Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 136 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 136 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 136 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°03-2025-136

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet

03-2025-08-22-00002 - arrêté portant interdiction spectacle

Dieudonné M'Bala M'Bala (4 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2025-08-22-00002

arrêté portant interdiction spectacle Dieudonné

M'Bala M'Bala

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-22-00002 - arrêté portant interdiction spectacle Dieudonné M'Bala M'Bala 3EH | Cabinet du Préfet PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure DE L'ALLIER Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°1}59/2025

Portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Istanbul » prévu le 22 août 2025 dans le département de l'Allier

Le Préfet de l'Allier

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la Constitution, et notamment son préambule ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et

L.2214-4,

Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5,

Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe NOEL DU PAYRAT en qualité de préfet de l'Allier ;

Vu l'arrêté n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Allier ;

Vu l'urgence liée à l'imminence du spectacle de l'humoriste Dieudonné M'BALA M'BALA, actuellement en tournée en France pour jouer son nouveau spectacle, au cours duquel celui-ci tient des propos injurieux, outrageants, complotistes, homophobes, et transphobes.

Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacle intitulé « Istanbul » le 22 août 2025 à partir de 19 heures dans les environs de Montluçon sans en préciser le lieu exact, le site Dieudosphère mentionnant que la représentation aura lieu dans un rayon de 20 km autour de Montiuçon ;

Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir Une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales;

Préfecture de l'Allier —

03016 Moulins cedex

04 72 61 60 60

www.allier gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-22-00002 - arrêté portant interdiction spectacle Dieudonné M'Bala M'Bala 4Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et méconnaissent la dignité de la personne humaine; que le Conseil d'Etat a admis la légalité de l'interdiction, par l’autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;

Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement «Vendredi 13», contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sous d'autres titres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il présente comme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont très clairement antisémites ; que, par ailleurs, les dernières représentations de Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément l'apologie du terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation toute entière; qu'enfin, Dieudonné tient de manière récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnistes homophobes et transphobes à l'égard d’autorités publiques, tels que le président de la République et de son épouse, du ministre de l'intérieur ou de ses représentants ;

Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de la représentation de Dieudonné M'Bala M'Bala; que ces propos participent, en outre, à la radicalisation d’une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antisémites à la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'Etat d'Israël;

Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris par Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contourner l'interdiction de l'autorité de police ; qu'à cet effet, le site Dieudosphère.com invite son public à proposer un lieu et à l’accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple récemment le cas le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74); que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardée comme une réunion publique ;

Considérant, en conséquence, qu'il existe Un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle initialement prévu le 22 aout 2025 à 19 heures, et quel que soit sa date, son lieu et son

intitulé effectifs, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle de M.

Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département de l'Allier ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-22-00002 - arrêté portant interdiction spectacle Dieudonné M'Bala M'Bala 5ARRÊTE

Article 1 : La représentation de tout spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, est interdite dans le département de l'Allier du vendredi 22 aout 2025 à 18h au lundi 25 aout 2025 à 8h.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département de l'Allier.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : la directrice de Cabinet, le directeur départemental de la police nationale et le commandant de groupement de gendarmerie départemental de l'Allier sont chargés en chacun ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Moulins, le 22 auf 2:25

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète,

directrice 7

7 | ï l

\ À

Cyrielle FRANCHI

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-22-00002 - arrêté portant interdiction spectacle Dieudonné M'Bala M'Bala 603_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-22-00002 - arrêté portant interdiction spectacle Dieudonné M'Bala M'Bala 7