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Déliberation - 2023 081 demande aide renov energetique ecole Guest
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 081 demande aide renov energetique ecole Guest)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
Ville de La Garenne-Colombes 7 - FINANCES LOCALES
7.5- SUBVENTIONS
DECISION N°2023/ ou
DEMANDE AU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES
TERRITOIRES D'AIDE AU FINANCEMENT POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DU GROUPE
SCOLAIRE RENE GUEST - FONDS VERT
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-080722-074 et n°DE-080722-077 en date du 9 juillet 2022,
donnant délégation au Maire pour traiter et conclure les affaires en application de l'article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté DGS/2022/N°241 en date du 29 juillet 2022 de subdélégation de fonction et de signature à
Madame Geneviève GAILLABAUD, Adjoint au Maire, dans le cadre de l'aricle L. 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Vu la circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (Fonds vert) par le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires d'aide au financement notamment pour la rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public,
Considérant l'ambitieux programme de rénovation énergétique du groupe scolaire René Guest
correspondant à un montant de 4 040 400€ HT,
Considérant la demande de subvention déposée concomitmment au titre de la DSIL 2023,
DECIDE
Article 19°: De soliciter auprès du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires une subvention au taux maximum pour couvrir la dépense liée aux travaux de
rénovation énergétique du groupe scolaire René Guest.
Atticle 2 : De dire que la recette sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget
communal.
Article 3 : De dire qu'une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet
des Hauts-de-Seine et au Comptable public.
Article 4 : De dire qu'une amplation de la présente décision sera publiée sur le sie intemet de la
commune et notifiée au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires.
Fait à La Garenne-Colombes, le. 3 MAIS 1023
Par subdélégation du Maire,
ACCUSÉ DE RECEPTION dela
Fée ds agsens
du = MARS 2022
Publié le: MAS 797
Noté le: _- aa
Mention certifint le caractère exécutoire de Délai de recourédavent
l'acte et des annexes, en application des
Je Tribunal Administrtif lois
du 2 mars et du 22 jui
ie
lu 2 mars et du 22 juilet 1962,
2 mois à compter de la date
de notification ou de
publication.
UD
Répubique Française - Hauts-de-Seine
=.
69 Bd de la Répubique — 92250 La Garenne-Coonbes
Tél. 01 72 42 4090 - Fax : 01 7242 40 90 - wunlagarennecolombes.fr - Couriel : dgs@lagarennecolombes.r
LIBERTÉ ÉGALITÉ - FRATERNITÉ