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Document publié le Lundi 30 novembre 2009 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Arrêté - AP ouverture fermeture chasse 2024 2025 RAA)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-21-00001
Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la
fermeture de la chasse dans le département des
Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 31 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Arrêté Préfectoral portant sur l’ouverture et la fermeture
de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône
pour la campagne 2024-2025
Vu la directive n°2009/174/CE du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-19-1, L 120-1 et L.424-2 à L.424-7, R.424-1 à R.424-8,
Vu le décret n°2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial,
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu le décret du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier.
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l’arrêté ministériel du 04 novembre 2003 modifié, relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse aux oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2008 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier, modifié par l’arrêté du 24 juillet 2013,
Vu l’arrêté ministériel du 18 août 2008 relatif à la chasse à l’arc,
Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d’animaux vertébrés,
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié, relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classé nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral n°132-202303-20-00011 du 20 mars 2023 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029,
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône en date du 17 avril 2024,
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 17 avril 2024,
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 32 Vu la consultation du public réalisée du 24 avril au 14 mai 2024 inclus sur le site internet des services de l’État des Bouches-du-Rhône et ayant donné lieu à 1 contribution de la part du public,
Considérant la stratégie de la Direction de l’Eau et de la Biodiversité en matière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
La période d’ouverture générale de la chasse à tir, de la chasse au vol pour le département des Bouches-du- Rhône est fixée du 2ème dimanche de septembre au dernier jour de février soit :
du 8 septembre 2024 à 7 heures au 28 février 2025 au soir.
Cependant, conformément à l’article R 424-4 du Code de l’Environnement, la chasse à courre, à cor et à cri est ouverte :
du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025.
Pour l’application du présent arrêté, les dénominations « le jour » et « au soir » font références à l’article L.424-4 du Code de l’Environnement qui précise que « le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. »
La chasse est autorisée le jour de l’ouverture générale à partir de 7 heures.
Article 2 :
Par dérogation à l’article 1er ci-dessus, et à l’exception de la chasse au vol, les conditions spécifiques d’exercice de la chasse au grand gibier, au gibier sédentaire et à la bécasse des bois sont définies ci-après, sauf dispositions particulières sur certains territoires protégés (Réserves Nationales et Parc National).
Grand gibier - espèces soumises à un plan de chasse
Espèces Périodes de chasse Conditions spécifiques de chasse
Chevreuil
1
du 1er juin 2024 le jour
au 7 septembre 2024 au soir
Brocards uniquement à l'affût ou à l’approche sur
autorisation préfectorale individuelle, sur l’ensemble du
département, avec information de la FDC13. 2 4
du 8 septembre 2024 à 7 heures
au 28 février 2025 au soir
Sans conditions particulières sur l’ensemble du
département. 3
Cerf élaphe
1
du 8 septembre 2024 à 7 heures
au 28 février 2025 au soir
Sans conditions particulières sur l’ensemble du
département. 3
Cerf sika
1
du 1er septembre 2024 le jour
au 7 septembre 2024 au soir
À l'affût ou à l’approche sans conditions particulières sur
l’ensemble du département. Espèce invasive par
décision ministérielle non soumise à quotas de
prélèvement (bracelets délivrés à prix coûtant)
du 8 septembre 2024 à 7 heures
au 28 février 2025 au soir
Sans conditions particulières sur l’ensemble du
département. 3
Daim
1
du 1er juin 2024 le jour
au 7 septembre 2024 au soir
Daims mâles uniquement, à l’affût ou à l’approche sur
autorisation préfectorale individuelle, sur l’ensemble du
département, avec information de la FDC13. 4
du 8 septembre 2024 à 7 heures
au 28 février 2025 au soir
Sans conditions particulières sur l’ensemble du
département. 3
Mouflon
méditerranéen
1
du 1er septembre 2024 le jour
au 7 septembre 2024 au soir
À l’affût ou à l’approche sur autorisation préfectorale
individuelle, sur l’ensemble du département, avec
information de la FDC13. 4
du 8 septembre 2024 à 7 heures
au 28 février 2025 au soir À l’affût ou à l’approche sur l’ensemble du département.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 33 Grand gibier non soumis à un plan de chasse
Espèces Périodes de chasse Conditions spécifiques de chasse
Sanglier
1
du 1er juin 2024 le jour
au 14 août 2024 au soir
En battue 3, à l’affût ou à l’approche sur autorisation
préfectorale individuelle au détenteur du droit de
chasse, sur l’ensemble du département, avec
information de la FDC13. Le bénéficiaire de
l’autorisation adresse à la FDC13 et à la DDTM13
avant le 15 septembre 2024, le bilan des effectifs
prélevés. 2
du 15 août 2024 le jour au
31 mars 2025 au soir
Sans conditions particulières sur l’ensemble du
département, à l'exception des communes d'Auriol,
Châteauneuf-les-Martigues, Eyguières, Fontvieille,
Gemenos, La Roque d'Anthéron, Lambesc, Lançon
de Provence, Le Rove, Martigues, Mimet, Puyloubier,
Roquevaire, Saint-Rémy de Provence, Simiane-
Collongue, Velaux où toute chasse collective 3 au
mois de mars est soumise à autorisation de la
DDTM, et après avis de la fédération des chasseurs
des Bouches-du-Rhône.(*)
du 1er avril 2025 le jour au 31 mai
2025 au soir
Uniquement sur demande, pour la protection des
semis à l'affût ou à l'approche à une distance
maximale de 200 mètres des parcelles cultivées, sur
autorisation préfectorale délivrée au détenteur du
droit de chasse.
Le bénéficiaire de l'autorisation adressera à la
DDTM13 avant le 1er juillet 2025 le bilan des effectifs
prélevés.
1 Espèce ne pouvant être tirée qu’à balle ou au moyen d’une flèche conforme au tir du grand gibier.
2 L’article R.424-8 du Code de l’Environnement indique que « toute personne autorisée à chasser le Chevreuil ou le Sanglier avant l’ouverture générale peut également chasser le renard à partir du 1er juin selon les modes de chasse autorisés dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pour le chevreuil ou pour le sanglier »
3 À partir de 5 participants pour la chasse en battue, le carnet de battue à demander à la FDC 13 est obligatoire
4 Retour du bracelet obligatoire à la FDC13
(*) Cette disposition permet la préservation de l’Aigle de Bonelli
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 34 Gibier Sédentaire
Espèces Périodes de chasse Conditions spécifiques de chasse
Lièvre
du jour de l’ouverture générale au
3ème dimanche de novembre soit :
du 8 septembre 2024 à 7 heures
au 17 novembre 2024 au soir
Sur les territoires des communes d’Arles, Fos sur Mer,
Istres, Port St Louis du Rhône, St Martin de Crau et
Eyguières.
Domaine du Merle à Salon-de-Provence
du 1er dimanche d’octobre au
2ème dimanche de janvier soit :
du 6 octobre 2024 le jour au 12
janvier 2025 au soir
Sur le reste des communes et territoires du
département
Lapin
du jour de l’ouverture générale au
2e dimanche de janvier soit :
du 8 septembre 2024 à 7 heures
au 12 janvier 2025 au soir
Pour les territoires bénéficiant d’un Prélèvement
Maximal Autorisé (PMA, encadré par arrêté
préfectoral) pour cette espèce.
Sans conditions particulières sur l’ensemble du
département
L’utilisation du furet est autorisée sur autorisation
individuelle pour reprise et lâcher de lapins.
du jour de l’ouverture générale au
dernier dimanche de décembre
soit :
du 8 septembre 2024 à 7 heures
au 29 décembre 2024 au soir
Pour les territoires sans PMA pour cette espèce et
pour les territoires qui ne se situent pas dans les
communes suivantes : Aix-en-Provence : les Milles,
Saint-Pons, Puyricard, Eyragues, Graveson, Maillane,
Mallemort, Mollégès, Noves, Plan d’Orgon, Saint-
Andiol, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Remy-de-
Provence, et Sénas
Sans conditions particulières sur l’ensemble du
département
L’utilisation du furet est autorisée sur autorisation
individuelle pour reprise et lâcher de lapins.
du jour de l’ouverture générale au
dernier dimanche de janvier soit :
du 8 septembre 2024 à 7 heures
au 26 janvier 2025 au soir
Uniquement sur les territoires des communes
suivantes : Aix-en-Provence : les Milles, Saint-Pons,
Puyricard, Eyragues, Graveson, Maillane, Mallemort,
Mollégès, Noves, Plan d’Orgon, Saint-Andiol, Saint-
Etienne-du-Grès, Saint-Remy-de-Provence, et Sénas
L’utilisation du furet est autorisée sur autorisation
individuelle pour reprise et lâcher de lapins.
Belette
Blaireau
Fouine
Putois
Ragondin
Rat Musqué
Renard
du 8 septembre 2024 à 7 heures
au 28 février 2025 au soir
Possibilité de tir du renard à partir du 1er juin 2024 en
cas de détention d’autorisation individuelle de tir
anticipé du sanglier ou du chevreuil.
Faisan
5
6
du jour de l’ouverture générale au
2ème dimanche de janvier soit :
du 8 septembre 2024 à 7 heures
au 12 janvier 2025 au soir
Un régime dérogatoire s’applique pour les oiseaux
d’élevage faisant l’objet de lâchers conformément au
décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux
établissements professionnels de chasse à caractère
commercial.
Perdrix
5
6
du jour de l’ouverture générale au
2ème dimanche de décembre soit :
du 8 septembre 2024 à 7 heures
au 8 décembre 2024 au soir
Un régime dérogatoire s’applique pour les oiseaux
d’élevage faisant l’objet de lâchers conformément au
décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux
établissements professionnels de chasse à caractère
commercial.
Corbeau Freux
Corneille Noire
du jour de l’ouverture générale au
2ème dimanche de janvier soit : Sans conditions particulières sur l'ensemble du département.
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Sansonnet
Geai des
Chênes
Pie Bavarde
6
du 8 septembre 2024 à 7 heures
au 12 janvier 2025 au soir
du 13 janvier 2025 le jour
au 28 février 2025 au soir
Chasse à poste fixe matérialisé de main d’homme sur
l’ensemble du département.
5 La chasse à tir de la perdrix et du faisan au poste, soit à l’agrainée, soit à proximité d’abreuvoirs est interdite.
6 Le tir de tout petit gibier à plume sédentaire ou migrateur (hormis le gibier d’eau) est interdit 25 minutes après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département, à partir du 1er novembre.
Oiseau de Passage
Espèces Périodes de chasse Conditions spécifiques de chasse
Oiseau de
passage
Gibier d'eau
76
Fixées par arrêtés ministériels Selon disposition nationale
Bécasse
des Bois
6
Fixées par arrêtés ministériels
La chasse et le tir ne sont autorisés qu’à partir de
8 heures du matin.
La chasse à la passée et à la croule est interdite.
Les dispositifs électroniques de repérage des chiens
qui marquent l’arrêt sont autorisés. Les colliers en
utilisation GPS sont interdits pendant l’action de
chasse.
Soumise au Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) :
PMA de 3 oiseaux par jour et par chasseur, dans la
limite de 30 oiseaux par an ;
À chaque prélèvement et avant tout transport, pose
d’une bague autocollante et renseignement du carnet
obligatoire ou renseignement de l’application
chassadapt ;
Port du carnet de prélèvement obligatoire ou
présentation de l’application chassadapt ;
Obligation de retour du carnet de prélèvement,
utilisé ou non, avant le 31 mars 2025, à la FDC13.
Tout chasseur n’ayant pas retourné son carnet de
prélèvement ne pourra pas en obtenir un pour la
campagne cynégétique suivante.
Le Président de la FDC13 transmet le bilan de
l’analyse des carnets de prélèvement avant le
31 décembre 2025 à la FNC.
6 Le tir de tout petit gibier à plume sédentaire ou migrateur (hormis le gibier d’eau) est interdit 25 minutes après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département, à partir du 1er novembre.
7 Le transport des appelants est autorisé conformément aux dispositions de l’article L.424-8 du Code de l'Environnement.
Article 3 :
La clôture de la vénerie sous terre est fixée au 15 janvier 2025 au soir.
Article 4 :
La pratique de l’agrainage dissuasif et de l’expérimentation d’agrainage en forêts sont encadrées par le schéma départemental de gestion cynégétique 2023-2029.
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Dans les parcelles plantées de vignes, à l’exception de la chasse à l’affût ou à l’approche du grand gibier, la chasse est interdite avant le 1er octobre. Par dérogation et à titre exceptionnel, une autorisation préfectorale de chasse collective pourra être accordée afin de prévenir les dégâts aux cultures de vigne sur demande de l’agriculteur et après avis de la FDC13,
Au-delà de cette date, la chasse dans les parcelles non récoltées doit être autorisée par le propriétaire ou le fermier.
Article 6 :
Les modalités de chasse et de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) doivent être conformes à la version en vigueur de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié.
Article 7 :
La chasse est interdite en temps de neige (article R.424-2 du Code de l'Environnement), il n’est fait exception à cette règle qu’en ce qui concerne :
1. la chasse au gibier d’eau :
◦ en zone de chasse maritime,
◦ sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, et dans les marais non asséchés, le tir au- dessus des nappes d’eau étant seul autorisé
2. l’application du plan de chasse légal,
3. la vénerie sous terre,
4. la chasse du sanglier.
Article 8 :
La date d’ouverture générale fixée à l’article 1 et les dates spécifiques fixées à l’article 2 pourront être reportées par arrêté préfectoral modificatif, dans un contexte de conditions climatiques caniculaires et/ou de sécheresse, pour des raisons de sécurité ou de comportement éthiques ou de perturbations phénologiques.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le Directeur d’agence de l’Office National des Forêts à Aix- en-Provence et l’Administrateur judiciaire représentant le Président de la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et affiché dans chaque commune par les soins des Maires.
Marseille, le 21 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint des Territoires et de la Mer 13
SIGNE
Charles VERGOBBI
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