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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 17 d1708524807124 Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 17 d1708524807124)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales, COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU BUREAU

COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU

31 JANVIER 2024 RAPPORT N° V-3 24SGADB0010

Nombre de conseillers en exercice :

25

Nombre de conseillers présents :

12

Date de convocation :

25 janvier 2024

Date d'affichage :

1 février 2024

OBJET:

Utilisation de l'abattement de la taxe

foncière sur les propriétés bâties

(TFPB) avec l'OPAC de Saône-et-

Loire pour la qualité de vie urbaine

dans les quartiers prioritaire

politique de la ville de Montceau-les-

Mines - Avenant n° 7 à la convention

2016-2018, pour l'année 2024 -

Autorisation de signature

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote: 18

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 18

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 6

• n'ayant pas donné pouvoir : 7

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 31

janvier à quatorze heures trente le Bureau

communautaire, régulièrement convoqué, s'est

réuni en séance Château de la Verrerie (Salle à

manger) - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence

de M. David MARTI, président.

ETAIENT PRESENTS :

Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc FRIZOT

- M. Jean-François JAUNET - M. Jean-Claude

LAGRANGE - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel

MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - M. Guy

SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Jean-Paul BAUDIN - Mme Pascale FALLOURD -

M. Jean-Paul LUARD - Mme Jeanne-Danièle

PICARD -

C

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Roger BURTIN

M. Bernard DURAND

M. Sébastien GANE

M. Georges LACOUR

M. David MARTI

M. Jérémy PINTO

Mme Montserrat REYES

M. CASSIER (pouvoir à M. LUARD)

M. FREDON (pouvoir à Mme FALLOURD)

M. GOMET (pouvoir à Mme PICARD)

M. GRONFIER (pouvoir à M. SOUVIGNY)

Mme LEMOINE (pouvoir à M. FRIZOT)

Mme LODDO (pouvoir à M. MEUNIER)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Montserrat REYESLe BUREAU de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,

Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire le 22 décembre 2023, donnant délégation de compétences au bureau et au président, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Vu le cadre national d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine du 29 avril 2015,

Vu l’article 1388 bis du Code général des impôts relatif à l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, au profit des organismes HLM présents sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prorogeant ce même abattement pour les impositions établies au titre de l’année 2024 et indiquant que le bénéfice de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux dans les quartiers prioritaires du contrat de ville 2015- 2023 est prorogé,

Vu la convention 2016-2017 d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec l’OPAC de Saône-et-Loire, pour la qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Montceau-les-Mines, signée le 31 mars 2017,

Vu l’avenant n° 1 à la convention 2016-2017 d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec l’OPAC de Saône-et-Loire, pour la qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Montceau-les-Mines, signé le 27 février 2018 pour l’année 2018,

Vu l’avenant n° 2 à la convention 2016-2017 d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec l’OPAC de Saône-et-Loire, pour la qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Montceau-les-Mines, signé le 21 décembre 2018 pour l’année 2019,

Vu l’avenant n° 3 à la convention 2016-2017 d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec l’OPAC de Saône-et-Loire, pour la qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Montceau-les-Mines, signé le 31 décembre 2019 pour l’année 2020,

Vu l’avenant n° 4 à la convention 2016-2017 d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec l’OPAC de Saône-et-Loire, pour la qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Montceau-les-Mines, signé le 24 février 2021 pour l’année 2021,

Vu l’avenant n° 5 à la convention 2016-2017 d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec l’OPAC de Saône-et-Loire, pour la qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Montceau-les-Mines, signé le 27 décembre 2021 pour l’année 2022,

Vu l’avenant n° 6 à la convention 2016-2017 d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec l’OPAC de Saône-et-Loire, pour la qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Montceau-les-Mines, signé le 27 décembre 2022 pour l’année 2023,

Considérant la proposition d’avenant de l’OPAC de Saône-et-Loire auprès de la commune de Montceau-les- Mines, pour renforcer ses services de proximité dans les quartiers dits politique de la ville pour l’année 2024,

Le rapporteur expose :

« Le 27 décembre 2022, a été signé entre l’OPAC de Saône-et-Loire, la ville de Montceau-les-Mines, l’Etat et la Communauté Urbaine Creusot Montceau, l’avenant n° 7 à la convention 2016-2017 d’utilisation de l’abattement de la TFPB, pour l’année 2023.

La convention initiale porte sur le renforcement de la qualité de service dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du Bois du Verne et du Plessis, conditionnant un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, au profit des organismes HLM présents sur ces quartiers.L’objectif d’assurer une qualité de service induit, pour les bailleurs sociaux, la mobilisation de moyens supplémentaires visant à renforcer les actions de droit commun contribuant à la tranquillité publique, à la qualité des relations locatives, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine et à l’amélioration du cadre de vie des habitants.

Dans la continuité de cette convention et de ses six premiers avenants, l’OPAC a fait une proposition d’avenant pour l’année 2024 à la ville de Montceau-les-Mines qui concerne la programmation annuelle des actions envisagées par l’OPAC, pour les quartiers du Bois du Verne et des Rives du Plessis. En effet, le bénéfice de l’abattement de TFPB pour l’année 2024 s’applique sur la géographie prioritaire en vigueur en 2023.

Voici, pour les quartiers politique de la ville de Montceau-les-Mines, le montant que représente les actions de l’OPAC de Saône-et-Loire :

 pour le Bois du Verne (461 logements) : 98 116 €,

 pour les Rives du Plessis (555 logements) : 124 264 €.

Il vous est donc proposé d’approuver les termes de l’avenant n° 7 à la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB pour l’année 2024, à intervenir avec l’OPAC, la ville de Montceau-les-Mines et l’Etat.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE BUREAU,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

Etant précisé que M. Bernard DURAND, M. David MARTI et Mme Montserrat REYES, intéressés à l’affaire, n’ont pas pris part au vote.

DECIDE

- d’approuver les termes de l’avenant n° 7 de la convention 2016-2018 pour l’année 2024 à intervenir avec l’OPAC de Saône-et-Loire, la commune de Montceau-les-Mines et l’Etat, joint en annexe,

- d’autoriser le président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, à signer l’avenant n° 7 à la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Montceau-les-Mines et tous les documents afférents à ce dossier.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 1 février 2024

et publié, affiché ou notifié le 1 février 2024

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME