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Arrêté - 2026 034 DROIT DE PREEMPTION
Arrêté - 2024 205 DROIT DE PREEMPTION
Arrêté - 2026 018 Droit de Preemption
Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune de Châtillon-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 018 Droit de Preemption)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
De
Ville
de
Châtillon-sur-Seine
(Côte
d'Or)
Ville
de
Châtillon
Envoyé
en préfecture
le 05/03/2026
sur-Seine
Reçu en préfecture le 05/03/2026 Publié
le
05/03/2026
S
L
Éd
DECISION
ID
:021-212101547-20260227-2026
018
URB-AR
N°
OBJET
DATE
URBANISME
- Droit
de
préemption
urbain
- Déclaration
d'intention
d'aliéner
—
biens
2026-018 |
cadastrés
section
YN
n°
5 et YO
n°
7, sis
lieudit
«
la
Contrée
de
la
Fort
»
à Châtillon-sur- | 27.02.2026
Seine
Le
Maire
de
Châtillon-sur-Seine
(Côte
d'Or),
VU
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
articles
L
2122-22
(15°)
et L
2122-23,
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
articles
L
210.1
à L
211.7,
R
211.1
à R
213.26
et A
211.1
à À
213.1,
VU
le décret n°
86.455
du
14 mars
1986
portant
suppression
des
commissions
des
opérations
immobilières
et de
l'architecture
et fixant
les modalités
de
consultation
du
service
des
domaines,
VU
l'arrêté
du
5
septembre
1986
relatif
aux
opérations
immobilières
poursuivies
par
les
collectivités
et
organismes
publics,
VU
la délibération
du conseil municipal
n°2016-245
du 20
décembre
2016
instituant le droit de préemption
urbain
sur
les
zones
urbaines
(U)
et d’urbanisation
future
(AU)
délimitées
par
le Plan
local
d’urbanisme,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2022-174
en
date
du
7
septembre
2022
déposée
en
sous-
préfecture
de
Montbard
le
8
septembre
2022,
confiant
au
maire,
par
délégation,
pouvoir
de
décision
dans
les
matières
relevant
de
l’article
L
2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la déclaration
d'intention
d'aliéner
des
biens,
cadastrés
YN
n°
5 et YO
n°
7, sis lieudit
« la
Contrée
de
la
Fort
» à Châtillon-sur-Seine.
DECIDE
Article
1
: La
commune
de
Châtillon-sur-Seine
n'exerce
pas
son
droit
de
préemption
sur
l'aliénation
des
biens,
cadastrés
section
YN
n° 5 et YO
n°
7, sis lieudit
« la Contrée
de
la Fort
» à Châtillon-sur-Seine.
Article
2
: Le
Maire
est autorisé
à signer,
au nom
et pour
le compte
de
la commune,
toutes
pièces,
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
décision.
Article
3
: Conformément
aux
dispositions
du
code
des tribunaux
administratifs
et des
cours
administratives
d'appel,
le
tribunal
administratif
de
Dijon
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
:
- date
de
sa réception
en
sous-préfecture
de
l'arrondissement
de Montbard
(Côte
d'Or),
- date
de
sa publication.
Article
4
: La
présente
décision
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
de
l'arrondissement
de
Montbard
ainsi
qu'à
Maître
Constant
JOUFFROY
-— 43,
rue
Devosge
—
21000
DIJON,
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la commune.
Fait
à Châtillon-sur-Seine,
le 27
Février
2026
Acte
rendu
exécutoire
par :
dépôt
en
sous-préfecture
le publication
et/ou
notification
le
efisieur
Ro