Déliberation - del 047 2023 adoption de la nomenclature budgetaire et comptable m57 au 1er janvier 2024

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Déliberation - del 047 2023 adoption de la nomenclature budgetaire et comptable m57 au 1er janvier 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Genech. Lien du pdf (Déliberation - del 047 2023 adoption de la nomenclature budgetaire et comptable m57 au 1er janvier 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Budget, Page 1 sur 3

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

CANTON DE TEMPLEUVE

COMMUNE DE GENECH

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2023

Référence L’an deux mil vingt-trois, le douze du mois de septembre à dix-

neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment

convoqué, s’est réuni au sein de la salle polyvalente de Genech,

sous la présidence de Madame Anne WAUQUIER, Maire, suite à

la convocation qui lui a été faite et dont un exemplaire a été

affiché à la porte de la Mairie, le sept du mois de septembre deux

mil vingt-trois, conformément à la Loi.

Présents : Anne WAUQUIER, Maire – Laurence DUPISSON, David

MERLIN, Hélène SOULARD, Stéphanie BLANCHARD, Adjoints –

Sophie BERQUÉ, Jean-Christophe CARLIER, Jacques DEGRAEVE,

Pascal GRULOIS, Hervé GUYON, Fleury LOYEZ, Hugues MALFAIT,

Milva MASSE, Patricia MOISSETTE, Emmanuelle PASCAL,

Francisco SERRA, Conseillers Municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Pierre DORCHIES qui donne pouvoir à Stéphanie

BLANCHARD ; Gautier MARSON qui donne pouvoir à David

MERLIN ; Hervé CAPELLE qui donne pouvoir à Jacques

DEGRAEVE ; Stéphanie GERNEZ qui donne pouvoir à Anne

WAUQUIER ; Guillaume LABARRE qui donne pouvoir à Hélène

SOULARD ; Isabelle LEPOUTRE qui donne pouvoir à Laurence

DUPISSON ; Virginie RENARD qui donne pouvoir à Milva MASSE.

A été nommée secrétaire de séance : Jacques DEGRAEVE.

DÉLIBÉRATION N°047-2023 – FINANCES ET FISCALITÉ –

NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 –

ADOPTION AU 1ER JANVIER 2024.

DEL.047-2023

Objet de la délibération

Adoption au 1er janvier 2024

de la nomenclature

budgétaire et comptable

M57.

Membres du Conseil

Municipal

En exercice : 23

Présents : 16

Qui ont pris part au vote : 23

Date de la convocation

7 septembre 2023

Date de publication

19 septembre 2023

Vote

A l’unanimité

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

Sur rapport de Madame la Maire ci-dessous :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel :

En application de l'Article 106 III de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les Collectivités Territoriales et leurs Etablissements Publics peuvent, par Délibération de l'Assemblée Délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux Métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des FInances Publiques (DGFIP), les Associations d'Elus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les Collectivités Locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les Collectivités Territoriales.Page 2 sur 3

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les Collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, par exemple le mécanisme de fongibilité des crédits.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter l’instruction budgétaire et comptable M57, pour le Budget Principal et les budgets annexes éventuels à venir de notre Collectivité à compter du 1er janvier 2024. En cas de budgets annexes (Caisses des écoles, CCAS etc.), les Assemblées Délibérantes compétentes devront également délibérer individuellement pour le passage à la nouvelle nomenclature comptable M57.

L'Article 175 de la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique prévoit que les Communes de moins de 3 500 habitants appliquent la nouvelle nomenclature M57 selon le plan de compte abrégé.

La Commune peut toutefois décider d’opter pour le plan de comptes développé. Cette option doit être mentionnée dans la Délibération. Néanmoins, les obligations budgétaires des Communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

2 - Application de la fongibilité des crédits :

Le Conseil Municipal peut m’autoriser en tant que Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (Article L.5217-10-6 du CGCT). Cette autorisation sera donnée annuellement par Délibération du Conseil Municipal au moment du vote du budget. Cette nouvelle fonctionnalité sera reprise dans l'état IB du Budget Primitif de la Collectivité. En tant que maire, j’informerai l'Assemblée Délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57 :

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 n’apporte pas de modification sur le périmètre des amortissements.

En revanche, elle introduit le principe de l'amortissement au prorata-temporis qui s’appliquera en particulier aux subventions d’équipement versées.

Au vu de ces informations, il est demandé au Conseil Municipal d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.Page 3 sur 3

Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

Le Conseil Municipal,

Vu l’Article 106 III de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale

de la République, dite Loi NOTRe, précisé par le Décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre

la possibilité, pour les Collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du Comptable public en date du 2 août 2023 pour l’application du référentiel M57 avec

le plan comptable abrégé pour la commune de Genech au 1er janvier 2024 ;

Vu la conformité du logiciel de gestion financière et sa capacité à intégrer la nomenclature du

référentiel M57 choisi ;

Ouï l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré à main levée par : 23 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : d’adopter l’instruction budgétaire et comptable M57, pour le Budget Principal et les budgets annexes éventuels à venir de la Commune de Genech, à compter du 1er janvier 2024. La Commune appliquera le référentiel abrégé ;

Article 2 : de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024 ;

Article 3 : de préciser qu’il n’y aura pas d'amortissement, à l'exception des subventions d'équipement versées ;

Article 4 : de préciser qu’il n’y aura pas de solde au compte 1069 ;

Article 5 : d’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente Délibération.

Signature du Secrétaire

de Séance :

Ainsi fait et délibéré en séance publique,

les an, mois et jour susdits. Pour copie

conforme,

La Maire

Anne WAUQUIER

Ont signé au registre des délibérations le Secrétaire de Séance désigné ainsi que Madame la Maire de GENECH, conformément à l’Article L.2121-23, alinéa 2 du CGCT.

Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité. Dès sa transmission au représentant de l’Etat et dans un délai de deux mois à compter de sa réception en Préfecture, le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Collectivité ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.