Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 05 10 3 revision libre des ac ccps
Déliberation - 2023 07 21 4 adhesion ccps au siaved traitement de
Déliberation - 2025 02 28 3 REVISION INDIVIDUALISEE DES AC
Déliberation - 2023 07 06 liste deliberations examinees au cm
Procès Verbal - 2023 06 09 PV
Déliberation - 2023 12 05 6 designation membre ciid ccps
Procès Verbal - 2023 07 06 PV
Déliberation - 2023 06 09 adoption m57
Déliberation - deliberation annulation deliberation du quart et r
Déliberation - 2023 07 06 7 suppression regie avances
Déliberation - 2023 07 06 5 annulation delib revision ac ccps
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendegies-sur-Écaillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 06 5 annulation delib revision ac ccps)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DHSSSRIONS
7
Er
ee
ET
es
COMMUNE
DE
VENDEGIES-SUR-ECAILLON
Séance
du
06/07/2023
—
20h00
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six juillet,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
à vingt
heures
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Jean
FAURE.
Etaient
présents
(13)
: MME
Mélanie
BACQ,
M.
Daniel
BOUTELIER,
M.
Benoit
Présents
: 13
CARION,
M.
Hubert
CARPENTIER,
MME
Brigitte
DECAUX,
M.
Cédric
DERET,
M.
Jacques
DOMAS,
M.
Jean
FAURE,
MME
Joselyne
GILLERON,
MME
Nombre
de
suffrages
: 15
Christel
GRATTEPANCHE,
M.
Louis
LEBRIEZ,
MME
Nathalie
LODATO
(présente
à 20h12),
MME
Catherine
WITASSE
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 15
Date
de
convocation
Avait
donné
pouvoir
(2):
30/06/2023
M.
Philippe
PIERART
donne
pouvoir
à M.
Daniel
BOUTELIER
MME
Marie
GUILLAUMON
donne
pouvoir
à
M.
Benoit
CARION
Date
defchae
en
ligne
|
Étaient
excusées
(2)
:MME
Marie
GUILLAUMON,
M.
Philippe
PIERART
Absents
(0) :
Désignation
du
secrétaire
de
séance
par
le Conseil
Municipal
M.
Louis
LEBRIEZ
est
nommé
Secrétaire
de
Séance
Numéro
interne
de
l’acte
: DCM
2023/7/5
Thème
: institutions_et_vie_ politique
/
Intercommunalité
OBJET:
REVISION
LIBRE
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
:
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
DU
10/05/2023
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
qu'elle
a
approuvé,
par
la
délibération
n°
2023/4/3,
lors
du
conseil
municipal
du
10/05/2023,
la révision
libre
des
attributions
de
compensation
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Solesmois
(CCPS)
sur
la
base
de
la
délibération
n°
2023-32
du
11
avril
2023
du
conseil
communautaire
de
la CCPS.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
de
la
demande
de
M.
le
Sous-Préfet
de
Cambrai
du
retrait
de
notre
délibération
car
l'examen
de
la délibération
du
conseil
communautaire
l'a conduit
à solliciter
son
retrait
auprès
de
M.
le
Président
au
motif
que
cet
acte
ne
respecte
pas
les
dispositions
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
venant
préciser
les
conditions
dans
lesquelles
la
révision
des
AC
peut
être
opérée,
à savoir :
-
La
délibération
n'a
pas
été
adoptée
à
la
majorité
des
deux-tiers
du
conseil
communautaire,
-
L'acte
ne
fait
pas
référence
au
dernier
rapport
remis
par
la
Commission
Local
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
Ainsi
notre
délibération
se
base
sur
un
acte
litigieux
et
n'a
pas
lieu
d'exister
puisqu'elle
devient
irrégulière.
II
convient
donc
de
retirer
la
délibération
n°
2023/4/3
du
10/05/2023
relative
à
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation.
Le
conseil
est
invité
à en
discuter
et à voter
sur
ce
point.
|
Le
Conseil
approuve
à l'unanimité
le retrait de
cette
délibération.
|
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à Vendegies
sur
Ecaillon,
Le
Secrétaire
de
Séance
M.
Louis
LEBRIEZ
Page
1
sur
1
11