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Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Bettainvillers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 21 reglementation demarchage a domicile)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
COMMUNE DE BETTAINVILLERS N° 2022/21
Arrondissement de BRIEY
Département de Meurthe & Moselle
ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT L'ACTIVITE DE
DEMARCHAGE A DOMICILE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BETTAINVILLERS,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2211-1. L-2212-1. L.22 12-2 et L. 2212-5,
Vu le Code de la Consommation et notamment les articles L 121-1 à 7. L. 121-21 à 33, L.122-8 à 10 et L.122-119 15,
Vu le code Pénal et notamment son article R.6 10-5.
Considérant le nombre d'appels croissant reçus en Mairie concernant des faits de démarchage commercial, quant à la nature des prestations proposées.
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité de voie publique, de connaitre les entités exerçant du démarchage commercial sur la commune,
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer l’activité de cette pratique sur le territoire de la commune de Bettainvillers au vu de précédents faits,
Considérant dès lors qu'il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l'ordre public,
ARRETE
Article 1 : Toute société qui démarche à domicile sur le territoire de la commune de Bettainvillers doit s'identifier auprès de la Mairie, avant de commencer sa prospection.
Article 2 : La pratique du démarchage sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que les intervenants présentent en Mairie un extrait K-bis de moins de trois mois ainsi que par écrit : o e L'objet de leur démarchage,
e + Les cartes professionnelles des agents exerçant
e e Une pièce d'identité des agents exerçant
° e Le numéro de téléphone des démarcheurs
e e L'immatriculation des véhicules des agents prospectant
e e Les secteurs de la commune visés
e e La durée de leurs interventions.
Toute personne ne présentant pas les documents cités se verra interdit de toute prospection sur le territoire de la Commune.
Article 3 : Tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d'activité sur la commune. Les prospecteurs s'exposent à une contravention.
Article 4 : Le fait d'avoir déclaré une prospection n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.
Article 5 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La Gendarmerie où tout agent de la force publique dûment habilité sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation sera adressée :
- à la Gendarmerie de Trieux.
- À la Sous-Préfecture de Val de Briey
Le 16 mai 2022 a # 4 + D
Le Maire, A PU
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/05/2022 à 10h23
Réference de l'AR : 054-215400664-20220516-202221-AR