 3
2025-00637
Annexe de l’arrêté n°2025-00637 du 22 mai 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00637 du 22/05/2025 portant interdiction de la vente sur place et à emporter de boissons alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à Saint-Denis (93) à 12 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00638 du 22/05/2025 modifiant
l'arrêté n° 2024-01752 du 2 décembre 2024
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du laboratoire central de la
préfecture de police.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00638 du 22/05/2025 modifiant l'arrêté n° 2024-01752 du 2 décembre 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 13 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
L U
G
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00638
modifiant l’arrêté n° 2024-01752 du 2 décembre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU l’arrêté n° 2024-01752 du 2 décembre 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
À l’article 7 de l’arrêté du 2 décembre 2024 susvisé, les mots « M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, assurant les fonctions d’adjoint au chef de division "intervention et enquête sur site" par intérim » sont remplacés par les mots « M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, adjoint au chef de division " intervention et enquête sur site" ».
Article 2
Au 1) et 2) de l’article 13 de l’arrêté du 2 décembre 2024 susvisé, les mots « M. Xavier VANBAELEN, technicien supérieur en chef » sont retirés.
Article 3
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 22 mai 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00638 du 22/05/2025 modifiant l'arrêté n° 2024-01752 du 2 décembre 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 14 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-2133 du 22/05/2025 autorisant la
manifestation nautique «MIZU»
le vendredi 23 mai 2025 sur le canal de l'Ourcq à
Pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-2133 du 22/05/2025 autorisant la manifestation nautique «MIZU» 15 PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
bigny, | Bobigny, le 29 MAI 25
Arrêté préfectoral n°2025-2133 autorisant la manifestation nautique « MIZU » le vendredi 23 mai 2025 sur le canal de l'Ourcq à Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4000-1 et suivants et ses articles R.4000-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne:
VU l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : oref-nolice-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouwfr /@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-2133 du 22/05/2025 autorisant la manifestation nautique «MIZU» 16 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-2133 du 22/05/2025 autorisant la manifestation nautique «MIZU» 17 VU la demande formulée le 3 mars 2025 par monsieur Mikael OLIVIERO, directeur de la jeunesse et des sports de la commune de Pantin, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « MIZU » le vendredi 23 mai 2025;
VU l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris en date du 12 mars 2025;
VU l'avis sanitaire de l'agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 18 mars 2025 selon lequel les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limites de qualité de l'eau;
VU l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police du 27 mars 2025;
VU l'avis favorable du conseil départemental en date du 19 mai 2025;
CONSIDÉRANT qu'un arrêt à la navigation le vendredi 23 mai 2025 de 19h00 à 22h00 a été sollicité par le pétitionnaire ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Monsieur Mikael OLIVIERO, directeur de la jeunesse et des sports de la commune de Pantin, est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée « MIZU » sur le canal de l'Ourcq à Pantin le vendredi 23 mai 2025 de 20h30 à 21h30.
ARTICLE 2 :
Un avis à la batellerie concernant l'arrêt de la navigation est émis par les services des canaux de la ville de Paris pour prévenir les usagers du canal.
ARTICLE 3 :
L'organisateur doit respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique. Les installations prévues sur la place de la pointe devront être lestées et disposées de façon à laisser libre la circulation piétonne sur la place.
ARTICLE 4:
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à MONTREUIL (93100).
ARTICLE 5:
La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de la ville de Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
DÉS
Myriam ABASSI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-2133 du 22/05/2025 autorisant la manifestation nautique «MIZU» 18 J
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-2133 du 22/05/2025 autorisant la manifestation nautique «MIZU» 19 VILLE DE
PARIS
Direction de la Voirie et des Déplacements
Service des canaux
Affaire suivie par
Étienne Mazeaud
62, quai de la Marne
75019 Paris
Tél : O1 44 89 14 23
Mikael OLIVIERO
Ville de Pantin
88, avenue du Général Leclerc
93507 Pantin cedex
Paris, le 12 mars 2025
Références du courrier : D25DVD -— 002572
Objet : pièce chorégraphique sur plan d'eau,
Monsieur,
Vous avez sollicité l'autorisation d'organiser, sur le canal de l'Ourca, un spectacle sur structure flottante.
L'installation se présenterait comme suit
- __ Emplacement précis :
e Emplacement du bateau: Pantin, au PK 3,665, entre le BP3 et le BP4.
- Dates et Horaires
e Jeudi 22 mai
o Mise à l'eau
e Vendredi 23 mai
o 19h00 -19h30: positionnement sur le chenal
o 20h30 - 20h15 : représentation
o 20h15: retour à quai
- Installations:
o Structure flottante 7,80 x 5 m (certification en cours)
- __ Nombre de personnes
o Public à quai
- Secours:
o Croix rouge
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-2133 du 22/05/2025 autorisant la manifestation nautique «MIZU» 20 - Personne à contacter pendant l'évènement
Mikael OLIVIERO : 06 34 20 0257
Dans le cadre de l'autorisation qui vous a été donnée par le Préfet de département, le service des
canaux, après examen de votre demande, vous adresse les prescriptions ci-dessous.
Prescriptions générales
Vous vous conformerez aux observations qui pourraient vous être formulées par les agents des
canaux
Vous éviterez l'accumulation du public sur le quai à proximité immédiate du plan d'eau.
Vous veillerez à ne pas gêner la circulation des véhicules de service et de secours et à leur libérer
le passage en cas de nécessité.
Vous laisserez les lieux en parfait état de propreté.
ll est interdit d'effectuer des collages, du piquetage sur et dans les arbres et au sol. Il est interdit
d'accrocher des éléments de décor ou de régie aux arbres et au mobilier urbain.
Les élements de signalisations routière et fluviale ne devront pas être dérobés à la vue des
usagers, il n'est pas possible de les démonter même temporairement. Aucune installation ne
doit entraver l'accès aux bâtiments ou zones techniques { éciuses, bâtiments techniques...).
En cas de dégradation d'arbres ou de mobilier urbain, la remise en état s'effectuera aux frais de
l'organisateur.
Vous aurez souscrit Une assurance garantissant les risques encourus par les tiers ainsi que les
détériorations qui pourraient être occasionnées aux installations des canaux,
Les ouvrages des services et concessionnaires (bouches d'égout et d'aération, armoires
électriques, etc.) devront rester accessibles en permanence.
L'utilisation de rubalise est interdite sur le domaine public fluvial de la Ville de Paris.
Au terme de la période indiquée sur cette autorisation, aucun matériel lié à votre manifestation
ne devra demeurer sur le Domaine public fluvial de la Ville de Paris. Il en est de même des
marquages au sol, permanents ou non, qui devront être effacés dès la fin de la manifestation.
Tout retrait ou de déplacement de mobilier urbain, devra être autorisé; la remise en place est
à votre charge.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-2133 du 22/05/2025 autorisant la manifestation nautique «MIZU» 21 Si circulation de véhicules sur le Domaine public fluvial
Aucun véhicule n'est autorisé à rouler ni à stationner sur le quai.
Si l'installation de votre structure nécessite le passage de véhicules sur le Domaine public fluvial
de la Ville de Paris, vous nous transmettrez au plus vite un plan de circulation.
Les véhicules devront, lors de leurs évoiutions, rouler au pas, warnings allumés, entourés de
personnes trafic équipées de gilets réflecteurs.
Sonorisation
Une attention particulière sera apportée à la réduction de l'impact sonore des manifestations
culturelles proposées sur le site.
Le niveau sonore ne devra dépasser à aucun moment et en aucun endroit accessible au public,
les niveaux de pression acoustique fixés par la législation en vigueur relative à la prévention des
risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Le dernier texte en vigueur en 2021 est le décret n°
2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons ambplifiés
Si éclairages
AUCUN branchement ne peut être installé depuis l'éclairage public.
En application de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses, aucun projecteur ne doit être dirigé directement sur le
plan d'eau.
Vous veillerez à ce que l'éclairage de votre manifestation n'aveugle pas les navigants.
Groupes électrogènes
Si vous êtes autorisés à utiliser un groupe électrogène, vous devrez respecter les normes en
vigueur quant au matériel et aux modalités d'installation. 1 vous appartient de prendre
connaissance de cete réglementation et de l'appliquer scrupuleusement.
En cas de prêt de clé pour ouverture barrière
Pour que vous puissiez ouvrir les barrières permettant d'accéder au Domaine public fluvial de
la Ville de Paris, le Service des canaux vous prêtera une clef. il sera de votre responsabilité
d'interdire l'accès aux quais à tout véhicule étranger à votre organisation.
Sécurité
L'organisateur doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site. il doit disposer d'un
personnel suffisant et formé. !| aura évalué les besoins avec la Préfecture de police ainsi qu'avec
les organismes de secourisme agréés. Pour une manifestation sur les quais, il aura porté tout
particulièrement son attention sur les risques de chute à l'eau et de noyade.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-2133 du 22/05/2025 autorisant la manifestation nautique «MIZU» 22 Contexte sanitaire
Cette autorisation vous est délivrée sous réserve des mesures gouvernementales de limitation
des activités dues au contexte sanitaire et qui seront applicables à cette date.
Interruption de circulations douces
Toute interruption de circulation piétonne sera momentanée et courte; les membresde
l'organisation resteront en contact avec les passants et leur indiqueront, si besoin, un itinéraire
de substitution.
Sur les cheminements piétons, une largeur de 1,80 mètres devra être ménagée.
Événement sponsorisé
Les manifestations promotionnelles pour un produit, une marque ou une société ne sont pas
envisageables sur le domaine public de la Ville de Paris. Aucun logo de marque sponsor ne
devra apparaitre sur les quais, pas même au sol en inscription éphémère.
Tentes, barnums
Les tentes seront maintenues à l'aide de gueuses. Aucun piquetage, trou dans le sol ou
accrochage aux arbres n'est autorisé.
Avis à la batellerie
Un avis à la batellerie préviendra les usagers du canal de l'arrêt de anvigato
État des lieux
Le Service des canaux prendra contact avec vous s'il est jugé nécessaire de dresser un état des
lieux avant et après votre passage.
En cas d'urgence et uniquement en cas d'urgence, vous pouvez contacter l'agent d'astreinte du service des canaux : 06 32 65 58 12
Conclusion
Vous vous engagez à respecter les modalités d'organisation de la manifestation reprises dans
ce courrier. Toute modification de votre part devra être soumise au Service des Canaux de la
Ville de Paris et aux éventuelles autres entités compétentes par écrit, en étant intégrée dans
votre dossier, avant la date de l'événement.
Enfin, je vous signale que la Ville de Paris décline toute responsabilité en cas d'incident ou
accident pouvant survenir du fait de cette autorisation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-2133 du 22/05/2025 autorisant la manifestation nautique «MIZU» 23 La responsable du serviceties Tapiaux,
f
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-2133 du 22/05/2025 autorisant la manifestation nautique «MIZU» 24 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-2133 du 22/05/2025 autorisant la manifestation nautique «MIZU» 25 ÉRÉPECTURE gp DOPC DE POLICE Û
Liberté | SDOPAP
Fraié Brigade Fluviale
Affaire suivie par : B/C SIMON-SÉRICHARD Karen Paris, le 2; MARS 2675
Tél. : 01.55.43.28.62
Mél. : dopc-sdopap-duos-bf-boe@interieur.gouv.fr
Réf : Alice n° 25-005077
Le chef de la division des unités opérationnelles spécialisées
À Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis
Objet : Manifestation nautique intitulée « MIZU » à Pantin, le 23 mai 2025.
Réf.: Votre bordereau d'envoi n°22721706 du 7 mars 2025.
Par bordereau d'envoi visé en référence, vous m'avez saisi de la correspondance de M. Mikael OLIVIERO, Directeur Technique de la ville de Pantin, qui sollicite l’autorisation d'organiser un spectacle
intitulé « MIZU » lors du festival « BIAM 2025 », (Biennale internationale des Arts de la Marionnette), organisée sur le canal de l'Ourcq, place de la Pointe à Pantin (93), le vendredi 23 mai 2025, de 20h30 à 21h30.
Il s'agit d'un spectacle avec 2 participants, Une danseuse et une marionnettiste, qui se déroulera sur une structure flottante de 780 m x 5 m, écartée de 5 m du bord de Ia rive. Le public, environ 300 personnes, sera positionné en face de la structure, sur le quai. Un arrêt de navigation a été sollicité de 19 h à 22h.
Après étude du dossier technique, au regard des prescriptions du règlement général de police annexé à l'arrêté du 28/06/2013 et au vu de l'article 38 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1154 du 26/08/2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris, je ne suis pas opposé à la réalisation de cette animation, sous condition du respect des préconisations suivantes :
> L'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne.
> Il prendra également toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public et éviter notamment toute chute accidentelle dans le canal lors de l'animation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-2133 du 22/05/2025 autorisant la manifestation nautique «MIZU» 26 >» Ce dernier respectera les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris sur l'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles relatives aux bruits et aux sons amplifiés (décret n°2017-1244 du 07 août 2017).
> Il couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par Un contrat d'assurance en cours de validité.
> Un avis à la batellerie informant les usagers de la voie d'eau des restrictions de la navigation sur l’ensemble du parcours à Pantin (93), le vendredi 23 mai 2025 de 19 h à 22 h, devra être émis par les services des canaux de la ville.de Paris. Les usagers devront respecter scrupuleusement cet avis.
Enfin, la brigade fluviale sera sensibilisée sur cet évènement et pourra intervenir en cas de nécessité.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-2133 du 22/05/2025 autorisant la manifestation nautique «MIZU» 27 Ex RÉPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE en © » Agence Régionale de Santé
Égalité | Werder France
Fraternité Saint-Denis, le 17 mars 2025
Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis
Département Santé Environnement
Affaire suivie par : Tia HATEM Bureau de la police administrative Courriel : ARS-DD93-CSSM-EAU@ars.sante.fr Préfecture de Seine-Saint-Denis
Téléphone : 06 76 48 84 20 1, esplanade Jean Moulin 93 007 BOBIGNY CEDEX
Nos références : EDL 25-0043 B LG
Pièce jointe : Recommandations sanitaires
Objet : Avis sanitaire pour la demande d'autorisation
de la manifestation nautique « MIZU » à Pantin (93).
Mesdames,
Par courriel en date du 7 mars 2025, vous avez sollicité l'Agence régionale de santé Ile-de-France pour connaître son avis sur le dossier de demande d'autorisation de la manifestation nautique « MIZU » organisée par le Mouffetard- Centre National de la marionnette le 23 mai 2025 de 19 à 22h sur le canal de l’Ourcq, au niveau de la place de la pointe, à Pantin.
Après examen des informations contenues dans le dossier, il ressort que les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limites de qualité de l'eau. De plus, le risque de contact avec l’eau des participants semble limité dans le cadre de cette manifestation qui ne prévoit pas de participation de nageurs ou de personnes immergées dans l'eau.
En conséquence, je vous invite à prendre en compte l’ensemble des recommandations transmises en pièce jointe et à informer les participants des risques sanitaires encourus dans le cadre d’une activité menée dans une eau dont la qualité microbiologique n’est pas contrôlée.
Par ailleurs, je vous rappelle que l'organisateur devra tenir compte du contexte sanitaire et des éventuelles restrictions en vigueur les jours de l'événement.
Je vous prie de croire, Mesdames, en l'assurance de ma considération distinguée.
P/ la Directrice de la Délégation départementale
de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
L'ingénieur d’études sanitaires
ob
Marie-Noëlle FRISCH
13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-2133 du 22/05/2025 autorisant la manifestation nautique «MIZU» 28 Annexe : Risaues sanitaires liés aux activités de baianade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, ski nautique, jet-ski, paddle, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personne ou son niveau de pratique.
Les risaues pour la santé liés à ces activités sont de deux arands types :
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures...) qui ne sont pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la tête...).
Il est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...). Il s'agit notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques….
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et domestiques. De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peut occasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualité de l'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d'efflorescences algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité
13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-2133 du 22/05/2025 autorisant la manifestation nautique «MIZU» 29 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2147 du 22/05/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la sécurisation
des abords de la gare de Dugny/La Courneuve à
l'occasion du salon international de
l'aéronautique et de l'espace (SIAE) - Le Bourget.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2147 du 22/05/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords de la gare de Dugny/La Courneuve 30 En PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2147 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords de la gare de Dugny/La Courneuve à l’occasion du salon international de l'aéronautique et de l’espace (SIAE) - Le Bourget
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 2542:
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande reçue le 16 mai 2025 présentée par madame Anne-Florence CANTON, en qualité de directrice de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies de la préfecture de police, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords de la gare de Dugny/La Courneuve, à l'occasion du salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) qui se tiendra, au parc des expositions du Bourget du 16 au 22 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 223-4 du code de la sécurité intérieure lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent délivrer aux personnes mentionnées à l'article L. 223-1, sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, une autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection, exploité dans les conditions prévues au titre V du présent livre, pour une durée maximale de quatre mois ;
CONSIDÉRANT l'urgence et l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens aux abords de la gare de Dugny/La Courneuve, lieu particulièrement exposé à des actes de terrorisme dans le cadre de l'organisation du salon international de l'aéronautique et de l’espace (SIAE);
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr # Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2147 du 22/05/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords de la gare de Dugny/La Courneuve 31 CONSIDÉRANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de l'application de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 223-4 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l'autorisation sollicitée ;
Arrête
Article 1° :
La directrice de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies de la préfecture de police, est autorisée du 10 au 22 juin 2025 inclus, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à faire procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'une caméra tactique visionnant la voie publique, implantée face à la gare de Dugny/La Courneuve, avenue Waldeck Rochet à La Courneuve (93120).
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
* la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; * la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ; * la prévention d'actes de terrorisme ;
+ le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Il prévoit l'enregistrement continu d'images avec un délai de conservation déclaré de 30 jours. Ce délai ne peut pas être dépassé conformément à la réglementation en vigueur.
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours, dûment habilités et individuellement désignés à cet effet par le préfet de police, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de vidéoprotection dans le cadre de leurs missions.
Article 3 :
Toutes les personnes désignées par le préfet de police ou par l'autorité compétente, doivent en particulier :
* veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ; * procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.
Article 4 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenté autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 5 :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2147 du 22/05/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords de la gare de Dugny/La Courneuve 32 Article 6 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil Z, rue Catherine Puig, 93558
Montreuil CEDEX.
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 2? MAI 2095 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préf te, diréctrice de cabinet
f
LT 7 Myriam ABASSI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2147 du 22/05/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords de la gare de Dugny/La Courneuve 33 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2108 en date du
21/05/2025 portant fermeture de l'établissement
EL BA 13 Place des Nations Unies 93000
BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2108 en date du 21/05/2025 portant fermeture de l'établissement EL BA 13 Place des Nations Unies 93000 BOBIGNY. 34 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 2 L og
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
EL BA
13 PLACE DES NATIONS UNIES
93000 BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règiement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembrfe 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2108 en date du 21/05/2025 portant fermeture de l'établissement EL BA 13 Place des Nations Unies 93000 BOBIGNY. 35 VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1759 du 29/04/2025, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
«EL BA » -13 PLACE DES NATIONS UNIES- 93000 BOBIGNY dont le gérant est M. EL KOURATI Mustapha
VU le rapport 25-060960, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 16/04/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement : «EL BA »- 13 PLACE DES NATIONS UNIES -— 93000 BOBIGNY dont le gérant est M. EL KOURATI Mustapha
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2025-1759 du 29/04/2025, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement «EL BA »- 13 PLACE DES NATIONS UNIES - 93000 BOBIGNY est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. EL KOURATI Mustapha
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le 2 //05/2025
Le préfet
Julien CHARLES) 2 j
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2108 en date du 21/05/2025 portant fermeture de l'établissement EL BA 13 Place des Nations Unies 93000 BOBIGNY. 36 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2109 en date du
21/05/2025 portant fermeture de l'établissement
SIDNEY TRAITEUR SHIREL 2
17 Chemin des Vignes 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2109 en date du 21/05/2025 portant fermeture de l'établissement SIDNEY TRAITEUR SHIREL 2 37 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Psrai
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- LA 4
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SIDNEY TRAITEUR - SHIREL 2
17 CHEMIN DES VIGNES
93000 BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres
activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire :
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ® Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2109 en date du 21/05/2025 portant fermeture de l'établissement SIDNEY TRAITEUR SHIREL 2 38 VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1440 du 07/05/2025, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :SIDNEY TRAITEUR - SHIREL 2,17 CHEMIN DES VIGNES 93000 BOBIGNY dont
les gérantes sont Mme ZERBIB Barbara et Mme JOURNO Alexandra ;
VU le rapport 24-174074, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 19/05/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement : SIDNEY TRAITEUR - SHIREL 2,17 CHEMIN DES VIGNES 93000 BOBIGNY dont les gérantes sont Mme ZERBIB Barbara et Mme JOURNO Alexandra
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 158 : L'arrêté préfectoral n° 2025-1440 du 07/05/2025, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement SIDNEY TRAITEUR -— SHIREL 2,17 CHEMIN DES VIGNES 93000 BOBIGNY est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mme ZERBIB Barbara et Mme JOURNO Alexandra
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de STAINS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
Bobigny, le 120
Le préfet
Julien CHARLES Î
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2109 en date du 21/05/2025 portant fermeture de l'établissement SIDNEY TRAITEUR SHIREL 2 39 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2112 en date du
21/05/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement STREET FOOD 93, 17 rue Etienne
Fajon 93430 VILLETANEUSE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2112 en date du 21/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement STREET FOOD 93, 17 rue Etienne Fajon 93430 40 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-2112
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
STREET FOOD 93 17 RUE ÉTIENNE FAJON
93430 VILLETANEUSE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2112 en date du 21/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement STREET FOOD 93, 17 rue Etienne Fajon 93430 41 VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°25-061607 du 19/05/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 19/05/2025 dans l'établissement « STREET FOOD 93» - 17 RUE ETIENNE FAJON - 93430 VILLETANEUSE dont le gérant est Monsieur RAWSHAN Ali ,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/05/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Absence de système de contrôle de la température des enceintes réfrigérées
- Présence de traces de nuisibles (déjections de rongeur)
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Les locaux sont crasseux,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,
- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque),
- Absence d'affichage des allergènes présents dans les denrées servies aux consommateurs,
- Défaut de traçabilité des denrées,
- Absence d'autocontrôles sur les produits finis
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Défaut de formation du personnel sur la maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène
Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2112 en date du 21/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement STREET FOOD 93, 17 rue Etienne Fajon 93430 42 CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'établissement « STREET FOOD 93» - 17 RUE ÉTIENNE FAJON - 93430 VILLETANEUSE dont le gérant est Monsieur RAWSHAN Ali, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à ia constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur RAWSHAN Ali,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2112 en date du 21/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement STREET FOOD 93, 17 rue Etienne Fajon 93430 43 ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de VILLETANEUSE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 21/69/2072
Le préfet
A
ES
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2112 en date du 21/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement STREET FOOD 93, 17 rue Etienne Fajon 93430 44 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2118 en date du
21/05/2025 portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE FADI PATES
174-176 chemin de Groslay 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2118 en date du 21/05/2025 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE FADI PATES 45 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la . ° Ar r
sene-Sainé penis abrogation de fermeture administrative
Service : ALIMENTATION
Dossier suivi par : Samuel DILLY
Tél. : 01.41.60.65.33
Bobigny, le 22 mai 2025
Le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
Agissant conformément aux instructions permanentes de madame LARIVIERE
Emmanuelle , directrice départementale,
Conformément aux instructions reçues de monsieur le préfet de Seine Saint Denis en date du 21/05/2025,
Notifions à Mr AMAZIGH gérant de l'établissement «BOULANGERIE FADI PATES» sis 174-176 CHEMIN DE GROSLAY 93140 BONDY,
L'arrêté préfectoral n° 2025-2118 du 21 mai /2025 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2025-200103 du 14/05/2025 prononçant la fermeture administrative de l’établissement «BOULANGERIE FADI PATES» sis 174-176 CHEMIN DE GROSLAY 93140 BONDY,
Notifions à Mr AMAZIGH la mesure et lui remettons un exemplaire de la présente ainsi qu’une copie de l’arrêté en question.
La mesure prend effet ce jour.
Mr AMAZIGH SamueDIELY 0 JB BTE NE ES NA ra y ÿ a, \ EA rs ne; D
| à
7) Ÿ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01.41.60.65.65 - Fax 01.41.60.66.99 - mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2118 en date du 21/05/2025 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE FADI PATES 46 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-2118
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE FADI PATES
174-176 CHEMIN DE GROSLAY
93140 BONDY
SIRET: 539 966 119
Le préfet de la Seine Saint Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du pariement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Préfet de la Seine Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2118 en date du 21/05/2025 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE FADI PATES 47 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2013 du 14/05/2025 suite à la visite du 13/05/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «BOULANGERIE FADI PATES» sis 174-176 Chemin de Groslay 93140 Bondy dont le gérant est Mr AMAZIGH:
VU le rapport 25-061249 du 20/05/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 20/05/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «BOULANGERIE FADI PATES» sis 174-176 Chemin de Groslay 93140 Bondy dont le gérant est Mr AMAZIGH;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2025-2013 du 14/05/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «BOULANGERIE FADI PATES» sis 174-176 Chemin de Groslay 93140 Bondy dont le gérant est Mr AMAZIGH, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mr AMAZIGH ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bondy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 71 foS/£0ZS
Le Préfet de la Seine Saint Denis
chu
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2118 en date du 21/05/2025 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE FADI PATES 48 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2129 en date du
22/05/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOUCHERIE ROMAINVILLE
129 avenue Gaston Roussel 93230 ROMAINVILLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2129 en date du 22/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE ROMAINVILLE 49 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 1 21
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE ROMAINVILLE
129 AVENUE GASTON ROUSSEL
93230 ROMAINVILLE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : re
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2129 en date du 22/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE ROMAINVILLE 50 VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°25-062072 du 20/05/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 20/05/2025 dans l'établissement « Boucherie Romainville » - 129 Avenue Gaston Roussel — 93230 Romainville dont le gérant est Monsieur BOUMESSAOUD Mohamed,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 20/05/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Absence des dispositifs de contrôle des températures,
- Présence de traces de nuisibles dans l'établissement (déjections de rongeurs),
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Absence de contrôle à réception des matières premières,
- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)
- Conditions de conservation des denrées inadéquates,
- Procédure de hachage de la viande non adéquate et non appliquée,
- Défaut de traçabilité des denrées,
- Absence d'autocontrôles sur les produits finis,
Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie-mains). Ce manquement présente un risque
élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des
consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
Défaut de formation du personnel sur la maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2129 en date du 22/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE ROMAINVILLE 51 -_ Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes).
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'établissement « Boucherie Romainville » - 129 Avenue Gaston Roussel — 93230 Romainville dont le gérant est Monsieur BOUMESSAOUD Mohamed, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2129 en date du 22/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE ROMAINVILLE 52 ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur BOUMESSAOUD Mohamed,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de ROMAINVILLE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 22/9 5/2295
Le préfet
chJ
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2129 en date du 22/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE ROMAINVILLE 53 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2135 du 21/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chien «TINA», de type Bichon
Frise, femelle, né le 20/09/2015, identifié par
transpondeur n° 642099000252634 et
appartenant à Mme KATONA Andrea.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2135 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 54 PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Blé Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2135 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « TINA », de type Bichon Frise, femelle, né le 20/09/2015, identifié par transpondeur n° 642099000252634 et appartenant à Madame KATONA Andrea domicilié-e- au 11 Avenue du Square 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du Dr NEIE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél : Nt 41 AN AN AN = rourrierfMecrina-eaint-danie anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2135 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 55 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 19/11/2025 et ceci à compter du 19/05/2025, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 19/05/2025 19/06/2025 19/07/2025 19/08/2025 19/11/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2135 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 56 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/11/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr NEIE, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;
e Madame KATONA Andrea ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr NEIE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21/05/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
PANSTS Dr Frédérique LE-QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique # 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Lt
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2135 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 57 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2136 du 21/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
PologneLe chat «WENDY», de type Européen,
femelle, né le 10/12/2021, identifié par
transpondeur n° 616093902663455 et
appartenant à M. KWIATKOWSKI Robert.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2136 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de PologneLe chat 58 E nn: , PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2136 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE POLOGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage, absence de passeport ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « WENDY », de type Européen, femelle, né le 10/12/2021, identifié par transpondeur n° 616093902663455 et appartenant à Monsieur KWIATKOWSKI Robert domicilié-e: au 4 Bis Allée Le Noir 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr DRUJON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.
1 esplanade Jean Mouiin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél : N1 41 RN AN AN = rourriprfseaina-eaint-danie noi fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2136 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de PologneLe chat 59 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
+ établir Un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, /60, J90 et à l'issue de ia
période de surveillance, soit le 03/07/2025 et ceci à compter du 03/01/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 60 J90 }180
03/01/2025 03/07/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e __il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Lo
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2136 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de PologneLe chat 60 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/07/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DRUJON, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble :
e Monsieur KWIATKOWSKI Robert :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis; + Monsieur le Maire de 93220 Gagny:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr DRUJON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21/05/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélég YVES
La cheffe du servicé‘santé prôtection
animales. ? À \
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Inspectrice en éhef de
Vétérir
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
> Los
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2136 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de PologneLe chat 61 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2137 du 21/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «AYLA», de type Persan, femelle, né le
03/02/2025, identifié par transpondeur n°
250268781679665 et appartenant à Mme
HAMICHE Ines.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2137 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 62 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
gt Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2137 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,
n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage; q P pay q 8
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « AYLA », de type Persan, femelle, né le 03/02/2025, identifié par transpondeur n° 250268781679665 et appartenant à Madame HAMICHE Ines domicilié-e- au 3 Rue Paul Didier 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr NEIE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél : 01 41 AN AN AN = rourrierfMesina-caint-denie anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2137 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 63 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 190 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 13/11/2025 et ceci à compter du 13/05/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO 130 J60 J90 J180 13/05/2025 13/06/2025 13/07/2025 13/08/2025 13/11/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier où de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
°e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2137 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 64 Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 13/11/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr NEIE, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;
e Madame HAMICHE Ines :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis:
e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr NEIE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21/05/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santéet. protection
animales" "7:
Dr Frédéfi
Inspectrice/en
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Li
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2137 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 65 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2138 du 21/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «LEILA», de type Européen, femelle, né
le 06/01/2025, identifié par transpondeur n°
992000002240349 et appartenant à M. RIACHE
Oussama.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2138 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 66 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
ie Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2138 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat
sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÈÊTE :
Article 1:
Le chat « LEILA », de type Européen, femelle, né le 06/01/2025, identifié par transpondeur n°
992000002240349 et appartenant à Monsieur RIACHE Oussama domicilié-e- au 63 Rue de Strasbourg 93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du Dr GIOVANETTO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95410 Groslay.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél : N1 41 AN AN AN = courrierMeaine-eaint-danie anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2138 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 67 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir Un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un «pays tiers »;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 190 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 12/10/2025 et ceci à compter du 12/04/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO 130 J60 J90 }180
12/04/2025 12/06/2025 12/07/2025 12/10/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2138 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 68 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/10/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr GIOVANETTO, vétérinaire sanitaire à 95410 Groslay ;
e Monsieur RIACHE Oussama :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis:
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et le Dr GIOVANETTO vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21/05/2025
Pour le Préfet dé fa Seine-Saint-Denis
et P; FSubdélégation, -\
La cheffe du/Servicé santé et protection
'animéles
Dr Frédérique LE QUERREC Inspectrice én'chef de Santé Publique
” Vétérinaire _”
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
#6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2138 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 69 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2148 en date du
22/05/2025 portant fermeture de l'établissement
L'ART DU PAIN 19 place du 19 mars 1962 93230
ROMAINVILLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2148 en date du 22/05/2025 portant fermeture de l'établissement L'ART DU PAIN 19 place du 19 mars 1962 93230 ROMAINVILLE. 70 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 2148
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
L'ART DU PAIN
19 PLACE DU 19 MARS 1962
93230 ROMAINVILLE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2148 en date du 22/05/2025 portant fermeture de l'établissement L'ART DU PAIN 19 place du 19 mars 1962 93230 ROMAINVILLE. 71 VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1918 du 09/05/2025, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
«L'ART DU PAIN» -19 PLACE DU 19 MARS 1962- 93230 ROMAINVILLE dont le gérant est M.
SOFI REDOUANE
VU le rapport 25-062732, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 20/05/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement : «L'ART DU PAIN» -19 PLACE DU 19 MARS 1962- 93230 ROMAINVILLE dont le gérant est M. SOFI REDOUANE
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2025-1918 du 09/05/2025, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement«L’ART DU PAIN» -19 PLACE DU 19 MARS 1962- 93230 ROMAINVILLE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. SOFI REDOUANE
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de ROMAINVILLE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le
Le préfet
Julien CHARLES T
|
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2148 en date du 22/05/2025 portant fermeture de l'établissement L'ART DU PAIN 19 place du 19 mars 1962 93230 ROMAINVILLE. 72 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2139 du 21/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chien «LOLA», de type Husky
Sibérien, femelle, né le 05/09/2022, identifié par
transpondeur n° 788269100024121 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24
rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2139 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chien 73 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-2139 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRETE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2139 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chien 74 ARTICLE 1% :
Le Chien «LOLA», de type Husky Siberien, femelle, né le 05/09/2022, identifié par transpondeur n° 788269100024121 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
° l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ __ l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ; + il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis:
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2139 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chien 75 Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 07/10/2025
ARTICLE 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
. Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
e Monsieur le Maire de Tremblay en France.
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
. Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 21 mai 2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du service santé et
protectioñanimales ARS TT Y
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Dr Frédérique/LE QUERREC
Inspectrice en Chef de Santé Publique
\ Vétérinaire”
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2139 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chien 76 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2132 de déclaration en date du
21/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP941300410
pour l'organisme Meftah Ghania dont
l'établissement principal est situé 28 rue Franklin
93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2132 de déclaration en 77 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-2132 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941300410
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/05/25 par Mme. Meftah Ghania en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Meftah Ghania dont l'établissement principal est situé 28 rue Franklin 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le N°SAP941300410 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2132 de déclaration en 78 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 21 mai 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2132 de déclaration en 79 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0313 du 21/05/2025
relatif à la période d'ouverture et de clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0313 du 21/05/2025 relatif à la période d'ouverture et de clôture de 80 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N°2025-DRIEAT-IF-0313
relatif à la période d’ouverture et de clôture de la chasse
dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la campagne 2025-2026
LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 424-2, L. 424-4 et L . 424-6 et R. 424-1 à R. 424-9 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision n° DRIEAT-IDF-2025-0398 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU l’avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 1er avril 2025 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 1er avril 2025 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 16 au 30 avril 2025 inclus ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1 : La période d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée, pour la campagne 2025-2026 :
du dimanche 21 septembre 2025 à 9h au samedi 28 février 2026 à 18h.
1/5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0313 du 21/05/2025 relatif à la période d'ouverture et de clôture de 81 Article 2 : Par dérogation à l’article 1er, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture
Cerf, chevreuil, daim Dim. 21 septembre 2025 Sam. 28 février 2026
Sanglier Ven. 15 août 2025 Mar. 31 mars 2026
Lapin Dim. 21 septembre 2025 Sam. 28 février 2026
Lièvre Dim. 21 septembre 2025 Dim. 30 novembre 2025
Perdrix grise, sauf sur les zones
de gestion, plan de gestion*
Dim. 21 septembre 2025 Dim. 30 novembre 2025
Perdrix rouge, sauf sur les zones
de gestion, plan de gestion *
Dim. 21 septembre 2025 Sam. 31 janvier 2026
Faisan Commun à l’exception de
l’obscur, poule*
Dim. 21 septembre 2025 Mer. 31 décembre 2025
Faisan Commun à l’exception de
l’obscur, coq *
Dim. 21 septembre 2025 Sam. 31 janvier 2026
Autres faisans Dim. 21 septembre 2025 Sam. 31 janvier 2026
Gibier d’eau Selon arrêté ministériel Selon arrêté ministériel
Oiseaux de passage Selon arrêté ministériel Selon arrêté ministériel
* Pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial soumis à déclaration en préfecture (loi n° 2005-157), la fermeture pour les espèces de Perdrix gris, Perdrix rouge et Faisan est fixée au dernier jour de février.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0313 du 21/05/2025 relatif à la période d'ouverture et de clôture de 82 Conditions spécifiques de chasse
Modalités des tirs d’été
chevreuil, daim, cerf
Du 1er juin à l’ouverture générale
Ces espèces ne peuvent être chassées qu’à l’approche ou à l’affût, de jour, par les détenteurs d’un plan de chasse et d’une autorisation préfectorale de tir d’été.
L’autorisation donne droit au tir du sanglier et du renard.
Modalités des tirs d’été
sanglier
Du 1er juin au 14 août 2025
Tir à l’affût uniquement en plaine et à poste surélevé par les détenteurs d’une autorisation préfectorale de tir d’été.
Cas particulier : les bénéficiaires d’une autorisation tir d’été chevreuil peuvent tirer le sanglier à l’affût en plaine et bois, à poste surélevé.
Modalités des battues
sanglier
Du 15 août 2025 à l’ouverture générale
Sans modalités, identique à la saison générale.
Modalités des battues
du sanglier en zones point noir
Du 1er juin au 14 août 2025 au soir
La chasse au sanglier ne peut être pratiquée que sur des territoires agricoles de 1 ha minimum par les détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle (formulaire de demande en annexe 1).
Modalités tir du sanglier de
protection des récoltes à l’affût
et à l’approche
Du 1er avril au 31 mai 2026
La chasse au sanglier ne peut être pratiquée qu’à l’affût et à l’approche, uniquement en protection des semis sur les parcelles agricoles, sur autorisation préfectorale individuelle (formulaire de demande en annexe 1).
Article 3 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse sont fixées comme suit :
• Du 21 septembre 2025 au 31 octobre 2025 : de 9 heures à 18 heures • Du 1er novembre 2025 au 15 janvier 2026 : de 9 heures à 17 heures • Du 16 janvier 2026 au 28 février 2026 : de 9 heures à 18 heures.
Ces limitations ne s’appliquent pas :
• à la chasse à l’affût ou à l’approche, à balle ou à l’arc des grands animaux soumis au plan de chasse ainsi que du sanglier,
• à la chasse à courre,
• à la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l’étourneau sansonnet, du geai des chênes et des pigeons,
• à la chasse du renard, du blaireau, de la belette, du putois, de la martre, du ragondin, du rat musqué et du vison d’Amérique :
1 heure avant le lever du soleil et 1 heure après le coucher du soleil
Heure légale du chef-lieu du département
Pour le 28 février 2026 l’heure de clôture est 18h00.
• à la chasse du gibier d’eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves, rivières et canaux où le tir n’est autorisé qu’à une distance maximale de 30 m de la nappe d’eau : 2 heures avant le lever du soleil et 2 heures après le coucher du soleil Heure légale du chef-lieu du département
Pour le 28 février 2026 l’heure de clôture est 18h00.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0313 du 21/05/2025 relatif à la période d'ouverture et de clôture de 83 Article 4 : La chasse en temps de neige est interdite.
Toutefois, sont autorisées en temps de neige :
• la chasse au gibier d’eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves, rivières et canaux où le tir n’est autorisé qu’à une distance maximale de 30 m de la nappe d’eau ; • l’application du plan de chasse légal ;
• la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
• la chasse du renard, du sanglier, du pigeon ramier, du ragondin, du rat musqué et du lapin de garenne.
Article 5 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France et la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Vincennes, le 21 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France,
Pour la directrice et par subdélégation,
La cheffe du service nature et paysage
Lucile RAMBAUD
4/5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0313 du 21/05/2025 relatif à la période d'ouverture et de clôture de 84 Annexe 1
Préfet de la Seine-Saint-Denis
(Timbre DRIEAT) Décision de l’administration
Date :………………………………..
Autorisation n°………………………
DEMANDE D’AUTORISATION DU TIR DU SANGLIER A L’APPROCHE OU A L’AFFUT sur terrains agricoles d’un minimum de 1 ha, hors espaces boisés et boqueteaux
Du 1er juin 2025 au 14 août 2025 au soir (approche / affût)
Du 1 er avril 2026 au 31 mai 2026 (approche / affût)
visée à l’article 2 de l’arrêté préfectoral fixant les périodes de chasse pour la campagne 2025-2026 (Article R 424-5 du Code de l’environnement)
Je soussigné (nom, prénom)……………………………………………………………….…..………………………...
Demeurant à (adresse complète)……………………………………………………….……...………………………..
……………………………………………………………………………………………………….……………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………….……………………….
agissant en qualité de détenteur du droit de chasse sur la (les) commune (s) de
……………………………………………………………………………………………………….……………………...
……………………………………………………………………………………………………….……………………..
disposant d’un territoire de 1 ha minimum d’un seul tenant défini sur la carte au 1/25.000ème ci-jointe, sollicite l’autorisation de tirer le sanglier :
à l’affût ou à l’approche du 1er juin au 14 août 2025 au soir, exclusivement dans les zones agricoles de jour ;
à l’affût ou à l’approche du 1er avril au 31 mai 2026, exclusivement en protection des semis sur les parcelles agricoles ;
(rayer la mention inutile)
Fait à le,
(signature du détenteur du droit de chasse)
Chaque tireur délégué par le titulaire de la présente autorisation devra en être porteur d’une copie.
Ce dossier est à envoyer à l’adresse suivante :
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports Service Nature et Paysage
12 cours Louis Lumière - CS 70027
94307 VINCENNES CEDEX
P. J. carte au 1/25000ème.
5/5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0313 du 21/05/2025 relatif à la période d'ouverture et de clôture de 85 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0316 du 21/05/2025
fixant la liste des animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts et les modalités de
destruction de ces animaux pour la période
allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0316 du 21/05/2025 fixant la liste des animaux classés susceptibles 86 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N°2025-DRIEAT-IF-0316
fixant la liste des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L.427-8, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18, R.427-21 à R.427-25 ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision n° DRIEAT-IDF-2025-0398 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU l’avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 1er avril 2025 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 1er avril 2025 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 16 au 30 avril 2025 inclus ;
Considérant la nécessité de prévenir les dommages causés par les sangliers aux activités agricoles, aux espaces verts, aux autres formes de propriété et dans l’intérêt de la sécurité publique ;
Considérant l'intérêt de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières, fluviales et ferroviaires ainsi que pour prévenir les dommages aux activités agricoles et autres formes de propriété causés par la prolifération du lapin de garenne ;
Considérant l’intérêt et la nécessité de prévenir les dommages aux activités agricoles et autres formes de propriété causés par le pigeon ramier ;
Considérant qu’il n’existe pas à ce jour de mesure alternative efficace durablement pour prévenir ces dégâts,
1/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0316 du 21/05/2025 fixant la liste des animaux classés susceptibles 87 Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1 : Sont classées susceptibles d’occasionner des dégâts sur le département de la Seine-Saint-Denis, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, les espèces suivantes :
MAMMIFÈRES
·sanglier (Sus scrofa)
·lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus),
OISEAUX
·pigeon ramier (Colomba palumbus).
Article 2 : La destruction à tir (par armes à feu ou à l’arc) des espèces sanglier, lapin de garenne, pigeon ramier ne peut être autorisée, après la fermeture de la chasse, que pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités définies au tableau ci-après :
Espèces
concernées
Périodes de destruction Formalités Lieux Conditions spécifiques de destruction
SANGLIER
- du 15 août 2025 à
l’ouverture générale
et du 1er au 31 mars 2026
- du 1er juin au 14 août
2025
et du 1er avril au 31 mai
2026
sans autorisation
préfectorale
sur autorisation
préfectorale
individuelle
en tous lieux
sur les parcelles à
protéger, après examen du
bilan des réalisations de la
campagne de chasse et
vérification de la réalité des
dégâts sur cultures
sensibles
destruction à l’affût, à
l'approche ou en battue.
tir à l’affût uniquement en
plaine, à poste surélevé
LAPIN de
GARENNE
- du 15 août 2025 à
l’ouverture générale
- du 1er mars au
31 mars 2026
sur autorisation
préfectorale
individuelle avec
bilan
sur les cultures sensibles
et à leur proximité
destruction devant soi ou
en battue.
PIGEON
RAMIER
- du 1er juillet au 31 juillet
2025
- du 1er mars au
30 juin 2026
- du 21 au 28 février
2026
sur autorisation
préfectorale
individuelle avec
bilan
sans formalité
sur les cultures à protéger,
la destruction à tir ne peut
être pratiquée que dans les
cultures sur pied à
protéger, notamment de
colza, tournesol, pois,
autres protéagineux et les
cultures maraîchères
En tout lieu
Les oiseaux ne peuvent
être détruits qu'à poste fixe
matérialisé de main
d'homme situé au milieu
des parcelles à protéger,
sans utilisation d'appelant,
à raison d'un poste pour 1
ha de culture à protéger et
d'un fusil par poste.
La destruction n'est
autorisée que si la parcelle
est munie d'un dispositif
d'effarouchement
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0316 du 21/05/2025 fixant la liste des animaux classés susceptibles 88 Le permis de chasser, visé et validé, est obligatoire pour toute opération de destruction à tir qui ne peut s’exercer que de jour.
Le lapin de garenne peut être piégé toute l'année en tout lieu. Il peut également être capturé à l'aide de bourses et de furets toute l'année et en tout lieu.
Article 3 : Conditions spécifiques de la destruction du pigeon ramier L'usage d'installation située en lisière de parcelle et de bois est interdit. L’utilisation de chiens ou d’appelants de toute nature est formellement interdite, ainsi que la commercialisation des oiseaux abattus qui ne pourront être transportés qu’au domicile de l’auteur de la destruction. Pour se rendre à l’installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté ou placé sous étui.
Afin d’assurer la sécurité publique, les tirs effectués à partir des postes fixes, en direction des lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardins) ainsi qu’en direction des routes et chemins publics ou en direction des voies ferrées, emprises ou enclos dépendant des chemins de fer ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des aéroports ne pourront être réalisés qu’au sol sur des oiseaux posés.
Il est interdit de faire usage d’artifices destinés à créer un mimétisme entre l’installation, le tireur et le milieu ambiant (tenue ou filet de camouflage, branchages etc...).
Le tir dans les nids ainsi que le piégeage sont interdits.
Article 4 : Modalité de déclaration et de demande d'autorisation individuelle de destruction Les déclarations ou demandes individuelles d'autorisation de destruction à tir sont adressées par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué mandaté à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT) par courrier.
Article 5 : Compte-rendu des destructions
Tout déclarant ou bénéficiaire d'une autorisation de destruction doit transmettre à la DRIEAT dans les 10 jours suivant la période de destruction un compte rendu mentionnant le nombre d'animaux détruits. L'absence de transmission de comptes-rendus sera prise en compte pour les demandes de destruction des prochaines campagnes.
Article 6: Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France et la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Vincennes, le 21 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France,
Pour la directrice et par subdélégation,
La cheffe du service nature et paysage
Lucile RAMBAUD
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0316 du 21/05/2025 fixant la liste des animaux classés susceptibles 89 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral 2025-2067 du 21/05/2025,
réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du match de football «finale de la
Coupe de France» opposant les équipes «Paris
Saint-Germain / Reims» organisé au Stade de
France le samedi 24 mai 2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2025-2067 du 21/05/2025, réglementant la circulation et le stationnement 90 Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE-
SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France Liberté Écalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-2067
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de football « finale de la Coupe de France » opposant les équipes « Paris Saint-Germain / Reims » organisé au Stade de France le samedi 24 mai 2025.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.22151, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L.411-5 et R.411-8- :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*152: ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0432 DRIEAT / SSTV / DSECR 1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 93007 Bobigny Cedex 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2025-2067 du 21/05/2025, réglementant la circulation et le stationnement 91 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 14 mai 2025 ;
Vu l'avis de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris du 14 mai 2025 :
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 14 mai 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 14 mai 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 15 mai 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 15 mai 2025 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 15 mai 2025 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 16 mai 2025;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l’occasion du match de football « finale de la Coupe de France » opposant les équipes « Paris Saint-Germain / Reims », il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France à Saint-Denis ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À l'occasion du match de football « finale de la Coupe de France » opposant les équipes « Paris Saint- Germain / Reims» organisé au Stade de France le samedi 24 mai 2025, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :
* La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province, peut être interdite entre 15h00 le samedi 24 mai 2025 et 01h00 le dimanche 25 mai 2025, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est). Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), des taxis, des officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules de secours, de police et des véhicules de service de Plaine Commune et du département, des poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A1.
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris : *__ Après la fin du match de football, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province- Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l’A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront l’A1 en direction de la Porte de la Chapelle.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0432 DRIEAT / SSTV / DSECR 1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 93007 Bobigny Cedex 215 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2025-2067 du 21/05/2025, réglementant la circulation et le stationnement 92 Article 3
La circulation peut être réglementée entre 05h00 le samedi 24 mai 2025 et 01h00 le dimanche 25 mai 2025, comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
*__ Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la
circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d'accès, les riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d'une place de parking (PO - P1- P2 - P3 et P4).
*__ Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est interdite entre 15h00 le samedi 24 mai 2025 et 01h00 le dimanche 25 mai 2025, dans les deux sens de circulation.
Article 4
Sur la rue de la Cokerie, entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud de l'échangeur du Cornillon) :
* La circulation est interdite entre 15h00 le samedi 24 mai 2025 et 01h00 le dimanche 25 mai 2025, la
circulation est déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Sur la rue des Bretons, entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue des
Gazomètres :
* La circulation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le samedi 24 mai 2025 et 01h00 le dimanche 25 mai 2025. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : * avenue François Mitterrand;
* rue André Campra;
* avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau);
* rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson) ; ° rue Luigi Cherubini;
* avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy); *__ parking P4 Sud ;
+ rue Camille Moke ;
* avenue du général de Gaulle (RD24).
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule entre 08h00 le samedi 24 mai 2025
et 01h00 le dimanche 25 mai 2025.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : * le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;
° __ parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson ; ° au parking situé sur le boulevard Anatole France, face à la clinique de Paris.
Article 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l'article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Article 7
Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :
La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 21h30 le samedi 24 mai 2025 et
02h15 le dimanche 25 mai 2025.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0432 DRIEAT / SSTV/ DSECR 1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 93007 Bobigny Cedex 3/5 Tél : 33(0}) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2025-2067 du 21/05/2025, réglementant la circulation et le stationnement 93 Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :
La bretelle de sortie n°9 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny / Nanterre, est fermée entre 22h00 le samedi 24 mai 2025 et O2h45 le dimanche 25 mai 2025.
Autoroute A86 (sens Bobignv/ Nanterre) :
Afin de permettre l'insertion plus rapide à l'A86 des véhicules provenant de la bretelle d'accès n°9, la bretelle d'accès à la collectrice Pleyel est fermée à la circulation entre 22h00 le samedi 24 mai 2025 et 02h45 le dimanche 25 mai 2025.
Ainsi, les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°8 Pleyel sont orientés vers la bretelle de sortie n°7 afin de faire demi-tour sur la RD20, empruntent la bretelle d'accès à l’'A86 en direction de Bobigny et sortent à la bretelle de sortie n°8a ou 8b.
Article 8
Pour la direction de la province, les Usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay prennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les Usagers prennent à gauche le passage sous l’A1, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931).
Le sens interdit de ce passage sous l'A, est neutralisé entre 22h15 le samedi 24 mai 2025 et 00h30 le dimanche 25 mai 2025, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) en direction de Paris.
Article 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants, sur la bande d'arrêt d'urgence
(BAU) de toute la bretelle d'accès n°9 sur l’A86 direction Nanterre, entre 15h30 le samedi 24 mai 2025 et 02h45 le dimanche 25 mai 2025, au sens de l’article R.417-10 du code de la route.
Un balisage est réalisé entre 15h30 le samedi 24 mai 2025 et 02h45 le dimanche 25 mai 2025,
conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu'imposent les circonstances :
+ interdiction de circulation ou de stationnement ;
* établissement de sens uniques ;
* _déviations en dehors des itinéraires prévus ;
*__ modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
°__ carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay ;
* _ carrefour du Cornillon;
° rue El Ouafi - rue des Trémies ;
* rue El Ouafi - avenue du Stade de France;
* _ avenue du Stade de France -— accès et sortie A86 ;
° avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie ;
* rue des Trémies — entrées et sorties A86 ;
* rue des Trémies - rue de la Cokerie.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0432 DRIEAT / SSTV / DSECR 1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 93007 Bobigny Cedex 415 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2025-2067 du 21/05/2025, réglementant la circulation et le stationnement 94 Article 13
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
Article 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
Article 15
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-_ d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris :
-__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
-__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 16
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, le directeur des routes d'Île-de- France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP, le maire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait a Bobigny. le 2{ MAI 2025
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
- Myriam ABASSI
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0432 DRIEAT / SSTV/ DSECR 1, espilanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 93007 Bobigny Cedex 515 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2025-2067 du 21/05/2025, réglementant la circulation et le stationnement 95 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-2158 en date du 21/05/2025
portant révision du schéma départemental
d'accueil des gens du voyage dans le
département de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-2158 en date du 96 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction régionale et interdépartementale
SAINT-DENIS de l'hébergement et du logement rue DRIHL Seine-Saint-Denis Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-
Portant révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le département
de la Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS :
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage ;
VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU la circulaire n°2001-49 du OS juillet 2001 relative à l'application de la loi n°2000-
614 du OS juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la circulaire NOR IOCA du 28 août 2010 relative à la révision des schémas
départementaux d'accueil des gens du voyage ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-4161 du 22 décembre 2023 relatif à la composition et
au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du
voyage de Seine-Saint-Denis ;
VU la réunion de la commission départementale consultative des gens du voyage du
02 avril 2024 au cours de laquelle ont été présentés le bilan du schéma précédent et
les besoins actualisés,
CONSIDÉRANT qu'au terme du Ill de l’article 1er de la loi susvisée du 5 juillet 2000, le
schéma départemental d'accueil des gens du voyage est révisé au moins tous les six
ans à compter de sa publication ;
SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-
Denis ;
1/2
2158
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-2158 en date du 97 ARRÊTE :
Article 1er :
Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de Seine-Saint-Denis est mis
en révision à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
La révision du schéma sera réalisée dans les conditions prévues aux III de l'article 1*
de la loi n°2000-640 du 5 juillet 2000 susvisée.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et les sous-préfets
d'arrondissement, le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 1 MAI 205
Le préfet
£a À
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Montreuil à l'adresse 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil ou de manière dématérialisée
via le site https://wwwtelerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-2158 en date du 98