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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2021 020 du 3 février 2021
Document publié le Mercredi 3 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2021 020 du 3 février 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-020
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2021Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-02-03-004 - PREF79-C2K21020317330 Arrêté du 3 février 2021 portant
dérogation au repos hebdomadaire dominical (2 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-02-03-004
PREF79-C2K21020317330 Arrêté du 3 février 2021
portant dérogation au repos hebdomadaire dominical
Dérogation au repos hebdomadaire dominical
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-03-004 - PREF79-C2K21020317330 Arrêté du 3 février 2021 portant dérogation au repos hebdomadaire dominical 3PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Unité Départementale des Deux Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DEROGATION AU REPOS HEBDOMADAIRE DOMINICAL
Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4
ainsi que les articles R 3132-16 à R 3132-20-1 ;
Vu le décret du Président de la république en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
Monsieur Emmanuel AUBRY, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les demandes présentées :
- le 20 janvier 2021 par l'organisation professionnelle nationale « Alliance Commerce » en vue
d'obtenir une dérogation au repos hebdomadaires des 7, 14, 21 et 28 février 2021, pour les
salariés volontaires des grands magasins, magasins populaires (ou multi commerces),
maisons à succursales de vente au détail des communes des Deux-Sèvres :
- le 22 janvier par la fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du
multimédia (FENACEREM) en vue d'obtenir des dérogations au repos dominical
complémentaires aux arrêtés municipaux durant le mois de février 2021 ;
- le 22 janvier par la fédération française du négoce de l’ameublement et de l'équipement de
la maison (FNAEM) en vue d'obtenir des dérogations au repos dominical complémentaires
aux arrêtés municipaux durant le mois de février 2021 ;
Après consultation de :
- la Chambre de Commerce et d’Industrie(CCI) des Deux-Sèvres,
- le MEDEF des Deux-Sèvres,
- l'Union des Entreprises de Proximité (U2p) Deux-Sèvres,
- la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) Deux-Sèvres,
- l'Union Départementale de la Confédération Générale du Travail (CGT),
- l'Union Départementale du syndicat Force Ouvrière (FO), :
- l'Union Départementale de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
- l'Union Départementale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
- l'Union Départementale de la Confédération Française de l'Encadrement- Confédération
Générale des Cadres (CFE-CGC) :
Vu les avis favorables de la CCI, du MEDEF et de l’U2P en date du 27 janvier 2021;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-03-004 - PREF79-C2K21020317330 Arrêté du 3 février 2021 portant dérogation au repos hebdomadaire dominical 4Considérant que ces demandes de dérogation sont motivées par les circonstances exceptionnelles
constituées par la fin de la période de confinement et de fermeture administrative observées en
2020 et la mise en œuvre d'un couvre-feu, à partir.de 18h00, à compter du 16 janvier 2021;, imposant de lisser sur l'ensemble de la semaine les flux de clients présents, avec les salariés, dans les locaux commerciaux, dans un contexte sanitaire caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
Considérant que durant l’année 2020, les commerces affirment avoir connu en moyenne une perte
d'activité de 20% consécutive à la crise sanitaire et aux deux périodes de confinement et de
fermeture administrative imposés ;
Considérant enfin que le report par arrêté du 29 décembre 2020 des soldes d'hiver 2021, en raison
de la pandémie, conduit à organiser celles-ci sur une période exceptionnellernent comprise entre le
20 janvier 2021 et le 16 février 2021;
ARRETE
Article 1 : Les établissements commerciaux non visés par une autorisation accordée par les maires des communes du département, au titre des dispositions de l’article L3132-26, sont autorisés, durant la période des soldes d'hiver 2021, à fixer le repos de leurs salariés un autre jour que les dimanches 7 et 14 février 2021. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des mesures prises dans le cadre des mesures sanitaires de lutte contre la pandémie Covid 19.
Article 2 : Cette possibilité de dérogation est étendue à l'ensemble des établissements des
localités du département dans lesquelles il n'existe pas de décision municipale autorisant
l'ouverture dominicale durant les dimanches concernés.
Article 3 : Les dispositions prévues aux articles 1 et 2 ne dispensent pas l'employeur d'accorder
le repos hebdomadaire du personnel conformément à la réglementation en vigueur. Les salariés
volontaires pour travailler le dimanche se verront octroyées les garanties et contreparties prévues aux articles L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail.
Article 4 : Le directeur du travail Responsable de l'Unité Départementale de la Direccte est
chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Niort, le 3 février 2021
mmanuel AUBRY
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
> Soit par un recours hiérarchique devant la Ministre du travail - Direction générale du travail- Bureau des recours — 39/43,
Quai André Citroën 75902 paris cedex 15 (joindre une copie de la décision).
> Soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac - 86000 POITIERS. Le tribunal administratif peut être saisi sur l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-03-004 - PREF79-C2K21020317330 Arrêté du 3 février 2021 portant dérogation au repos hebdomadaire dominical 5