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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 144 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 17 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 144 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-144
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024 Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-04-17-00002 - Arrêté n° BDSS 2024-02 portant nomination des
représentants d'associations et visiteurs de prisons siégeant au CE EPM
Porcheville (2 pages) Page 3
78-2024-04-17-00003 - Arrêté n° BDSS 2024-03 portant nomination des
représentants d'associations et visiteurs de prisons siégeant au CE MC
POISSY (2 pages) Page 6
78-2024-04-17-00004 - Arrêté n° BDSS 2024-04 portant nomination des
représentants d'associations et visiteurs de prisons de Versailles (2 pages) Page 9
78-2024-04-17-00005 - Arrêté n° BDSS 2024-05 portant nomination des
représentants d'associations et des visiteurs de prisons de la MABA (2
pages) Page 12
78-2024-04-15-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement TABAC LE FRANKLIN situé
3 ter place du colonel Fabien 78500 Sartrouville (3 pages) Page 15
2 Préfecture des Yvelines
78-2024-04-17-00002
Arrêté n° BDSS 2024-02 portant nomination des
représentants d'associations et visiteurs de
prisons siégeant au CE EPM Porcheville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00002 - Arrêté n° BDSS 2024-02 portant nomination des représentants d'associations et visiteurs de prisons siégeant au CE EPM Porcheville 3 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
pl Bureau défense, sûreté et sécurité
Fraternité
Arrêté n° BDSS 2024-02
Portant nomination des représentants des associations et du représentant des
visiteurs de prisons siégeant au conseil d'évaluation
de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D234 à D235;
Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BDSS 2024-01 du 03 avril 2024 portant composition des
conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires des Yvelines;
Vu l'arrêté préfectoral n° BDSS 2022-04 du 15 mars 2022 portant nomination des
représentants des associations et du représentant des visiteurs de prisons siégeant
au conseil d'évaluation de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2024 portant délégation de signature à madame Aude
Plumeau, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Yvelines;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet.
Arrête :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° BDSS 2022-04 du 15 mars 2022 portant nomination
des représentants des associations et du représentant des visiteurs de prisons
siégeant au conseil d'évaluation de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de
Porcheville susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant des associations suivantes est nommé membre du conseil
d'évaluation de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville pour une
période de deux ans renouvelable, au titre de l’article 6 de l'arrêté préfectoral n°
BDSS 2024-01 du 03 avril 2024 susvisé :
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00002 - Arrêté n° BDSS 2024-02 portant nomination des représentants d'associations et visiteurs de prisons siégeant au CE EPM Porcheville 4 e Secours Catholique:
Monsieur et Madame MAUFFREY
e Représentant des visiteurs de prisons :
Monsieur COLLAT
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Yvelines et la
directrice de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La sous-préfète, trice de cabinet, 1 7 AVR. 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00002 - Arrêté n° BDSS 2024-02 portant nomination des représentants d'associations et visiteurs de prisons siégeant au CE EPM Porcheville 5 Préfecture des Yvelines
78-2024-04-17-00003
Arrêté n° BDSS 2024-03 portant nomination des
représentants d'associations et visiteurs de
prisons siégeant au CE MC POISSY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00003 - Arrêté n° BDSS 2024-03 portant nomination des représentants d'associations et visiteurs de prisons siégeant au CE MC POISSY 6 PRÉFET | Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités es Bureau défense, sûreté et sécurité Fraternité
Arrêté n° BDSS 2024-03
Portant nomination des représentants des associations et du représentant des
visiteurs de prisons siégeant au conseil d'évaluation
de la maison centrale de Poissy
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D234 à D235;
Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi
pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BDSS 2024-01 du 03 avril 2024 portant composition des
conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BDSS 2022-03 du 10 février 2022 portant nomination des
représentants des associations et du représentant des visiteurs de prisons siégeant
au conseil d'évaluation de la maison centrale de Poissy ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2024 portant délégation de signature à madame Aude
Plumeau, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Yvelines;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet.
Arrête :
Article 1: L'arrêté préfectoral n° BDSS 2022-03 du 10 février 2022 portant
nomination des représentants des associations et du représentant des visiteurs de
prisons siégeant au conseil d'évaluation de la maison centrale de Poissy susvisé est
abrogé.
Article 2 : Le représentant des associations suivantes est nommé membre du conseil
d'évaluation de la maison centrale de Poissy pour une période de deux ans
renouvelable, au titre de l’article 6 de l'arrêté préfectoral n° BDSS 2024-01 du 03 avril 2024 susvisé :
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00003 - Arrêté n° BDSS 2024-03 portant nomination des représentants d'associations et visiteurs de prisons siégeant au CE MC POISSY 7 e Association les amis de la centrale (ACP):
Monsieur Bernard BARTHELEMY
e Secours Catholique:
Madame Elisabeth HUBERT nom d'usage LAMOUCHE
e La Croix Rouge:
Madame Sylvie BERTHELEMY épouse BAILLY
e Association Nationale des Visiteurs de Prison :
Monsieur Jean-Pierre MATHIAUD
e Club informatique pénitentiaire (CLIP) :
Monsieur Pierre TERTRE
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Yvelines et la
directrice de la maison centrale de Poissy sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le
La sous-préfète, di ice de cabinet, 1 7 AVR. 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00003 - Arrêté n° BDSS 2024-03 portant nomination des représentants d'associations et visiteurs de prisons siégeant au CE MC POISSY 8 Préfecture des Yvelines
78-2024-04-17-00004
Arrêté n° BDSS 2024-04 portant nomination des
représentants d'associations et visiteurs de
prisons de Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00004 - Arrêté n° BDSS 2024-04 portant nomination des représentants d'associations et visiteurs de prisons de Versailles 9 PRÉFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités un Bureau défense, sûreté et sécurité Fraternité
Arrêté n° BDSS 2024-04
Portant nomination des représentants des associations et du représentant des
visiteurs de prisons siégeant au conseil d'évaluation
de la maison d'arrêt de Versailles
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D234 à D235;
Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi
pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BDSS 2024-01 du 03 avril 2024 portant composition des
conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BDSS 2022-05 du 31 mars 2022 portant nomination des
représentants des associations et du représentant des visiteurs de prisons siégeant
au conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Versailles ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2024 portant délégation de signature à madame Aude
Plumeau, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Yvelines;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet.
Arrête :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° BDSS 2022-05 du 31 mars 2022 portant nomination
des représentants des associations et du représentant des visiteurs de prisons
siégeant au conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Versailles susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant des associations suivantes est nommé membre du conseil
d'évaluation de la maison d’arrêt de Versailles pour une période de deux ans
renouvelable, au titre de l’article 6 de l'arrêté préfectoral n° BDSS 2024-01 du 03 avril
2024 susvisé :
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00004 - Arrêté n° BDSS 2024-04 portant nomination des représentants d'associations et visiteurs de prisons de Versailles 10 e Secours Catholique:
Madame Nathalie METHIA née BOURQUIN
e Croix rouge française :
Monsieur Emmanuel-Pierre GUITTET
e Halte Saint-Vincent :
Madame Myriam CHAVANES née HARMEL
e Association Nationale des Visiteurs de Prison :
Madame Marie France MONGIN née de la TULLAYE
e Association relais Enfants Parents :
Madame Marie France BLANCO née SERENE
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Yvelines et le
directeur de la maison d'arrêt de Versailles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
La sous-préfète, diré@trice de cabinet, 1 7 AVR. 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00004 - Arrêté n° BDSS 2024-04 portant nomination des représentants d'associations et visiteurs de prisons de Versailles 11 Préfecture des Yvelines
78-2024-04-17-00005
Arrêté n° BDSS 2024-05 portant nomination des
représentants d'associations et des visiteurs de
prisons de la MABA
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00005 - Arrêté n° BDSS 2024-05 portant nomination des représentants d'associations et des visiteurs de prisons de la MABA 12 PRÉFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités
Ent | Bureau défense, sûreté et sécurité Fraternité
Arrêté n° BDSS 2024-05
Portant nomination des représentants des associations et du représentant des
visiteurs de prisons siégeant au conseil d'évaluation
du centre pénitentiaire de Bois d’Arcy
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D234 à D235;
Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi
_ pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BDSS 2024-01 du 03 avril 2024 portant composition des
conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BDSS 2022-02 du 18 janvier 2022 portant nomination des
représentants des associations et du représentant des visiteurs de prisons siégeant
au conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2024 portant délégation de signature à madame Aude
Plumeau, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Yvelines;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet.
Arrête :
Article 1: L'arrêté préfectoral n° BDSS 2022-02 du 18 janvier 2022 portant
nomination des représentants des associations et du représentant des visiteurs de
prisons siégeant au conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy
susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant des associations suivantes est nommé membre du conseil
d'évaluation du centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy pour une période de deux ans
renouvelable, au titre de l’article 6 de l'arrêté préfectoral n° BDSS 2024-01 du 03 avril
2024 susvisé :
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00005 - Arrêté n° BDSS 2024-05 portant nomination des représentants d'associations et des visiteurs de prisons de la MABA 13 e Secours Catholique:
Madame Isabelle MARTIN née MORIN
+ _ Narcotiques Anonymes :
Monsieur Frédéric FREMIAUX
e Association Nationale des Visiteurs de Prison :
Monsieur Jean DUPLEX
e Association Père Mère Enfant médiation :
Madame Sabine TSANOV
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Yvelines et le
directeur du centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
17 AVR. 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00005 - Arrêté n° BDSS 2024-05 portant nomination des représentants d'associations et des visiteurs de prisons de la MABA 14 Préfecture des Yvelines
78-2024-04-15-00022
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
TABAC LE FRANKLIN situé 3 ter place du colonel
Fabien 78500 Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-15-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 15 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
TABAC LE FRANKLIN situé 3 ter place du colonel Fabien 78500 Sartrouville
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 ter place du
colonel Fabien 78500 Sartrouville présentée par monsieur San SOK gérant de l'établissement
TABAC LE FRANKLIN ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 mars 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 avril 2024
1
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur San SOK gérant de l'établissement TABAC LE FRANKLIN est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0199. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-15-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 16 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :
TABAC LE FRANKLIN
3 ter place du colonel Fabien
78500 Sartrouville
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-15-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 17 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à monsieur San SOK gérant de l'établissement TABAC LE FRANKLIN, 3 ter
place du colonel Fabien 78500 Sartrouville, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-15-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 18