Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 080 du 03 aout 2021 special

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 080 du 03 aout 2021 special Document publié le Mardi 3 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 080 du 03 aout 2021 special)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2021-080

PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2021Sommaire

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

MUTATIONS ECONOMIQUES

07-2021-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'Entreprise

Solidaire d'Utilité Sociale à ARDELAINE - 07190 SAINT PIERREVILLE (2 pages) Page 4

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé

et Protections Animales et Environnement

07-2021-07-22-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de

l'habilitation sanitaire à Mme LECOSTEY Emma – n° d’ordre provisoire

31868 (2 pages) Page 7

07-2021-07-22-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de

l'habilitation sanitaire à Mme ROUSSE Emilie – n° d’ordre provisoire 31905

(2 pages) Page 10

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2021-07-23-00005 - 20200719 arrete prefectoral autorisation route

forestiere St Paul le Jeune regime propre N2000 (3 pages) Page 13

07-2021-07-26-00003 - AP destruction sanglier Viviers 3 mois (3 pages) Page 17

07-2021-07-22-00002 - AP agrement peche CREUX Pascal PRIVAS (2 pages) Page 21

07-2021-07-22-00003 - AP agrement peche SANIAL Franck PRIVAS (2 pages) Page 24

07-2021-07-22-00005 - AP agrement peche VALLEE Baptiste LAMASTRE (2

pages) Page 27

07-2021-07-26-00001 - AP auto defrichement BUCHER WERNER Rene Cne

MALARCE SUR LA THINE (3 pages) Page 30

07-2021-07-26-00004 - AP destruction Sangliers_TOULAUD (2 pages) Page 34

07-2021-07-23-00004 - arrete destruction sanglier urbain privas 6 mois

-juillet-dec2021 (2 pages) Page 37

07-2021-07-23-00003 - arrete destructuon sanglier urbain aubenas 6 mois

juillet-dec2021 (2 pages) Page 40

07-2021-07-23-00006 - arrete prefectoral autorisation LPO regime propre

N2000 (4 pages) Page 43

07-2021-07-23-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la

restauration morphologique de l'Ouvèze et le rétablissement de la

continuité écologique au droit du site de Mure et portant prescriptions

spécifiques à déclaration Communauté d'agglomération Privas centre

Ardèche Communes de Flaviac et Saint-Julien-en-Saint-Alban (9 pages) Page 48

207-2021-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert d’autorisation

et prescriptions complémentaires pour le prélèvement d’eau par pompage

dans le ruisseau du LUOL à usage d’irrigation et d’abreuvement au

bénéfice du GAEC LA FERME DU LUOL représenté par Cédric ET Marina

MATHON su la commune SAINT-JULIEN-DU-SERRE (5 pages) Page 58

07-2021-07-22-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert et prescriptions

spécifiques à déclaration au titre des articles L.214- 1 à L.214-6 du code de

l’environnement relatives à un forage pour prélèvement d’eau à usage

d'irrigation et d’abreuvement au bénéfice du GAEC LA FERME DU LUOL

représenté par Cédric et Marina MATHON COMMUNE DE

SAINT-JULIEN-DU-SERRE (6 pages) Page 64

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Ingénierie et Habitat

07-2021-07-26-00005 - Commune de Colombier le Vieux. Arrêté préfectoral

concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée. (2

pages) Page 71

07-2021-07-26-00006 - Commune de Le Pouzin. Arrêté préfectoral

concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée (2

pages) Page 74

07-2021-07-26-00007 - Commune de Payzac. Arrêté préfectoral

concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée (2

pages) Page 77

07-2021-07-26-00008 - Commune de Saint Jean Chambre. Arrêté

préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de

courte durée (2 pages) Page 80

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et

Immobilier

07-2021-07-07-00025 - Délégation de signature ordonnancement

secondaire (6 pages) Page 83

07-2021-06-14-00007 - Délégation de signature pouvoir adjudicateur (2

pages) Page 90

07-2021-07-07-00024 - Processus commande publique,Processus frais de

justice, Processus interventions,Processus déplacements temporaires (20

pages) Page 93

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2021-07-26-00002 - AP Mesures temporaires Navigation sur le Rhône

pour réfection du Pont sur la RD11 (2 pages) Page 114

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes /

07-2021-07-22-00006 - APO-Bessges-Salelles cosign (12 pages) Page 117

307_DDETSPP_Direcion Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2021-07-22-00004

Arrêté préfectoral portant agrément

d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale à

ARDELAINE - 07190 SAINT PIERREVILLE

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale à ARDELAINE - 07190 SAINT 4En PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale à ARDELAINE – 07190 ST PIERREVILLE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail ;

VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11) modifée par

l’article 105 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi

PACTE) et l’article 157 (V) de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 ;

VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

VU le décret nº 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er, alinéa 15, de la loi du 31 juillet

2014 ;

VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité

d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de Monsieur

Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche à Monsieur Daniel BOUSSIT, Directeur départemental de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU le dossier complet présenté au Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l’Ardèche le 16 juillet 2021 par la SCOP SA ARDELAINE – 363A route de Tauzuc –

07190 ST PIERREVILLE en vue d’obtenir l’agrément ESUS ;

CONSIDERANT que la SCOP SA ARDELAINE remplit les conditions légales pour bénéfcier de l’agrément

« entreprise solidaire d’utilité sociale »;

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale à ARDELAINE - 07190 SAINT 5ARRÊTE :

ARTICLE 1 : la SCOP SA ARDELAINE, n° SIRET 324 621 184 000 13, sise 363A route de Tauzuc – 07190

ST PIERREVILLE est agréée « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notifcation.

ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche,

accessible sur le site internet de la préfecture et communication sera faite sur le site internet de la Chambre

régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS).

Privas, le 22 juillet 2021

P/Le préfet de l’Ardèche,

et par délégation,

Le Directeur départemental de l’emploi,

du travail, des solidarités et de la

protection des populations

Signé

Daniel BOUSSIT

Voies de recours :

Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à

compter de sa notifcation ou de sa publication.

Ces recours ne sont pas suspensifs :

- recours gracieux devant le directeur ou le Responsable du pôle Mutations Economiques de la Direction départementale de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche (DDETS-PP) – Rue André Philip- 07000 PRIVAS

- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail–Direction Générale du Travail- 39/43 Quai André Citroën 75015 PARIS

- recours contentieux devant le Tribunal administratif-Palais des juridictions administratives- 184 Rue Duguesclin-69443 LYON Cedex 03.

La saisine devant le Tribunal administratif pourra être efectuée par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le s te

www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale à ARDELAINE - 07190 SAINT 607_DDETSPP_Direcion Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2021-07-22-00008

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de

l'habilitation sanitaire à Mme LECOSTEY Emma –

n° d’ordre provisoire 31868

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-07-22-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme LECOSTEY Emma – n° d’ordre 7Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service santé, protection animales et environnement

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme LECOSTEY Emma – n° d’ordre provisoire 31868

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-0331004 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à

M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU la demande présentée le 10 juillet 2021 par le Dr MARCHAND Stéphanie, domiciliée professionnellement dans le département de l’Ardèche, pour le recrutement en qualité d’élève assistant de Madame LECOSTEY Emma, née le 6 juin 1995 à Cherbourg-en-Cotentin et inscrite sous le n° d’ordre provisoire 31868 ;

CONSIDERANT que Madame LECOSTEY Emma remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire en qualité d'élève assistant ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et de la protection des populations de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée dans le département de l’Ardèche, à titre provisoire, au docteur vétérinaire

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-07-22-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme LECOSTEY Emma – n° d’ordre 8LECOSTEY Emma – noméro d’ordre provisoire : 31868 - pour la période allant du 5 juillet 2021 au 8 août 2021.

ARTICLE 2 :

Madame LECOSTEY Emma exerce son habilitation en qualité d’élève assistant au sein de la clinique vétérinaire de Viviers, située 725 quartier Eymieux à Viviers (07220).

ARTICLE 3 :

Madame LECOSTEY Emma peut effectuer toutes les missions confiées au vétérinaire sanitaire qu'il assiste en dehors des missions de police sanitaire.

Il est à noter que cette assistance peut être effectuée en dehors de la présence du vétérinaire mais sous son autorité et sa responsabilité.

ARTICLE 4 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.

ARTICLE 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 22 juillet 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la

protection des populations,

Par subdélégation,

Le chef du service santé, protection

animales et environnement,

signé

Stéphane KLOTZ

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-07-22-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme LECOSTEY Emma – n° d’ordre 907_DDETSPP_Direcion Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2021-07-22-00007

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de

l'habilitation sanitaire à Mme ROUSSE Emilie – n°

d’ordre provisoire 31905

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-07-22-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme ROUSSE Emilie – n° d’ordre 10Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service santé, protection animales et environnement

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme ROUSSE Emilie – n° d’ordre provisoire 31905

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-0331004 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à

M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU la demande présentée le 10 juillet 2021 par le Dr MARCHAND Stéphanie, domiciliée professionnellement dans le département de l’Ardèche, pour le recrutement en qualité d’élève assistant de Madame ROUSSEL Emilie, née le 23 août 1992 à Paray-le-Monial et inscrite sous le n° d’ordre provisoire 31905 ;

CONSIDERANT que Madame ROUSSEL Emilie remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire en qualité d'élève assistant ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et de la protection des populations de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée dans le département de l’Ardèche, à titre provisoire, au docteur vétérinaire ROUSSEL Emilie – noméro d’ordre provisoire : 31905 - pour la période allant du 28 juin 2021 jusqu’au

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-07-22-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme ROUSSE Emilie – n° d’ordre 11retour à son poste de travail du Dr CHARASSE épouse USCLAT ou à l’occasion de son départ définitif de la clinique.

ARTICLE 2 :

Madame ROUSSEL Emilie exerce son habilitation en qualité d’élève assistant au sein de la clinique vétérinaire de Viviers, située 725 quartier Eymieux à Viviers (07220).

ARTICLE 3 :

Madame ROUSSEL Emilie peut effectuer toutes les missions confiées au vétérinaire sanitaire qu'il assiste en dehors des missions de police sanitaire.

Il est à noter que cette assistance peut être effectuée en dehors de la présence du vétérinaire mais sous son autorité et sa responsabilité.

ARTICLE 4 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.

ARTICLE 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 22 juillet 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la

protection des populations,

Par subdélégation,

Le chef du service santé, protection

animales et environnement,

signé

Stéphane KLOTZ

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-07-22-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme ROUSSE Emilie – n° d’ordre 1207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-07-23-00005

20200719 arrete prefectoral autorisation route

forestiere St Paul le Jeune regime propre N2000

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00005 - 20200719 arrete prefectoral autorisation route forestiere St Paul le Jeune regime propre N2000 13Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant la commune de St-Paul-le-Jeune à créer une route forestière en forêt communale, à l’intérieur du site Natura 2000 FR8201661 « Landes et forêts du Bois des Bartres »

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L.414-4 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.414-27 à R.414-29 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

VU l’arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 FR8201661 « Landes et forêts du Bois des Bartres » ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-253-0003 du 10 septembre 2013 fixant la liste prévue au IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions ne relevant pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 pour le département de l’Ardèche ;

VU la demande déposée le 30 avril 2021 par la commune de St-Paul-le-Jeune en vue de créer une route forestière à l’intérieur du site Natura 2000 « Landes et forêts du Bois des Bartres »;

VU l’accusé de réception de dossier incomplet délivré le 30 avril 2021 par la DDT de l’Ardèche »;

VU les éléments complémentaires apportés le 25 juin 2021 par la commune de St-Paul-le-Jeune;

VU l’évaluation d’incidences au titre de Natura 2000 annexée à la demande du 30 avril 2021, complétée le 25 juin 2021 susvisée ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00005 - 20200719 arrete prefectoral autorisation route forestiere St Paul le Jeune regime propre N2000 14CONSIDERANT que l’évaluation des incidences au titre de Natura 2000 annexée à la demande du 14 juin 2021 susvisée conclut valablement que les opérations et travaux envisagés ne porteront pas atteinte aux objectifs de conservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire du site Natura 2000 FR8201661 « Landes et forêts du Bois des Bartres » ;

CONSIDERANT l’absence d’observation du public exprimée dans le cadre de la consultation du public organisée du juillet au juillet 2021 conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La commune de St-Paul-le-Jeune représentée par son maire, M. Thierry BRUYERE – ISNARD, sise en mairie de St-Paul-le-Jeune, 07460, est autorisée à créer une route forestière à l’intérieur du site Natura 2000 FR8201661 « Landes et forêts du Bois des Bartres ».

ARTICLE 2 :

La présente autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021.

ARTICLE 3 :

Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions du dossier de demande d'autorisation et du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

La forêt du Bois des Bartres est incluse dans un massif forestier à dominante résineuse couvrant plusieurs milliers d'hectares, soumis aux incidences du climat méditerranéen, fortement exposé aux risques d'incendies de forêts. A l'occasion des travaux et des opérations annexes au chantier, une attention particulière sera apportée à la prévention des incendies et au strict respect de la règlementation relative à l'emploi du feu à moins de 200 mètres des bois et forêts. Tous les intervenants seront sensibilisés à ce risque, des moyens d'intervention sur un feu naissant seront disponibles en permanence sur le chantier

ARTICLE 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire dans le même délai.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00005 - 20200719 arrete prefectoral autorisation route forestiere St Paul le Jeune regime propre N2000 15ARTICLE 7 :

Les services de la police de l'environnement peuvent procéder à des contrôles inopinés afin de vérifier le respect de la présente autorisation.

ARTICLE 8 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et notifié au maire de St-Paul-le-Jeune.

Privas, le 23 juillet 2021

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00005 - 20200719 arrete prefectoral autorisation route forestiere St Paul le Jeune regime propre N2000 1607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-07-26-00003

AP destruction sanglier Viviers 3 mois

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00003 - AP destruction sanglier Viviers 3 mois 17Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire

les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les sangliers aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part de particuliers qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie de VIVIERS, que ces plaintes sont répétitives depuis plusieurs années, qu’il est techniquement très difficile de remédier durablement à cette situation, qu’il convient d’inscrire les actions de destruction administrative de sangliers en milieu urbanisé ou péri-urbain dans la durée, que les destructions réalisées montrent que des sangliers persistent à se réfugier dans ces zones ;

CONSIDERANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés entre les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque élevé de collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces localisations fait naître un risque pour la sécurité publique ;

CONSIDERANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des habitations, que l’association communale de chasse agréée n’est pas constituée sur ces terrains, que l’arrêté préfectoral de sécurité à la chasse n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 fait interdiction de chasser en battue à moins de 150 mètres des habitations ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces milieux soit par tir d’affût ou d’approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage tout en veillant à s’entourer de conditions de sécurités adaptées ;

CONSIDERANT l’avis défavorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00003 - AP destruction sanglier Viviers 3 mois 18CONSIDERANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 01 juillet 2021 au 22 juillet 2021 inclus,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1er : M Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VIVIERS. Les opérations se dérouleront dans les secteurs servant de refuge aux sangliers, les secteurs urbanisés et leur périphérie.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VIVIERS, du président de l'association communale de chasse agréée de VIVIERS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 26 juillet 2021 au 26 octobre 2021

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter. Il déterminera également les modalités d’information des populations en fonction des opérations qu’il envisage d’organiser et prendra les contacts nécessaires avec le maire de la commune en vue de faire relayer les informations à la population par tout moyen de communication adapté.

Le lieutenant de louveterie déterminera en fonction des opérations qu’il envisage de diligenter s’il est nécessaire de prendre des mesures de police de la circulation sur les voies publiques en considération de la sécurité des intervenants aux opérations et des usagers de la voie publique. Il rendra compte à la direction départementale des territoires de ses propositions de mesures à prendre dans ce sens. La direction départementale des territoires prendra les contacts nécessaires avec l’autorité de police compétente sur la voie à réglementer et avec les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale concernés.

Article 3 : M Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un ou plusieurs autres lieutenants de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux détruits sera fixée par le lieutenant de louveterie.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie ou de police responsable du secteur.

Article 5 : M Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune concernée de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police de la date précise de chacune des opérations.

Article 6: M Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00003 - AP destruction sanglier Viviers 3 mois 19Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 8: Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VIVIERS et au président de l’ACCA de VIVIERS .

Privas, le 26 juillet 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00003 - AP destruction sanglier Viviers 3 mois 2007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-07-22-00002

AP agrement peche CREUX Pascal PRIVAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-22-00002 - AP agrement peche CREUX Pascal PRIVAS 21Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Pascal CREUX en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA « La Loche » à PRIVAS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe

« silence vaut accord » ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-350-12 en date du 15 décembre 2008 reconnaissant les aptitudes

techniques de garde particulier de Monsieur Pascal CREUX ;

CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Michel COMTET président de l’AAPPMA « La

Loche » à PRIVAS à Monsieur Pascal CREUX par laquelle il lui confie la surveillance des droits de

pêche sur toute l’étendue du territoire de l’AAPPMA « La Loche » ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur Pascal CREUX, né le 29 novembre 1959 à VALENCE (26) et demeurant à : quartier les evescous 07000 SAINT-PRIEST, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-22-00002 - AP agrement peche CREUX Pascal PRIVAS 22Article 2 :

Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 3 :

Le présent arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un garde particulier dans le ressort du Tribunal d’instance devant lequel il a déjà prêté serment il n’y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

Article 4 :

Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Pascal CREUX doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 :

Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 6 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et solidaire.

Article 7 :

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques « La Loche » à PRIVAS et dont copie sera adressée à Monsieur Pascal CREUX, à la Fédération Départementale de Pêche, de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche, au service départemental de l’Office français de la biodiversité et au Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Ardèche à PRIVAS.

Privas, le 22 juillet 2021

Pour le préfet,

Pour le Directeur départemental des territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-22-00002 - AP agrement peche CREUX Pascal PRIVAS 2307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-07-22-00003

AP agrement peche SANIAL Franck PRIVAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-22-00003 - AP agrement peche SANIAL Franck PRIVAS 24Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Franck SANIAL en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA « La Loche » à PRIVAS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe

« silence vaut accord » ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-203-8 en date du 22 juillet 2010 reconnaissant les aptitudes

techniques de garde particulier de Monsieur Franck SANIAL ;

CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Michel COMTET président de l’AAPPMA « La

Loche » à PRIVAS à Monsieur Franck SANIAL par laquelle il lui confie la surveillance des droits de

pêche sur toute l’étendue du territoire de l’AAPPMA « La Loche » ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur Franck SANIAL, né le 2 février 1972 à PRIVAS (07) et demeurant à : 248 chemin de Greylas 07210 ALISSAS, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-22-00003 - AP agrement peche SANIAL Franck PRIVAS 25Article 2 :

Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 3 :

Le présent arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un garde particulier dans le ressort du Tribunal d’instance devant lequel il a déjà prêté serment il n’y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

Article 4 :

Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Franck SANIAL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 :

Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 6 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et solidaire.

Article 7 :

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques « La Loche » à PRIVAS et dont copie sera adressée à Monsieur Franck SANIAL, à la Fédération Départementale de Pêche, de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche, au service départemental de l’Office français de la biodiversité et à la Direction départementale de la sécurité publique à PRIVAS.

Privas, le 22 juillet 2021

Pour le préfet,

Pour le Directeur départemental des territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe Mittenbuhler

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-22-00003 - AP agrement peche SANIAL Franck PRIVAS 2607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-07-22-00005

AP agrement peche VALLEE Baptiste LAMASTRE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-22-00005 - AP agrement peche VALLEE Baptiste LAMASTRE 27Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant agrément de Monsieur Baptiste VALLEE

en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA « Les pêcheurs du Haut-Doux » à LAMASTRE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe

« silence vaut accord » ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-24-00001 en date du 24 juin 2021 reconnaissant les aptitudes

techniques de garde particulier de Monsieur Baptiste VALLEE ;

CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Christian ROUVEURE président de l’AAPPMA

« Les pêcheurs du Haut-Doux » à LAMASTRE à Monsieur Baptiste VALLEE par laquelle il lui confie la

surveillance des droits de pêche sur toute l’étendue du territoire de l’AAPPMA « Les pêcheurs du

Haut-Doux » ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur Baptiste VALLEE, né le 14 avril 1986 à CHARTRES (28) et demeurant à : 45 chemin de Bombrun 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-22-00005 - AP agrement peche VALLEE Baptiste LAMASTRE 28Article 2 :

Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 3 :

Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Baptiste VALLEE doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance d’ANNONAY.

Article 4 :

Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Baptiste VALLEE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 :

Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 6 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et solidaire.

Article 7 :

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques « Les pêcheurs du Haut- Doux » à LAMASTRE et dont copie sera adressée à Monsieur Baptiste VALLEE, à la Fédération Départementale de Pêche, de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche, au service départemental de l’Office français de la biodiversité et au groupement de Gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS.

Privas, le 22 juillet 2021

Pour le préfet,

Pour le Directeur départemental des territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-22-00005 - AP agrement peche VALLEE Baptiste LAMASTRE 2907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-07-26-00001

AP auto defrichement BUCHER WERNER Rene

Cne MALARCE SUR LA THINE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00001 - AP auto defrichement BUCHER WERNER Rene Cne MALARCE SUR LA THINE 30Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. BUCHER WERNER sur la commune de MALARCE-SUR-LA-THINE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n°07-30259, reçu complet le 21/05/2021 et présenté par M. BUCHER WERNER RENE, dont l’adresse est 527 CHEMIN DE LA HONDES, THINES, 07140 MALARCE-SUR-LA-THINE et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,3500 ha de bois situés sur le territoire de la commune de MALARCE-SUR-LA-THINE (Ardèche) ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,3500ha des parcelles de bois situées sur la commune de MALARCE-SUR-LA- THINE et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale

Surface

autorisée

MALARCE-SUR-

LA-THINE

320C 659

763

0ha 88a 40ca

0ha 50a 30ca

0ha 20a 00ca

0ha 15a 00ca

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00001 - AP auto defrichement BUCHER WERNER Rene Cne MALARCE SUR LA THINE 31ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté sous réserve de l'obtention du permis de construire pour la réalisation de travaux de rénovation d'un bâtiment en ruine et l'installation de panneaux photovoltaïques, et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum de 10 mètres et maintiendra constamment cet état.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3500 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1295 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00001 - AP auto defrichement BUCHER WERNER Rene Cne MALARCE SUR LA THINE 32Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 26 juillet 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le responsable du service

environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00001 - AP auto defrichement BUCHER WERNER Rene Cne MALARCE SUR LA THINE 3307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-07-26-00004

AP destruction Sangliers_TOULAUD

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00004 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 34Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire

les sangliers sur le territoire communal de TOULAUD

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande de la présidente de l’ACCA de TOULAUD

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de TOULAUD ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00004 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 35Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de TOULAUD .

Ces opérations auront lieu du 26 juillet 2021 au 26 août 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de TOULAUD et au président de l’ACCA de TOULAUD .

Privas, le 26 juillet 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00004 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 3607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-07-23-00004

arrete destruction sanglier urbain privas 6 mois

-juillet-dec2021

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00004 - arrete destruction sanglier urbain privas 6 mois -juillet-dec2021 37Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M Jacques VERNET de détruire

les sangliers sur le territoire communal de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 améliorant les conditions de sécurité à la chasse,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDÉRANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les sangliers aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part de particuliers qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie des agglomérations de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, que ces plaintes sont répétitives depuis plusieurs années, qu’il est techniquement très difficile de remédier durablement à cette situation, qu’il convient d’inscrire les actions de destruction administrative de sangliers en milieu urbanisé ou péri-urbain dans la durée ;

CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés entre les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque élevé de collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces localisations fait naître un risque pour la sécurité publique ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00004 - arrete destruction sanglier urbain privas 6 mois -juillet-dec2021 38CONSIDÉRANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des habitations, que les associations communales de chasse agréées ne sont pas constituées sur ces terrains, que l’arrêté préfectoral de sécurité à la chasse n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 fait interdiction de chasser en battue à moins de 150 mètres des habitations ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces milieux soit par tir d’affût ou d’approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage tout en veillant à s’entourer de conditions de sécurités adaptées ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 01 juillet 2021 au 22 juillet 2021 inclus,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M Jacques VERNET, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation sur le territoire communal de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS. Les opérations se dérouleront dans les secteurs servant de refuge aux sangliers, les secteurs urbanisés et leur périphérie.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, du président de l'association communale de chasse agréée de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu 23 juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M Jacques VERNET, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, et au président de l'A.C.C.A. de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS.

Privas, le 23 juillet 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement

« signé »

Christophe MITTEBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00004 - arrete destruction sanglier urbain privas 6 mois -juillet-dec2021 3907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-07-23-00003

arrete destructuon sanglier urbain aubenas 6

mois juillet-dec2021

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00003 - arrete destructuon sanglier urbain aubenas 6 mois juillet-dec2021 40Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant MM. Julien NICOLAS, Mathieu AUZAS et Didier ALBORÉ de détruire les sangliers sur le territoire communal de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-

AUBENAS et MERCUER

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 améliorant les conditions de sécurité à la chasse,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDÉRANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les sangliers aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part de particuliers qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie des agglomérations de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER- SOUS-AUBENAS et MERCUER, que ces plaintes sont répétitives depuis plusieurs années, qu’il est techniquement très difficile de remédier durablement à cette situation, qu’il convient d’inscrire les actions de destruction administrative de sangliers en milieu urbanisé ou péri- urbain dans la durée ;

CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés entre les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque élevé de collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces localisations fait naître un risque pour la sécurité publique ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00003 - arrete destructuon sanglier urbain aubenas 6 mois juillet-dec2021 41CONSIDÉRANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des habitations, que les associations communales de chasse agréées ne sont pas constituées sur ces terrains, que l’arrêté préfectoral de sécurité à la chasse n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 fait interdiction de chasser en battue à moins de 150 mètres des habitations ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces milieux soit par tir d’affût ou d’approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage tout en veillant à s’entourer de conditions de sécurités adaptées ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 01 juillet 2021 au 22 juillet 2021 inclus,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : MM. Julien NICOLAS, Mathieu AUZAS et Didier ALBORÉ, lieutenants de louveterie du département de l'Ardèche, sont chargés de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation sur le territoire communal de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER- SOUS-AUBENAS et MERCUER. Les opérations se dérouleront dans les secteurs servant de refuge aux sangliers, les secteurs urbanisés et leur périphérie.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de AUBENAS, SAINT- ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER, du président de l'association communale de chasse agréée de AUBENAS, SAINT- ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu 23 juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Article 2 : Les lieutenants de louveterie susnommés détermineront les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, MM. Julien NICOLAS Mathieu AUZAS et Didier ALBORÉ, lieutenants de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER, et au président de l'A.C.C.A. de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER.

Privas, le 23 juillet 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement

signé »

Christophe MITTEBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00003 - arrete destructuon sanglier urbain aubenas 6 mois juillet-dec2021 4207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-07-23-00006

arrete prefectoral autorisation LPO regime

propre N2000

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00006 - arrete prefectoral autorisation LPO regime propre N2000 43Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes à aménager des équipements en paroi rocheuse à l’intérieur des sites Natura 2000 FR8201654 « Basse Ardèche urgonienne » et FR8210114 « Basse Ardèche » en vue de procéder au baguage de vautours percnoptères sur le territoire des communes de Saint-Remèze et Salavas

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L.414-4 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.414-27 à R.414-29 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

VU l’arrêté du 18 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 FR8201654 « Basse Ardèche urgonienne » (zone spéciale de conservation) ;

VU l’arrêté 12 juillet 2018 portant désignation du site Natura 2000 FR8210114 « Basse Ardèche » (zone de protection spéciale) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-253-0003 du 10 septembre 2013 fixant la liste prévue au IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions ne relevant pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 pour le département de l’Ardèche ;

VU la demande déposée par le 14 juin 2021 par la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne- Rhône-Alpes en vue d’aménager à l’intérieur des sites Natura 2000 FR8201654 et FR8210114, sur le territoire des communes de Saint-Remèze et Salavas, des dispositifs en falaises permettant d’accéder à deux sites de reproduction de Vautour percnoptère dans le but de baguer les jeunes nés en 2021 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00006 - arrete prefectoral autorisation LPO regime propre N2000 44VU l’évaluation d’incidences au titre de Natura 2000 produite par la LPO et annexée à la demande du 14 juin 2021 susvisée ;

CONSIDERANT que le baguage des vautours percnoptère nés au printemps 2021 contribue à l’obligation d’assurer la protection des espèces d’oiseaux inscrites à l’annexe I de la directive européenne n° 2009/147/CE susvisée et participe à l'atteinte des objectifs du plan national d’actions de cette espèce pour la période 2015-2024 ;

CONSIDERANT que les opérations envisagées s’effectueront en présence et sous le contrôle permanent d’une personne titulaire d’un agrément pour la capture d’oiseaux pour le baguage à des fins scientifiques et en présence d’un agent de la réserve nationale des gorges de l’Ardèche ;

CONSIDERANT que l’évaluation des incidences au titre de Natura 2000 annexée à la demande du 14 juin 2021 susvisée conclut valablement que les opérations et travaux envisagés ne porteront pas atteinte aux objectifs de conservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire des sites Natura 2000 FR8201654 et FR8210114 ;

CONSIDERANT que les équipements de progression en falaise sont mis en place pour assurer la sécurité des opérateurs, que ces équipements seront enlevés ou rendus inopérants immédiatement après chacune des opérations de baguage ;

CONSIDERANT l’absence d’observation du public exprimée dans le cadre de la consultation du public organisée du 7 juillet au 21 juillet 2021 conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La LPO Ardèche, sise 4 bis rue de la Halle 07110 Largentière, est autorisée à aménager des équipements en falaise permettant d’accéder à deux sites de reproduction de Vautour percnoptère situés aux lieux-dits « Les Egaux », sur la commune de Salavas et "le Rocher des aiguilles" sur la commune de St-Remèze.

ARTICLE 2 :

La présente autorisation est valable pour la période du 22 juillet 2021 au 31 août 2021.

ARTICLE 3 :

Les travaux d’installation des voies et équipements seront assurés par des personnels maîtrisant les techniques d’escalade et de cordes. La personne chargée de la capture et de la manipulation des oiseaux sera formée à ces opérations et validée par le bagueur agréé s’il n’y procède pas par lui- même.

Des équipements entièrement réversibles seront privilégiés. A défaut, les ancrages seront rendus inopérants immédiatement après chacune des opérations de baguage.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00006 - arrete prefectoral autorisation LPO regime propre N2000 45ARTICLE 4 :

Les opérations se dérouleront sous le contrôle permanent du bagueur agréé et d’un agent de la réserve nationale des gorges de l’Ardèche.

La pose des équipements en falaise, la progression vers les nids et les actions de capture des oiseaux seront immédiatement interrompues en cas de risque pour la sécurité des personnels, pour la survie des oiseaux ou d’impossibilité à agir sans occasionner la dégradation des habitats et espèces d’intérêt communautaire.

ARTICLE 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire dans le même délai.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

ARTICLE 7 :

Les services de la police de l'environnement peuvent à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés afin de vérifier le respect de la présente autorisation.

ARTICLE 8 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB), le conservateur de la réserve nationale des gorges de l’Ardèche, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et notifié à la LPO Ardèche.

Privas, le 23 juillet 2021

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITEENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00006 - arrete prefectoral autorisation LPO regime propre N2000 4607_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00006 - arrete prefectoral autorisation LPO regime propre N2000 4707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-07-23-00002

Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la

restauration morphologique de l'Ouvèze et le

rétablissement de la continuité écologique au

droit du site de Mure

et portant prescriptions spécifiques à

déclaration

Communauté d'agglomération Privas centre

Ardèche

Communes de Flaviac et

Saint-Julien-en-Saint-Alban

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la restauration morphologique de l'Ouvèze et le rétablissement de la continuité écologique au droit du site de Mure 48En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°

Déclarant d'intérêt général la restauration morphologique de l'Ouvèze et le rétablissement de la continuité écologique au droit du site de Mure et portant prescriptions spécifiques à déclaration

au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement

Communauté d'agglomération Privas centre Ardèche

Communes de Flaviac et Saint-Julien-en-Saint-Alban

Dossier n° 07-2021-00013

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et notamment l’article L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-7, L214.1 et suivants, L.215-15 et R.214- 1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU le dossier déposé par la Communauté d'agglomération Privas centre Ardèche représentée par son président, dossier relatif à des travaux de restauration morphologique de l'Ouvèze et de rétablissement de la continuité écologique au droit du site de Mure sur les communes de Flaviac et Saint-Julien-en-Alban ; dossier reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (DDT 07) le 25 janvier 2021 et enregistré sous le n° 07-2021-00013 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier délivré le 29 janvier 2021 ;

CONSIDERANT la demande de compléments adressées au bénéficiaire le 22 février 2021 ;

CONSIDERANT la réponse transmise par le pétitionnaire et reçue à la DDT le 28 avril 2021 ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 4 juin 2021 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la restauration morphologique de l'Ouvèze et le rétablissement de la continuité écologique au droit du site de Mure 49CONSIDERANT l’avis du bénéficiaire reçu le 22 juin 2021 ;

CONSIDERANT que la réalisation des travaux présente un caractère d'intérêt général en vertu des 2° et 8° de l'article L 211-7 du code de l'environnement,

CONSIDERANT que par ses missions et son champ de compétence géographique, la Communauté d'agglomération Privas centre Ardèche a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour réaliser les travaux,

CONSIDERANT le projet d’arrêté soumis à la consultation environnementale du public sur le site de la préfecture de l’Ardèche du 23 juin au 13 juillet 2021 ;

CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour la réalisation des travaux de restauration morphologique de l'Ouvèze et de rétablissement de la continuité écologique au droit du site de Mure ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 - Déclaration d'intérêt général

Est déclarée d'intérêt général en application de l'article L211-7 du code de l'environnement la réalisation des travaux de restauration morphologique de la rivière Ouvèze et de rétablissement de la continuité écologique au droit du site de Mure, sur les communes de Flaviac et Saint-Julien-en- Saint-Alban, tels que présentés dans le dossier et ses compléments ;

Article 2 - Maîtrise d'ouvrage et prise en charge des travaux

la Communauté d'agglomération Privas centre Ardèche nommée ci-après le pétitionnaire prend en charge avec l’aide d’autres partenaires financiers le montant total des travaux.

Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires des parcelles concernées.

Article 3 – Déclaration loi sur l’eau

Il est donné acte à la Communauté d'agglomération Privas centre Ardèche, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la réalisation des travaux de restauration morphologique de l'Ouvèze et de rétablissement de la continuité écologique.

Article 4 – Nature des travaux et nomenclature

Les travaux objet du présent arrêté consistent en :

- le maintien du seuil de Mure existant,

- la mise en place d'un matelas graveleux à l'aval du seuil de Mure, sur un linéaire de 360 mètres. Ce matelas permettra de recouvrir 5825 m² de substratum rocheux.

- la construction de huit barrettes de calage franchissables à fond rugueux, présentant chacune 30 cm de hauteur de chute (étalée sur 3 m, avec une pente de 10%).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la restauration morphologique de l'Ouvèze et le rétablissement de la continuité écologique au droit du site de Mure 50Les barrettes seront munies d'une rugosité de fond importante avec alternance de blocs et auront un lit d’étiage avec un profil en V de 20 m de largeur avec un dévers de 3%. Le fond du chenal d’étiage sera rugueux avec des blocs à moitié pris dans le béton. A l’aval des échancrures, un matelas en matériaux d’apport anguleux sera mis en place sur 10 ml avec une pente de 0,65%.

- l’élargissement du lit de l'Ouvèze à 40 m de large, par reprofilage de la berge droite. Cet élargissement permettra d’abaisser les vitesses pour ne pas influer sur l’inondabilité.

Les travaux génèrent environ 16 720 m3 de matériaux déblayés, dont au moins 10 700 m3 seront réimplantés dans le lit dans le cadre de l'opération ; le surplus sera remobilisé progressivement par l'Ouvèze.

Un prélèvement par pompage, destiné à maintenir le canal en eau au bénéfice des populations d'odonates, et à conserver l’humidité dans les fondations du site industriel afin d’en assurer la stabilité, sera installé sur la parcelle 0328 de la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban, en remplacement de la prise d’eau gravitaire qui alimentait le canal.

La pompe aura une capacité maximale de cinq litres par seconde (5 l/s). Son installation se fera par reprise partielle en enrochements, sur 5 mètres, des ruines du seuil Contifibres. Un débit d’une valeur minimale de quatre litres par seconde (4 l/s) sera impérativement restituée à 150 mètres environ à l'aval du point de prélèvement, sur la même parcelle. Tout autre usage de l’eau depuis ce pompage est interdit.

Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à la rubrique suivante de l’article R.214- 1 du code de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime

3.3.5.0

travaux de restauration des fonctionnalités naturelles

des milieux aquatiques, y compris les ouvrages

nécessaires à cet objectif

Déclaration

Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.

Article 5 - Information du préfet

Le bénéficiaire est tenu :

- d’informer le préfet (DDT07) au plus tard trois semaines avant le démarrage des travaux, avec fourniture de tous les éléments essentiels d’organisation du chantier,

- d’informer le préfet (DDT07) et l'Office Français de la biodiversité (OFB) au plus tard un mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.

Article 6 - Prescriptions relatives à la DIG

Le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :

- envoi d’un courrier d’information pour accord à tous les propriétaires de la zone d’étude du projet. Ce courrier doit mentionner la description de l’opération, les périodes d’intervention, les entreprises mandatées, ainsi que les parcelles concernées ;

Les propriétaires riverains sont tenus de laisser le passage sur leurs terrains :

- aux personnes mandatées pour réaliser ces travaux déclarés d'intérêt général par le présent arrêté,

- aux fonctionnaires chargés du contrôle.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la restauration morphologique de l'Ouvèze et le rétablissement de la continuité écologique au droit du site de Mure 51Article 7 - Prescriptions à respecter en phase travaux

Le pétitionnaire est tenu de réaliser les travaux conformément au dossier déposé et à ses compléments.

Préalablement aux travaux, une pêche électrique de sauvegarde sera réalisée. Les poissons seront identifiés, comptés, pesés et relâchés dans l'Ouvèze dans un secteur hors travaux. Si nécessaire, une pêche électrique complémentaire pourra être exigée pendant la phase de travaux.

Un dispositif filtrant (bottes de paille, géotextile, etc.) sera mis en place en aval de la zone de travaux, permettant de limiter l'augmentation des teneurs en matières en suspension à l’aval et le colmatage des substrats. Il devra ainsi être maintenu en parfait état d'efficacité et changé autant que nécessaire.

Durant la phase travaux, le débit de l'Ouvèze sera maintenu dans le lit par un chenal réalisé spécifiquement se terminant par un dispositif anti-turbidité à l'aval du chantier, sur 330 mètres linéaires ; les travaux se feront par demi-largeurs avec pose de batardeaux. Ce chenal sera comblé avant remise en eau.

Dans l'hypothèse où le débit inférieur à 1 m3/s est dérivé par le canal existant il sera restitué via un aménagement spécifique (fossé, tuyau) le plus en amont possible afin de réduire au maximum le tronçon court-circuité. La DDT et l'OFB devront être informés de cette disposition avant sa mise en œuvre.

Une planche d'essai sera réalisée pendant le chantier, hors d’eau, pour tester la microrugosité des barrettes et du seuil reprofilé. Elle sera soumise à validation de l'OFB et de la DDT avant généralisation de l'application de la rugosité retenue sur l'ensemble des dispositifs.

Les entreprises devront respecter les mesures de bonne gestion du chantier suivantes :

- Toute manipulation sur les engins (entretien, réparation, apport de carburant...) sera réalisée en dehors du lit mineur.

- La plate-forme de stockage des engins se situera sur site et sera le plus éloigné possible du lit mineur.

- Le stockage des huiles et hydrocarbures sera effectué dans une cuve étanche éloignée des cours d'eau pour limiter les risques de pollution accidentelle.

- Les aires d'entretien et de nettoyage, de ravitaillement en carburant des engins ou véhicules devront être délimitées. Elles seront situées en dehors des zones de travaux et éloignées des cours d'eau. Les vidanges et autres entretiens avec rejet dans le cours d'eau seront interdits. Les huiles et eaux usées seront récupérées dans des fosses étanches, toute infiltration de produits ou eaux polluées étant exclue.

- Tout déversement de matières polluantes ainsi que tout rejet en provenance des baraques de chantier seront proscrits dans les cours d'eau.

- Les installations sanitaires devront être équipées de fosses étanches pour récupérer les eaux vannes et les eaux usées.

- En cas de présence d'eaux dans les fouilles et de ruissellement vers l'aval de ces eaux, celles-ci seront recueillies en aval de la zone de travaux dans un bac de décantation qui sera aménagé afin de restituer des eaux claires au milieu naturel. Un bassin de décantation sera installé, autant que possible en aval de la zone de travaux. Ce type d'installation permettra notamment de limiter le départ des MES et d'éviter toute pollution par les laitances de béton lors de la construction des enrochements bétonnés.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la restauration morphologique de l'Ouvèze et le rétablissement de la continuité écologique au droit du site de Mure 52- Les engins circulant au sein ou en bordure du cours d'eau de l’Ouvèze devront répondre à toutes les normes en vigueur en matière d'émission de gaz, et devront être parfaitement entretenus afin de parer à toute fuite d'huile ou de carburant.

- Les sites d’intervention seront nettoyés et remis en l’état à l’issue des travaux. L’ensemble des déchets sera évacué y compris les inertes.

Article 8 - Mesures de suivi

le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions suivantes relatives au suivi de l'opération et de ses impacts :

8.1 : Suivi des habitats de zones humides

Le caractère humide de la zone sera évalué trois ans, cinq ans et dix ans après la réalisation des travaux.

8.2 : Suivi des mammifères terrestres, par recherche des traces et indices de la Loutre d’Europe et du Castor d’Eurasie

Deux passages minimums par transect devront être réalisés entre avril et septembre, un an, trois ans, cinq ans et dix ans après la réalisation des travaux.

8.3 : Suivi des Chiroptères

Un suivi des chiroptères par inventaire acoustique actif et passif sera réalisé un an, trois ans, cinq ans et dix ans après la réalisation des travaux.

8.4 : Suivi des oiseaux nicheurs

Un suivi des oiseaux nicheurs sera réalisé selon un protocole inspiré des IPA (indices ponctuels d’abondance)

Martin-pêcheur : Un suivi avant les travaux sera réalisé afin de savoir si l’espèce niche dans les nichoirs mis en place dans le cadre de la mesure de réduction.

Le suivi après travaux sera réalisé un an, trois ans, cinq ans et dix ans après leur réalisation Il intégrera un suivi de la présence de la végétation sur les pans de terres. Si la végétation limite sa nidification, un plan d’entretien ou d’intervention devra être mené en conséquence.

Petit duc scop : Un suivi de la nidification de l’espèce au sein du périmètre et ses alentours immédiats sera réalisé un an, trois ans, cinq ans et dix ans après la réalisation des travaux.

8.5 : Suivi des Amphibiens

La méthode utilisée sera par détection directe (à vue et à l’écoute). Un protocole inspiré de POPAmphibien « Communauté » ou RHOMEO Fiche P07 pourra être utilisé.

Le suivi sera réalisé par trois passages minimum, diurnes et nocturnes, un an, trois ans, cinq ans et dix ans après la réalisation des travaux.

8.6 : Suivi des Odonates

Le suivi sera réalisé par trois passages minimum, dans de bonnes conditions météorologiques, dans le canal quand maintenu en eau et dans l'Ouvèze restauré un an, trois ans, cinq ans et dix ans après la réalisation des travaux. En fonction de la reconstitution des habitats et des populations, le maître d'ouvrage proposera le cas échéant la fermeture définitive du canal.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la restauration morphologique de l'Ouvèze et le rétablissement de la continuité écologique au droit du site de Mure 538.7 : Suivi du peuplement piscicole

Afin de mesurer les effets de l'évolution du secteur (substrat, débits, etc.) sur les peuplements piscicoles, des pêches électriques de suivi seront effectuées sur la zone de projet un an, trois ans, cinq ans et dix ans après la réalisation des travaux

Des rapports de suivi à 1 an, 3 ans, 5 ans et 10 ans compileront et analyseront les observations de terrain issues des suivis prévus aux articles 8.1 à 8.7 du présent arrêté. Ces rapports seront impérativement transmis à la direction départementale des territoires dans les deux mois suivant la réalisation des suivis.

8.8 : Restitution des débits prélevés

Les débits restitués mentionnés au dernier paragraphe de l'article 4 seront jaugés en période d'étiage pendant les trois premières années après la réalisation des travaux. La pertinence du débit prélevé sera ainsi évaluée et fera l'objet d'un rapport transmis à la DDT. Le cas échéant, le débit prélevé sera adapté aux besoins réels.

Article 9 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau

Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.

Article 10 - Entretien

Les ouvrages devront être entretenus de façon à garantir en permanence leur franchissabilité.

Article 11 - Contrôles

Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès aux ouvrages.

Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 13 - Modification des ouvrages et des conditions d'exploitation

Toute modification des travaux par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit au préalable être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage de prélèvement d’eau par pompage, en particulier concernant les débits, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la restauration morphologique de l'Ouvèze et le rétablissement de la continuité écologique au droit du site de Mure 54Article 14 - Caractère de la déclaration

Le bénéfice de la déclaration est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.

Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté toutes prescriptions complémentaires.

Article 15 - Clause de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 16 - Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l’article 3, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.

Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Article 17 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 – Autres réglementations

La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par le code de l’environnement ou par d’autres réglementations.

Article 19 - Durée de validité

La présente déclaration d'intérêt général et la présente déclaration sont valables pour une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral.

Article 20 - Délai et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, la commune intéressée ou son groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 21 - Publication et exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, les maires des communes de Flaviac et Saint-Julien-en-Saint-Alban, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la restauration morphologique de l'Ouvèze et le rétablissement de la continuité écologique au droit du site de Mure 55Copie en sera également adressée :

- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)

- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse

Le présent arrêté sera affiché en mairies de Flaviac et Saint-Julien-en-Saint-Alban, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de six mois.

L’arrêté sera également affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par les soins du pétitionnaire.

Privas, le 23 juillet 2021

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la restauration morphologique de l'Ouvèze et le rétablissement de la continuité écologique au droit du site de Mure 56Annexe à l'arrêté préfectoral n°

déclarant d'intérêt général des travaux

parcelles couvertes par la DIG

Commune Section Numéro parcelle Surface parcellaire (m²)

Flaviac AK

71 10 405

72 5 010

73 1 380

74 2 668

75 1 575

76 4 955

77 1 278

78 37 860

Saint-Julien-en-Saint-Alban ZI 31 23 230 32 1 460

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la restauration morphologique de l'Ouvèze et le rétablissement de la continuité écologique au droit du site de Mure 5707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-07-23-00001

Arrêté préfectoral portant transfert

d’autorisation et prescriptions complémentaires

pour le prélèvement d’eau par pompage dans le

ruisseau du LUOL à usage d’irrigation et

d’abreuvement au bénéfice du GAEC LA FERME

DU LUOL représenté par Cédric ET Marina

MATHON su la commune

SAINT-JULIEN-DU-SERRE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert d’autorisation et prescriptions complémentaires pour le prélèvement d’eau par pompage dans le ruisseau du LUOL à usage 58Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°

portant transfert d’autorisation et prescriptions complémentaires pour le prélèvement d’eau par pompage dans le ruisseau du LUOL à usage d’irrigation et d’abreuvement

au bénéfice du GAEC LA FERME DU LUOL

représenté par Cédric ET Marina MATHON

Commune SAINT-JULIEN-DU-SERRE

07-2020-000284

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l’environnement ; et notamment ses articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214- 1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L181-1 à L181-4, L181-12 à L181-23, R181-45 à R181-53 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée- Corse approuvé le 21 décembre 2015 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU la déclaration d’antériorité d’un prélèvement par pompage à usage irrigation dans le ruisseau du LUOL sur la commune de SAINT-JULIEN-DU-SERRE, faite par Monsieur MATHON Roland en 1995, enregistrée par le préfet sous le numéro DAS 1995 0107 ;

VU la demande de transfert du bénéfice de l’autorisation de prélèvement par pompage dans le ruisseau du LUOL, déposée en application de l’article R181-47 du code de l’environnement par le GAEC LA FERME DU LUOL, demande reçue à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche le 14 janvier 2020 et enregistré sous le n°07-2020-00284;

CONSIDERANT les demandes de complément transmises le 19 mars 2020 et le 12 août 2020 au GAEC LA FERME DU LUOL ;

CONSIDERANT les compléments apportés par le GAEC LA FERME DU LUOL, reçus le 20 juillet 2020 et le 9 septembre 2020 à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 28 mai 2021 ;

CONSIDERANT l'absence de réponse formulée par le bénéficiaire ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer pour l’ouvrage de prélèvement des prescriptions permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert d’autorisation et prescriptions complémentaires pour le prélèvement d’eau par pompage dans le ruisseau du LUOL à usage 59ARRETE

Article 1 - Objet de l'arrêté

L’autorisation de prélèvement par pompage dans le ruisseau du LUOL sur la commune de SAINT- JULIEN-DU-SERRE, reconnue d’antériorité à Monsieur MATHON Roland sous le numéro DAS 1995 0107, est transférée au GAEC LA FERME DU LUOL, représenté par Cédric et Marina MATHON, demeurant 255 chemin du CHOMEIL – 07 200 VESSEAUX et ci-après dénommé le bénéficiaire et propriétaire.

L’ouvrage objet du présent transfert d’autorisation est soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature « eau » annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement :

n° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de prescriptions générales applicable

1.2.1.0

Prélèvements, installations et ouvrages

permettant le prélèvement dans un cours d'eau,

dans sa nappe d'accompagnement d’une capacité

totale supérieure ou égale à 5 % du débit du cours

d’eau

Le débit s’entend comme le débit moyen mensuel

sec de récurrence 5 ans

Autorisation

Arrêté ministériel du

11 septembre 2003

Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions complémentaires fixées dans le présent arrêté.

Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage de pompage autorisé

L’ouvrage objet de la présente autorisation devra respecter les caractéristiques suivantes :

Nature et caractéristiques de l'ouvrage de pompage

autorisé :

Installation de pompage fixe dans un

local

Débit maximum de la pompe autorisée : 30 m³/h

Cours d'eau concerné par le prélèvement : LUOL

Commune d’installation: SAINT-JULIEN-DU-SERRE

Parcelles cadastrales du point de prélèvement autorisé : parcelle D 932

Article 3 - Autorisation de prélèvement

Le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau pour l’usage irrigation et d’abreuvement depuis l’installation mentionnée à l’article 2, dans les conditions suivantes :

Débit maximum autorisé de la pompe : 30 m³/h

Volume de prélèvement maximum autorisé annuellement : 1 100 m³ / an

Article 4 - Usage et parcelles à irriguer

Le prélèvement d’eau autorisé est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles et l’abreu- vement des parcelles de pâturage mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Usage agricole

Parcelles irriguées autorisées depuis

l'ouvrage :

Parcelles E 27 et 28 de la commune de VESSEAUX

Superficie irriguée autorisée : 0,2 ha

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert d’autorisation et prescriptions complémentaires pour le prélèvement d’eau par pompage dans le ruisseau du LUOL à usage 60Besoin pour l’irrigation 600 m³/an

et des bâtiments d’élevage du bénéficiaire mentionnés dans le tableau ci-dessous :

Usage abreuvement

Parcelles alimentées depuis l'ouvrage : Parcelle D 536 de la commune de SAINT-JULIEN-DU-SERRE

Besoin en eau pour l’abreuvement 500 m³/an

Article 5 - Obligation de mise en place d’un compteur et de suivi des volumes prélevés

L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.

Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :

– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en

service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,

– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,

– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours

de l'année,

– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de

réparation intervenues au cours de l'année.

– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de

campagne,

– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires

prélevés, établis à partir des relevés de ces index,

– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de

campagne,

– le volume annuel prélevé.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.

Article 6 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau

Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.

Article 7 - Contrôles

Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage.

La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 5 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.

Article 8 - Durée de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert d’autorisation et prescriptions complémentaires pour le prélèvement d’eau par pompage dans le ruisseau du LUOL à usage 61Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 10 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation

Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.

Article 11 - Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.

Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Article 12 - Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 13 - Cessation de l’activité

La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive.

La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert d’autorisation et prescriptions complémentaires pour le prélèvement d’eau par pompage dans le ruisseau du LUOL à usage 62Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.

Article 14 - Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.

Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Article 15 - Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 16 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 17 - Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de SAINT-JULIEN-DU-SERRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.

Copie en sera également adressée :

- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)

- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse

- au conseil départemental de l’Ardèche

- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche ;

Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAINT-JULIEN-DU-SERRE, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.

Il sera affiché en permanence dans le bâtiment abritant la station de pompage ou à proximité immédiate de la pompe.

Privas, le 23 juillet 2021

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert d’autorisation et prescriptions complémentaires pour le prélèvement d’eau par pompage dans le ruisseau du LUOL à usage 6307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-07-22-00009

Arrêté préfectoral portant transfert et

prescriptions spécifiques à déclaration au titre

des articles L.214- 1 à L.214-6 du code de

l’environnement relatives à un forage pour

prélèvement d’eau à usage d'irrigation et

d’abreuvement au bénéfice du GAEC LA FERME

DU LUOL représenté par Cédric et Marina

MATHON

COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-SERRE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-22-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert et prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214- 1 à L.214-6 du code de l’environnement relatives à un forage pour 64Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant transfert et prescriptions spécifiques

à déclaration au titre des articles L.214- 1 à L.214-6 du code de l’environnement relatives à un forage pour prélèvement d’eau à usage d'irrigation et d’abreuvement au bénéfice du GAEC LA FERME DU LUOL représenté par Cédric et Marina MATHON

Commune de SAINT-JULIEN-DU-SERRE

Dossier n° 07-2021-00100

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU la déclaration d’antériorité d’un forage à usage d’irrigation sur la commune de SAINT-JULIEN-DU- SERRE, faite par Monsieur MATHON Roland en 1995, enregistrée par le préfet sous le numéro DAS1995 0105 ;

VU la demande de transfert du bénéfice de la déclaration du forage, déposée en application de l’article R.181-47 du code de l’environnement par le GAEC LA FERME DU LUOL, demande reçue à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche le 14 janvier 2020 et enregistré sous le n° 07-2021-00100 ;

CONSIDERANT les demandes de compléments transmises le 19 mars 2020 et le 12 août 2020 au GAEC LA FERME DU LUOL ;

CONSIDERANT les compléments apportés par le GAEC LA FERME DU LUOL, reçus le 20 juillet 2020 et le 9 septembre 2020 à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 28 mai 2021 ;

CONSIDERANT l’absence de réponse bénéficiaire ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir la non dégradation des eaux souterraines et une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-22-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert et prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214- 1 à L.214-6 du code de l’environnement relatives à un forage pour 65ARRETE

Article 1 - Objet de l'arrêté - Bénéficiaire

Le forage sur la commune de SAINT-JULIEN-DU-SERRE, reconnue d’antériorité à Monsieur MATHON Roland sous le numéro DAS 1995 0105, est transféré au GAEC LA FERME DU LUOL, représenté par Cédric et Marina MATHON, demeurant 255 chemin du CHOMEIL – 07 200 VESSEAUX et ci-après dénommé le bénéficiaire et propriétaire.

Ce transfert entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime applicable Arrêté de prescriptions générales applicable

1.1.1.0

Sondage, forage, y compris essais de pompage,

création de puits ou d’ouvrages souterrains, non

destinés à usage domestique, exécutés en vue de

la recherche ou de la surveillance d’eaux

souterraines ou en vue d’effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent dans les

eaux souterraines, y compris dans les nappes

d’accompagnement

Déclaration

Arrêté du 11 septembre

2003 modifié

applicable aux ouvrages

relevant de la rubrique

1110

L’ouvrage devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel de prescriptions générales mentionnés ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté préfectoral.

Article 2 - Information du préfet

Le bénéficiaire est tenu d’informer le préfet (DDT07) :

- au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux de remise aux normes de l’ouvrage (suivant l’article 5 du présent arrêté),

- au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.

Article 3 - Caractéristiques du forage objet de la demande

Le forage devra respecter les caractéristiques suivantes :

Commune d’implantation SAINT-JULIEN-DU-SERRE

Aquifère concerné par le prélèvement : Aquifère LUOL

Parcelles cadastrales d’implantation de l'ouvrage : Parcelle D 561

Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 812,50 km ; Y = 6394,90 km

Profondeur du forage : 110 mètres

Le forage doit être identifié par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration et le code BSS de l’ouvrage, dans un délai d’un an suivant sa réalisation.

Article 4 - Prescriptions générales relatives à l’ouvrage

Tout forage doit respecter les prescriptions suivantes :

- il doit être équipé d’une margelle bétonnée de 3 m² au minimum autour de la tête de forage et de 0,3 m de hauteur au-dessus du terrain naturel. Lorsque la tête de l’ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage étanches, la margelle n’est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local doit dépasser d’au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-22-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert et prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214- 1 à L.214-6 du code de l’environnement relatives à un forage pour 66- la tête de forage doit s’élever au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond du local dans laquelle elle débouche. Cette tête de forage doit être cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du terrain naturel.

- un capot de fermeture doit être installé sur la tête de forage, il doit permettre un parfait isolement du forage des inondations et de toute pollution superficielle. Ce capot de fermeture doit être équipé d’un dispositif de sécurité.

- afin d’éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, la réalisation du forage doit être accompagnée d’un aveuglement successif par cuvelage et cimentation de chaque formation aquifère non exploitée ;

- le forage doit être équipé d’un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe pendant les essais de pompage, puis pendant la phase d’exploitation ;

- le forage doit être réalisé à plus de 35 ml de tout ouvrage d’assainissement collectif ou non collectif et toute canalisation d’eau usées ;

- le forage doit être réalisé à plus de 35 ml de tout stockage de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.

Article 5 - Travaux de mise aux normes du forage

Dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, le bénéficiaire est tenu de mettre aux normes le forage et de transmettre les photos à la DDT Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex. Les travaux de remise aux normes à effectuer sont les suivants :

- un capot de fermeture doit être installé sur la tête de forage, il doit permettre un parfait isolement du forage des inondations et de toute pollution superficielle. Ce capot de fermeture doit être équipé d’un dispositif de sécurité ;

- le forage doit être équipé d’une margelle bétonnée de 3 m² au minimum autour de la tête de forage et de 0,3 m de hauteur au-dessus du terrain naturel.

Article 6 - Prélèvement depuis le forage

Le forage, situé sur la parcelle D 561 de la commune de SAINT-JULIEN-DU-SERRE, est à usage d’irrigation agricole et d’abreuvement.

Les caractéristiques de prélèvement déclarées par le pétitionnaire sont précisées dans le tableau ci- dessous :

Débit maximum de la pompe installée : 20 m³/h

Prélèvement annuel maximum déclaré : 4700 m³ /an

Période de prélèvement : Pour l’irrigation de mai à octobre

Pour l’abreuvement toute l’année

Article 7 - Surfaces irriguées depuis l’installation

Le prélèvement d’eau objet du présent transfert est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Usage agricole

Commune d’implantation N° de parcelles Surfaces Cultures

SAINT-JULIEN-DU-SERRE D 561, 577, 569, 573, 571,

570, 568, 657, 599, 598, 597,

657, 658, 659

2 ha Actinidias (kiwi)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-22-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert et prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214- 1 à L.214-6 du code de l’environnement relatives à un forage pour 67et l’abreuvement des parcelles de pâturage et des bâtiments d’élevage mentionnées dans le tableau ci-dessous

Usage abreuvement

Parcelles irriguées autorisées depuis

l'ouvrage :

Parcelle D 599 de la commune de SAINT-JULIEN-DU-SERRE ;

Parcelle E 10 de la commune de VESSEAUX

Article 8 - Obligation de mise en place d’un compteur et de suivi des volumes prélevés

L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.

Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :

– le rapport de résultat des essais de pompage effectués lors de la réalisation du forage,

– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en

service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,

– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,

– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours

de l'année,

– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de

réparation intervenues au cours de l'année.

– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de

campagne,

– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires

prélevés, établis à partir des relevés de ces index,

– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de

campagne,

– le volume annuel prélevé.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.

Article 9 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau

Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application du 1°) de l’article L211-3 du code de l’environnement.

Article 10 - Contrôles

Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage.

La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 8 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.

Article 11 - Durée de la déclaration

La présente déclaration est délivrée pour une durée de 20 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-22-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert et prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214- 1 à L.214-6 du code de l’environnement relatives à un forage pour 68Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 13 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation

Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits prélevés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.

Article 14 - Caractère de la déclaration

La déclaration est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.

Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Article 15 - Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 16 - Cessation de l’activité

La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif

En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.

Si à l’échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-22-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert et prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214- 1 à L.214-6 du code de l’environnement relatives à un forage pour 69bénéficiaire est tenu de combler le forage par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.

Article 17 - Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.

Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Article 18 - Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 19 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 20 - Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de SAINT-JULIEN-DU-SERRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.

Copie en sera également adressée :

- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)

- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse

- au conseil départemental de l’Ardèche

- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche

Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAINT-JULIEN-DU-SERRE, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.

Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l’ouvrage.

Privas, le 22 juillet 2021

Pour le préfet

Le responsable du pôle eau

signé

Nathalie LANDAIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-22-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert et prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214- 1 à L.214-6 du code de l’environnement relatives à un forage pour 7007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-07-26-00005

Commune de Colombier le Vieux. Arrêté

préfectoral concernant les locations saisonnières

pour des séjours de courte durée.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00005 - Commune de Colombier le Vieux. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée. 71Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Colombier le Vieux des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les

logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre

2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article

L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Colombier le Vieux par lettre en date du 25 juin 2021 et sa proposition

que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues

applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Colombier le Vieux à une zone

d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des

impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour

délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours

répétés de courte durée sur la commune de Colombier le Vieux transformant la destination de

certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00005 - Commune de Colombier le Vieux. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée. 72Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues

applicables à la commune de Colombier le Vieux afin que, sur le territoire de cette commune,

puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

Article 2 :

Le maire de la commune de Colombier le Vieux transmet au directeur départemental des

territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans

lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et

déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et

fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de

la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Colombier le Vieux transmet, avant le 31 janvier de chaque année,

au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou

refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de

changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la

justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de

continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les

évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements

d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne

seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de

Colombier le Vieux, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président

de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Colombier le Vieux et à l’Agence

départementale du tourisme.

Privas, le 26 juillet 2021

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00005 - Commune de Colombier le Vieux. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée. 7307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-07-26-00006

Commune de Le Pouzin. Arrêté préfectoral

concernant les locations saisonnières pour des

séjours de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00006 - Commune de Le Pouzin. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 74Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Le Pouzin des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les

logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre

2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article

L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Le Pouzin par lettre en date du 5 juillet 2021 et sa proposition que les

dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues

applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Le Pouzin à une zone d’urbanisation

continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour

délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours

répétés de courte durée sur la commune de Le Pouzin transformant la destination de certains

locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00006 - Commune de Le Pouzin. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 75Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues

applicables à la commune de Le Pouzin afin que, sur le territoire de cette commune, puissent

être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

Article 2 :

Le maire de la commune de Le Pouzin transmet au directeur départemental des territoires

une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont

délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les

compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en

fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de

ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Le Pouzin transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au

directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou

refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de

changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la

justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de

continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les

évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements

d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne

seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Le Pouzin,

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI

auquel est rattachée la commune de Le Pouzin et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 26 juillet 2021

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00006 - Commune de Le Pouzin. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 7607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-07-26-00007

Commune de Payzac. Arrêté préfectoral

concernant les locations saisonnières pour des

séjours de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00007 - Commune de Payzac. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 77Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Payzac des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les

logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre

2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article

L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Payzac par lettre en date du 21 juin 2021 et sa proposition que les

dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues

applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Payzac à une zone d’urbanisation continue

de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour

délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours

répétés de courte durée sur la commune de Payzac transformant la destination de certains locaux à

usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00007 - Commune de Payzac. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 78Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues

applicables à la commune de Payzac afin que, sur le territoire de cette commune, puissent

être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

Article 2 :

Le maire de la commune de Payzac transmet au directeur départemental des territoires une

copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont

délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les

compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en

fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de

ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Payzac transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au

directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou

refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de

changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la

justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de

continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les

évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements

d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne

seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Payzac,

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI

auquel est rattachée la commune de Payzac et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 26 juillet 2021

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00007 - Commune de Payzac. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 7907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-07-26-00008

Commune de Saint Jean Chambre. Arrêté

préfectoral concernant les locations saisonnières

pour des séjours de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00008 - Commune de Saint Jean Chambre. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 80Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Saint Jean Chambre des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les

logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre

2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article

L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Saint Jean Chambre par lettre en date du 15 juin 2021 et sa proposition

que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues

applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Saint Jean Chambre à une zone

d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des

impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour

délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours

répétés de courte durée sur la commune de Saint Jean Chambre transformant la destination de

certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00008 - Commune de Saint Jean Chambre. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 81Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues

applicables à la commune de Saint Jean chambre afin que, sur le territoire de cette commune,

puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

Article 2 :

Le maire de la commune de Saint Jean Chambre transmet au directeur départemental des

territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans

lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et

déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et

fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de

la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Saint Jean Chambre transmet, avant le 31 janvier de chaque

année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations

délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une

demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation,

ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité

de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les

évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements

d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne

seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint Jean

Chambre, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI

auquel est rattachée la commune de Saint Jean Chambre et à l’Agence départementale du

tourisme.

Privas, le 26 juillet 2021

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00008 - Commune de Saint Jean Chambre. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 8207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-07-07-00025

Délégation de signature ordonnancement

secondaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-07-00025 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 83Es MINISTERE

DE LA JUSTICE

Liberté :

Égalité

Fraternité

COUR D'APPEL DE NÎMES

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES

Et

LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LADITE COUR

Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires

1

Vu l’article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité. d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de

l'organisation judiciaire ;

Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à

l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;

DÉCIDENT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-07-00025 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 84En. MINISTERE DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARTICLE 1: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous les actes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (titre 2 PSOP) à:

Madame Julie DUFOUR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du

Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;

Madame Florence BROCHARD, Responsable de la gestion des ressources humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;

Madame Muriel LESTREZ, Responsable de la gestion des ressources humaines adjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;

Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au services des ressources humaines du

Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;

Madame Alexa VALENTIN, Gestionnaire au services des ressources humaines du Service

Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;

ARTICLE 2 : Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d’un bon de commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :

Madame Julie DUFOUR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;

Madame Virginie LOEUL, Directrice des services de greffe placée assurant l'intérim sur le poste de Responsable de la gestion budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;

Madame Florence BROCHARD, Responsable de la gestion des ressources humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;

Madame Aurélie PANIS, Responsable de la gestion informatique au Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;

Madame Charlène BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-07-00025 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 85MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARTICLE 3 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,

Pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l'ensemble des régies d'avance et de recette des juridictions du ressort de la cour d'appel de Nîmes, à :

Madame julie DUFOUR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du

Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;

Madame Florence BROCHARD, Responsable de la gestion des ressources humaines au

Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;

Pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'appel:

- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes; - Monsieur Frédéric LAUGIER, Directeur de greffe adjoint de la cour d'appel de Nîmes;

Pour la régie d’avance et de recette du Tribunal judiciaire de Nîmes, du site Feuchères et du Tribunal de proximité d'Uzès :

- Madame Catherine THEROND, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes;

- Madame Brigitte LANDRE, directrice adjointe du tribunal judiciaire de Nîmes; Madame Martine LASCOMBE, greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal de proximité d'Uzès.

_

Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d’Alès :

- Madame Noelle MOSCARDO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Alès ; Madame Marjolaine BRUNET, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire d'Alès.

Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Mende :

Madame Marion COUSTAL, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Mende

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-07-00025 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 86MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Avignon :

Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ; Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;

Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de proximité de Pertuis :

Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ; Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'Avignon

Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et du Tribunal de proximité d'Orange :

Madame Anne-Charlotte HOFFMANN, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Carpentras;

Madame Virginie DELFOLIE, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS ; |

Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe judiciaire du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS ;

Madame Brigitte ROUSSIN, greffier fonctionnel, site annexe du Tribunal judiciaire de CARPENTRAS

Madame Anne-Marie BARNIER, greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange

Pour la régie d'avance et de recetté du Tribunal eine de Privas et des Tribunaux de proximité d'Annonay et d'Aubenas:

Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas ; Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal judiciaire de PRIVAS

Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximité d'Aubenas

Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximité d'Annonay |

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-07-00025 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 87Es MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARTICLE 4 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à:

Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes

Madame Catherine THEROND, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes

Madame Virginie LATOUR, Secrétaire administrative affectée au Tribunal Judiciaire de Nîmes

” Madame Noelle MOSCARDO), Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Alès Madame Marjolaine BRUNET, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire d'Alès

Madame Marion COUSTAL, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Mende ; Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire de Mende :

Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon

Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire d'Avignon

Madame Anne-Charlotte HOFFMANN, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de

Carpentras

Madame Virginie DELFOLIE, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS

Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe judiciaire du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS

Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas

Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire de PRIVAS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-07-00025 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 88MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARTICLE 5: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des titres de recouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annulation et d'admission en non-valeur du programme 101 à :

- Madame Julie DUFOUR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;

Madame Virginie LOEUL, Directrice des services de greffe placée assurant l'intérim sur le poste de Responsable de la gestion budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;

ARTICLE 6: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.

Fait à Nîmes, le 7 juillet 2021

LA PROCUREURE GENERALE,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-07-00025 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 8907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-06-14-00007

Délégation de signature pouvoir adjudicateur

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-14-00007 - Délégation de signature pouvoir adjudicateur 90MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

COUR D'APPEL DE NÎMES

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

POUVOIR ADJUDICATEUR

LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES

Et

LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LADITE COUR

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ‘ judicaires ;

Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence

conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;

Vu l'article R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;

DÉCIDENT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-14-00007 - Délégation de signature pouvoir adjudicateur 91MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARTICLE 1:

Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Julie DUFOUR, Directrice

Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour représenter les chefs de cour pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés, d'un montant maximal de 10 000 € hors taxe, répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de

la cour d'appel de Nîmes;

ARTICLE 2:

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie DUFOUR, cette délégation sera exercée au sein du service administratif régional de la cour d'appel de Nimes par

Madame Florence BROCHARD, responsable de la gestion des ressources humaines, Madame Aurélie PANIS, responsable de la gestion informatique, Madame Charlène

BOUTY, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, Madame Virginie LOEUL, directrice placée assurant l'intérim du responsable de la gestion budgétaire ;

ARTICLE 3:

La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.

Fait à Nîmes, le 14 juin 2021

mn, 4 2

ep

LA PROCHREURE GENERALE, LE PREMIER PRÉSIDENT,

Françoise PIERI-GAUTHIER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-14-00007 - Délégation de signature pouvoir adjudicateur 9207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-07-07-00024

Processus commande publique,Processus frais de

justice, Processus interventions,Processus

déplacements temporaires

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-07-00024 - Processus commande publique,Processus frais de justice, Processus interventions,Processus déplacements temporaires 93MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

COUR D'APPEL DE NÎMES

PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »

PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »

PROCESSUS « INTERVENTIONS »

PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »

LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES

Et

LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LADITE COUR

Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de Toulouse'en date du 31 octobre 2019;

DÉCIDENT

Article 1° - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à effectuer les demandes d’achat dans l'application Chorus Formulaires:

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-07-00024 - Processus commande publique,Processus frais de justice, Processus interventions,Processus déplacements temporaires 94SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES :

BUDGET DE FONCTIONNEMENT

- _ Référent: Béatrice FLICI

Suppléants :

Secrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes

Sec.sar.ca-nimes@lustice.fr

Tél : 04.66.36.63.40

Florian JAUBERT

Agent contractuel au SAR de la cour d'appel de Nîmes

Sec,sar,ca-nimes@iustice.fr

Tél: 04.66.36.63.40

Virginie LOEUL

Directrice placée assurant l'intérim du responsable de la gestion budgétaire

Reb.sar.ca-nimes@justice.fr

04.66.70.35.12

Yves FORMA

Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint

Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr

04.66.70.35.09

Catherine MORATALLA

Secrétaire Administratif, gestionnaire budget

3.Sar.ça-nimeséyustice.fr

04.66.70.35.15

Marie-Josée, MATHOUILLET

Secrétaire Administratif, gestionnaire budget

ecouvr f,Ca-ni justi

04.66.70.35.71

BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIÈRE

Référent : Marie-Josée MATHOUILLET

Secrétaire Administratif, gestionnaire budget

Recouvrement-al.sar.ça-nimes@iustice.fr

04.66.70.35.11

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-07-00024 - Processus commande publique,Processus frais de justice, Processus interventions,Processus déplacements temporaires 95Suppléants : Yves FORMA

Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint

Rebmpsar.ça-nimes@justice.fr

04.66.70.35.09

Catherine MORATALLA

Secrétaire Administratif, gestionnaire budget

Rgba.sar.ea-nimes@iustice.fr

Virginie LOEUL

Directrice placée assurant l'intérim du responsable de la gestion budgétaire

Rgb.sar.ca-nimes@iustice.fr

04.66.70.35.12

DGET RE : GEST!

Référent :

Suppléants :

budgétaire

Aurélie PANIS

Responsable de la gestion informatique

Rgi.sar.ca-nimes@ijustice.fr

04.66.70.35.18

Virginie LOEUL

Directrice placée assurant l'intérim du responsable de la gestion

| i eiustice.fr

04.66.70.35.12

BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE

Référent : Yves LHERMITTE

Secrétaire administratif, gestionnaire ressources humaines

Rgfsar.çca-nimes@iustice.fr

04.66.70.3£5.05

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-07-00024 - Processus commande publique,Processus frais de justice, Processus interventions,Processus déplacements temporaires 96- Suppléants: Virginie LOEUL

Directrice placée assurant l'intérim du responsable de la gestion budgétaire

Rgb,sar.ca-nimes@ustice.fr

04.66.70.35.12

COUR D'APPEL DE NIMES :

- Référent: Frédéric LAUGIER,

Directeur de greffe adjoint, responsable de la cellule budgétaire

ch£ga.ca-nimes@iustice.fr

04.66.76.46.66

- Suppléants: Didier SCHELL, |

Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire

didier. schell@ijustice.fr

04.66.76.46.67

TRIB UDI IR D :

- Référent: Catherine THEROND

Directrice de greffe

04.66.76.47.63

- Suppléants: Virginie LATOUR

Secrétaire administrative

Virginie.latour@ijustice.fr

04.66.76.47.71

A D’ !

-_ Référent : Olivier NIMPER

Greffier principal en charge du service budgétaire

04.34.24.60.79

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-07-00024 - Processus commande publique,Processus frais de justice, Processus interventions,Processus déplacements temporaires 97Suppléants : Marjolaine BRUNET

Directrice de greffe adjointe

dgatj-ales@iustice.fr

04.66.56.27.57

Noëlle MOSCARDO

Directrice de greffe

dg.tj-ales@justice.fr

04.66.56.28.85

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :

Référent :

Suppléants :

Bérangère LEON

Directrice de greffe

Dg.tj-avignon@justice.fr

04.32.74.75.89

Isabelle PANIGUTTI

Cheffe de service

dsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr

04.32.74,75.84

Suzette YAKAR

Directrice de greffe adjointe

dga.ti-avignon@justice.fr

04.32.74.75.86

Véronique TROUBLE

Secrétaire administrative

clg.tj-avignon@iustice.fr

04.32.74.75.85

Valérie SAMAIN

Greffier fonctionnel

chg.tprx-pertuis@justice.fr

04.90.79.21.16

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :

Référent : PERVIER Catherine

Secrétaire administrative

04.90.63.66.07

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-07-00024 - Processus commande publique,Processus frais de justice, Processus interventions,Processus déplacements temporaires 98Suppléants : HOFFMANN Anne-Charlotte

Directrice de greffe

04.90.63.66.17

EMMANUEL Nicole

Greffière

Regie.ti-carpentras@justice.fr

04.90.63.66.73

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:

Référent :

Suppléant :

COUSTAL Marion

Directrice de greffe

Dg.tj-mende@justice.fr

04.66.65.71.60

CARRIERE Béatrice

Adjointe à la directrice de greffe

Dga.tj-mende@justice.fr |

04.66.65.28.11 (accueil car pas de ligne directe)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :

Référent :

Suppléant :

ALET Béatrice

Directrice de greffe

dg.tj-privas@justice.fr

04.75.66.40.41

SALVADORI Nadine

Directrice Adjointe

dga2.tj-privas@justice.fr

04.75.66.05.23

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-07-00024 - Processus commande publique,Processus frais de justice, Processus interventions,Processus déplacements temporaires 99TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS

- Référent: TERRASSE Murielle

Directrice, chef de service

chg.tprx-aubenas@justice.fr

04.765.39.11.28

- Suppléant 1: DE GEYTER Nathalie | Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas

chg.cph-aubenas@justice.fr

04.75.93.51.84

- _ Suppléant 2: ALET Béatrice

Directrice de greffe

dg.tj-privas@justice.fr

04.75.66.40.41

TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANN

- Référent: DAUBRICOURT Ghislaine

Greffier, chef de service

chg.tprx-annonay@justice.fr

04.75.33.84.71

-__ Suppléant 2: ALET Béatrice

Directrice de greffe

dg.ti-privas@justice.fr

04.75.66.40.41

Article 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à

constater le service fait dans l'application Chorus Formulaires :

BUDGET DE FONCTIONNEMENT

- Référent: Béatrice FLICI Secrétaire administrative au SAR de la cour d’appel de Nîmes

Sec,sar.ca-nimes@ijustice.fr

Tél: 04.66.36.63.40

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-07-00024 - Processus commande publique,Processus frais de justice, Processus interventions,Processus déplacements temporaires 100Suppléants : Virginie LOEUL

Directrice placée assurant l'intérim du responsable de la gestion budgétaire

Rgb.sar.ca-nimes@ivstice.fr

04.66.70.35.12

Yves FORMA

See US Le sPOnsABIe de la gestion budgétaire adjoint

‘04. GG. 70. 35. 09

Catherine MORATALLA

Secrétaire Administratif, gestionnaire budget

Rgba,sar.ca-nimes@iustice.fr

04.66.70.35.15

Marie-Josée, MATHOUILLET

Secrétaire Administratif, gestionnaire budget

Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr

04.66.70.35.11

BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE

Référent :

Suppléants :

Marie-Josée MATHOUILLET

Secrétaire Administratif, gestionnaire budget

Recouvrement-ai.sar.ce-nimes@lustice. fr

04.66.70.35.11

Yves FORMA

Secrétaire administratif, responsa ble de la gestion budgétaire adjoint

LÇa- jjustice.fr

04.66.70.35.09

Catherine MORATALLA

Secrétaire Administratif, gestionnaire budget

Ca-Di @justice.fr

Virginie LOEUL

Directrice placée assurant l'intérim du responsable de la gestion

budgétaire

Réb.sar.ca-nimes@iustice.fr

04.66.70.35.12

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-07-00024 - Processus commande publique,Processus frais de justice, Processus interventions,Processus déplacements temporaires 101DGET RE

BUDGE NAL:F

- Référent:

- Suppléants:

COUR D'APPEL DE NIMES

Référent :

Suppléants :

NAL ; GESTION

Aurélie PANIS

Responsable de la gestion informatique

Rgi.sar.ca-nimes@iustice.fr

04.66.70.35.18

Virginie LOEUL

Directrice placée assurant l'intérim du responsable de la gestion budgétaire

Reb.sar.ca-nimes@iustice.fr

04.66.70.35.12

O

Yves LHERMITTE |

Secrétaire administratif, gestionnaire ressources humaines

Ref.sar.ca-nimes@iustice. fr

04.66.70.35.05

Virginie LOEUL

Directrice placée assurant l'intérim du responsable de la gestion budgétaire

Rgb.sar.ca-nimes@iustice. fr

04.66.70.35.12

Référent: Frédéric LAUGIER,

Directeur de greffe adjoint, responsable de la cellule budgétaire

04.66.76.46.66

Suppléants: Didier SCHELL,

Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire

Î

04.66.76.46.6

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-07-00024 - Processus commande publique,Processus frais de justice, Processus interventions,Processus déplacements temporaires 102TRIBUNAL JUDICIAIR

Référent :

Suppléants :

TRIBUN I

Référent :

Suppléants :

IMES :

Catherine THEROND

Directrice de greffe

Dg.ti-nimes@justice.

04.66.76.47.63

Virginie LATOUR

Secrétaire administrative

irgini justice. fr

04.66.76.47.71

Olivier NIMPER

Greffier principal en charge du service budgétaire

04.34.24.60.79

Marjolaine BRUNET

. Directrice de greffe adjointe

dgatj-ales@justice.fr

04.66.56.27.57

Noëlle MOSCARDO

Directrice de greffe

dge.tj-ales@ijustice.fr

04.66.56.28.85

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :

Référent :

Suppléants :

Bérangère LEON

Directrice de greffe

Dg:tj-avign justic

04.32.74.75.89

Isabelle PANIGUTTI

Cheffe de service

dsgi.pen2.tj-avignon@ijustice.fr

04.32.74.75.84

10

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-07-00024 - Processus commande publique,Processus frais de justice, Processus interventions,Processus déplacements temporaires 103Suzette YAKAR

Directrice de greffe adjointe.

dga.t-avignon@justice.fr

04.32.74.75.86

Véronique TROUBLE

Secrétaire administrative

04.32.74.75.85 :

Valérie SAMAIN

Greffier fonctionnel

chg.tprx-pertuis@justice.fr

04.90.79.21.16

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:

- Référent:

- Suppléants:

RIB Ï

Référent :

Suppléant :

PERVIER Catherine

Secrétaire administrative

S ti-carpentr justice

04,90.63.66.07 ‘

HOFFMANN Anne-Charlotte

Directrice de greffe

Dg.tj-carpentras@iustice.fr

04.90.63.66.17

E ME :

COUSTAL Marion

Directrice de greffe

Dg.tj-mende@justice.fr

04.66.65.71.60

CARRIERE Béatrice.

Adjointe à la directrice de greffe

Dga.tj-mende@justice.fr

04.66.65.28.11 (accueil car pas de ligne directe)

11

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-07-00024 - Processus commande publique,Processus frais de justice, Processus interventions,Processus déplacements temporaires 104TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :

TRI

Référent :

Suppléant :

E PROXIMITE

Référent :

Suppléant 1:

Suppléant 2:

ALET Béatrice

Directrice de greffe

de.tj-privas@justice.fr

04.75.66.40.41

SALVADORI Nadine

Directrice Adjointe

dga2.tj-privas@justice.fr

04.75.66.05.23

‘AUBENA

TERRASSE Murielle

Directrice, chef de service

chg.tprx-aubenas@justice.fr

04.75.39.11.28

DE GEYTER Nathalie

Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas

chg.cph-aubenas@justice.fr

04.75.93.51.84

ALET Béatrice

Directrice de greffe

dg.tj-privas@justice.fr

04.75.66.40.41

[RIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY

Référent :

Suppléant 2 :

DAUBRICOURT Ghislaine

Greffier, chef de service :

chg.tprx-annonay@ijustice.fr

04.75.33.84.71

ALET Béatrice

Directrice de greffe

dg.tj-privas@justice.fr

04.75.66.40.41

12

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-07-00024 - Processus commande publique,Processus frais de justice, Processus interventions,Processus déplacements temporaires 105Article 3 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à

valider les demandes d'achat saisies dans l'application Chorus Formulaires :

- Référent: Catherine MORATALLA

Secrétaire Administratif, gestionnaire budget

Rgba.sar.ca-nimes@iustice.fr

04.66.70.35.15

- Suppléants: Virginie LOEUL

Directrice placée assurant l'intérim du responsable de la gestion

budgétaire

Rgb,sar.ca-nimes@iustice.fr

04.66.70.35.12

Yves FORMA

Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint

04.66.70.35.09

Article 4 - Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier et

valider les mémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires :

COUR D'‘APPEL DE NIMES :

- __ Référent: Catherine HELIES,

Régisseur

Scfi.ca-nimes@iustice.fr

04.66.76.46.68

- Suppléants:

13

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-07-00024 - Processus commande publique,Processus frais de justice, Processus interventions,Processus déplacements temporaires 106=

NAL |UD

Référent :

Suppléants :

TRIBUNAL IUDI

Référent :

Suppléants :

Corinne FRANCO

Adjoint administratif

corinne.franco@iustice.fr

04.66.76.47.64

Virginie LATOUR

Secrétaire administrative

04.66.76.47.71

Marilyn MILLION

Greffière

Mari ill justice. fr

04.66.76.47.09

Olivier NIMPER

Greffier principal en chargé du service budgétaire

olivier. nimper@iustice.fr

04.34.24.60.79

Marjolaine BRUNET

Directrice de greffe adjointe

atj-ales@justi

04.66.56.27.57

Noëlle MOSCARDO

Directrice de greffe

de.ti-ales@justice.fr

04.66.56.28.85

14

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-07-00024 - Processus commande publique,Processus frais de justice, Processus interventions,Processus déplacements temporaires 107TRIBUNAL JUDICIAIRE D’'AVIGNON :

- Référents: Sophie MOUTON

Adjointe administrative

Scfj.ti-avignon@ijustice.fr

04.32.74.75.93

Philippe MARX

Adjoint administratif

Scfj.ti.-avignon@ijustice.fr

04.32.74.75.93

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:

- Référent: * EMMANUEL Nicole

Greffière

Regie.tj-carpentras@ijustice.fr

04.90.63.66.73 .

- Suppléants: PERVIER Catherine

Secrétaire administrative

Sec.dg-tj-carpentras@justice.fr

04.90.63.66.07

HOFFMANN Anne-Charlotte

Directrice de greffe

Dg.tj-carpentras@justice.fr

04.90.63.66.17

TRI € E ENDE:

- _ Référent: BRUGERON Marie-Madeleine

Adjoint administratif J ciustic

04.66.65.71.64

15

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-07-00024 - Processus commande publique,Processus frais de justice, Processus interventions,Processus déplacements temporaires 108TRIBU PRIVAS :

- Référent: PEIGNAULT Magalie

Secrétaire Administrative

Scfi.tj-privas@justice.fr

04.75.66.40.84

- Suppléant: ALET Béatrice

Directrice de greffe

dg-tj-privas@justice.fr

04.75.66.40.41

Article 5 — Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités à

saisir et à valider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires:

- Référent: Virginie LOEUL

Directrice placée assurant l'intérim du responsable de la gestion budgétaire

Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr

04.66.70.35.12

- Suppléants: Marie-Josée MATHOUILLET

Secrétaire Administratif, gestionnaire budget

an r = pi

04.66.70.35.11

Article 6 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à

créer, vérifier et à pré-valider les ordres de mission et les états de frais de déplacement

des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application Chorus-DT :

- Référent: Béatrice FLICI

Secrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes

Sec.sar.ca-nimes@ustice.fr

Tél: 04.66.36.63

16

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-07-00024 - Processus commande publique,Processus frais de justice, Processus interventions,Processus déplacements temporaires 109Suppléants : Julie DUFOUR

Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire

Ddarisar.ca-nimes@iustice.fr

04.66.70.35.08

Virginie LOEUL

Directrice placée assurant l'intérim du responsable de la gestion

budgétaire

Rgb.sar.ca-nimes@iustice.fr

04.66.70.35.12

Florence BROCHARD

Responsable de la gestion des ressources humaines

Rgrh.sar.ça-nimes@ijustice,ft

04.66.70.35.05

Aurélie PANIS

Responsable de {a gestion informatique

gi -nimes@iustice.fr

04.66.70.35.18

Charlène BOUTY |

Responsable de la gestion du patrimoine immobilier

Rgpi.sar.ca-nimes@iustice.fr

04.66.70.35.26

Article 7 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à valider les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application Chorus-DT :

Référent :

Suppléants :

Julie DUFOUR

Directrice déléguée à l'Administration Régionale judiciaire

isa -nimes@!i j f

04.66.70.35.08

Virginie LOEUL

Directrice placée assurant l'intérim du responsable de la gestion budgétaire

Rgb,sar.ça-nimes@iustice.fr

04.66.70.35.12

Florence BROCHARD

17

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-07-00024 - Processus commande publique,Processus frais de justice, Processus interventions,Processus déplacements temporaires 110Responsable de la gestion des ressources humaines

Rgrh.sar.ca-nimes@iustice.fr

04.66.70.35.05

Aurélie PANIS

Charlène BOUTY

Responsable de la gestion du patrimoine immobilier

Rgpi.sar.ça-nimes@ijustice.fr

04.66.70.35.26

Article 8- Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à

certifier et à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application Chorus-DT :

Référent :

Suppléants :

Julie DUFOUR

Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire

Ddari.sar.ca-nimes@justice.fr

budgétaire

04.66.70.35.08

Virginie LOEUL

Directrice placée assurant l'intérim du responsable de la gestion

F,.ça-ni Giustice.fr

04.66.70.35.12

Florence BROCHARD

Responsable de la gestion des ressources humaines

rh.sar.ça-nimes@iustice.fr

04.66.70.35.05

Aurélie PANIS Responsable de la gestion informatique

: Nul

04,66.70.35.:18

Charlène BOUTY

Responsable de la gestion du patrimoine immobilier

Rgpi.sar.ca-nimes@iystice.fr

04.66.70.35.26

18

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-07-00024 - Processus commande publique,Processus frais de justice, Processus interventions,Processus déplacements temporaires 111Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à

contrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT :

Référent :

Suppléants :

Catherine MORATALLA

Secrétaire Administratif, gestionnaire budget

Réba.sar.ca-nimes@iustice.fr

04.66.70.35.15

Virginie LOEUL

Directrice, placée assurant l'intérim du responsable de la gestion budgétaire

.Sar.ca-ni &justice.fr

04.66.70.35.12

Yves FORMA

Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint

Rgbmp.ser.ca-nimes@ustice. fr

04.66,70.35.09

Julie DUFOUR

Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire

Ddari.sar.cae-nimes@iustice.fr

04.66.70.35.08

Article 10 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à gérer les trois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT :

Référent :

Suppléants :

Virginie LOEUL

Directrice placée assurant l'intérim du responsable de la gestion budgétaire

Reb. -

04.66.70.35.12

Julie DUFOUR

Directrice res à l'Administration Régionale Judiciaire

re

19

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-07-00024 - Processus commande publique,Processus frais de justice, Processus interventions,Processus déplacements temporaires 112La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel,

au personnel du service administratif régional de ladite cour.

Fait à Nîmes, le 7 juillet 2021

LA PROCUREURE GENERALE, LE PREMIER P

\ }

EP

nE

:

Michel

/ /

20

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-07-00024 - Processus commande publique,Processus frais de justice, Processus interventions,Processus déplacements temporaires 11307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-07-26-00002

AP Mesures temporaires Navigation sur le Rhône

pour réfection du Pont sur la RD11

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00002 - AP Mesures temporaires Navigation sur le Rhône pour réfection du Pont sur la RD11 114PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

De prolongation de mesures temporaires relatives

à la navigation intérieure du Rhône

Le préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures

temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être

prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

Vu l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation

intérieure ;

Vu l’arrêté portant Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand

gabarit en vigueur ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;

Vu la préparation de mesures temporaires sur la navigation intérieure, de plus de trente

jours, élaborées par la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire (CNR) ;

Considérant l’avis à batellerie N°FR/2021/03409 préparé par la CNR, en raison de travaux de

réparation et remise en peinture du pont de la RD 11 franchissant le canal du Rhône à

Ancône, et publié dans les lignes de Voies Navigables de France (VNF) le 23 juin 2021 ;

Considérant la nécessité au regard de la sécurité de la navigation intérieure du Rhône, de

prolonger les mesures temporaires déjà prises via l’avis à batellerie précité;

Considérant la compétence du Préfet de l’Ardèche pour la prise de mesures temporaires de

plus de trente jours en matière de police de la navigation intérieure et la nécessité d’y

requérir compte tenu de la durée des travaux,

SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de

France,

ARRÊTE

Article 1 : Mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône navigable

Dans le cadre de l’opération, de réparation et remise en peinture du pont de la RD 11

franchissant le canal du Rhône à Ancône, conduite par le Département de la Drôme, les

mesures temporaires suivantes pourront être prolongées via avis à batellerie, au-delà de

trente jours, par Voies Navigables de France (VNF) :

_s’annoncer par VHF,

_croisement interdit,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00002 - AP Mesures temporaires Navigation sur le Rhône pour réfection du Pont sur la RD11 115_respect de la signalisation en place,

_mise en place d’un alternat,

et

_extrême vigilance

Avant toute publication de VNF dans ses lignes, les présentes mesures pourront valablement

être adaptées, commentées ou complétées, tant que de besoin, par le concessionnaire du

Rhône via avis à batellerie, ceci :

_pour et entre tous points kilométriques du Rhône traversant la commune de Rochemaure

(07400) incluse au périmètre des travaux

et

_jusqu’au 01/12/2021 (étant précisé, qu’à l’issue de cette date toute prolongation de plus de

trente jours des mesures temporaires précitées devra, à nouveau, faire l’objet d’une prise

d’arrêté préfectoral). Cette dernière date pourra aussi être avancée, sur proposition du

concessionnaire du Rhône à VNF, ceci par simple avis à batellerie modificatif.

Ces travaux seront opérés sous l’entière responsabilité du Conseil Départemental de la

Drôme Maître d’ouvrage du chantier.

Article 2 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (184, rue

Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) ou par l’intermédiaire de l’application F Télérecours

citoyen G accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Exécution de l’arrêté et publication au recueil des actes administratifs

Le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche, le Conseil Départemental de la Drôme, la Compagnie Nationale du Rhône et Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département de l’Ardèche.

Privas, le 26 juillet 2021 Le Préfet

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00002 - AP Mesures temporaires Navigation sur le Rhône pour réfection du Pont sur la RD11 11684_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2021-07-22-00006

APO-Bessges-Salelles cosign

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-22-00006 - APO-Bessges-Salelles cosign 117PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,

DE L’'ARD ÈCH Ë de l'aménagement

et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Liberté

Égalité

Fraternité

EM PRÉFÈTE

DU GARD L f berté

Egalité

Fraternité ARRÊTÉ N°

Lyon, le

LE. PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

Chevalier de la légion d'honneur

LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU GARD

Officier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Objet : Approbation du projet d'ouvrage des travaux de maintenance d'optimisation et de sécurisation de la ligne

à 63 000 volts Bessèges — Les Salelles

- Vu le code de l'énergie, notamment les articles L 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et suivants :

- Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié déterminant les conditions techniques auxquelles doivent

satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

- Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage, accompagnée du dossier correspondant, présentée le

4 novembre 2020 par RTE Réseau de Transport d'Électricité SA, concernant les travaux de maintenance d'optimisation et de sécurisation de la ligne à 63 000 volts Bessèges — Les Salelles ;

- Vu les avis exprimés au cours de la consultation des maires et des services qui s’est déroulée du 13 novembre 2020 au 10 avril 2021 ; |

- Considérant qu'en l'absence de réponse dans le délai imparti, les avis sollicités sont réputés donnés ;

- Considérant que la consultation des communes et des gestionnaires des domaines publics a été réalisée conformément aux dispositions des articles R. 323-27 et suivants du code de l'énergie ;

- Considérant les engagements du maître d'ouvrage pris par courrier du 12 avril 2021, en réponse aux

recommandations et prescriptions mentionnées dans les avis transmis, et en particulier aux mesures d'évitement, réduction et compensation annexées au présent arrêté ;

- Considérant les recommandations du service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche auxquelles

RTE devra se référer, annexées au présent arrêté ;

- s.aeveloppement-duranie.go Fr 1/12

22 juillet 2021

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-22-00006 - APO-Bessges-Salelles cosign 118- Vu l'enquête publique sur le projet, tenue du 06/05/2021 au 07/06/2021 ;

- Vu les avis formulés au cours de cette enquête publique et l'avis favorable de la commissaire enquêtrice en

date du 21 juin 2021;

- Considérant qu'au terme de la consultation, des réponses apportées, des résultats l'enquête publique et des

engagements du maître d'ouvrage prévus en date du 14 juin 2021, le projet peut être approuvé ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : Le projet d'ouvrage présenté le 4 novembre 2020 par RTE Réseau de Transport d'Électricité SA,

relatif aux travaux de maintenance d'optimisation et de sécurisation de la ligne à 63 000 volts Bessagee — Les

Salelles, est approuvé.

La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres

législations et réglementations applicables, et notamment le code de l'urbanisme, le code de l’environnement, le

code du travail.

ARTICLE 2 : La société RTE devra se conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur et

notamment aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, aux règlements de voirie ainsi

qu'aux prescriptions particulières émises lors des consultations, auxquelles elle prend l'engagement de satisfaire.

ARTICLE 3: Dans un délai de 3 mois après l'achèvement des travaux, la société RTE procède à

l'enregistrement de l'ouvrage dans un système d'information géographique. L'information enregistrée est tenue à

disposition du Préfet.

L'ouvrage fera l'objet du contrôle technique prévu à l’article R323-30 du code de l'énergie.

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit

d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge

de l'énergie.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, sis 184 rue

Duguesclin, 69003 LYON :

- soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à compter de

l'accomplissement des mesures de publicité ;

+ soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la décision

relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois à compter

de la réception de la demande.

La requête pour recours contentieux peut également être adressée par voie électronique au moyen du

téléservice accessible par internet à l'adresse www.telerecours.fr.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-22-00006 - APO-Bessges-Salelles cosign 119ARTICLE 5 : Une copie de la présente décision sera affichée dès réception en mairies de Bessèges, Peyremale,

Bordezac, Malbosc, les Vans, Chambonas et Les Salelles pour une durée de deux mois, afin d'y être consultée

par toute personne intéressée. Cet affichage sera certifié par le maire qui adressera pour ce faire, un certificat

d'affichage à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-

Alpes.

La présente décision sera également publiée au recueil des actes administratifs des départements de l'Ardèche

et du Gard.

ARTICLE 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour la région Auvergne-Rhône- Alpes, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour la région Occitanie, les maires de Bessèges, Peyremale, Bordezac, Malbosc, les Vans, Chambonas et Les Salelles et le Directeur de la société RTE Réseau de Transport d'Électricité SA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de

la présente décision.

Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation, | Pour le directeur régional de l'Environnement, de Pour le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- l'Aménagement et du Logement Occitanie et par sub- Alpes et par subdélégation, délégation,

Le chef du service

Prévention des Risques Industriels Pour le directeur régional et par délégation

Climat Air Energie Le directeur de l'énergie et de la connaissance,

Romain CAMPILLO

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-22-00006 - APO-Bessges-Salelles cosign 120Annexe 1: disposit ions d’évitement, réduction et SRE à mettre en œuvre par le maître

d’ouvra

+ Mesures d’évitement des impacts

ME1 : Adaptation générale de la zone d’emprise du chantier

En préalable au démarrage des travaux, l'écologue, compétent en écologie et en botanique méditerranéenne, assiste le maître d'œuvre dans la définition méthodologique des zones de travaux au regard des enjeux relatifs au milieu naturel pour chacun des pylônes, pistes d'accès et portées. Les aires de chantier sont dimensionnées au strict indispensable, notamment dans les secteurs de forte sensibilité botanique.

Avant et durant la phase travaux, un balisage réalisé par l’entreprise maître d'œuvre choisie par RTE assistée de l'écologue matérialise l'emprise du chantier, des zones d'accès et de stockage de matériel ainsi que des espaces de vie afin d'éviter la divagation des engins et des personnes et tout déplacement en dehors des pistes définies.

Tout dépôt, circulation, stationnement, hors des limites de la zone d'emprise du projet est formellement interdit.

ME2 : Préservation des stations de Ciste de Pouzolz

Toutes les stations de Cistes de Pouzolz évitables (voir tableau ci-dessous), a minima telles que définies dans le dossier d'autorisation, sont délimitées par un balisage et mises en défens par l'écologue avant la phase de travaux afin d'empêcher leur destruction par les engins et le piétinement.

L'écologue procède de même à un balisage des stations d'Halimium faux Alysson, présent en mélange dans les Stations de Ciste de Pouzolz au niveau du pylône 14.

Des accès et stationnements particuliers (passages, accès piéton, contournement de stations...) sont préconisés au cas par cas afin d'éviter la détérioration de stations en fonction de leur implantation précise. Pour chaque entité, le maître d'œuvre et l'écologue se référèrent à la fiche pylône et piste d'accès à créer. Cette mesure inclut différentes préconisations déclinées ci-dessous :.

— L'accès au pylône 5 doit s'effectuer par les Drouilhèdes afin d'éviter tout impact négatif sur la biodiversité ;

— Les pistes faisant la jonction entre la piste desservant le pylône 8 et le pylône 10 sont interdites à tous véhicule lourds. Si nécessaire, un accès à l’aide d’un véhicule léger type 4 x 4 peut être utilisé ;

— L'accès au pylône 9 se fait par les pieds sud-ouest et nord-est prévus à cet effet

— Le contournement des stations de Cistes de Pouzolz par le nord du support 20 :

— L'évitement des bas-côtés de la piste DFCi d'accès au support 30 au niveau des stations ;

— L'accès au support 36 par les pieds ouest.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-22-00006 - APO-Bessges-Salelles cosign 121Tableaux de synthèse des stations de Ciste de Pouzolz concernées par les travaux de

_ maintenance de la ligne à 63 KV Bessèges — Les Salelles.

1 Tableau general

N° Pvione Surface Nbre de pieds | Nbre de pieds | Nbre de | Nbre de pieds

concemee | compte: en compte: en pied: à transferer

(mx) 2019 2020 évite: :

Pvyl n° 5/6 (prste) 41 94 | 215 215 Ô

Pvl n° 6/6N (puste) S60 322 575 575 0

Pvl n° 7/7N (puste) 16 16 1 29 29 0 Pvln° $ (puste) 387 "177 367 367 O

Pyln° 9 2 3 5 5 0

Pyln* 11/11N (puste) | 10 5 0 0 0

Sous-total Gard : 1696 s17 1191 1191 û Bvyl n° 1414N 326 205 445 418 30

Pyl n° 14 14N (paste) 203 34 249 249 0

Pyl n° 15 (pute) 35 0 42 42 0

Pvlin° 16 287 30 133 133 0

Pvin° 17 233 138 209 209 0

Pvln° 17 (piste) 163 64 1 106 0

Pyl n° 1S/18N 34 53 59 59 0

Pvin° 18/18N (puste) | 195 77 233 233 0

Pyln° INI9N (paste) | 1150 466 | s6 869 0

Pyln° 20/20N (puste) | 115 20 80 80 0

Pyl n° 25/25N 259 134 204 105 99

Pvyl n° 26/26N (paste) | 50 200 220 220 0

Pvyl n° 27/27N (paste) 5 0 a 4 0

Pvl n° 29 2 ° . 10 2 2 0

Bvli n° 3030N 90 0 131 131 0

Pvli n° 32/32N . 34 18 49 29 20

Pvin° 3535N 251 155 462 362 100

Pvl n° 35/35N (puste) 234 24 421 421 0

Pyl n° 36 dé 49 133 123 0

Pvl n° 36 (prste) 140 0 .| 200 50 150

Sous-total Ardeche : | 3582 1667 24 3542 399

Total ss7s 2184 5435 5036 399

Soit en % 92,66 7,34

ME3 : Préservation du Pin de Salzmann

Avant les travaux, l'écologue procède à un marquage ou un balisage de l'ensemble des pieds de pins de Salzmann sur l'emprise des travaux afin d’en interdire l'abattage. La coupe de branches basses reste possible du moment qu’elle n’a pas d'impact sur la préservation des pins.

L'implantation des travaux est strictement définie par l'écologue de manière à éviter les pieds de pins de Salzmann. |

MEA4 : Préservation des stations de Muflier asaret

Avant le début des travaux, l'écologue procède à un balisage strict des stations de Muflier asaret (Asarina procumbens) afin d'éviter la destruction d'individus de cette espèce durant la phase de chantier.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-22-00006 - APO-Bessges-Salelles cosign 122MES : Préservation des stations d’Ail jaune |

Avant le début des travaux, l'écologue procède à un balisage strict des stations d’Ail jaune (Allium flavum) afin d'éviter la destruction d'individus de cette espèce durant la phase de chantier.

ME6 : Préservation de l’Orchis à longues bractées

Avant le début des travaux, l'écologue procède à un balisage strict des stations d'Orchis à longues bractées (Himantoglossum robertianum) afin d'éviter la destruction d'individus de cette espèce durant la phase de chantier.

ME7 : Préservation des habitats favorables à la Nymphale de l’arbousier

L'aire de chantier est dimensionnée au strict indispensable afin de réduire au maximum les aires de travail et ainsi réduire les potentiels impacts sur les stations étendues.

Avant le début des travaux, l'écologue procède à un balisage strict des stations et d’Arbousier (Arbutus unedo) afin d'en éviter toute destruction par les travaux et de maintenir les populations de Nymphale de l'Arbousier.

ME8 : Préservation des habitats favorables au Grand capricorne

. Avant le début des travaux, l'écologue procède au marquage ou au balisage des vieux chênes recensés sur la zone de travaux. Leur abattage est interdit.

MES : Préservation des habitats favorables à la Zygène de l’Esparcette

Avant le début des travaux, l'écologue procède à un balisage des stations de Badasse, plante hôte de la Zygène de l'Esparcette afin d'en interdire la destruction et l'altération.

ME10 : Préservation des habitats favorables aux reptiles et aux amphibiens

Avant les travaux, l'écologue procède à l'identification et au balisage de l'ensemble des murets de pierres sèches, pierriers et souches de bois mort recensés sur la zone de travaux afin de maintenir les populations de reptiles.

En particulier, il procède au balisage et à la mise en défens de :

* l'ensemble des murets et les rûs intermittents situés à proximité du pylône 11, afin de maintenir la population de Salamandre tachetée recensée ;

* la mare recensée au nord-est du pylône 26 (Crapaud commun) ;

* le rû intermittent recensé sur la zone de travaux de la portée du pylône 15 (Rainette méridionale).

ME11 : Préservation des habitats favorables aux oiseaux et chiroptères

Avant les travaux, l'écologue procède au marquage des vieux arbres recensés sur la zone de travaux afin d'en interdire l'abattage. L'étêtage de ces arbres est autorisé en dehors des périodes de nidification, soit de septembre à février inclus.

Avant les travaux, l'écologue procède au marquage des arbres à cavité ainsi que des arbres morts sur pied recensés sur la zone de travaux afin d'en interdire l'abattage.

Avant le début des travaux, l'écologue procède à un balisage strict de l'accès aux ruines recensées à proximité du pylône 26 (ainsi que de la portée 26) et de leurs abords afin d'interdire l'approche et le dérangement de ces habitats favorables à la présence de plusieurs espèces de chiroptères (gîte et/ou sites de reproduction).

Il procède également au balisage strict de l'aven et des grottes recensées sur la zone de travaux à proximité du pylône 15 afin de préserver de toute intrusion les populations de chiroptères recensées.

6/12

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-22-00006 - APO-Bessges-Salelles cosign 123ME12 : Évitement d'introduction et de dispersion d'espèces exotiques envahissantes

Les prescriptions suivantes sont respectées :

— nettoyer tout matériel entrant en contact avec les espèces invasives (godets et griffes de pelleteuses, pneus et chenilles des véhicules, outils manuels et bottes ou chaussures du personnel, etc.) avant leur entrée et leur sortie du site ;

— interdire toute utilisation des terres initialement infestées en dehors des limites du chantier. Limiter au strict nécessaire l'apport de produits extérieurs au site (terre végétale, remblais) pouvant contenir des fragments de tiges ou de rhizomes d'espèces exotiques envahissantes ;

— pendant et après les travaux, un suivi de la recolonisation éventuelle de l'emprise travaux par des espèces ‘exotiques envahissantes est réalisé par l'écologue. Celui-ci visite tous les secteurs ayant fait l'objet de travaux, évalue la recolonisation par les espèces exotiques et propose un protocole d'éradication adapté le cas échéant. Les interventions d'éradication sont ensuite réalisées et/ou encadrées par des entreprises spécialisées.

— le personnel de chantier est sensibilisé à cette problématique et un écologue s'assure, par des visites régulières, de la non propagation d'espèces exotiques envahissantes. En cas de développement de nouveaux foyers, l'écologue en informe la maîtrise d'ouvrage et des mesures sont mises en place sur le chantier (suppression de la station par l'entreprise, évacuation des résidus en sac fermé, etc.).

— ces prescriptions sont à faire apparaître dans le cahier des charges des entreprises effectuant les travaux.

+ Mesures de réduction

MR1 : Adaptation des techniques de travaux.

Sauf impossibilité technique dûment justifiée, l'enlèvement total des pylônes est évité en privilégiant la technique de l’arasement à moins de 0,30 mètres afin de limiter la dégradation des habitats naturels présents au niveau des pieds des pylônes.

Pour le pylône 14, la technique des fondations par pieux est privilégiée afin d'éviter une dégradation trop importante des stations de Cistes de Pouzolz recensées sur cette zone.

Concernant les travaux du pylône 21, il est privilégié un accès piéton pour le dernier tronçon de la piste afin de limiter au maximum les coupes de Pins de Salzmann. L'écologue définit avec le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage un tracé optimal de ce point de vue, marque les pins à préserver ou à éventuellement abattre et assiste le maître d'œuvre lors de la réalisation des coupes.

Avant le début des travaux, en période favorable (automne), tbireprises maître d'œuvre choisie par RTE procède, sous contrôle et en suivant les indications de l’écologue, au démontage à la main des murets de pierres sèches ne pouvant être préservés à proximité du pylône 30. Il prend soin de vérifier la présence de reptiles au fur et à mesure de l'enlèvement. Pour cela, des équipements particuliers seront prescrits (gants, chaussures de sécurité, tenue de chantier, .….).

MR2 : Limitation des risques de pollutions accidentelles et diffuses

Les modalités suivantes sont mises en œuvre :

— Les bases chantier sont installées à distance des zones écoloniquément sensibles ;

— Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures sont étanches et confinées (plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume équivalent à celui stocké) ;

— Les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique récent et sont entretenus (étanchéité des réservoirs et circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques);

-Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins sont réalisés sur des emplacements spécialement aménagés à cet effet et imperméabilisés, à l'écart de la zone de travaux. Les eaux de ruissellement sont recueillies puis traitées. Les produits de vidanges sont recueillis/évacués en fûts fermés vers des décharges agréées ;

— Tout entretien ou réparation mécanique est réalisé sur les aires spécifiquement dédiées ;

— Les substances non naturelles ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sont retraitées par des filières appropriées. Les terres souillées sont évacuées/retraitées ;

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-22-00006 - APO-Bessges-Salelles cosign 124Un plan d'intervention est défini pour intervenir en cas de pollution accidentelle et stipule :

— Les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel nécessaire ;

— Le plan des accès permettant d'intervenir rapidement ;

— La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité et notamment le maître d'ouvrage, le service en charge de l'autorisation au titre du code de l'énergie de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, l'Office Français de la Biodiversité ;

— Les données descriptives de l’accident : localisation, véhicules éventuellement impliqués, nature des matières concernées.

Ce plan, proposé par l'entreprise retenue pour effectuer les travaux, est validé par le concessionnaire et le coordonnateur environnement.

Concernant les eaux sanitaires: si les aires de chantier ne sont pas reliées au réseau de collecte des eaux usées, elles sont équipées de sanitaires (douches, WC) autonomes munies de cuves de stockage des effluents. Ces cuves sont régulièrement vidangées.

Concernant les déchets de chantier, les entreprises attributaires des travaux sont responsables du tri et de l'évacuation des déchets et emballages générés par le chantier. Les entreprises s'engagent à :

— Organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur toxicité ;

— Conditionner hermétiquement leurs déchets pour éviter leur envol lors de leur transport ;

— Définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;

— Prendre toutes les dispositions nécessaires contre l'envol des déchets et emballages sur le chantier ;

— Sensibiliser leur personnel au maintien de la propreté du site.

L'ensemble de ces dispositions fait l’objet de contrôles lors du suivi de chantier environnemental.

MR3: Préservation de l'habitat d'intérêt communautaire prioritaire «Falaises silicieuses catalo- languedociennes »

Avant le début des travaux, l'écologue procède à un balisage de la zone (pylônes 7 et 28) afin d'éviter de dégrader le milieu naturel et de déranger les espèces animales inféodées à cet habitat (oiseaux en particulier) et valide le plan de travaux proposé par l’entreprise maître d'œuvre choisie par RTE. Il est présent lors du début des travaux pour informer les ouvriers sur les caractéristiques et sensibilités de l'habitat et s'assurer que les consignes de préservation des milieux sont bien communiquées et respectées.

MRA : Préservation des souches d’arbres abattus pour les larves de Grand capricorne

Les souches de bois des arbres abattus sont préservées au maximum sur site afin de maintenir des habitats favorables pour les larves de Grand capricorne et autres insectes saproxylophages.

MRS : Abattage des arbres et terrassement encadrés par un écologue

Sans préjudice de la bonne application de la mesure ME11, l'écologue passe sur les lieux avant le début de la phase de débroussaillage et de coupe de bois, afin d'identifier l'éventuelle présence d'individus (oiseaux, chiroptères) dans des arbres concernés par l'abattage. Il prend toute mesure de préservation nécessaire pour éviter la destruction des individus.

Les préconisations suivantes sont respectées lors des opérations d’abattage des arbres gîtes potentiels :

— Coupe des arbres au ras du sol à l'aide d’une tronçonneuse (abatteuse à proscrire), sans ébranchage préalable ;

— Contrôle par un expert chiroptérologue de la présence de chiroptères et d'oiseaux cavicoles au sein des cavités, fissures et écorces décollées des arbres abattus ;

— Maintien des arbres au sol pendant une durée minimale de 48 heures, sans ébranchage ni débitage ;

— Ébranchage, débitage et évacuation des bois à l'issue du délai minimal de 48 heures (selon une analyse des risques de cavités : ne pas couper au niveau des trous et fissures).

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-22-00006 - APO-Bessges-Salelles cosign 125MR6 : Préservation du nid et installation d’une corbeille à rapaces au pylône 13

Avant le début des travaux, l'écologue s'assure que le nid à rapaces où à corvidés est vide et, dans le cas contraire, met en œuvre toute mesure nécessaire à sa préservation et à la quiétude de ses occupants (nichée ou juvéniles), incluant si nécessaire un déplacement des travaux sur ce pylône dans le temps.

À l'issue des travaux, l'installation d’une corbeille à rapaces ou la réinstallation du nid est effectuée sur conseil de l'écologue afin de favoriser la nidification de ce groupe d'espèces et de contribuer au maintien des populations locales. :

MR7 : Défavorabilisation des zones de travaux pour la faune terrestre

Dès la fin du mois d'octobre précédent la réalisation des travaux, l'écologue procède, après confirmation que les micro-habitats qu'elle accueille sont inoccupés, à la défavorabilisation de la zone de passage des véhicules et stockage par la suppression et l'évacuation de tous les éléments susceptibles de servir de zone refuge, même temporaire, aux reptiles et amphibiens. Cette opération ne peut être mise en place que si le balisage précis des zones de travaux prévu dans la mesure ME1 a été réalisé en amont.

Durant les périodes de plus grande vulnérabilité de ces taxons, notamment en période de reproduction, l'écologue peut procéder à la pose de filets anti-intrusion sur les zones de passage des véhicules et de stockage sur les emprises de travaux en fonction des conditions météorologiques.

MR8 : Neutralisation des lignes pour les grands rapaces sensibles aux lignes électriques

Dans la zone de présence de l’Aigle de Bonelli en Ardèche soit, à la date du présent arrêté, du pylône 35N au pylône 46N, le maître d'ouvrage procède à titre préventif à la neutralisation des nouvelles lignes par la pose de balises sur les portées et à la neutralisation des armements par pose de gaines plastique sur les conducteurs nus sous tension.

En cas d'agrandissement de la zone de présence de l’Aigle de Bonelli dans les années qui suivent les travaux ou d'évolution de la connaissance ou des outils de lutte contre l'électrocution des grands rapaces, le maître d'ouvrage prend toute disposition nécessaire à la neutralisation des lignes sur recommandations du comité régional avifaune.

+ Mesures d'accompagnement

MA : Suivi du chantier par un écologue

Un écologue est chargé de contrôler la bonne réalisation du chantier et des mesures à mettre en place par des visites de chantier.

L'écologue est présent lors des différentes étapes du projet et assure les missions suivantes :

— sensibiliser aux enjeux environnementaux les entreprises en amont du démarrage des travaux ;

— réaliser une analyse environnementale préalable à toute modification de l'emplacement des installations de chantier et des itinéraires de cheminement, et mettre en place les mesures d'atténuation proportionnées à la sensibilité environnementale du nouveau site. La modification des emplacements est possible si elle permet de réduire les linéaires de pistes à créer et les incidences sur l'environnement. Le constat d'absence d'enjeu environnemental sur la nouvelle zone constitue un point d'arrêt avec l'entreprise maître d'œuvre choisie par RTE avant toute utilisation ;

— être présent lors de la réunion de lancement du chantier pour présenter in situ les sensibilités du site aux entreprises en charge des travaux ;

— matérialiser in situ les zones à mettre en défens et veiller au maintien des dispositifs durant toute la durée des travaux ;

— repérer les zones travaux (circulation, stockage de matériaux, de véhicules, etc.) et les matérialiser ;

— s'assurer de la bonne réalisation des mesures d'évitement et de réduction, en particulier :

— limitation des emprises ;

— gestion des espèces invasives ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-22-00006 - APO-Bessges-Salelles cosign 126— vérification de l'absence de terrier hutte sur l'emprise de la digue, ou le cas échéant au respect du protocole défini pour le démantèlement des terriers huttes ;

- vérification éventuelle de l'absence de gîtes arboricole sur l'emprise des travaux pour les chiroptères et mise en application du protocole dédié ;

— déplacement éventuel des reptiles et des amphibiens détectés dans l'emprise des travaux.

— s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesures liées à la propreté du chantier et aux limitations des risques de pollution ;

— être présent lors de la réception des travaux ;

— rédiger un bilan annuel du chantier. Ce bilan présente les différentes opérations et les mesures mises en place, à l’aide de photographies et d'éléments cartographiques. Le bilan est transmis dès la fin de la première saison de travaux à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.

La fréquence des visites de chantier par l'écologue est d'environ une à deux fois par semaine. Des comptes- rendus sont réalisés suite à ces visites et transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes au plus tard un mois après les visites.

MA2 : Reconstitution des espaces boisés

Sous la supervision de l’écologue, il est opéré, à l'issue des travaux et à la période la plus propice, une végétalisation des zones de terrassement visant principalement à restaurer à long terme le boisement naturel local.

Lorsque des plantations sont nécessaires, des espèces indigènes sont retenues (label Végétal local ou équivalent). Cette mesure doit permettre le réinvestissement des espèces faunistiques présentes au sein de ces écosystèmes. Elle est associée à une mesure de suivi de l'évolution du couvert végétal sur 5 ans à compter de la fin des travaux. |

MAS3 : Replantation de pins de Salzmann

Dans le cas où la mesure ME3 était imparfaitement mise en œuvre, c'est-à-dire si des coupes de pieds de pin de Salzmann étaient rendues nécessaires pour la bonne réalisation des travaux, il est opéré sous la supervision de l'écologue, à l'issue des travaux, des plantations localisées, dites « d’enrichissement », de pin de Salzmann au sein des boisements éclaircis durant le chantier. Les plants de pin de Salzmann sont implantés au printemps suivant les travaux après préparation du sol pour plantation. Les plants âgés de deux ans sont fournis en godet afin d'empêcher leur arrachage ou destruction par les populations de cervidés et suidés.

Il est retenu un coefficient de 3 pour 1: pour chaque pied de Pin de Salzmann arraché, coupé ou irrémédiablement détruit, trois pieds de l'espèce sont replantés à l'issue du chantier. Une mesure de suivi sur 5 ans de l'évolution de ces plants est associée à cette mesure. Durant ce laps de temps, chaque plan détruit ou mort est remplacé.

MA4 : Acquisition d’une parcelle pour la préservation du Pin de Salzmann et du Ciste de Pouzolz

RTE participe à hauteur de 10 000 € à l'acquisition de la parcelle OB 0117, d'une superficie totale de 13,447 ha de la commune de Malbosc, au lieu-dit la Courpatière par le Département. Une convention signée entre le Conseil Départemental de l'Ardèche et le maître d'ouvrage fixe la localisation et les conditions de mise en œuvre des mesures de compensations citées précédemment. L'habitat de cette parcelle est considéré favorable au développement des stations de flore remarquable. Cette acquisition est destinée à étendre l'emprise du Conseil Départ mental au sein de l'Espace Naturel Sensible dans l'objectif de préservation à long terme du Pin de Salzmann et du Ciste de Pouzolz.

+ Mesures de suivi

MS1 : Suivi du reboisement

Afin d'assurer le succès des mesures de végétalisation, un suivi des boisements restaurés est réalisé pendant 5 ans. Celui-ci permet de disposer d'un état des lieux régulier du milieu et de son bon réinvestissement par les

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-22-00006 - APO-Bessges-Salelles cosign 127différentes espèces afin de mesurer l'efficacité de sa mise en œuvre. Le cas échéant, des mesures correctives sont proposées par l'écologue. La réalisation d'un bilan au bout de cinq ans est assurée par l'écologue et doit servir à l'enrichissement des retours d'expériences autour de cette mesure et d'affiner sa mise en œuvre sl besoin.

MS2 : Suivi écologique post-travaux

Un suivi faunistique et floristique est réalisé par un écologue après livraison des travaux et les deux années qui suivent pour évaluer l'évolution :

— Des habitats à enjeu du secteur, en particulier les habitats d'intérêt communautaire et habitats prioritaires de la directive ;

— Des stations de flore patrimoniale ou protégée identifiées dans l’état initial de l'environnement, notamment celles balisées et mises en défens avant les travaux ;

— Des habitats spécifiques concernés par des mesures de balisage et de mise en défens avant les travaux (pierriers, murs de pierre, mare, rûs intermittents, vieilles constructions, souches, arbres à cavités, etc.) et des populations d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, d'oiseaux, de mammifères volants et non volants qui y sont inféodées ; :

— Des espèces exotiques envahissantes.

Pour réaliser ces suivis, 3 passages annuels sont effectués et sont échelonnés entre les mois d'avril et d'août inclus. Un rapport intégrant les résultats est rédigé pour chaque année de suivi et transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (SEHN/PPME), au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

‘ Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.

On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d’habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-22-00006 - APO-Bessges-Salelles cosign 128Annexe 2 : engagements de RTE suite aux recommandations du service départemental d'incendie et de

, secours et de l’Ardèche

- Appliquer un débroussaillement de sécurité de 10m de rayon autour de chaque support ;

- Faire respecter par les opérateurs, les règles d'interdiction de fumer, de réaliser des feux de camp ou barbecue et de tout emploi du feu autre que celui lié aux travaux de découpe, de perçage, de soudure ;

- Faire cesser tout travaux par « point chaud » en cas d'alerte exceptionnelle (vent fort) transmise par le SDIS ;

- Utiliser des couvertures anti-feu lors de l'utilisation de disqueuse ou de soudure à l'arc afin d'éviter les projections incandescentes sur le sol

- Installer sur chaque site de travaux une réserve d'eau d’un volume de 1000 litres équipée d'un groupe motopompe autonome et d'une lance permettant de maîtriser toute éclosion d'incendie ;

- Utiliser des moyens de communication (téléphone portable ou en l'absence de réseau de moyen de radio portatif) permettant d'alerter les services de secours en cas de départ de feu et s'assurer, avant chaque intervention, du bon fonctionnement de ces matériels ;

- Quitter les zones de chantier après s'être assuré de l'absence de toute source potentielle de départ de feu ;

- Respecter tout arrêté préfectoral qui pourrait être pris en cas d’évènement météorologique et de risque d'incendie exceptionnel.

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