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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 188 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 188 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2023-188
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2023-07-13-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement LE FONTENOY situé 94
boulevard Jean Jaurès 78800 Houilles (4 pages) Page 3
78-2023-07-13-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au cabinet dentaire SAS DENTAL MANTES
situé 3 bis rue d’Alsace 78200 Mantes-la-Jolie (4 pages) Page 8
2 Préfecture des Yvelines
78-2023-07-13-00007
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement LE
FONTENOY situé 94 boulevard Jean Jaurès 78800
Houilles
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-13-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE FONTENOY situé 94 boulevard Jean Jaurès 78800 Houilles 3 PRÉFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
à l'établissement LE FONTENOY situé 94 boulevard Jean Jaurès 78800 Houilles
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2554
et R. 251-1 à KR. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 94 boulevard
Jean Jaurès 78800 Houilles présentée par Madame Wey ZHANG gérante de l'établissement SNC
WEY - LE FONTENOY ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 mai 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023:
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Madame Wey ZHANG gérante de l'établissement SNC WEY - LE FONTENOY est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0034. Les caméras filmant des
zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d'application de l'article L.
252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré.répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
lne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-13-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE FONTENOY situé 94 boulevard Jean Jaurès 78800 Houilles 4 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du
code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les
panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse
suivante :
LE FONTENOY
94 boulevard jean Jaurès
78800 Houilles
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-13-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE FONTENOY situé 94 boulevard Jean Jaurès 78800 Houilles 5 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental
de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Madame Wey ZHANG gérante de l'établissement SNC WEY - LE FONTENOY,
94 boulevard Jean Jaurès 78800 Houilles, pétitionnaire, et fera l’objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.
Fait à Versailles, le 3
JUIL 2023
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines
et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-13-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE FONTENOY situé 94 boulevard Jean Jaurès 78800 Houilles 6 Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-13-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE FONTENOY situé 94 boulevard Jean Jaurès 78800 Houilles 7 Préfecture des Yvelines
78-2023-07-13-00006
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au cabinet dentaire
SAS DENTAL MANTES situé 3 bis rue d’Alsace
78200 Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-13-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au cabinet dentaire SAS DENTAL MANTES situé 3 bis rue d’Alsace 78200 Mantes-la-Jolie 8 E
PRÉFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au cabinet dentaire SAS DENTAL MANTES situé 3 bis rue d'Alsace 78200 Mantes-la-Jolie
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
*
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251:1 à L. 2554
etR. 2511 à R.253-4;.
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 bis rue d'Alsace
78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de l'établissement SAS DENTAL MANTES ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 mai 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023 :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de l'établissement SAS DENTAL MANTES est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0309. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél: 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-13-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au cabinet dentaire SAS DENTAL MANTES situé 3 bis rue d’Alsace 78200 Mantes-la-Jolie 9 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du
code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les
panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la coordinatrice de l'établissement à l'adresse
suivante :
Cabinet dentaire SAS DENTAL MANTES
3 bis rue d'Alsace
78200 Mantes-la-Jolie
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et düment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L,253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-13-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au cabinet dentaire SAS DENTAL MANTES situé 3 bis rue d’Alsace 78200 Mantes-la-Jolie 10 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental
de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement SAS DENTAL MANTES, 3 bis rue d'Alsace
78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 1 3 J{jjl. 2023
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines
et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-13-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au cabinet dentaire SAS DENTAL MANTES situé 3 bis rue d’Alsace 78200 Mantes-la-Jolie 11 Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-13-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au cabinet dentaire SAS DENTAL MANTES situé 3 bis rue d’Alsace 78200 Mantes-la-Jolie 12