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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 093 du 31 aout 2021 1
Document publié le Mardi 31 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 093 du 31 aout 2021 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2021-093
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2021 Sommaire
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2021-08-24-00004 - Arrêté portant Agrément d'un OSP : NANI & ELISA ,
Jasmin SARTRAL, LEMPS (4 pages) Page 4
07-2021-08-23-00003 - Arrete portant recepisse de declaration d'un osp
enregistre sous le N° SAP 842912628 Les services de Lyly Alisson Marion
Saint Peray (3 pages) Page 9
07-2021-08-26-00001 - arrêté portant récépissé de déclaration d'un OSP
enregistrée sous le N° 902469626 HADJIKRIKORIAN LÆTITIA 07130
CORNAS Word.doc (3 pages) Page 13
07-2021-08-23-00002 - ARRETE PORTANT RECEPISSE DE DECLARATION
D'UNE OSP ENREGISTREE SOU LE N°SAP817832975 AUZON SERVICES
SENDER ARNAUD VOGUE (3 pages) Page 17
07-2021-08-23-00001 - ARRETE PORTANT RECEPISSE DE
DECLARATIOND'UNE OSP ENREGISTREE SOUS LE N° SAP 820512432
WINDY HENRY GG (3 pages) Page 21
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2021-08-24-00001 - AP chevreuil VION modificatif (2 pages) Page 25
07-2021-08-24-00002 - AP Saules et Eaux peche scientifique (3 pages) Page 28
07-2021-08-23-00004 - arrêté interpréfectoral désignant la chambre
d’agriculture de la drôme comme organisme unique de gestion collective
départemental hors valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et Rhône (13 pages) Page 32
07-2021-08-20-00008 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de la
déclaration d’intérêt général concernant le plan de gestion des cours
d’eau du bassin versant de la Cance et des affluents directs en rive droite
du Rhône à la demande du Syndicat des Trois Rivières (3 pages) Page 46
07-2021-08-25-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de
l’eau sur les secteurs hydrographiques de l'Ardèche, de la Beaume, de
l’Eyrieux, du Doux, de l'Ouvèze et de l’Allier (9 pages) Page 50
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Ingénierie et Habitat
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locations saisonnières des séjours de courte durée (2 pages) Page 60
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municipale de Saint-Clément (2 pages) Page 69
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tabac ordinaire permanent à TOURNON-SUR-RHONE (07300) (1 page) Page 85
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2021-07-29-00002 - Arrêté Portant dérogation pour la capture suivie
d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
Bénéficiaire : COMMUNE DU POUZIN (5 pages) Page 87
3 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-08-24-00004
Arrêté portant Agrément d'un OSP : NANI &
ELISA , Jasmin SARTRAL, LEMPS
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-24-00004 - Arrêté portant Agrément d'un OSP : NANI & ELISA , Jasmin SARTRAL, LEMPS 4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 890373624
SASU NANI & ELISA
Mme SARTRAL Jasmin
07610 LEMPS
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-
1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6
juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun
de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fxant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet
de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du
code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur
Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-24-00004 - Arrêté portant Agrément d'un OSP : NANI & ELISA , Jasmin SARTRAL, LEMPS 5 SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des
populations du département de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande d’agrément de
services à la personne a été déposée le 5 février 2021 à la DDETSPP de l’Ardèche par l’organisme SASU NANI &
ELISA - représenté par Madame SARTRAL Jasmin en qualité de Directrice – dont l’établissement principal est
situé 220 route des Alpes à 07610 LEMPS.
Après examen du dossier, la demande d’agrément de l'organisme SASU NANI & ELISA est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 06/08/2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8
et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers
et sur le département de l’Ardèche (07) pour 5 ans (échéance 06/08/2026)
En mode prestataire et mandataire
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de
la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
En mode mandataire uniquement
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ,
y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-24-00004 - Arrêté portant Agrément d'un OSP : NANI & ELISA , Jasmin SARTRAL, LEMPS 6 Article 3 :
Cet agrément couvre les activités mentionnées à l’article 2 et seront exercées uniquement au
domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche.
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
· cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
· ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
· exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
· ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-24-00004 - Arrêté portant Agrément d'un OSP : NANI & ELISA , Jasmin SARTRAL, LEMPS 7 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Privas, le 24 août 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
signé
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-24-00004 - Arrêté portant Agrément d'un OSP : NANI & ELISA , Jasmin SARTRAL, LEMPS 8 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-08-23-00003
Arrete portant recepisse de declaration d'un osp
enregistre sous le N° SAP 842912628 Les services
de Lyly Alisson Marion Saint Peray
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-23-00003 - Arrete portant recepisse de declaration d'un osp enregistre sous le N° SAP 842912628 Les services de Lyly 9 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 842912628
Madame ALISSON MARION
LES SERVICES DE LYLY
20 RUE DE MAGNUM
07130 SAINT PERAY
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-23-00003 - Arrete portant recepisse de declaration d'un osp enregistre sous le N° SAP 842912628 Les services de Lyly 10 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 17 Aout 2021 à la DDETSPP de l'Ardèche par Madame ALISSON
MARION, pour l'organisme LES SERVICES DE LYLY dont l'établissement principal est situé 20 Rue
Magnum 07130 Saint Peray.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 842912628.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 17/08/2021 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24
du code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-23-00003 - Arrete portant recepisse de declaration d'un osp enregistre sous le N° SAP 842912628 Les services de Lyly 11 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 23/08/2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Signé
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-23-00003 - Arrete portant recepisse de declaration d'un osp enregistre sous le N° SAP 842912628 Les services de Lyly 12 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-08-26-00001
arrêté portant récépissé de déclaration d'un OSP
enregistrée sous le N° 902469626
HADJIKRIKORIAN LÆTITIA 07130 CORNAS
Word.doc
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-26-00001 - arrêté portant récépissé de déclaration d'un OSP enregistrée sous le N° 902469626 HADJIKRIKORIAN LÆTITIA 13 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 902469626
Madame HADJIKRIKORIAN LAETITIA
818 CHEMIN DES PEYROUSES
07130 CORNAS
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-26-00001 - arrêté portant récépissé de déclaration d'un OSP enregistrée sous le N° 902469626 HADJIKRIKORIAN LÆTITIA 14 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 23 Aout 2021 à la DDETSPP de l'Ardèche par Madame LAETITIA
HADJIKRIKORIAN, pour l'organisme HADJIKRIKORIAN LAETITIA dont l'établissement principal est situé
818 CHEMIN DES PEYROUSES 07130 CORNAS
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 902469626.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 23 Aout 2021 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24
du code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-26-00001 - arrêté portant récépissé de déclaration d'un OSP enregistrée sous le N° 902469626 HADJIKRIKORIAN LÆTITIA 15 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 23/08/2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Signé
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-26-00001 - arrêté portant récépissé de déclaration d'un OSP enregistrée sous le N° 902469626 HADJIKRIKORIAN LÆTITIA 16 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-08-23-00002
ARRETE PORTANT RECEPISSE DE DECLARATION
D'UNE OSP ENREGISTREE SOU LE
N°SAP817832975 AUZON SERVICES SENDER
ARNAUD VOGUE
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-23-00002 - ARRETE PORTANT RECEPISSE DE DECLARATION D'UNE OSP ENREGISTREE SOU LE N°SAP817832975 AUZON 17 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 817832975
AUZON SERVICES
Monsieur SENDER ARNAUD
75 ROUTE D’AUBENAS
07200 VOGUE
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-23-00002 - ARRETE PORTANT RECEPISSE DE DECLARATION D'UNE OSP ENREGISTREE SOU LE N°SAP817832975 AUZON 18 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 02/02/2016 à la DDETSPP de l'Ardèche par SENDER ARNAUD, pour l'organisme AUZON SERVICES dont l'établissement principal est situé 75 ROUTE D’AUBENAS 07200 VOGUE
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 817832975.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 11/05/2021.
Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de bricolage
- Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
- Garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique à domicile et internet à domicile
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence
principale et secondaire
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors du domicile (promenades, transport actes de la vie courante)
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.
- Téléassistance et Visio assistance.
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24
du code du travail.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-23-00002 - ARRETE PORTANT RECEPISSE DE DECLARATION D'UNE OSP ENREGISTREE SOU LE N°SAP817832975 AUZON 19 Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 23/08/2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
signé
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-23-00002 - ARRETE PORTANT RECEPISSE DE DECLARATION D'UNE OSP ENREGISTREE SOU LE N°SAP817832975 AUZON 20 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-08-23-00001
ARRETE PORTANT RECEPISSE DE
DECLARATIOND'UNE OSP ENREGISTREE SOUS
LE N° SAP 820512432 WINDY HENRY GG
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-23-00001 - ARRETE PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UNE OSP ENREGISTREE SOUS LE N° SAP 820512432 WINDY 21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 820512432
Mme WINDY HENRY
1215 AVENUE DE LA REPUBLIQUE
07500 GUILHERAND GRANGES
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-
1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6
juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun
de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fxant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet
de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du
code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur
Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des
populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-23-00001 - ARRETE PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UNE OSP ENREGISTREE SOUS LE N° SAP 820512432 WINDY 22 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 15/04/2021 à la DDETSPP de l’Ardèche par Madame Windy HENRY,
pour l'organisme Windy Henry dont l'établissement principal est situé 1215 Avenue de la Republique 07500
GUILHERAND GRANGES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités
de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 820512432.
Toute modifcation concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modifcative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifera le
récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 15/04/2021.
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques)
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature
du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et
articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et fnancier de l’activité exercée, le
tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfce des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fxées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des fnances -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du tribunal administratif de LYON.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-23-00001 - ARRETE PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UNE OSP ENREGISTREE SOUS LE N° SAP 820512432 WINDY 23 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Signé
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-23-00001 - ARRETE PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UNE OSP ENREGISTREE SOUS LE N° SAP 820512432 WINDY 24 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-08-24-00001
AP chevreuil VION modificatif
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-24-00001 - AP chevreuil VION modificatif 25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-07-01-00003
chargeant MM. LUBAC Jean-Christophe ou CHAMBRON Nicolas de détruire les chevreuils sur le territoire communal de VION
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-07-01-00003 chargeant MM. LUBAC Jean-Christophe ou CHAMBRON Nicolas de détruire les chevreuils sur le territoire communal de VION,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA faisant suite à la plainte d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils sur la commune de VION,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de VION,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
CONSIDERANT que conformément à l’arrêté préfectoral n° 07-2021-07-01-00003 des chevreuils ont été détruits par MM. LUBAC Jean-Christophe ou CHAMBRON Nicolas sur la commune de VION, pour certains à moins de 150 m des habitations,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-24-00001 - AP chevreuil VION modificatif 26 CONSIDERANT que de fait, ces terrains ne faisant pas partie du territoire de chasse de l’ACCA de VION, les bracelets de plan de chasse attribués à cette ACCA ne peuvent pas être prélevés pour ces destructions,
CONSIDERANT que, compte tenu de ces nouveaux éléments, il convient d’annuler le paragraphe 4 de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-07-01-00003 chargeant MM. LUBAC Jean-Christophe ou CHAMBRON Nicolas de détruire les chevreuils sur le territoire communal de VION,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-07-01-00003 chargeant MM. LUBAC Jean- Christophe ou CHAMBRON Nicolas de détruire les chevreuils sur le territoire communal de VION est modifié ainsi qu’il suit :
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par les lieutenants de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse. Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière. En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, MM. LUBAC Jean-Christophe ou CHAMBRON Nicolas lieutenants de louveterie, le président de l’ACCA de VION, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au maire de VION et au président de l'A.C.C.A. de VION.
Privas, le 24 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-24-00001 - AP chevreuil VION modificatif 27 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-08-24-00002
AP Saules et Eaux peche scientifique
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-24-00002 - AP Saules et Eaux peche scientifique 28
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la capture d’espèces astacicoles à des fins scientifiques pour la SARL Saules et Eaux
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 431-2, L 436.9 et R 432.5 à R 432.11 ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces piscicoles protégées sur l’ensemble du territoire national ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l’arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
VU l'Arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU la demande en date du 19 juillet 2021 présentée la SARL Saules et Eaux représentée par Monsieur Théo DUPERRAY ;
VU l’avis du Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 28 juillet au 11 août 2021 inclus ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : bénéficiaire de l'opération
Nom : SARL Saules et Eaux
Résidence : Lapra – 07310 SAINT-JULIEN-D’INTRES
est autorisée à capturer des animaux d’espèces astacicoles à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-24-00002 - AP Saules et Eaux peche scientifique 29 Article 2 : objet
Prélèvement d’écrevisses exotiques pour suivis sanitaires en collaboration avec l’université de Poitiers et prospections urgents suite à signalement de mortalité d’écrevisses à pieds blancs.
Lieux de l’opération :
Communes Cours d’eau concerné Limite amont Limite aval
Potentiellement toutes les
communes de l’Ardèche
Tous les cours d’eau et
plans d’eau de l’Ardèche
Zone de source Confluence avec le
Rhône
Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à autorisation spécifique.
Article 3 : responsables et bénéficiaires de l’exécution matérielle
Personne responsable de l’exécution matérielle des opérations et intervenants :
M. Théo DUPERRAY, gérant de la SARL Saules et Eaux
D’autres personnels pourront être associés aux opérations en fonction de leur localisation et de leur nature.
Article 4 : validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 5 : moyens de capture autorisés
Les spécimens seront uniquement capturés manuellement lors de prospections nocturnes à l’aide de lampe électrique (lampes frontales et phares à batteries dorsales + aquascopes lumineux).
Les spécimens seront examinés manuellement et remis à l’eau au même endroit. Un marquage des spécimens pourra être opéré afin de réaliser une estimation de la densité de population suite à plusieurs comptages successifs.
Ces prospections pourront être complétées par des campagnes de jour, sur les sites où auront été localisés les écrevisses, mais lors de ces campagnes ne seront effectuées que des mesures ou des descriptions de milieux.
Les sites accueillant une population fragile d’écrevisses à pieds blancs, le matériel de pêche (waders et bacs) sera désinfecté avant et après les pêches pour éviter tout risque de contamination du milieu.
Article 6 : destination des animaux capturés
Les spécimens ne seront pas déplacés. En cas d’observation d’une mortalité importante des cadavres pourront être prélevés afin d’être étudiés si nécessaire.
Article 7 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit impérativement informer, deux semaines au moins avant chaque opération, le préfet (DDT), le service départemental de l’OFB et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche, du programme, des dates et lieux de pêche.
Article 9 : compte rendu d'exécution
Dans un délai d’un mois après la réalisation des opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : l’original au préfet du département (DDT), une copie à la délégation régionale de l’OFB à Bron, ainsi qu’au service départemental de l’OFB.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-24-00002 - AP Saules et Eaux peche scientifique 30 Article 10 : rapport annuel
Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer la Cheffe du Service Départemental de l’OFB et de lui adresser un compte-rendu annuel.
Cette information et ce compte-rendu annuel s’effectueront en version numérisée.
Les éléments d’information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions techniques du présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, conformément à l’article R 432.11 du code de l’environnement.
Article 14 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL Saules et Eaux.
Copie du présent arrêté sera également adressée :
• à la délégation régionale Rhône-Alpes de l’OFB
• au président de la fédération des AAPPMA de l’Ardèche
• au responsable du service départemental de l’OFB
Privas, le 24 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef d'unité Patrimoine Naturel,
"signé"
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-24-00002 - AP Saules et Eaux peche scientifique 31 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-08-23-00004
arrêté interpréfectoral désignant la chambre
d’agriculture de la drôme comme organisme
unique de gestion collective départemental hors
valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et Rhône
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-23-00004 - arrêté interpréfectoral désignant la chambre d’agriculture de la drôme comme organisme unique de gestion collective départemental hors valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et Rhône 32 La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26--2021-08-23-00002 EN DATE DU 23 AOÛT 2021
Nº 38-- EN DATE DU
N° 07- EN DATE DU 23 AOÛT 2021
N° 05- EN DATE DU
DÉSIGNANT LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA DRÔME COMME ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE DÉPARTEMENTAL HORS VALLOIRE, LEZ, AYGUES, OUVÈZE ET RHÔNE
La Préfète de la Drôme,
Le Préfet de l’Isère,
Le Préfet de l’Ardèche
La Préfète des Hautes Alpes
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-111 à R.211-117, R.214-31-1 à R.214-31-5 et R.216-12,
Vu les articles R.211-71 à R.211-74 du code de l’environnement, relatifs à la constitution des Zones de Répartition des Eaux ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Mme DEGIOVANNI Elodie, Préfète de la Drôme ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 20 novembre 2009 ;
Vu les classements en ZRE des bassins versants, de la Galaure, de la Drôme des Collines, de la Plaine de Valence, de la Drôme et de la Méouge ;
Vu la candidature, reçue le 17 mai 2021, de la Chambre d'Agriculture de la Drôme à la désignation en tant qu'organisme unique pour la gestion collective des prélèvements d'eau sur tous les bassins versants hydrographiques exceptés la Valloire, le Lez, l'Aygue et l'Ouvèze ;
Vu la procédure de publicité réalisée dans les règles fixées par l'article R.211-113 du code de l'environnement ;
Vu la consultation de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée en date du 19/05/2021,
Vu la consultation du Conseil Départemental de la Drôme en date du 19/05/2021,
Vu l’avis favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Isère en date du 14/06/2021,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Isère en date du 24/06/2021,
Vu la consultation de la Chambre d'Agriculture de Hautes Alpes en date du 19/05/2021,
Vu la consultation du Conseil Départemental des Hautes Alpes en date du 19/05/2021,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-23-00004 - arrêté interpréfectoral désignant la chambre d’agriculture de la drôme comme organisme unique de gestion collective départemental hors valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et Rhône 33 Vu la consultation de la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche en date du 14/06/2021,
Vu la consultation du Conseil Départemental de l'Ardèche en date du 14/06/2021,
Vu l’avis favorable du Sage Drôme en date du 31/05/2021,
Vu l’avis favorable du Sage Bas Dauphiné Plaine de Valence en date du 04/06/2021,
Vu l'absence d'observations portées sur les registres mis à disposition du public, du 01 juin 2021 au 30 juin 2021 inclus, en préfectures et sous préfecture des départements concernés ;
Considérant que les bassins versants hydrographiques objets de la candidature situés principalement dans le département de la Drôme constituent chacun des territoires hydrologiquement cohérent nécessitant des actions particulières pour permettre l'atteinte d'un équilibre entre la disponibilité de la ressource et les usages qui en sont faits ;
Considérant les statuts de la Chambre d'Agriculture et notamment sa composition garantissant la représentation de tous les irrigants du périmètre concerné ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme et de Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de l'Isère, de l'Ardèche et des Hautes Alpes ;
ARRETE
ARTICLE 1 – Objet de l'Autorisation
La Chambre d'Agriculture de la Drôme, représenté par son président, est désigné organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole au sens des articles L.211-3 et R.211-112 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 – Périmètre
Ce périmètre comprend les prélèvements réalisés dans les eaux superficielles ainsi que les prélèvements réalisés en eaux souterraines du département de la Drôme. Les prélèvements réalisés dans le Rhône et sa nappe d'accompagnement sont exclus ainsi que ceux réalisés dans les bassins versants du Lez, de l'Aygue, de l'Ouvèze et de la Valloire.
ARTICLE 3 – Dépôt du dossier de demande d'autorisation pluriannuelle
La Chambre d'Agriculture, organisme unique de gestion collective, dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté pour déposer le dossier complet de la demande d'autorisation unique pluriannuelle prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-5 du code de l'environnement.
Jusqu'à la délivrance de l'autorisation unique pluriannuelle prévue à l'article R.214-31-2, les demandes individuelles et collectives d'autorisation de prélèvements pour l'irrigation sont présentées par l'organisme unique pour le compte du préleveur et sont instruites selon les modalités prévues par l'article R.214-24.
ARTICLE 4 – Modifications du périmètre et remplacement de l'organisme unique
La modification du périmètre ou le remplacement de l'organisme unique sont soumis aux mêmes formalités d'instruction et de consultation que celles applicables lors de la candidature initiale.
ARTICLE 5 - Information des tiers
Un extrait du présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est délimité par l'arrêté et dont la liste figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Un avis mentionnant le présent arrêté est publié par les soins du préfet de la Drôme et aux frais de la Chambre d'Agriculture de la Drôme dans au moins un journal local ou régional diffusé dans les départements de la Drôme, de l'Isère, de l'Ardèche et des Hautes Alpes.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-23-00004 - arrêté interpréfectoral désignant la chambre d’agriculture de la drôme comme organisme unique de gestion collective départemental hors valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et Rhône 34 ARTICLE 6 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des préfectures des départements de la Drôme, de l'Isère, de l'Ardèche et des Hautes Alpes.
ARTICLE 7 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr , devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 8 – Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes Alpes, le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes Alpes, le Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, chaque maire des communes concernées dont la liste est annexée au présent arrêté sont chargés chacun, en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26--2021-08-23-00002 EN DATE DU 23 AOÛT 2021
DÉSIGNANT LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA DRÔME COMME ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE DÉPARTEMENTAL HORS VALLOIRE, LEZ, AYGUES, OUVÈZE ET RHÔNE
A Valence, le 23 août 2021
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale
SIGNE
Marie ARGOUARC’H
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-23-00004 - arrêté interpréfectoral désignant la chambre d’agriculture de la drôme comme organisme unique de gestion collective départemental hors valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et Rhône 35 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
N° 05- EN DATE DU
DÉSIGNANT LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA DRÔME COMME ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE DÉPARTEMENTAL HORS VALLOIRE, LEZ, AYGUES, OUVÈZE ET RHÔNE
A Gap, le 23 AOÛT 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Cédric VERLINE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-23-00004 - arrêté interpréfectoral désignant la chambre d’agriculture de la drôme comme organisme unique de gestion collective départemental hors valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et Rhône 36 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
N° 07- EN DATE DU
DÉSIGNANT LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA DRÔME COMME ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE DÉPARTEMENTAL HORS VALLOIRE, LEZ, AYGUES, OUVÈZE ET RHÔNE
A Privas, le 23 AOÛT 2021
Le Préfet,
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-23-00004 - arrêté interpréfectoral désignant la chambre d’agriculture de la drôme comme organisme unique de gestion collective départemental hors valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et Rhône 37 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
N° 38- EN DATE DU
DÉSIGNANT LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA DRÔME COMME ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE DÉPARTEMENTAL HORS VALLOIRE, LEZ, AYGUES, OUVÈZE ET RHÔNE
A Grenoble, le 23 AOÛT 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe,
SIGNE
Juliette BEREGI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-23-00004 - arrêté interpréfectoral désignant la chambre d’agriculture de la drôme comme organisme unique de gestion collective départemental hors valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et Rhône 38 ANNEXE N° 1
Communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre
de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements pour l'irrigation agricole
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-23-00004 - arrêté interpréfectoral désignant la chambre d’agriculture de la drôme comme organisme unique de gestion collective départemental hors valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et Rhône 39 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-23-00004 - arrêté interpréfectoral désignant la chambre d’agriculture de la drôme comme organisme unique de gestion collective départemental hors valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et Rhône 40 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-23-00004 - arrêté interpréfectoral désignant la chambre d’agriculture de la drôme comme organisme unique de gestion collective départemental hors valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et Rhône 41 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-23-00004 - arrêté interpréfectoral désignant la chambre d’agriculture de la drôme comme organisme unique de gestion collective départemental hors valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et Rhône 42 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-23-00004 - arrêté interpréfectoral désignant la chambre d’agriculture de la drôme comme organisme unique de gestion collective départemental hors valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et Rhône 43 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-23-00004 - arrêté interpréfectoral désignant la chambre d’agriculture de la drôme comme organisme unique de gestion collective départemental hors valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et Rhône 44 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-23-00004 - arrêté interpréfectoral désignant la chambre d’agriculture de la drôme comme organisme unique de gestion collective départemental hors valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et Rhône 45 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-08-20-00008
Arrêté interpréfectoral portant renouvellement
de la déclaration d’intérêt général concernant le
plan de gestion des cours d’eau du bassin
versant de la Cance
et des affluents directs en rive droite du Rhône à
la demande du Syndicat des Trois Rivières
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00008 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général concernant le plan de gestion des cours d’eau du bassin versant de la Cance 46 Arrêté inter-préfectoral
n° DT-21-0425 (Loire) – (Ardèche)
portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 215-15 du Code de l’environnement concernant
le plan de gestion des cours d’eau du bassin versant de la Cance et des affluents directs en rive droite du Rhône
à la demande du Syndicat des Trois Rivières
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-7, L. 215-15 à L. 215-18, R. 214-88 à
R. 214- 104 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-41 à
R.151- 49 relatifs à la déclaration d’intérêt général ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de la Loire – Mme SEGUIN Catherine ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l’Ardèche – Monsieur DEVIMEUX Thierry
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée en date du 03 décembre 2015 portant
approbation du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°DT-17-0040 (Loire) – 07-2017-01-26-008 (Ardèche) portant déclaration d’intérêt
général (DIG) et déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement concernant le plan de
gestion des cours d’eau du bassin versant de la Cance et des affluents directs en rive droite du Rhône en
date du 26 janvier 2017 ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de la déclaration d’intérêt général déposé au titre de l’article
L. 215-15 du code de l’environnement reçu le 20 juillet 2021, présenté par le Syndicat des Trois Rivières,
enregistré sous le n° 42-2021-00225 et relatif à des travaux de restauration et d’entretien de cours d’eau
dans le cadre du plan de gestion des cours d’eau du bassin versant de la Cance et des affluents directs en
rive droite du Rhône ;
Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche en date du 23 juillet 2021 ;
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00008 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général concernant le plan de gestion des cours d’eau du bassin versant de la Cance 47 Vu l’invitation faite au déclarant de présenter ses observations sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le
29 juillet 2021 ;
Considérant que les travaux faisant l’objet de la demande de renouvellement ne relèvent pas de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement ;
Considérant que les travaux faisant l’objet de la demande de renouvellement ont pour finalité de terminer le
plan de gestion des cours d’eau du bassin versant de la Cance et des affluents directs en rive droite du
Rhône pour la période 2022-2027 ;
Considérant que l’article 4 de l’arrêté inter-préfectoral n°DT-17-0040 (Loire) – 07-2017-01-26-008 (Ardèche)
dispose que la durée de validité de la DIG est de 5 ans renouvelable ;
Considérant que le pétitionnaire a indiqué par courrier en date du 02 août 2021 ne pas avoir d’observations
sur le projet d’arrêté d’autorisation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire et de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTENT
Article 1er : Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général des travaux du plan de gestion des cours d’eau du bassin versant de la
Cance et des affluents directs en rive droite du Rhône est prolongée de 5 ans. L’échéance est fixée au 26
janvier 2027.
Article 2 : Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184
rue Duguesclin – 69003 Lyon) dans les deux mois à partir de sa publication. Ce recours contentieux peut être
déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application www.telerecours.fr.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs du Syndicat des Trois Rivières et des communes suivantes :
Pour le département de la Loire :
Bessey, Bourg-Argental, Burdignes, Chavanay, Chuyer, Colombier, Graix, La Chapelle-Villars, Lupé, Maclas, Malleval, Pélussin, Roisey, Saint-Appolinard, Saint-Julien-Molin-Molette, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint- Pierre-de-Boeuf, Saint-Sauveur-en-Rue, Thélis-la-Combe, Véranne, Vérin, La Versanne. Pour le département de l’Ardèche :
Andance, Annonay, Boulieu-lès-Annonay, Champagne, Davézieux, Félines, Le Monestier, Peaugres, Peyraud Quintenas, Roiffieux, Saint-Alban-d’Ay, Saint-Clair, Saint-Cyr, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de- Valoux, Saint-Julien-Vocance, Saint-Marcel-lès-Annonay, Savas, Talencieux, Thorrenc, Vanosc, Vernosc- lès-Annonay, Villevocance, Vocance.
Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la Loire et de l’Ardèche et mis en ligne sur les sites internet des services de l’État dans ces deux départements.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, Le président du Syndicat des Trois Rivières,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00008 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général concernant le plan de gestion des cours d’eau du bassin versant de la Cance 48 Les maires des communes de Bessey, Bourg-Argental, Burdignes, Chavanay, Chuyer, Colombier, Graix, La Chapelle-Villars, Lupé, Maclas, Malleval, Pélussin, Roisey, Saint-Appolinard, Saint-Julien-Molin-Molette, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Pierre-de-Boeuf, Saint-Sauveur-en-Rue, Thélis-la-Combe, Véranne, Vérin, La Versanne, Andance, Annonay, Boulieu-lès-Annonay, Champagne, Davézieux, Félines, Le Monestier, Peaugres, Peyraud, Quintenas, Roiffieux, Saint-Alban-d’Ay, Saint-Clair, Saint-Cyr, Saint-Désirat, Saint- Etienne-de-Valoux, Saint-Julien-Vocance, Saint-Marcel-lès-Annonay, Savas, Talencieux, Thorrenc, Vanosc, Vernosc-lès-Annonay, Villevocance, Vocance.
Les directeurs départementaux des Territoires de la Loire et de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète, Le préfet
Pour la préfete Pour le préfet
et par délégation La secrétaire générale Le secrétaire général signé
signé Isabelle ARRIGHI Thomas MICHAUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00008 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général concernant le plan de gestion des cours d’eau du bassin versant de la Cance 49 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-08-25-00001
Arrêté préfectoral portant limitation des usages
de l’eau sur les secteurs hydrographiques de
l'Ardèche, de la Beaume, de l’Eyrieux, du Doux,
de l'Ouvèze et de l’Allier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-25-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les secteurs hydrographiques de l'Ardèche, de la Beaume, de l’Eyrieux, du Doux, de l'Ouvèze et de l’Allier 50
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2021-08-25-xxxxx
portant limitation des usages de l’eau sur
les secteurs hydrographiques de l'Ardèche, de la Beaume, de l’Eyrieux, du Doux, de l'Ouvèze et de l’Allier
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
ETE 2021 / 3e arrêté
VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;
CONSIDERANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint un débit d’étiage inférieur au 1/5ème ou au 1/10ème de leur débit moyen annuel (module) ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-25-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les secteurs hydrographiques de l'Ardèche, de la Beaume, de l’Eyrieux, du Doux, de l'Ouvèze et de l’Allier 51 Secteur hydrographique
Cance 1 - vigilance
Doux-Ay 2 - ALERTE
Eyrieux 2 - ALERTE
Ouvèze 3 - ALERTE RENFORCEE
Ardèche 3 - ALERTE RENFORCEE
Beaume Chassezac 3 - ALERTE RENFORCEE
Cèze 1 - vigilance
Loire 1 - vigilance
Allier 2 - ALERTE
Ressource spécifique Niveau
Rhône 1 - vigilance
Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières 1 - vigilance
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière 1 - vigilance
Chassezac en aval du barrage de Malarce 1 - vigilance
Eyrieux en aval du barrage des Collanges 1 - vigilance
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents secteurs hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.
Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières liées au bruit
En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2021. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou abrogées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1500 euros et, si récidive, jusqu'à 3000 euros).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-25-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les secteurs hydrographiques de l'Ardèche, de la Beaume, de l’Eyrieux, du Doux, de l'Ouvèze et de l’Allier 52 Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, la chef de service départemental et le directeur régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 25 aout 2021
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-25-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les secteurs hydrographiques de l'Ardèche, de la Beaume, de l’Eyrieux, du Doux, de l'Ouvèze et de l’Allier 53 Secteurs hydrographiques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-25-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les secteurs hydrographiques de l'Ardèche, de la Beaume, de l’Eyrieux, du Doux, de l'Ouvèze et de l’Allier 54 POUR INFORMATION
Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau
(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.
b) Restrictions d’usages
Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Usages de l’eau
domestique
(particuliers
et
collectivités
territoriales)
L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières ne disposant pas de règlement d’eau autorisé par le préfet (arrêté préfectoral) et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.
L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l’arrêté.
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément et des espaces sportifs n’est autorisé que trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.
Usages
industriels
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte. Les besoins prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être portés à la connaissance du service de police de l’eau ou de contrôle des installations classées.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-25-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les secteurs hydrographiques de l'Ardèche, de la Beaume, de l’Eyrieux, du Doux, de l'Ouvèze et de l’Allier 55 RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau, • le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
Usage de l’eau
domestique
(particuliers et
collectivités
territoriales)
• L’alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d’eau, des canaux d’agrément et béalières ne disposant pas de règlement d’eau sont interdits.
• L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
• L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières, est autorisé trois jours par semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h).
• L’arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et jeudi) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h) ;
• Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
• Le premier remplissage des piscines d’un volume de plus de 1 m3 est interdit. Le remplissage complémentaire des piscines à usage public n’est autorisé qu’entre 22 h et 6 h.
• Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
• Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
• Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.
Usages
industriels
Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte renforcée. Les autres industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont interdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au service de police de l'eau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-25-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les secteurs hydrographiques de l'Ardèche, de la Beaume, de l’Eyrieux, du Doux, de l'Ouvèze et de l’Allier 56 Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 de l’arrêté cadre (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
c) Restrictions d’usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE Usages
agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.
Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau, ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.
L’arrosage par goutte à goutte est n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours.
L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles .
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-25-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les secteurs hydrographiques de l'Ardèche, de la Beaume, de l’Eyrieux, du Doux, de l'Ouvèze et de l’Allier 57 Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité depuis les canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles.
Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h.
Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.
L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h, quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours ou quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
Début et fin d’arrosage micro-aspersion
Secteur 1
lundi
mardi
jeudi
samedi
Secteur 2
Mardi
Mercredi
Vendredi
Dimanche
Secteur 3
Lundi
Mercredi
jeudi
samedi
Goutte-à-goutte
entre 10 h et 18 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-25-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les secteurs hydrographiques de l'Ardèche, de la Beaume, de l’Eyrieux, du Doux, de l'Ouvèze et de l’Allier 58 Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-25-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les secteurs hydrographiques de l'Ardèche, de la Beaume, de l’Eyrieux, du Doux, de l'Ouvèze et de l’Allier 59 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-08-24-00003
Commune de Coucouron. Arrêté concernant les
locations saisonnières des séjours de courte
durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-24-00003 - Commune de Coucouron. Arrêté concernant les locations saisonnières des séjours de courte durée 60
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Coucouron des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Coucouron par lettre en date du 12 août 2021 et sa proposition que les
dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues
applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Coucouron à une zone d’urbanisation
continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Coucouron transformant la destination de certains
locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-24-00003 - Commune de Coucouron. Arrêté concernant les locations saisonnières des séjours de courte durée 61 Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Coucouron afin que, sur le territoire de cette commune,
puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Coucouron transmet au directeur départemental des territoires
une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont
délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les
compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en
fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de
ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Coucouron transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au
directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou
refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de
changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la
justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de
continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de
Coucouron, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI
auquel est rattachée la commune de Coucouron et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 24 août 2021
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-24-00003 - Commune de Coucouron. Arrêté concernant les locations saisonnières des séjours de courte durée 62 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-08-20-00005
AP fixant la liste des candidats pour l'élection
municipale et communautaire d'Eclassan
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00005 - AP fixant la liste des candidats pour l'élection municipale et communautaire d'Eclassan 63
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-08-20-……..
fixant la liste des candidats pour l’élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune d’ÉCLASSAN
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00006 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-07-21-00001 du 21 juillet 2021 portant convocation des électeurs de la commune d’ÉCLASSAN en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires ;
VU les candidatures régulièrement déposées jusqu’au jeudi 19 août 2021 à 18 heures en sous- préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
A R R Ê T E
Article 1er : La liste des candidats au premier tour de l’élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune d’ÉCLASSAN, du dimanche 5 septembre 2021, est arrêtée comme suit :
Panneau n° 1 - Liste « Poursuivons ensemble »
Rang Candidats au conseil municipal Candidat au conseil communautaire
1 Pierre MADINIER X 2 Nadine MISERY X 3 Stéphane TRACOL
4 Virginie VALETTE CHANOINE
5 Alain FRAISSE
6 Katy CANIVET
7 Christophe BAUM
8 Eva JUNIQUE
9 Thierry SERAYET
10 Isabelle DE LA ROQUE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00005 - AP fixant la liste des candidats pour l'élection municipale et communautaire d'Eclassan 64 11 Nicolas GRATTESSOL
12 Jocelyne GUIRONNET
13 Sylvian DEGACHE
14 Cécile PONSON
15 Eric REYNAUD
16 Martine MADINIER
17 Maurice ROCHEGUE
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie dès réception et à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et le 1er adjoint au maire d’ÉCLASSAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie d’ÉCLASSAN.
Tournon-sur-Rhône, le 20 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00005 - AP fixant la liste des candidats pour l'élection municipale et communautaire d'Eclassan 65 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-08-20-00006
AP fixant la liste des candidatures pour l'élection
municipale de Saint-Barthélemy-le-Meil
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00006 - AP fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale de Saint-Barthélemy-le-Meil 66
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-08-20-……..
fixant la liste des candidatures
pour l’élection municipale partielle complémentaire
de la commune de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL
des 5 et 12 septembre 2021
en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00006 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-07-21-00002 du 21 juillet 2021 portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL en vue de l’élection de quatre conseillers municipaux ;
VU les candidatures régulièrement déposées jusqu’au jeudi 19 août 2021 à 18 heures en sous- préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
A R R Ê T E
Article 1er : La liste des candidatures pour le premier tour de scrutin de l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de SAINT-SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL, dimanche 5 septembre 2021, en vue de l’élection de quatre conseillers municipaux est fixée comme suit :
- Mme Geneviève CHASSON ;
- M. Maxime HUBAC ;
- M. Maxime IGNACCOLO ;
- M. Patrick LEA ;
- M. Michel MALARD ;
- M. Emmanuel MOINS ;
- Mme Céline SAUSSE ;
- M. Daniel SERINDA.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00006 - AP fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale de Saint-Barthélemy-le-Meil 67 Article 2 : Dans le cas d’un deuxième tour de scrutin, dimanche 12 septembre 2021, la liste figurant à l’article 1 est reconduite.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie dès réception et à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et le maire de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL.
Tournon-sur-Rhône, le 20/08/2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00006 - AP fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale de Saint-Barthélemy-le-Meil 68 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-08-20-00007
AP fixant la liste des candidatures pour l'élection
municipale de Saint-Clément
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00007 - AP fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale de Saint-Clément 69
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-08-20-……..
fixant la liste des candidatures
pour l’élection municipale partielle complémentaire
de la commune de SAINT-CLÉMENT
des 5 et 12 septembre 2021
en vue de l'élection de trois conseillers municipaux
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00006 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-07-21-00003 du 21 juillet 2021 portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-CLÉMENT en vue de l’élection de trois conseillers municipaux ;
VU les candidatures régulièrement déposées jusqu’au jeudi 19 août 2021 à 18 heures en sous- préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
A R R Ê T E
Article 1er : La liste des candidatures pour le premier tour de scrutin de l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de SAINT-CLÉMENT, dimanche 5 septembre 2021, en vue de l’élection de trois conseillers municipaux est fixée comme suit :
- Mme Laurie BIGAY;
- Mme Nadège CHAMBON ;
- Mme Anne-Catherine WERTH.
Article 2 : Dans le cas d’un deuxième tour de scrutin, dimanche 12 septembre 2021, la liste figurant à l’article 1 est reconduite.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie dès réception et à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00007 - AP fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale de Saint-Clément 70 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et le 1er adjoint au maire de SAINT-CLÉMENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de SAINT-CLÉMENT.
Tournon-sur-Rhône, le20/08/2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00007 - AP fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale de Saint-Clément 71 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-08-26-00002
AP Rallye des Coteaux 4 et 5 septembre à
Mauves
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-26-00002 - AP Rallye des Coteaux 4 et 5 septembre à Mauves 72
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’association « Racing Auto Moto Passion » de Mauves à organiser la 5eme manche du championnat de France des rallyes routiers et le 4ème Rallye des Côteaux les 4 et 5 septembre 2021
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du 7 août 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00006 du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur- Rhône,
VU la demande présentée par le Président de Racing Auto Moto Passion à Mauves,
VU le règlement de l’épreuve,
VU l’attestation d’assurance,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme,
VU la demande du 11 février 2021 présentée par le Président de l’Association « Racing Auto Moto Passion »
VU l’avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière émis en séance du 10 août 2021,
VU les avis du Commandant par intérim de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Président du Conseil Départemental, du Directeur du Service
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-26-00002 - AP Rallye des Coteaux 4 et 5 septembre à Mauves 73 départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports , du Directeur Départementale des Territoires, des Mairies concernées la Mairie de Colombier le Vieux et du représentant de la Fédération Française de Motocyclisme.
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
A R R E T E
Article 1er : l’ Association Racing Auto Moto Passion est autorisée à organiser une course dénommée « 4ème Rallye des Côteaux et 5ème manche du Championnat de France des Rallyes routiers moto» qui se déroulera les 4 et 5 septembre 2021 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application par les organisateurs et les participants, des dispositions des textes susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
Organisateur Technique : M. COSTEROUSSE Julien 06 22 27 56 81
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de chaque épreuve spéciale. Cette attestation sera remise ou transmise immédiatement aux services de la police et de la Sous- Préfecture avant le départ des épreuves.
Article 2 : Description du parcours
Le vendredi 3 septembre 2021 sera consacré à la vérification administrative et technique des véhicules. La course débutera le samedi 4 septembre à 8h30 par un prologue, pour se terminer le dimanche 5 septembre 2021 à 1h50. La remise des prix se fera le dimanche 5 septembre à 11h.
Les pilotes sont soumis au respect du code de la route à l’exception des deux spéciales sur le secteur de Mauves et Gilhoc :
- une spéciale au départ de Mauves de 3,1 km
- une spéciale du col de Saint-Genest de 3,1 km
Le nombre maximal de participants est estimé à 160.
Article 3 : Dispositions relatives à la sécurité routière / Mesures d’interdiction de stationnement et de circulation
Le Président du Conseil Départemental interdit la circulation des véhicules du samedi 4 septembre 2021 à 7h au dimanche 5 septembre 2021 à 3h. La Commune de Mauves réglemente la circulation et le stationnement des voies et des places communales.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-26-00002 - AP Rallye des Coteaux 4 et 5 septembre à Mauves 74 Les organisateurs et les participants devront respecter strictement le code de la route en dehors des portions concernées par l’arrêté, notamment le bruit et la vitesse.
Des commissaires de course devront être en nombre suffisant pour assurer la sécurité des compétiteurs, des spectateurs et des riverains.
En cas de non respect du code de la route et d’infractions constatées, pendant la journée de course, les services de police verbaliseront les contrevenants et informeront le Directeur de course qui pourra éventuellement prononcer l’exclusion du participant.
Article 4 : Service d’ordre
Un poste de commandement (PC) en liaison avec les commissaires est positionné sur la ligne de départ, chargé de coordonner le dispositif de sécurité notamment en cas d’incident qui surviendrait pendant la durée des épreuves générant l’arrêt provisoire de la course.
Les postes de commandement seront reliés entre eux et avec les commissaires de course par liaison talkies-walkies et portables.
En cas de danger, ou si la sécurité des participants, du public n’est plus assu- rée, les épreuves doivent immédiatement être arrêtées par toute personne autorisée (représentants de la police ou du service d’ordre des organisateurs).
A ce titre, les organisateurs devront mettre à disposition des commissaires de course un drapeau signalant l’arrêt de la course et sensibiliser les participants sur cet aspect afin qu’ils arrêtent immédiatement la course à la vue du dra- peau.
Par ailleurs, le responsable du poste de commandement principal est habilité à rapporter à tout moment l’autorisation de l’épreuve, après consultation de l’autorité sportive compétente, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants quali- fiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents, les dis- positions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait, en vue de la protection des spectateurs ou des concurrents.
Il pourra arrêter les épreuves pour permettre notamment le passage de véhi- cules d’incendie et/ou de secours, en cas d’indiscipline ou de comportement irresponsable des spectateurs.
Les organisateurs disposeront des commissaires de course et des cibistes en nombre suffisant tout au long du parcours des spéciales notamment aux en- droits indiqués dans le dossier et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-26-00002 - AP Rallye des Coteaux 4 et 5 septembre à Mauves 75 Les commissaires de course devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux inter- dits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues néces- saires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires et cibistes, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Article 5 : Dispositif de secours
Les organisateurs devront prévoir :
- deux médecins présents et joignables en permanence : Docteur Bard et le Docteur Sender
- trois ambulances et neuf secouristes (Convention avec l’ADPC) , - des commissaires avec un extincteur,
La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l’organisateur
Article 6 : Moyens matériels
L’organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours, avant le départ de la course, afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la sécurité des riverains, spectateurs et des compétiteurs, à savoir :
- un balisage, de la rubalise et la mise en place du système de boudin gonflable seront disposées de part et d’autre le long du parcours selon le risque évalué lors de la commission de sécurité routière.
- toutes les voies (chemins de terre, sorties de pistes forestières, chemins communaux, droit aux habitations, etc.) qui débouchent sur les voies privatisées seront fermées par des barrières, et des commissaires. Ces moyens, destinés à sécuriser au maximum les voies privatisées, tant pour les riverains que pour les participants, doivent être installés très en retrait de la chaussée.
- toutes les zones interdites au public situées en bordure de l’épreuve, en contrebas de la chaussée, dans une trajectoire, dans une courbe, sur les accotements seront délimitées par de la rubalise rouge et les zones publics par de la rubalise verte. Les spectateurs auront toutefois la possibilité de se placer sur les emplacements situés en hauteur du parcours par des chemins et suffisamment en retrait. Par ailleurs, ce dispositif sera complété par des panneaux et affichettes indiquant la cause de la fermeture de la chaussée ainsi que les horaires de fermeture et d’ouverture de la voie.
Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra être toléré et donnera lieu à l’arrêt momentané ou définitif de la manifestation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-26-00002 - AP Rallye des Coteaux 4 et 5 septembre à Mauves 76 Toutes ces mesures devront être mises en place par les organisateurs. La pose de ces barrières et matériels divers incombe aux organisateurs.
Des panneaux portant l’inscription “ROUTE BARREE le...DE...HEURES...A...HEURES” et les panneaux relatifs à la réglementation du stationnement sur les routes départementales seront mis en place par les organisateurs, aux départs et arrivées des épreuves.
Le jour de l’épreuve, compte tenu de la non présence des forces de l’ordre sur le circuit, les organisateurs devront compléter la signalisation temporaire par un panneau « sens interdit »
Article 7 : Emplacements du public
La présence des spectateurs est strictement interdite en dehors des zones du public.
Les organisateurs devront mettre en place un service d’ordre aux emplacements recevant du public et matérialiseront les zones dangereuses pour lesquelles ils mettront un dispositif adapté interdisant l’accès au public. Aux emplacements interdits, les organisateurs disposeront des panneaux indiquant clairement l’interdiction de ces endroits aux spectateurs et spécifiant qu’en cas de non respect et d’accident, la responsabilité des spectateurs concernés sera pleinement engagée.
Article 8 : Information
Les organisateurs devront informer les riverains domiciliés en bordure de la chaussée du passage de la course et leur demander de ne pas rester devant leur habitation, ni à proximité de la chaussée, ni sur des emplacements susceptibles de présenter un risque pour eux.
Des affiches seront mises en place la veille de l’épreuve par les organisateurs sur tous les parcours chronométrés, à la sortie de tous les chemins de terre et chemin de ferme débouchant sur les circuits et non gardés par les organisateurs ainsi qu’en tout endroit où de telles affiches sont nécessaires à l’information des usagers.
Les Maires des communes concernées par la course feront paraître dans la presse locale un article destiné à informer les populations riveraines de leurs communes respectives de cette épreuve ainsi que les restrictions qu’elles entraîneront au niveau de la circulation.
Des communiqués seront diffusés précisant la date, les heures de passage de la course, l’itinéraire emprunté, les déviations ainsi que l’existence de lieux interdits au public et que celui-ci devra respecter pour sa sécurité.
L’organisateur procédera à l’information des usagers et des spectateurs, par le biais de revues spécialisées, en donnant le même type d’information.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-26-00002 - AP Rallye des Coteaux 4 et 5 septembre à Mauves 77 Article 9 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.
L’organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri sélectif des bouteilles, gobelets et autres déchets laissés sur la chaussée et, dans la nature
Tout feu, notamment l’emploi des barbecues est interdit.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 10 : La reconnaissance du parcours par les concurrents sera interdite de nuit ainsi que les divers essais de vitesse.
Article 11 : Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteurs : chiffons souillés, batteries, huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités.
Article 12 : Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les pneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le département pour ce type de déchet.
Article 13 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers par le fait soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de la course.
Article 16 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 17 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un delai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 18 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des règles sanitaires en
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-26-00002 - AP Rallye des Coteaux 4 et 5 septembre à Mauves 78 vigueur au moment de la manifestation.
Article 19 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Président du Conseil Départemental, Messieurs et Mesdames les Maires concernés, le Directeur départemental des Territoires, le Commandant par intérim de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon sur Rhône, le Directeur du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports , le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Président du Conseil Départemental
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association Racing Auto Moto Passion. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 26 août 2021
Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé:
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-26-00002 - AP Rallye des Coteaux 4 et 5 septembre à Mauves 79 38_Rectorat de Grenoble
07-2021-08-23-00005
Arrêté SJC n°2021-25 portant délégation de
signature de la rectrice au DASEN de l'Ardèche
38_Rectorat de Grenoble - 07-2021-08-23-00005 - Arrêté SJC n°2021-25 portant délégation de signature de la rectrice au DASEN de l'Ardèche 80 Rectorat de Grenoble
ARRETE SJC n°2021-25 portant délégation de signature de la rectrice au DASEN de l’Ardèche
La rectrice
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l’Etat,
VU les articles R222-19-3, D222-20, R 421-55, R421-59, R421-60 et R421-77, ainsi que les articles R 911- 82 à R 911-88 du code de l’éducation,
VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics,
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Hélène INSEL, rectrice de l’académie de Grenoble,
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion comptable et budgétaire publique,
VU le décret du 15 novembre 2018 nommant Monsieur Patrice GROS, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche,
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoir aux recteurs pour prendre les décisions relatives à la gestion des professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires,
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2004 modifié portant délégation de pouvoir du ministre de l’éducation aux recteurs en matière de gestion des personnels enseignants, d’administration, d’information et d’orientation de l’enseignement du second degré,
VU l’arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants du premier degré public de l’académie de Grenoble,
VU l’arrêté n°07-2021-01-25-037 du 25 janvier 2021 du préfet de l’Ardèche donnant délégation de signature à Madame Hélène INSEL, rectrice de l’académie de Grenoble,
VU l’arrêté n°2021-61 du 12 février 2021 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à Madame Hélène INSEL, rectrice de l’académie de Grenoble,
38_Rectorat de Grenoble - 07-2021-08-23-00005 - Arrêté SJC n°2021-25 portant délégation de signature de la rectrice au DASEN de l'Ardèche 81 2
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale des départements de l’académie de Grenoble signent, par délégation du recteur, l’ensemble des actes relatifs aux missions des services placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires, ainsi qu’aux établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés, en lien avec l’organisation administrative dont ils ont la charge par dispositions législatives ou réglementaires ou par délégation, à l’exclusion de l’attribution des bourses des élèves inscrits dans les collèges d’enseignement privés du département de l’Ardèche.
Il est donné délégation de signature à Monsieur Patrice GROS directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, pour signer les actes et décisions suivants :
Personnel
1) Personnels enseignants du premier degré :
➢ gestion administrative, individuelle et collective des personnels titulaires, stagiaires et contractuels ➢ gestion des personnels enseignants du premier degré privé sous contrat de l’académie, sur le fondement de l’arrêté rectoral n°2019-02 du 3 janvier 2019 (SMEP 1D).
Par dérogation à l’article 2 du présent arrêté, l’inspecteur d’académie, directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche peut déléguer sa signature, dans le cadre du SMEP, au secrétaire général et au chef du SMEP.
2) Personnels enseignants du second degré, personnels d'éducation, personnels d'information et d'orientation titulaires et stagiaires
➢ autorisations spéciales d'absence pour participation aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,
➢ congés pour formation syndicale.
3) Personnels de l'administration scolaire et universitaire, personnels médico-sociaux et de santé, personnels techniques ouvriers et de service
➢ autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,
➢ congés pour formation syndicale.
4) Personnels d'inspection et de direction
➢ autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,
➢ congés pour formation syndicale.
5) Recrutement et gestion de proximité des AESH (accompagnateurs des élèves en situation de handicap)
6) Recrutement et gestion des personnels recrutés sous contrat de service civique et affectés dans les écoles et EPLE du département
7) œuvres sociales en faveur des personnels
➢ désignation des membres et présidence des comités départementaux de l'action sociale.
Examens
➢ organisation du premier concours interne de professeur des écoles
38_Rectorat de Grenoble - 07-2021-08-23-00005 - Arrêté SJC n°2021-25 portant délégation de signature de la rectrice au DASEN de l'Ardèche 82 3
Vie scolaire
➢ aumônerie dans les lycées et collèges,
➢ gestion de la procédure de déclaration d’ouverture des écoles privées sous contrat, dans le département, ➢ adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles D 521-1 à D 521-5 du code de l’éducation,
➢ organisation des élections aux conseils d'administration des lycées, lycées professionnels, collèges, EREA, et aux conseils d’école,
➢ dérogation à l'obligation de loger des personnels logés dans les collèges, ➢ signature des conventions de prêt à usage individuel ou collectif de biens mobiliers au profit d’élèves handicapés des EPLE et des établissements privés sous contrat.
➢ orientation des élèves du second degré à l’issue de la commission d’appel, affectation des élèves du second degré (à l’exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire,
➢ arrêtés relatifs à l’effectif maximum d’élèves pouvant être accueillis en classe de seconde, première et terminale et en collège,
➢ agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré, notamment pour l’enseignement des langues,
➢ classes de découverte pour le premier degré et enregistrement des structures d’accueil au répertoire départemental,
➢ enregistrement et contrôle des services de vacances organisés en EPLE, ➢ fonctionnement de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire,
➢ fonctionnement de la commission d’appel des décisions relatives à la poursuite de scolarité dans le second degré,
➢ fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré,
➢ règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles, ➢ détermination des capacités d’accueil dans les classes maternelles, ➢ arrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges, ➢ avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux utilisés par les écoles primaires et maternelles, ➢ décisions relatives aux projets de désaffectation des biens des collèges, ➢ désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental (CHSCTD).
➢ concours national de la résistance et de la déportation :
recensement des élèves du département participant au concours,
récupération des sujets auprès du rectorat et diffusion auprès des EPLE, composition de la commission départementale de correction,
organisation de la remise des prix à l’échelon départemental.
Accidents de service et contrôles médicaux
Pour les personnels affectés dans les écoles, titulaires, stagiaires ou contractuels employés à temps complet dont le contrat est supérieur ou égal à un an : décisions d’imputabilité des accidents de service et maladies professionnelles, préliquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception relatifs aux accidents de service et maladies professionnelles, ainsi que les contrôles médicaux obligatoires.
Moyens et affaires financières
➢ gestion des moyens enseignants du premier degré, public et privé, ➢ gestion des moyens des assistants sociaux et des Psy EN du premier degré, ➢ autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement sont remboursés sur les crédits dont le directeur académique est ordonnateur secondaire, ➢ répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur,
➢ ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP régional 214, en tant que responsable de centre de coût,
➢ délivrance des ordres de missions permanents des chefs d'établissement pour les déplacements déterminés par le directeur académique mais dont les frais sont pris en charge par le budget de l'établissement.
38_Rectorat de Grenoble - 07-2021-08-23-00005 - Arrêté SJC n°2021-25 portant délégation de signature de la rectrice au DASEN de l'Ardèche 83 4
ARTICLE 2 :
En application de l’article D 222-20, alinéas 2 et suivants du code de l’éducation, Monsieur Patrice GROS peut subdéléguer tout ou partie de la signature qui lui est conférée à l’inspectrice de l’éducation nationale adjointe et à la secrétaire générale.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2021-07 du 27 janvier 2021 à compter du 1er septembre 2021. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
ARTICLE 4 :
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Grenoble, le 23 Août 2021
Hélène INSEL
38_Rectorat de Grenoble - 07-2021-08-23-00005 - Arrêté SJC n°2021-25 portant délégation de signature de la rectrice au DASEN de l'Ardèche 84 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
07-2021-08-25-00002
Décision de fermeture définitive d'un un débit
de tabac ordinaire permanent à
TOURNON-SUR-RHONE (07300)
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2021-08-25-00002 - Décision de fermeture définitive d'un un débit de tabac ordinaire permanent à TOURNON-SUR-RHONE (07300) 85 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2021-08-25-00002 - Décision de fermeture définitive d'un un débit de tabac ordinaire permanent à TOURNON-SUR-RHONE (07300) 86 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-07-29-00002
Arrêté
Portant dérogation pour la capture suivie d’un
relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées
Bénéficiaire : COMMUNE DU POUZIN
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-29-00002 - Arrêté 87 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 29 juillet 2021
Arrêté n°
Portant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
Bénéficiaire : COMMUNE DU POUZIN
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25/01/2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Phi- lippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Au- vergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral N°DREAL-SG-2021-15-07 du 6 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 19 juillet 2021 par la commune du Pouzin ;
VU le projet d'arrêté transmis le 26 juillet 2021 au pétitionnaire, et la réponse apportée le même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher immédiat de spécimens d’espèces ou groupes d’espèces considérés ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-29-00002 - Arrêté 88 SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées, la commune du Pouzin -3 avenue Marcel Nicolas- 07250 LE POUZIN est autorisée à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES
Espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
INSECTES
Odonates et lépidoptères : espèces potentiellement présents dans le périmètre de l’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de l’Ardèche, notamment Sites Natura 2000 FR8201669 – Rompon-Ouvèze- Payre, FR8212010 – Printegarde et FR8201677 - Milieux alluviaux du Rhône aval.
Protocole:
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement.
Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture manuelle à l’aide de filet et de gobelets avec loupe
• les imagos des odonates ne sont pas manipulés afin de ne pas endommager leurs ailes ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque pêche, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• Quelques exuvies sont prélevées pour identifications.
La pression d’inventaire maximale en 2 pers/jours pendant 10 jours/an.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutila- tion aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-29-00002 - Arrêté 89 ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Sophie Coste-Durieux (chargée de mission Natura 2000),
• Amanda Cocquelet (chargée de mission Natura 2000).
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée et validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable,
• les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent ;
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ;
• par l'application information "télérecours citoyens" via le site Internet "www.telerecours.fr
.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée à Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB).
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-29-00002 - Arrêté 90 Pour le directeur régional, et par délégation,
La cheffe de service déléguée du service Eau Hydroélectricité Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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