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Document publié le Mercredi 31 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 15 d1708524802577)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU
31 JANVIER 2024 RAPPORT N° V-2 24SGADB0009
Nombre de conseillers en exercice :
25
Nombre de conseillers présents :
12
Date de convocation :
25 janvier 2024
Date d'affichage :
1 février 2024
OBJET:
Utilisation de l'abattement de la taxe
foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) avec l'OPAC de Saône-et-
Loire pour la qualité de vie urbaine
dans le quartier prioritaire politique
de la ville de Torcy - Avenant n° 7 à
la convention 2016-2018, pour
l'année 2024 - Autorisation de
signature
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote: 18
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 18
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 6
• n'ayant pas donné pouvoir : 7
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 31
janvier à quatorze heures trente le Bureau
communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en séance Château de la Verrerie (Salle à
manger) - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence
de M. David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc FRIZOT
- M. Jean-François JAUNET - M. Jean-Claude
LAGRANGE - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel
MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - M. Guy
SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Jean-Paul BAUDIN - Mme Pascale FALLOURD -
M. Jean-Paul LUARD - Mme Jeanne-Danièle
PICARD -
C
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Roger BURTIN
M. Bernard DURAND
M. Sébastien GANE
M. Georges LACOUR
M. David MARTI
M. Jérémy PINTO
Mme Montserrat REYES
M. CASSIER (pouvoir à M. LUARD)
M. FREDON (pouvoir à Mme FALLOURD)
M. GOMET (pouvoir à Mme PICARD)
M. GRONFIER (pouvoir à M. SOUVIGNY)
Mme LEMOINE (pouvoir à M. FRIZOT)
Mme LODDO (pouvoir à M. MEUNIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Montserrat REYES Le BUREAU de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,
Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire le 22 décembre 2023, donnant délégation de compétences au bureau et au président, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le cadre national d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine du 29 avril 2015,
Vu l’article 1388 bis du Code général des impôts relatif à l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, au profit des organismes HLM présents sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prorogeant ce même abattement pour les impositions établies au titre de l’année 2024 et indiquant que le bénéfice de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux dans les quartiers prioritaires du contrat de ville 2015- 2023 est prorogé,
Vu la convention 2017 d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec l’OPAC de Saône-et-Loire, pour la qualité de vie urbaine dans le quartier prioritaire de la politique de la ville de Torcy, signée le 31 mars 2017,
Vu l’avenant n° 1 à la convention 2017 d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec l’OPAC de Saône-et-Loire, pour la qualité de vie urbaine dans le quartier prioritaire de la politique de la ville de Torcy, signé le 27 février 2018, pour l’année 2018,
Vu l’avenant n° 2 à la convention 2017 d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec l’OPAC de Saône-et-Loire, pour la qualité de vie urbaine dans le quartier prioritaire de la politique de la ville de Torcy, signé le 21 décembre 2018 pour l’année 2019,
Vu l’avenant n° 3 à la convention 2017 d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec l’OPAC de Saône-et-Loire, pour la qualité de vie urbaine dans le quartier prioritaire de la politique de la ville de Torcy, signé le 19 décembre 2020, pour l’année 2021,
Vu l’avenant n° 4 à la convention 2017 d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec l’OPAC de Saône-et-Loire, pour la qualité de vie urbaine dans le quartier prioritaire de la politique de la ville de Torcy, signé le 20 janvier 2021, pour l’année 2021,
Vu l’avenant n° 5 à la convention 2017 d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec l’OPAC de Saône-et-Loire, pour la qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Torcy, signé le 27 décembre 2021, pour l’année 2022,
Vu l’avenant n° 6 à la convention 2017 d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec l’OAPC de Saône-et-Loire, pour la qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Torcy, signé le 28 décembre 2022, pour l’année 2023,
Considérant la proposition d’avenant de l’OPAC de Saône-et-Loire auprès de la commune de Torcy, pour renforcer ses services de proximité dans les quartiers dits politique de la ville pour l’année 2024,
Le rapporteur expose :
« Le 28 décembre 2022, a été signé entre l’OPAC de Saône-et-Loire, la ville de Torcy, l’Etat et la Communauté Urbaine Creusot Montceau, l’avenant n° 6 à la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB, pour l’année 2023.
La convention initiale porte sur le renforcement de la qualité de service dans le quartier prioritaire de la politique de la ville de la Résidence du Lac, conditionnant un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, au profit des organismes HLM présents sur ces quartiers. L’objectif d’assurer une qualité de service induit, pour les bailleurs sociaux, la mobilisation de moyens supplémentaires visant à renforcer les actions de droit commun contribuant à la tranquillité publique, à la qualité des relations locatives, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine et à l’amélioration du cadre de vie des habitants.
Dans la continuité de cette convention et de ses six premiers avenants, l’OPAC de Saône-et-Loire a fait une proposition d’avenant pour l’année 2024 à la ville de Torcy qui concerne la programmation annuelle des actions envisagées par l’OPAC de Saône-et-Loire, pour le quartier de La Résidence du Lac. En effet, le bénéfice de l’abattement de TFPB pour l’année 2024 s’applique sur la géographie prioritaire en vigueur en 2023.
Voici, pour le quartier politique de la ville de Torcy, le montant que représente, pour l’année 2024, les actions de l’OPAC de Saône-et-Loire :
pour La Résidence du Lac (319 logements) : 55 320 €.
Il vous est donc proposé d’approuver les termes de l’avenant n° 7 à la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB pour l’année 2024, à intervenir avec l’OPAC de Saône-et-Loire, la ville de Torcy et l’Etat.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE BUREAU,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
Etant précisé que M. Bernard DURAND, M. David MARTI et Mme Montserrat REYES, intéressés à l’affaire, n’ont pas pris part au vote.
DECIDE
- d’approuver les termes de l’avenant n° 7 de la convention 2017 pour l’année 2024 à intervenir avec l’OPAC de Saône-et-Loire, la commune de Torcy et l’Etat, joint en annexe,
- d’autoriser le Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, à signer l’avenant n° 7 à la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la qualité de vie urbaine dans le quartiers prioritaire de la politique de la ville de Torcy et tous les documents afférents à ce dossier.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 1 février 2024
et publié, affiché ou notifié le 1 février 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME