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Déliberation - 2023 080 demande aide DSIL GS R.Guest
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 080 demande aide DSIL GS R.Guest)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Ville de La Garenne-Colombes T- FINANCES LOCALES
7.5- SUBVENTIONS
DECISION N°2023/ D 40
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A
L'INVESTISSEMENT LOCAL POUR 2023 (D.SIL) POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION
ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE RENE GUEST
Secrétariat général
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23 et L.22122,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-080722-074 et n°DE-080722-077 en date du 9 juillet 2022,
donnant délégation au Maire pour traiter et conclure les affaires en application de l'article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arêté DGS/2022/N°241 en date du 29 juilet 2022 de subdélégation de fonction et de signature à Madame Geneviève GAILLABAUD, Adjoint au Maire, dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi de finances pour 2018 n°2017-1837 du 30 décembre 2017, par laquelle les communes peuvent
bénéficier d'une participation financière de l'Etat pour les projets en faveur notamment, de la rénovation des
équipements publics,
Considérant le montant des études et travaux de rénovalion et d'amélioration énergétique prévus pour le
groupe scolaire René Guest à hauteur de 4 040 400€ HT,
DECIDE
Article 19°: De solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la DSIL 2023 au taux maximum.
Article 2 : De dire que la recetie sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget communal
Article 3 : De dire qu'une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et au Comptable public.
Article 4 : De dire qu'une ampliation de la présente décision sera notifiée à la Préfecture des Hauts-de-Seine et publiée sur le site internet de la Commune.
Fait à La Garenne-Colombes, le - 3 HAKS 2923
Par subdélégation du Maire,
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine
du 3 MARS 202 É
Publié le: 8 MARS 2023 FLN tau Mai
Notifié le MARS 2023
Menion canfanti caractère exdeohre de ou de recours devant
Fate et des annexes, en application des
Fe Ÿ le Tribunal Administratif lois du 2 mars et du 22 juilet 1982 2 mois à compter de la date
‘de notification ou de
Publication.
République Française — Hauts-de-Seine
Es
68 Bd de la République - 82250 La Garenne-Colombes
él. :01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - ww lagarennecolombes fr Couriel : dgs@lagarennecaiombes fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ