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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 34 d1762336647144 Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 34 d1762336647144)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Collectivités territoriales, EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

N°25SGADP0025

DECISION

OBJET : Etude stratégique d'habitat et de peuplement à l'échelle intercommunale - Dépôt d'une demande de communication de données détaillées au logement auprès de la DREAL Bourgogne Franche Comté

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 3 octobre 2024, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,

Vu l’arrêté du président n° 23SGAAR0029 du 26 décembre 2023, portant délégation accordée par le président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau à la sixième vice-présidente, déléguée à l’habitat et à la rénovation urbaine, lui donnant délégation s’agissant des actes relatifs aux outils de connaissance, de gestion de logements et de la demande en matière de logements locatifs sociaux,

Vu la décision n° 24SGADB0081 du bureau communautaire du 7 novembre 2024, autorisant le président ou son représentant à signer le marché n° 24050PAP, relatif à l’étude stratégique d’habitat et de peuplement à l’échelle intercommunale, attribué le 7 novembre au groupement conjoint Guy Taïeb Conseil / Foncéo Citéliance / Urbanis, situé 55 boulevard de Sébastopol – 75001 Paris,

Considérant le besoin de traitement, pour l’étude précitée, de données étatiques, relatives à l’occupation du parc social au répertoire du parc social sur le territoire communautaire,

Considérant que les données détaillées au logement peuvent être fournies par les services de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne- Franche-Comté en application de l’article L.411-10 du Code de la construction et de l’habitation,

Considérant que la Communauté Urbaine Creusot Montceau, en tant qu’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut bénéficier de la communication de ces données, en contrepartie de la signature d’une convention et qu’elle peut également confier leur exploitation à un prestataire,

Considérant que la Communauté Urbaine est compétente en matière d’habitat, est pourvue d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat (PLUiH) et qu’elle a lancé une étude stratégique d’habitat et de peuplement à l’échelle intercommunale,

Considérant que cette étude a été confiée puis notifiée le 15 novembre 2024 au prestataire Guy Taïeb Conseil, représentant le groupement Guy Taïeb Conseil / Foncéo Citéliance / Urbanis, situé 55 boulevard de Sébastopol – 75001 Paris,

Considérant que pour mener à bien l’étude, dont le diagnostic du parc social, le prestataire a besoind’exploiter les données du répertoire du parc social (RPLS), lesquelles peuvent être fournies sur demande à la DREAL.

DECIDE ce qui suit :

- D’autoriser Madame la 6ème vice-présidente à déposer auprès de la DREAL Bourgogne-Franche

Comté, la demande de mise à disposition des données détaillées au logement en application des dispositions de l’article L. 411-10 du Code de la construction et de l’habitation,

- D’autoriser Madame la 6ème vice-présidente à signer tout document relatif à cette demande de mise à disposition de données détaillées au logement ;

- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas, Dijon 21 000) soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;

- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire par courrier

ainsi qu’à la faveur d’une prochaine réunion.

Fait à Le Creusot, le 6 février 2025

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 7 février 2025

et publié, affiché ou notifié le 7 février 2025

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

La Vice-Présidente,

Montserrat REYES

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

La Vice-Présidente,

Montserrat REYES