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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 020 du 7 février 2019
Document publié le Jeudi 7 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 020 du 7 février 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-020
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2019Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-02-04-004 - Arrêté n°8325 instituant des SUP à Niort (8 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-02-04-004
Arrêté n°8325 instituant des SUP à Niort
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-04-004 - Arrêté n°8325 instituant des SUP à Niort 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Préfecture
Service de la Coordination et du Soutien Interministériels Arrêté préfectoral n° 8325 du 4 février 2019
Pôle Environnement instituant des servitudes d'utilité publiques (SUP) sur le site
précédemment exploité par la société CPO,
160 rue de l'aérodrome à NIORT
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite,
Vu les dispositions du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 515-8 à L.515-12 et R. 515-25
à R. 515-31-7 ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 déclarant d’utilité publique les prélèvements d’eau à partir des
captages des Viviers, de Gachet I et de Gachet IT sur la commune de Niort :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ, Secrétaire
Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le récépissé de déclaration n° 4629 du 14 octobre 1996 relatif au transfert de l’exploitation et à
l’extension de stockage de carburant et d’une installation de chargement situé 160 rue de l’aérodrome à
Niort-Souché à la société SNC PRO ;
Vu le récépissé n° 3532 du 12 août 1999 relatif au transfert du site à la société SHELL DIRECT :
Vu le récépissé n° 5809 du 8 juillet 2003 relatif au transfert du site à la société Compagnie Commerciale et
Pétrolière de l’Ouest ;
Vu le récépissé de déclaration n° D5936 du 18 mars 2004 relatif à l’agrandissement des bureaux
administratifs au sein de l’installation ;
Vu la lettre du 27 juillet 2015 de la société CPO informant la préfecture des Deux-Sèvres de la cessation
d’activité de son dépôt d’hydrocarbures au 160 rue de l’aérodrome sur la commune de Niort ;
Vu les études environnementales et travaux réalisés sur l’ensemble du site ;
Vu le rapport de fin de travaux VALGO n° 12-B-44-036 de démantèlement des installations pétrolière,
excavation et évacuation des terres polluées aux hydrocarbures du 2 juillet 2015 ;
Vu l’analyse des risques sanitaires ENVISOL n° R-PS-1507-3a du 21 juillet 2015 ;
Vu le dossier de demande d’institution de Servitudes d’Utilités Publiques ENVISOL n° R-JN-1607-1a daté
du 30 juin 2016 ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-04-004 - Arrêté n°8325 instituant des SUP à Niort 4Vu la demande d’institution de Servitude d’Utilité Publique déposé par l’exploitant en date du 20 juillet
2016 ;
Vu l’absence d’avis de la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres ;
Vu les avis de l’ Agence Régionale de Santé en date du 18 janvier, 23 février et 5 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Niort émis lors de sa séance du 17 février 2017 ;
Vu l'avis de la SAEML Deux-Sèvres Aménagement, propriétaire des terrains, en date du 21 février 2017 ;
Vu le rapport de la société SOCOTEC relative à l’analyse des enjeux sanitaires du site pour un usage
tertiaire ou commercial n° 1701E14Q 500046 du 10 février 2017, réalisé à la demande de la SAEML Deux-
Sèvres Aménagement et joint à son avis en date du 21 février 2017 ;
Vu l’avis du Syndicat des Eaux du Vivier en date du 27 février 2017 ;
Vu les rapports de l’inspection des installations classées en date des 27 juillet 2016, 20 octobre 2017 et
22 mai 2018 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 12 juin 2018;
Vu le projet d’arrêté transmis à Deux Sèvres Aménagement, propriétaire du terrain, en application de
l’article R181-40 du code de l’environnement, en l’invitant à formuler ses observations dans le délai de 15
jours ;
Vu l'absence de réponse de l’exploitant à ce courrier;
Considérant qu’afin de garder la mémoire des impacts résiduels et d’assurer dans le temps la compatibilité
entre les travaux de réhabilitation ainsi que de maintenance et les usages des terrains définis au présent arrêté ainsi que la préservation des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement, le Préfet peut instituer des servitudes d’utilité publique par arrêté préfectoral pris après avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
Considérant que ces restrictions doivent être annexées aux documents d’urbanisme de Niort selon les
dispositions prévues à l’article L.126-1 du code de Purbanisme ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 — Servitude d’utilité publique
Des servitudes d’utilité publique, dont la nature est définie ci-après, sont instituées sur la parcelle cadastrale
mentionnée à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 — Parcelle cadastrale concernée
Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent la parcelle cadastrale suivante, sur la commune de Niort (79000), au 160 rue de l’aérodrome :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-04-004 - Arrêté n°8325 instituant des SUP à Niort 5F Propriétaire Parcelles Section Superficie dénomination et adresse du siège social / RCS / N° SIRET / forme juridique
Deux-Sèvres Aménagement
21 chemin des Roches du Vivier
79000 NIORT
SIRET : 452 354 848 00049
Société Anonyme d'économie mixte à conseil
d'administration
4] HK 1 365 m°
La zone d’emprise des servitudes figure sur le plan joint en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 — Situation environnementale du site
Les terrains constituant la zone d’emprise des servitudes contiennent des pollutions résiduelles qui ont été
traitées dans les conditions décrites en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 — Nature des servitudes
Servitudes techniques applicables à la zone d’emprise des servitudes définie en annexe 2.
Prescription n° 1 :
Le terrain ne peut être affecté qu’à un usage de type tertiaire ou commercial.
Prescription n° 2 :
Les arbres et arbustes pourront directement être implantés dans la couche de remblais inertes ayant servi au
remblaiement des fouilles lors des travaux de dépollution. Toutefois et selon les exigences des essences
implantées, un apport de terres végétales saines, sur une épaisseur adaptée au système racinaire des essences
pourra également être réalisé. Ces matériaux feront préalablement l’objet d’analyses destinées à vérifier leur
caractère inerte. Aucune plantation à usage alimentaire ne devra être réalisée sur la partie polluée du site.
Prescription n° 3 :
Dans le cas où des excavations / affouillements sont nécessaires, les dispositions suivantes sont appliquées :
° la réalisation de travaux n’est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène /
sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux,
* les travaux font l’objet de mesures de précaution adaptées afin de ne pas avoir pour effet de
remobiliser, solubiliser ou faire migrer les polluants dans les sols vers les eaux de surface et les eaux
souterraines,
* les terres et autres matériaux excavés font l’objet d’analyses dans l’objectif de déterminer leur
modalité de gestion conformément à la réglementation applicable.
Prescription n° 4 :
Le site devra être maintenu suivant le même profil sans création de zones d’accumulation d’eau. (Une zone
imperméabilisée avec récupération des eaux (collecte et prétraitement devra être mise en œuvre). La gestion
des eaux pluviales du site devra être réalisée pour éviter toute infiltration au droit de la zone polluée. Le
réseau des eaux pluviales du site devra être raccordé au réseau collectif de récupération des eaux pluviales
existantes selon le cahier des charges du gestionnaire du réseau.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-04-004 - Arrêté n°8325 instituant des SUP à Niort 6Prescription n° 5 :
La pose de nouvelles canalisations enterrées d’eau potable est réalisée de manière à empêcher tout transfert
de contaminant potentiel dans l’eau. Des dispositions constructives permettant l’absence de transfert vers les
canalisations sont mises en œuvre: canalisations d’adduction d’eau potable (AFP) installée dans un
fourreau, décontamination des sols dans lequel elles sont installées, présence de terres saines et matériaux
retenus interdisant la perméation des polluants.
Prescription n° 6 :
Il est interdit de pomper, exploiter ou utiliser les eaux souterraines à des fins autres que celles liées à la
surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit du site. La création de piézomètre pour la
surveillance sur l’emprise directe de la zone polluée est interdite. Il est interdit particulièrement tout
prélèvement, puits ou forages pour le captage d’une eau destinée à la consommation humaine tel que défini
par l’article R 1321-1 du Code de la santé publique. Les dispositifs de géothermie sont interdits.
Prescription n° 7 :
Tout projet d’intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout projet de changement
d’usage, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation
préalable au frais et sous la responsabilité de la personne à l’initiative du projet concerné, d’études
techniques garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux
projetés.
Article 5 — Enregistrement des servitudes
Les servitudes instituées par le présent arrêté seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune
de Niort conformément aux dispositions des articles L. 126-1 et R. 123-22 du Code de l’Urbanisme.
Article 6 — Levée des Servitudes
Dans le cas de terrains pollués par l’exploitation d’une installation classées, lorsqu'une servitude d’utilité
publique est devenue sans objet, elle peut être supprimée, à la demande de l’ancien exploitant, du maire, du
propriétaire du terrain, ou à l’initiative du représentant de l’Etat dans le département.
Dans les cas où la demande d’abrogation est faite par l’exploitant, le maire ou le propriétaire, cette demande
doit être accompagnée d’un rapport justifiant que cette servitude d’utilité publique est devenue sans objet.
Lorsqu'ils ne sont pas à l’origine de la demande, le propriétaire du terrain et l’exploitant sont informés par
le représentant de l’État dans le département du projet de suppression de la servitude.
Article 7 — Information des tiers
Si la parcelle considérée fait l’objet d’une mise à disposition d’un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit
ou onéreux, le propriétaire s’engage à informer les occupants sur les prescriptions d’usage visées à l’article
4,
Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, à dénoncer
au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elle est grevée, en obligeant ledit ayant-droit à les
respecter en ses lieux et place.
Conformément à l'article R515-31-7 du code de l'environnement, les servitudes instituées par le présent
arrêté feront l'objet d'une publicité foncière.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-04-004 - Arrêté n°8325 instituant des SUP à Niort 7Article 8: Délais et voies de recours
Conformément à l’article L181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative auprès du tribunal
administratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 — 86 020 Poitiers Cedex), ou sur l’application internet
Télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l’article R181-50 du même code :
1° par l’exploitant, dans un délai de deux mois, à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L181-3 dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans les Deux-Sèvres, prévue au 4°
du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Article 9 : Publication
En vue de l’information des tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée en mairie de NIORT et peut y être consultée ;
2° un extrait dudit arrêté est affiché en mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois ; procès
verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la Préfecture ;
3° l’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les Deux-Sèvres, pendant une durée
minimale d’un mois.
4° l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général, le maire de NIORT, la directrice régionale de l’environnement de l'aménagement et du
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au propriétaire la SAEML Deux Sèvres Aménagement ainsi qu'à l'ancien exploitant la société CPO.
NIORT, le 4 février 2019
Pour le préfet et par Hélégation,
Le secrétaire général,
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-04-004 - Arrêté n°8325 instituant des SUP à Niort 8Annexe 1
Plan de situation
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-04-004 - Arrêté n°8325 instituant des SUP à Niort 9Annexe 2
Zone d'emprise des servitudes
[_] Bâtiments
= *, Zone de restriction d'usages et Om 5m N
1. ... de mise en place de Servitudes ame |
EH Emprise des fouilles de dépollution
Æ
=
PS LA
bi CO
6129950
Site de l’ancien dépôt pétrolier]
39
6129900
552
/
/
/
1437450 / 1437500
VALGO
Ancien dépôt pétrolier CPO, rue de l'aérodrome, Niort (79)
Figure 5 Dossier de Servitudes d'Utilité Publique
Envisd) Zone de restrictions d'usage more $ cinems
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-04-004 - Arrêté n°8325 instituant des SUP à Niort 10Annexe 3
Rappel des principaux travaux et études environnementaux
Diagnostics de pollution des sols et travaux de réhabilitation
Une pollution des sols par des hydrocarbures avait été identifiée lors de la réalisation d'un diagnostic environnemental réalisé par un prestataire de l'exploitant, la société VALGO, en septembre 2011.
Les travaux de démantèlement des installations pétrolières, d'excavation et d'évacuation des sols pollués aux hydrocarbures ainsi que de remise en état du site se sont déroulés du 26 mai au 5 juin 2015. Ces travaux ont notamment consisté à nettoyer et dégazer les cuves puis les extraire et les évacuer vers des filières autorisées.
Lors des travaux de dépollutions, 5 fouilles ont été créées en extérieur sur le site afin d'excaver les terres contaminées. 163,80 tonnes de terres polluées aux hydrocarbures ont été évacuées en filière autorisée. Les fouilles ont ensuite été remblayées par des matériaux sains.
Les analyses des bords et fonds de fouilles montrent pour les fouilles 34 et 4, des teneurs résiduelles en hydrocarbures totaux (HCT) élevées, notamment 12 000 mg/kg de matières sèches en fond de fouille 34, pour une valeur de référence de 500 mg/kg. Ces analyses ont également permis d'identifier un léger dépassement de la valeur totale des BTEX (Benzène, Toluène, Éthylbenzène et Xylènes) sur l'échantillon des terres polluées.
La société CPO ayant été expropriée par Deux-Sèvres Aménagement après la réalisation des travaux de
dépollution, il est à noter que le démantèlement des bâtiments ainsi que leur désamiantage ont été réalisés par un prestataire de Deux-Sèvres Aménagement.
Analyse des risques résiduels
L'élaboration de ce document se base sur un projet d'utilisation du site identique au dernier usage connu, soit
à un usage industriel. Cette étude a mis en évidence que les teneurs résiduelles en HCT volatils et en BTEX présentes dans le sol ne présentent pas de risques inacceptables pour la santé des adultes, futurs usagers du site dans le cadre d’un usage non sensible. La seule voie de transfert et d'exposition retenue dans le document est l'inhalation de substances volatiles.
L'étude indique qu'il a été pris en compte la durée d'exposition la plus défavorable à savoir le cas d'adultes qui travailleraient pendant 40 ans sur le site à raison de 220 jours par an dont 8 h/j à l'intérieur des bâtiments et 0,5 h/j en extérieur.
Ce document préconise de conserver la mémoire sur la localisation des contaminations qui resteraient en place et que leurs caractéristiques soient conservées de manière pérenne dans les documents d'urbanisme et de propriété.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-04-004 - Arrêté n°8325 instituant des SUP à Niort 11