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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Libertés publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2021-005
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2021 Sommaire
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier
03-2021-01-07-001 - 20210107 SUBDELEG 03 NOTTER CARRE (3 pages) Page 3
2 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier
03-2021-01-07-001
20210107 SUBDELEG 03 NOTTER CARRE
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2021-01-07-001 - 20210107 SUBDELEG 03 NOTTER CARRE 3 PRÉFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
1
Lyon, le 07.01.2021
ARRÊTÉ n° 2021-08
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L’ALLIER
La directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi,
La préfète de l’Allier,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Marie-Françoise LECAILLON préfète de l'Allier ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 novembre 2018 portant nomination de Madame Véronique CARRE, sur l’emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale de l’Allier ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre 2020 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
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consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 novembre 2020 portant subdélégation de signature de M. LAZAR à Mme CARRE ;
Vu l’arrêté préfectoral n°3497-2020 du 15 décembre 2020 portant délégation de signature de Mme LECAILLON à Mme NOTTER ;
Sur proposition de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Véronique CARRE à l’effet de signer au nom de la préfète de l’Allier, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans les domaines de compétences prévus par l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 susvisé et dans les conditions prévues à cet arrêté.
En cas d’empêchement de Véronique CARRE, la subdélégation de signature prévue ci-dessus est donnée à :
- Didier FREYCENON ;
- Stéphane QUINSAT.
La signature des actes liés au traitement des recours gracieux est réservée à la responsable de l’unité départementale.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Philippe RIOU, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE à l'effet de signer, au nom de la préfète, en application du décret n° 2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.
En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe RIOU, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :
- Romain BOUCHACOURT, chef de subdivision ;
- Armelle DUMONT, cheffe du département métrologie ;
- Philippe ENJOLRAS, chef de subdivision ;
- Frédéric MARTINEZ, chef de subdivision ;
- Marguerite MUHLHAUS, cheffe de subdivision.
Article 3 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines mission impliquant la mise en place de pôles interdépartementaux de compétences, subdélégation de signature est donnée à :
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- Raymond DAVID, responsable d’unité départementale du Cantal pour les décisions relatives au remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et au remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié.
Et en cas d’absence ou d’empêchement des responsables précités, la subdélégation est donnée à leurs adjoints dont les noms suivent :
Unité départementale du Cantal : Frédéric FERREIRA et Johanne VIVANCOS
Article 4 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.
Chaque subdélégataire informe la directrice régionale de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.
Article 5 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 09 novembre 2020 précité
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Signé
Isabelle NOTTER
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