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Document publié le Lundi 9 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 085 du 9 aout 2021 special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2021-085
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2021 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2021-08-06-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement
particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont
d'Arc et le Rhône (section domaniale) (5 pages) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2021-07-09-00054 - autorisation vidéoprotection gedimat - LE POUZIN
(4 pages) Page 9
07-2021-07-09-00056 - autorisation vidéoprotection imprimerie COSTE -
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Vivarais - LACHAPELLE SOUS AUBENAS (4 pages) Page 34
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
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financement 2021 Phase1 CSAPA hébergement AHSM (2 pages) Page 56
2 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-08-06-00007
Arrêté inter-préfectoral portant règlement
particulier de police de la navigation sur la rivière
Ardèche entre le Pont d'Arc et le Rhône (section
domaniale)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-06-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d'Arc et le Rhône (section domaniale) 3 E
GOUVERNEMENT
Bit Fraternité
ARRETE INTERPREFECTORAL N°
PORTANT REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LA RIVIERE ARDECHE ENTRE LE PONT D’ARC ET LE RHÔNE (section domaniale)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
La Préfète du Gard,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment son article L4241-2,
Vu le code du sport, notamment ses articles A322-43 à A322-52,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-5 et R.227-13,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements,
Vu le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche (Ardèche et Gard),
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation,
Vu les arrêtés interpréfectoraux n° 07-2016-12-26-005 et n° 07-2018-11-09-010 / 30-2018-154 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le pont d’Arc et le Rhône,
Vu l’arrêté interpréfectoral n° ARR-2006-142-3 du 22 mai 2006 portant règlement intérieur de la réserve naturelle des gorges de l’Ardèche,
Vu l’arrêté du 25 avril 2012 portant application de l’article R. 227-13 du code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l’Ardèche – M. DEVIMEUX (Thierry),
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de la préfète du Gard – Mme LECAILLON (Marie- Françoise),
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2021-05-04-00002 donnant délégation de signature de la préfète du Gard – Mme LECAILLON (Marie-Françoise) à M. GRAULE (Jean-Pierre) directeur départemental des territoires de l’Ardèche, pour tous les actes et décisions dans le cadre de ses attributions et compétences relevant de la gestion du domaine public fluvial et de la police de la navigation intérieure, pour ce qui concerne la partie de la rivière « Ardèche » située dans le département du Gard,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-06-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d'Arc et le Rhône (section domaniale) 4 Vu l’avis en date du 22 mars 2021 du Service départemental de la Jeunesse de l’Engagement et des Sports de l’Ardèche (SDJES),
Vu la consultation de la préfecture du Gard du 06/04/2021, l’avis en date du 7 avril 2021 du Service jeunesse sport et vie associative de la DDCS du Gard et les avis réputés favorables des autres services de l’État,
Vu l’avis réputé favorable du Service de prévision des risques naturels et hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et du service de prévision des crues Grand Delta (SPCGD),
Vu l’avis réputé favorable du Syndicat mixte de gestion des Gorges de l’Ardèche (SGGA),
Vu le jugement du tribunal administratif de Lyon en audience du 7 octobre 2020 sur l’affaire n° 1910106,
ARRÊTENT :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. Champ d’application
Sur la section domaniale de la rivière Ardèche (comprise entre le Pont d’Arc et la confluence avec le Rhône), la police de la navigation est régie par les dispositions du règlement général de police mentionné à l’article L4241-1 du code des transports et par le présent arrêté portant règlement particulier de police.
ARTICLE 2. Obligations de sécurité et encadrement
Les pratiquants doivent savoir nager et être équipés d’un gilet de sécurité aux normes en vigueur, de chaussures fermées et de vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment.
Les enfants de moins de 12 ans doivent être encadrés ou accompagnés. Les enfants de moins de 7 ans doivent être encadrés.
Les opérateurs d’activités physiques (organisateurs d’accueil collectif de mineurs ou prestataires) pour les mineurs accueillis dans le cadre d’un accueil collectif de mineurs, mentionné à l’article L.227-4 du code de l’action sociale et des familles, doivent se conformer à la réglementation applicable pour l’encadrement et les conditions de pratiques des activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs.
CHAPITRE 2 : MODES DE NAVIGATION
ARTICLE 3. Autorisations
Sont uniquement autorisées à naviguer les embarcations propulsées à la pagaie ou à la rame.
Le remorquage ou l’attache d’embarcations ne sont autorisés que dans un but d’assistance ou de récupération de matériel abandonné.
Sont de plus autorisées :
• Sur la section comprise entre le débarcadère de Sauze et le seuil du Moulin : les embarcations à pédales,
• Sur la section comprise entre le seuil du Moulin et la confluence avec le Rhône : les embarcations à moteur électrique pour la pêche, d’une puissance maximum de 55 lbs sur batterie de 12 volts et circulant à une vitesse limitée à 5 km/h.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-06-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d'Arc et le Rhône (section domaniale) 5 ARTICLE 4. Dérogations permanentes
Est autorisée en permanence la circulation des bateaux à moteur nécessaires aux besoins :
• Des services publics chargés de la police, de la sécurité et des secours,
• De la Réserve Naturelle des Gorges de l’Ardèche,
• De l’Office Français de la Biodiversité,
• Du Service de Prévision des Crues Grand Delta,
• De la Fédération de Pêche de l’Ardèche (bateaux avec un moteur électrique d’une puissance maximum de 55 lbs sur batterie de 12 volts et circulant à une vitesse limitée à 5 km/h).
CHAPITRE 3 : RESTRICTIONS ET INTERDICTIONS DE NAVIGATION
ARTICLE 5. Station de référence
Les conditions de navigation sont fixées par la station limnimétrique de l’État référencée V5054010 située à Vallon Pont d’Arc et consultable sur le site internet "Vigicrue" ou, en cas de dysfonctionnement de cette dernière, l’échelle limnimétrique installée sur le pont de Salavas.
ARTICLE 6. Navigation « verte » : côte inférieure à 0,50 m à la station de référence
La navigation est autorisée pour toutes les embarcations visées à l’article 3 du présent arrêté.
Lorsque le niveau d’eau atteint la limite supérieure de la côte de navigation « verte », les navigants non mentionnés à l’article 7 du présent arrêté doivent obligatoirement débarquer.
ARTICLE 7. Navigation « orange » : côte comprise entre 0,50 m et 1,30 m à la station de référence
La navigation est uniquement autorisée :
• Pour les groupes de personnes encadrées par des titulaires d’une certification ouvrant droit à l’encadrement du canoë-kayak et des disciplines associées ou d’une certification admise en équivalence ou par des personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles au titre de la liberté d’établissement ou de la libre prestation de service,
• Pour les canoéistes et kayakistes ayant un niveau de pagaie en eaux vives « bleu, rouge ou noir » ou un niveau de pagaie en eaux vives « vert » accompagnés de canoéistes et kayakistes ayant un niveau de pagaie en eaux vives « bleu, rouge ou noir ».
ARTICLE 8. Navigation « rouge » : côte supérieure à 1,30 m à la station de référence
La navigation est uniquement autorisée :
• Pour les canoéistes et kayakistes ayant un niveau de pagaie en eaux vives « rouge ou noir »,
• Pour la pratique du raft, groupes de personnes encadrées par des titulaires d’une certification ouvrant droit à l’encadrement du canoë-kayak et des disciplines associées ou d’une certification admise en équivalence ou par des personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles au titre de la liberté d’établissement ou de la libre prestation de service.
ARTICLE 9. Mesures temporaires
Les dispositions du présent règlement particulier de police peuvent être modifiées par des mesures temporaires conformément aux articles R4241-26 et A4241-26 du code des transports.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-06-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d'Arc et le Rhône (section domaniale) 6 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 10. Abrogation
Le présent arrêté abroge les arrêtés interpréfectoraux n° 07-2016-12-26-005 et n° 07-2018-11-09-010 / 30-2018-154 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le pont d’Arc et le Rhône.
ARTICLE 11. Mise à disposition du public
Le présent arrêté sera affiché par chacune des personnes concernées :
• Dans les mairies des communes de Aiguèze, Bidon, Labastide de Virac, Le Garn, Pont Saint Esprit, Saint Julien de Peyrolas, Saint Just d’Ardèche, Saint Marcel d’Ardèche, Saint Martin d’Ardèche, Saint Paulet de Caisson, Saint Remèze, Salavas et Vallon Pont d'Arc,
• Dans les offices de tourisme situés sur le bassin versant de l’Ardèche,
• Dans les terrains de camping situés sur le bassin versant de l’Ardèche,
• Dans les locaux des loueurs d’embarcations situés sur le bassin versant de l’Ardèche,
• Sur les embarcadères et débarcadères publics et privés,
• Sur le site internet des services de l’État en Ardèche et dans le Gard.
ARTICLE 12. Diffusion
Une copie de cet arrêté sera adressée à :
• M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
• M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
• M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche,
• Mme la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités,
• Mme la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
• M. le directeur de l’UT DREAL Drôme-Ardèche,
• M. le directeur de l’UT DREAL du Gard,
• MM. les Commandants des Groupements de Gendarmerie de l’Ardèche et du Gard,
• MM. les Directeurs Départementaux des Services d’Incendie et de Secours de l’Ardèche et du Gard,
• MM. les Chefs des Services Départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de l’Ardèche et du Gard,
• M. le Chef du Service de Prévision des Crues Grand Delta,
• M. le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche,
• Mme la Présidente du Conseil Départemental du Gard,
• Mmes et MM. les Maires des communes de Aiguèze, Balazuc, Bidon, Chauzon, Labastide de Virac, Labeaume, Lanas, Le Garn, Pont Saint Esprit, Pradons, Ruoms, Saint Alban Auriolles, Saint Julien de Peyrolas, Saint Just d’Ardèche, Saint Marcel d’Ardèche, Saint Martin d’Ardèche, Saint Maurice d'Ardèche, Saint Paulet de Caisson, Saint Remèze, Salavas, Sampzon, Vallon Pont d'Arc et Vogüé,
• M. le Président de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-06-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d'Arc et le Rhône (section domaniale) 7 • M. le Président de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche,
• M. le Président de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien,
• Mme la Présidente du Syndicat Mixte de Gestion des Gorges de l'Ardèche,
• M. le Président de l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche,
• M. le Président du Comité Départemental de Canoë Kayak de l’Ardèche,
• M. le Président de la Fédération Départementale des Loueurs d’Embarcations Ardéchois,
• M. le Président du Syndicat National des Guides Professionnels Canoë Kayak et Disciplines Associées – Antenne Ardèche,
• Mme la Présidente de la Fédération Régionale de l'Hôtellerie de Plein Air Rhône-Alpes – Chambre Départementale de l’Ardèche,
• M. le Président de la Fédération de l'Hôtellerie de Plein Air Languedoc-Roussillon,
• MM. les Présidents des Fédérations de Pêche de l’Ardèche et du Gard,
• M. le Directeur de l'Agence de Développement Touristique de l’Ardèche,
• M. le Directeur de l’Agence de Développement et de Réservation Touristique du Gard.
ARTICLE 13. Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans les deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03 ou le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères - CS 88010 30 941 - NÎMES cedex 09. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 14. Application
Le préfet de l’Ardèche, la préfète du Gard, le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard et les Commandants des Groupements de Gendarmerie de l’Ardèche et du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et du Gard.
Privas le 6 août 2021
Le Préfet de l’Ardèche Pour la Préfète du Gard signé et par délégation, le DDT de l’Ardèche Thierry DEVIMEUX signé Jean-Pierre GRAULE
A titre d’information, il est rappelé qu’au sein de la « réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche » (Ardèche et Gard), au titre du Code de l’environnement, des dispositions spécifiques concernant la navigation sont définies par décret et arrêté portant règlement intérieur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-06-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d'Arc et le Rhône (section domaniale) 8 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00054
autorisation vidéoprotection
gedimat - LE POUZIN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00054 - autorisation vidéoprotection gedimat - LE POUZIN 9 Eu PRÉFET | Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V -
vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.25541 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne GEDIMAT située Route de Loriol 07250 LE POUZIN, présentée par Monsieur Romain DELMONICO ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1* —- Monsieur Romain DELMONICO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 15 caméras intérieures et 9 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0162. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1° par une signalétique appropriée :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00054 - autorisation vidéoprotection gedimat - LE POUZIN 10 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette comportant Un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur DELMONICO Romain.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00054 - autorisation vidéoprotection gedimat - LE POUZIN 11 Article 12 - Voies de recours
l- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
I1- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui
adressant une requête.
l'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure
d'établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d'une erreur de droit,
d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision
contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la
décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois,
dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le CR \ot1-2024
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
I
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00054 - autorisation vidéoprotection gedimat - LE POUZIN 12 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00054 - autorisation vidéoprotection gedimat - LE POUZIN 13 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00056
autorisation vidéoprotection
imprimerie COSTE - aubenas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00056 - autorisation vidéoprotection imprimerie COSTE - aubenas 14 Ex PRÉFET | Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Ia loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l’ IMPRIMERIE COSTE située Chemin de Malagratte 07200 AUBENAS, présentée par Monsieur Nicolas FAMBON :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1* - Monsieur Nicolas FAMBON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0151.
Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autres (Imprimés à caractères stratégiques et sécuritaires).
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00056 - autorisation vidéoprotection imprimerie COSTE - aubenas 15 Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportant Un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nicolas FAMBON.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 Jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre [1 Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — Voies de recours
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00056 - autorisation vidéoprotection imprimerie COSTE - aubenas 16 l- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.
I- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)
Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 09 1012024
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
EE
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00056 - autorisation vidéoprotection imprimerie COSTE - aubenas 17 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00056 - autorisation vidéoprotection imprimerie COSTE - aubenas 18 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00059
autorisation vidéoprotection
losay/renversade - SAINT PERAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00059 - autorisation vidéoprotection losay/renversade - SAINT PERAY 19 rs PRÉFET . Cabinet DE L'ARDEÈCHE
Service des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SARL LOSAY/RENVERSADE située 1 rue Denis Papin 07130 SAINT-PERAY, présentée par Monsieur Jean-Charles LOZAY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1” —- Monsieur Jean-Charles LOZAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures (1 caméra intérieure se trouvant dans la réserve n'est pas soumise à autorisation) à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0210.
Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00059 - autorisation vidéoprotection losay/renversade - SAINT PERAY 20 Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1° par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportant Un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de LOZAY Jean-Charles.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-F5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre 1 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00059 - autorisation vidéoprotection losay/renversade - SAINT PERAY 21 Article 12 - Voies de recours
l- ReCOUrS gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.
Il- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui
adressant une requête.
L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure
d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la
décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise Sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois,
dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 — Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le O9 |O 420.24
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
LE —
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00059 - autorisation vidéoprotection losay/renversade - SAINT PERAY 22 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00059 - autorisation vidéoprotection losay/renversade - SAINT PERAY 23 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00058
modification vidéoprotection
vedel weldom - ROSIERES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00058 - modification vidéoprotection vedel weldom - ROSIERES 24 EE 3
PRÉFET . Cabinet DE L'ARDÈCHE Service des sécurités Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il —- sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-190-9 du 09 juillet 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection existant pour l'enseigne VEDEL WELDOM située ZA Les Vernades 07260 ROSIERES, présentée par Monsieur Wilfrid RASE :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2027;
SUR proposition du directeur des services du cabinet :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00058 - modification vidéoprotection vedel weldom - ROSIERES 25 ARRETE
Article 1 - Monsieur Wilfrid RASE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation
de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0033.
Ce dispositif qui comprend désormais 30 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 — Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. || ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de là présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportant un pictogramme représentant Une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur RASE Wilfrid.
Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00058 - modification vidéoprotection vedel weldom - ROSIERES 26 Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — Voies de recours
l- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.
H- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)
Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 — L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00058 - modification vidéoprotection vedel weldom - ROSIERES 27 Article 14 -— Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 -— Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le O9 (012024
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
CC
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00058 - modification vidéoprotection vedel weldom - ROSIERES 28 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00053
renouvellement vidéoprotection
Gedimat - DAVEZIEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00053 - renouvellement vidéoprotection Gedimat - DAVEZIEUX 29 E
PRÉFET Cabinet
DE L'ARDECHE Service des sécurités
Raarait
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V — vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-25/06/2015-32 du 25 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour l'enseigne GEDIMAT située ZA Le Mas 07430 DAVEZIEUX, présentée par Monsieur Romain DELMONICO ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1” - L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l'enseigne GEDIMAT, par arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-25/06/2015-32 du 25 juin 2015, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0097.
Ce dispositif qui comprend 12 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00053 - renouvellement vidéoprotection Gedimat - DAVEZIEUX 30 caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur DELMONICO Romain.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre ll du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00053 - renouvellement vidéoprotection Gedimat - DAVEZIEUX 31 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 = Voies de recours
l- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
I- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)
Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation où d'un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 — L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le ©3104 2021
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
RE
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00053 - renouvellement vidéoprotection Gedimat - DAVEZIEUX 32 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00053 - renouvellement vidéoprotection Gedimat - DAVEZIEUX 33 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00055
renouvellement vidéoprotection
piscines du Vivarais - LACHAPELLE SOUS
AUBENAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00055 - renouvellement vidéoprotection piscines du Vivarais - LACHAPELLE SOUS AUBENAS 34 Es PRÉFET | Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Li therté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I - sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.2554 et R.2511 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Farrêté préfectoral n° ARR-BEAG-22/12/2015-22 du 22 décembre 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour l'enseigne AUX PISCINES DU VIVARAIS située 370 chemin croix de Raspail 07200 LACHAPELLE SOUS AUBENAS, présentée par Madame Anne-Louise MATHON OLLIER DE MARICHARD ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1” - L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l'enseigne AUX PISCINES DU VIVARAIS, par arrêté préfectoral n° ARR-BEAG- 22/12/2015-22 du 22 décembre 2015, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0208.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes aux biens.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00055 - renouvellement vidéoprotection piscines du Vivarais - LACHAPELLE SOUS AUBENAS 35 Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1” par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Anne-Louise MATHON OLLIER DE MARICHARD,.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre 11 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder Un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00055 - renouvellement vidéoprotection piscines du Vivarais - LACHAPELLE SOUS AUBENAS 36 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 — Voies de recours
l- ReCOUrS gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
Il- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui
adressant une requête.
l'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure
d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la
décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 - L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 -— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le OS 1041 2 021
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
op TIE a ES
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00055 - renouvellement vidéoprotection piscines du Vivarais - LACHAPELLE SOUS AUBENAS 37 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00055 - renouvellement vidéoprotection piscines du Vivarais - LACHAPELLE SOUS AUBENAS 38 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00057
renouvellement vidéoprotection
tabac l'aventure - LES VANS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00057 - renouvellement vidéoprotection tabac l'aventure - LES VANS 39 Es PREFET Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Égalité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V -
vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015083-0011 du 24 mars 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour le TABAC L'AVENTURE situé 1 place Léopold Ollier 07140 LES VANS, présentée par Monsieur David REBOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par là commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021 ; ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1* - L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au TABAC L'AVENTURE, par arrêté préfectoral n° 2015083-0011 du 24 mars 2015, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0047.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00057 - renouvellement vidéoprotection tabac l'aventure - LES VANS 40 Article 2 -— Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°" par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportant Un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur David Rebours.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-£5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00057 - renouvellement vidéoprotection tabac l'aventure - LES VANS 41 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre 1l Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — Voies de recours
l- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
Il- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)
Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui _ adressant une requête.
L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision:
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 - L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 -— Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le OA \0t+lL2024
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
A7 crie"
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00057 - renouvellement vidéoprotection tabac l'aventure - LES VANS 42 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00057 - renouvellement vidéoprotection tabac l'aventure - LES VANS 43 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-08-06-00009
arrêté de détermination dotation globale
financement 2021 LHSS Entraide Montélimar-Le
Teil
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-06-00009 - arrêté de détermination dotation globale financement 2021 LHSS Entraide Montélimar-Le Teil 44 EE REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2021-03-0051
Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) Entraide Montélimar-Le Teil - Zone Rhône Helvie Rue Vincent Touchet - 07400 - LE TEIL gérés par l'association Diaconat Protestant
N° FINESS EJ : 26 000 696 0 - N° FINESS ET :07 000 7109
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à KR.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-1322 du 9 mai 2011 autorisant, à compter du 9 mai 2011, le fonctionnement des Lits haltes soins santé (LHSS) gérés par l'association ENTRAIDE PROTESTANTE ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2014-1760 du 4 juillet 2014 portant transfert de la gestion d'autorisation de fonctionnement, à compter du 24 avril 2014, des Lits haltes soins santé (LHSS) Entraide Montélimar-Le Teil au profit de l'association Diaconat Protestant ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2014-2314 du 21
juillet 2014 portant autorisation de transfert des LHSS de Montélimar gérés par le Diaconat Protestant dans les locaux du CHRS du Teil gérés par l'association Diaconat Protestant ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l'association Diaconat Protestant ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-06-00009 - arrêté de détermination dotation globale financement 2021 LHSS Entraide Montélimar-Le Teil 45 Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) Entraide Montélimar-Le Teil gérés par l'association Diaconat Protestant sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en| Totalen euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12 210,00€ Dont Crédits Non Reconductibles 3 000,00€ Dépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 69 634,08€ | 89 440,08€ Dont Crédits Non Reconductibles 400,00€ Groupe III Dépenses afférentes à la structure 7 596,00€
Groupe I Produits de la tarification 88 940,08€ Dont Crédits Non Reconductibles
Recettes | Groupe ll Autres produits relatifs à l'exploitation 500,00€ | 89 440,08€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) Entraide Montélimar-Le Teil gérés par l'association Diaconat Protestant est fixée à 88 940,08 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 3 400,00 euros.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2022, la dotation provisoire des Lits Halte Soins Santé (LHSS) Entraide Montélimar-Le Teil gérés par l'association Diaconat Protestant à verser au titre de
l'exercice 2022 est fixée à 85 540,08 euros.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 6/08/2021
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle santé publique,
« signé »
Christophe DUCHEN
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-06-00009 - arrêté de détermination dotation globale financement 2021 LHSS Entraide Montélimar-Le Teil 46 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-08-06-00010
Arrêté détermination dotation globale de
financement 2021 ACT EMLT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-06-00010 - Arrêté détermination dotation globale de financement 2021 ACT EMLT 47 EE REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2021-03-0050
Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Entraide Montélimar-Le Teil - ZA Rhône Helvie Rue Vincent Touchet - 07 400 - LE TEIL géré par l'association DIACONAT PROTESTANT N° FINESS EJ : 26 000 696 0 - N° FINESS ET :07 000 759 6
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R.174-1 à KR.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté de la directrice de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2015-5203 du 30 novembre 2015 autorisant, à compter du 1er janvier 2016, la création des 4 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) ENTRAIDE Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT;
Vu les procès-verbaux du 15 septembre 2016 et du 17 octobre 2016, des visites de conformités, autorisant le fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique (ACT) ENTRAIDE Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT ; Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l'association DIACONAT
PROTESTANT ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-06-00010 - Arrêté détermination dotation globale de financement 2021 ACT EMLT 48 Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
Article 1°
ARRETE
Du 1 janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Entraide Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en|Totalen euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 15 200,74€
Dépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 78 130,79 | 136 301,79€ Dont Crédits Non Reconductibles 400,00€ Groupe III Dépenses afférentes à la structure 42 970,26€ Dont Crédits Non Reconductibles 1 000,00€ Groupe I Produits de la tarification 124 821,80 € Dont Crédits Non Reconductibles 1 400,00€ Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 2 500,00 € Recettes 136 301,/79€ Groupe III Produits financiers et produits non encaissables O0 €
Excédent de l'exercice N-1 8 979,99 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Entraide Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT est fixée à 124 821,80 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 1 400,00 euros.
Article 3 : A compter du 1°' janvier 2022, la dotation provisoire des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Entraide Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 132 401,79 euros.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 6/08/2021
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle santé publique,
« signé »
Christophe DUCHEN
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-06-00010 - Arrêté détermination dotation globale de financement 2021 ACT EMLT 49 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-08-06-00012
Arrêté détermination dotation globale de
financement 2021 CSAPA alcool Aubenas
CHARME
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-06-00012 - Arrêté détermination dotation globale de financement 2021 CSAPA alcool Aubenas CHARME 50 EE REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté A a Os uvergne-Rhône-Alpes Egalité 8 P
Fraternité
Arrêté N° 2021-03-0053
Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisée alcool! - 16 avenue de Bellande - 07200 - AUBENAS géré par le centre hospitalier d'Ardèche Méridionale N° FINESS EJ :07 000 5566 - N° FINESS ET :07 000 495 7
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à KR.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010-432 du 3 juin 2010 autorisant, à compter du 3 juin 2010, le fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2013-1230 du 27 mai 2013 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par le centre hospitalier d'Ardèche Méridionale ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-06-00012 - Arrêté détermination dotation globale de financement 2021 CSAPA alcool Aubenas CHARME 51 Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 28 720,95€
Dépenses | Groupe II Dépenses afférentes au personnel 185 518,1/€ | 9 901,80€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 5 662,68€
Groupe | Produits de la tarification 115 583,18€
Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation O€
Recettes Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 3 333,00€ 219 901,80 €
Excédent de l'exercice N-1 100 985,62€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale est fixée à 115 583,18 euros.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2022, la dotation provisoire du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à
216 568,80 euros.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 6/08/2021
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle santé publique,
« signé »
Christophe DUCHEN
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-06-00012 - Arrêté détermination dotation globale de financement 2021 CSAPA alcool Aubenas CHARME 52 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-08-06-00011
Arrêté détermination dotation globale de
financement 2021 Phase1 CSAPA alcool Annonay
CHAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-06-00011 - Arrêté détermination dotation globale de financement 2021 Phase1 CSAPA alcool Annonay CHAN 53 EE REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2021-03-0052
Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé alcool - 6 rue Bon Pasteur - 07100 - ANNONAY géré par le centre hospitalier d'Ardèche Nord N° FINESS EJ:07 078 035 8 - N° FINESS ET:07 000 497 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-3011 du 28 octobre 2008 autorisant, à compter du 28 octobre 2009, le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé alcool géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-3902 du 8 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé alcool géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par le centre hospitalier d'Ardèche Nord ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-06-00011 - Arrêté détermination dotation globale de financement 2021 Phase1 CSAPA alcool Annonay CHAN 54 Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé alcool géré par le centre hospitalier d'Ardèche Nord sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 622,00 €
Dépenses |Groupell Dépenses afférentes au personnel 124 874,05€ | 150 325,05€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 2 829,00€
Groupe I Produits de la tarification 150 325,05€
Recettes Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ | 150 325,05€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé alcool géré par le centre hospitalier d'Ardèche Nord est fixée à 150 325,05 euros.
Article 3 : À compter du 1% janvier 2022, la dotation provisoire du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé alcool géré par le centre hospitalier d'Ardèche Nord à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à
150 325,05 euros.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 6/08/2021
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle santé publique,
« signé »
Christophe DUCHEN
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-06-00011 - Arrêté détermination dotation globale de financement 2021 Phase1 CSAPA alcool Annonay CHAN 55 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-08-06-00013
Arrêté détermination dotation globale de
financement 2021 Phase1 CSAPA hébergement
AHSM
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-06-00013 - Arrêté détermination dotation globale de financement 2021 Phase1 CSAPA hébergement AHSM 56 EE REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté A a Os uvergne-Rhône-Alpes Egalité 8 P
Fraternité
Arrêté N° 2021-03-0055
Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de Soins, d'accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Hébergement La Cerisaie spécialisé substances psychoactives illicites - Celles Les Bains - 07250 - ROMPON géré par l'association hospitalière Sainte Marie
N° FINESS EJ :63 078 675 4- N° FINESS ET :07 000 268 8
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à KR.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-3015 du 28 octobre 2009 autorisant, à compter du 28 octobre 2009, le fonctionnement du Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) hébergement La Cerisaie spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'association hospitalière Sainte Marie;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-3718 du 8 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) hébergement La Cerisaie spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'association hospitalière Sainte Marie; Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l'association hospitalière Sainte Marie ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-06-00013 - Arrêté détermination dotation globale de financement 2021 Phase1 CSAPA hébergement AHSM 57 Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) hébergement La Cerisaie spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'association hospitalière Sainte Marie sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en| Totalen euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 82 080€
Dépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 623 480€ 780 435€
Groupe Ill Dépenses afférentes à la structure 74 875€
Groupe | Produits de la tarification 776 044€
Recettes |Groupell Autres produits relatifs à l'exploitation 1 500€] 780 435€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 2 891€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) hébergement La Cerisaie spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'association hospitalière Sainte Marie est fixée à 776 044 euros.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2022, la dotation provisoire du Centre de soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) hébergement La Cerisaie spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'association hospitalière Sainte Marie à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 776 044 euros.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 6/08/2021
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle santé publique,
« signé »
Christophe DUCHEN
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-06-00013 - Arrêté détermination dotation globale de financement 2021 Phase1 CSAPA hébergement AHSM 58