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Déliberation - 2023 06 09 adoption m57
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendegies-sur-Écaillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 09 adoption m57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Collectivités territoriales,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Ve
OBJET
:
ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
E
|
01/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
FE
G
L
n
Publié
le
ID
: 059-215906082-20230609-DCM2023
6 2-DE
Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
VENDEGIES-SUR-ECAILLON
Séance
du
09/06/2023
—
19h00
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
neuf
juin,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
à
dix-neuf
heures
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Jean
FAURE.
Etaient_
présents
(12)
:
MME
Mélanie
BACQ,
M.
Daniel
BOUTELIER,
M.
Présents
: 12
Hubert
CARPENTIER,
MME
Brigitte
DECAUX,
M.
Cédric
DERET,
M.
Jacques
DOMAS,
M.
Jean
FAURE,
MME
Joselyne
GILLERON,
MME
Christel
Nombre
de
suffrages
: 15
GRATTEPANCHE,
MME
Marie
GUILLAUMON,
M.
Philippe
PIERART,
MME
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 15
Catherine
WITASSE
Date de convocation
Avait
donné
pouvoir
(3)
:
31/05/2023
M.
Louis
LEBRIEZ
donne
pouvoir
à
MME
Joselyne
GILLERON
Date
d'affichaue
en
lune
MME
Nathalie
LODATO
donne
pouvoir
à
M.
Jacques
DOMAS
RS
M.
Benoit
CARION
donne
pouvoir
à
M.
Cédric
DERET
—_——
Etaient
excusées
(3)
: M.
Louis
LEBRIEZ,
MME
Nathalie
LODATO,
M.
Benoit
CARION
|
Absents
(0) :
Désignation
du
secrétaire
de
séance
par
le
Conseil
Municipal
M.
Jacques
DOMAS
est
nommé
Secrétaire
de
Séance
Numéro
interne
de
l’acte
: DCM
2023/6/2
Thème
:
finances
/
Décisions
budgétaires
OBJET
: ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
01/01/2024 :
Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
En
application
de
l'article
106
III de
la
loi n °2015-991
du
7 août
2015,
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1er
janvier
2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Établissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires,
par
exemple
le
mécanisme
de
fongibilité
des
crédits.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il
est
proposé
d'adopter
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
pour
le
Budget
Principal
de
notre
collectivité
à
compter
du
1er
janvier
2024,
L'article
175
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
prévoit
que
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
appliquent
la
nouvelle
nomenclature
M57
selon
le
plan
de
compte
abrégé.
Vendegies
sur
Ecaillon
Page
1
sur
2 Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Vé
Envoyé en'préfecture le 22/06/2023
OBJET
:
ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
E
Rech en préfecture le 22/06/2023
01/01/2024
ui 1e
SLOF
ID
: 059-215906082-20230609-DCM2023
6 2-DE
Application
de
la fongibilité
des
crédits :
Le
conseil
municipal
peut
autoriser
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Cette
autorisation
sera
donnée
annuellement
par
délibération
du
Conseil
Municipal
au
moment
du
vote
du
budget.
Cette
nouvelle
fonctionnalité
sera
reprise
dans
l'état
IB
du
Budget
primitif
de
la
collectivité.
Le
Maire
informera
l'Assemblée
Délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57 :
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2024
n'apporte
pas
de
modification
sur
le
périmètre
des
amortissements.
En
revanche,
elle
introduit
le
principe
de
l'amortissement
au
prorata-temporis
qui
s'’appliquera
en
particulier
aux
subventions
d'équipement
versées.
Il est
proposé
au
Conseil :
Vu
l'avis
du
comptable
formulé
le
22/01/2023,
annexé
à
la
présente
délibération.
Article
1
: d'adopter
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
pour
le
budget
principal
de
la
commune
de
VENDEGIES-SUR-ECAILLON,
à
compter
du
1er
janvier
2024.
La
commune
appliquera
le
plan
de
compte
abrégé. Article
2
: de
conserver
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à compter
du
1° janvier
2024 ;
Article
3
: de
préciser
qu'il
n'y
aura
pas
d'amortissement
(à
l'exception
des
subventions
d'équipement
versées)
Article
4
: d'autoriser
M.
le Maire
ou
son
représentant
délégué
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
approuve
à la majorité
l'adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
(12
POUR
- 2 ABSTENTIONS
—
1 CONTRE).
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à
Vendegies
sur
Ecaillon,
Le
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire,
M.
Jacques
DOMAS
Jean
FAURE
Vendegies
sur
Ecaillon
Page
2
sur
2