Arrêté - DP00104324A0137 2 Lotissement Le Parc du Ferrier 29 11 24

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Arrêté - DP00104324A0137 2 Lotissement Le Parc du Ferrier 29 11 24 Document publié le Mercredi 28 septembre 2011 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP00104324A0137 2 Lotissement Le Parc du Ferrier 29 11 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE NON OPPOSITION à DECLARATION

DÉPARTEMENT de l’AIN . _PREALABLE Arrêté du Maire au nom de la commune

COMMUNE DE Référence dossier : N° DP00104324A0137

BEYNIST Déposé le 05/11/2024, récépissé affiché en Mairie le 08/11/2024

Par: ARTEIS Surface de plancher : Demeurant à 5 RUE DES ALLUMETTES Description du projet : 13090 AIX EN PROVENCE Installation panneaux

Représenté par : M. BRUNEAU Pascal photovoltaïques

Sur un terrain sis 2 LOTISSEMENT LE PARC

DU FERRIER 01700 Beynost

Refs cadastrales : Section AE-0525

Le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions,

aménagements et démolitions,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024 et

notamment le règlement de la zone U, de densité 7 en secteur Résidentiel,

VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé par arrêté préfectoral en

date du 16/01/2006,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone U du PLU et zone blanche du Plan de

Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,

ARRÊTE

Article unique - IL n’est pas fait opposition aux travaux objets de La déclaration préalable susvisée.

BEYNOST, Le 29/11/2024

Le Maire

Caroline TERRIER

NB: Dans Les 90 jours suivants l’achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa n°13408*07) sera à adresser à la Mairie (Articles R462-1 à 10 du Code de l'urbanisme). La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa n°13408*07) sont téléchargeables

sur internet : http://vosdroits.service-public.fr.

Panneaux photovoltaïques : Afin de prévenir des risques électriques liés à l'installation de panneaux photovoltaïques, il conviendra de respecter Les règles de conception et d’installation, formalisées dans Le guide UTE C15-712.1 révisée en 2010,complétées par le guide du syndicat des énergies renouvelables (SER), édité en collaboration avec l'ADEME. Pour plus d'informations :

http://www.photovoltaique.info/Normes-et-suides-des-circuits.html

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être

engagée, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ..) qu’il appartient au bénéficiaire de

respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux

peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de

80 centimètres visibles depuis la voie publique. || doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la

superficie de plancher et la hauteur de la construction. I| mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou

contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également

affiché en mairie par les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle

l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les

servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez proroger. Votre

demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre

décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier

jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur

le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. Il est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours

contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, soit du règlement d’une

somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aïde juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts,

et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.