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Arrêté - 2026 034 Droit de Preemption
Document publié le Jeudi 19 mars 2026 par la commune de Châtillon-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 034 Droit de Preemption)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
pe
Ville
de
Châtillon-sur-Seine
(Côte
d'Or)
Ville de
Châtillon
Envoyé
en préfecture
le 20/03/2026
sur-Seine
Reçu
en préfecture
le 20/03/2026
Publié le 20/03/2026
S'LO
DECISION
ID : 021-212101547-20260319-2026
034 _URB-AR
N°
OBJET
DATE
URBANISME
- Droit
de
préemption
urbain
- Déclaration
d'intention
d'aliéner
—
biens
2026-034 | cadastrés
section
AR
n°
115,
sis 13
Chaussée
de l’Europe
à Châtillon-sur-Seine
19.03.2026
Le
Maire
de
Châtillon-sur-Seine
(Côte
d'Or),
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
articles
L
2122-22
(15°)
et L
2122-23,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
articles
L
210.1
à L
211.7,
R
211.1
à R
213.26
et À
211.1
à À
213.1,
VU
le décret n°
86.455
du
14 mars
1986
portant
suppression
des
commissions
des
opérations
immobilières
et de
l'architecture
et fixant
les modalités
de
consultation
du
service
des
domaines,
VU
l'arrêté
du
5
septembre
1986
relatif aux
opérations
immobilières
poursuivies
par
les
collectivités
et
organismes
publics,
VU
Ia délibération
du
conseil
municipal
n°2016-245
du
20
décembre
2016
instituant
le droit de préemption
urbain
sur les
zones
urbaines
(U)
et d’urbanisation
future
(AU)
délimitées
par
le Plan
local
d’urbanisme,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2022-174
en
date
du
7
septembre
2022
déposée
en
sous-
préfecture
de
Montbard
le
8
septembre
2022,
confiant
au
maire,
par
délégation,
pouvoir
de
décision
dans
les
matières
relevant
de
l’article
L
2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
des
biens,
cadastrés
AR
n°
115
sis
13
Chaussée
de
l’Europe
à
Châtillon-sur-Seine.
DECIDE
Article
1
: La
commune
de
Châtillon-sur-Seine
n'exerce
pas
son
droit
de
préemption
sur
l'aliénation
des
biens,
cadastrés
section
AR
n°
115
sis
13
Chaussée
de
l’Europe
à Châtillon-sur-Seine.
Article
2
: Le
Maire
est autorisé
à signer,
au nom
et pour
le compte
de
la commune,
toutes
pièces,
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaires
à l'exécution
de la présente
décision.
Article 3 : Conformément
aux dispositions
du code des tribunaux
administratifs
et des cours administratives
d'appel,
le
tribunal
administratif
de
Dijon
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la plus
tardive
des
deux
dates
suivantes :
- date
de
sa réception
en
sous-préfecture
de
l'arrondissement
de
Montbard
(Côte
d'Or),
- date
de
sa publication.
Article
4
: La
présente
décision
sera transmise
au
représentant
de
l'Etat
de
l'arrondissement
de
Montbard
ainsi
qu'à Maître
Marie-José
MATHIEU
- 58
rue
Gambetta
10360
ESSOYES
et publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de la commune.
Fait
à Châtillon-sur-Seine,
le
19
mars
2026
Le
Maire,
Monsieur
Rolahd
LEMAIRE
Acte rendu
exécutoire
par :
dépôt
en sous-préfecture
le publication
et/ou
notification
le