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Compte-Rendu - COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL BIRAN DU
Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal du 16 12 2020
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Biran.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal du 16 12 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Mairie de BIRAN
COMPTE RENDU SÉANCE du 16 DÉCEMBRE 2020
L’an deux mille vingt, le 16 décembre, les membres du Conseil municipal de la Commune de BIRAN,
se sont réunis à 20 h 30 à la salle du conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le
10 décembre, conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient présents : DELIGNIERES Patrick, GIRARD Cathy, GUICHARD Cécile, CARTAUD Gérard, SILLIERES
Jean-Raymond, MARTIN Michèle, MACARY Claude, VAISSE Jacques Michel, SAINTE FOIE Lydia.
Excusées : DUFFORT Christopher, LEVALLOIS Rémi.
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la
nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Jean-Raymond SILLIERES, est désigné pour
remplir cette fonction qu’il accepte.
Décision particulière :
Compte tenu des conditions sanitaires particulières, le Conseil décide à l’unanimité que la réunion
doit se tenir à huit-clos, en respectant les gestes barrière.
Approbation du procès-verbal de la réunion du 26 novembre 2020
Ce dernier est approuvé à l’unanimité.
1. Approbation de la charte pour exercice partagé des compétences assainissement collectif et eaux pluviales urbaines.
2. Définition des éléments constitutifs des système de gestion des eaux pluviales urbaines.
3. Approbation de la convention de délégation des compétences assainissement collectif et eaux pluviales de la communauté d’Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne à la commune de BIRAN.
Ces trois points doivent être examinés dans leur globalité.
Le cadre juridique :
En application de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République – dite Loi NOTRe – la communauté d’agglomération exerce depuis le 1er janvier 2020,
en lieu et place de ses communes membres, les compétences « assainissement collectif des eaux
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usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » dans les conditions prévues à l’article L.2224-8
et L.2226-1 du CGCT.
Pour ce faire, et en application des articles L.1321-1 et suivants du CGCT, les biens nécessaires à
l’exercice de cette compétence (réseaux, aménagements d’épuration et autres infrastructures)
ont été gratuitement et de plein droit mis à disposition de la communauté d’agglomération. Il en
est éventuellement de même, dans les conditions fixées par l’article L.5211-4-1 du CGCT, des
agents affectés aux missions transférées
L’article 14 de la loi Engagement de Proximité du 27 décembre 2019 prévoit que l’agglomération
peut déléguer ces compétences, ou l’une d’entre elles, aux communes qui en font la demande.
Cette délégation définit contractuellement les objectifs à atteindre en matière de qualité de
service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la
communauté d’agglomération délégante sur les communes délégataires. En tout état de cause,
dans le cadre d’une délégation de compétence, si la ou les compétences déléguées sont
exercées par la commune, elles le sont au nom et pour le compte de la communauté
d’agglomération.
La charte :
Cette dernière est établie pour un exercice partagé des compétences transférées, c’est un
document non contractuel, mettant en exergue les objectifs, les devoirs et les droits de chacun.
Eléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines :
Ce dernier est celui collectant les eaux de ruissèlement canalisées issues des aires urbaines, pour
la commune de BIRAN le village. Les systèmes permettant uniquement la réception des eaux de
ruissellement sur chaussée, associés à la voirie, n’en font pas partie et dépendent par
conséquent du système gestionnaire de la voirie (par exemple les fossés).
Descriptif non exhaustif des éléments constitutifs :
- Réseaux de collecte accessibles par des regards, y compris ceux-ci, les branchements,
- Bassins de rétention à vocation hydraulique, sauf ceux destinés uniquement à
recueillir des eaux de ruissellement issus de la voirie,
- Puisards d’infiltration directement connectés aux réseaux,
- Seuls les ouvrages et équipements publics, sont concernés.
La CA GACG est en charge des opérations d’investissements en consultation avec le Maire. Le
pilotage de ces opérations, la recherche et la mobilisation des financements, sont assurés par la
CA GACG.
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Sont exclus :
- Les avaloirs, les grilles et regards de décantation, drains, caniveaux, gargouilles,
fossés, les éléments paysagers, y compris sur les bassins de rétention…
Principes de la délégation des compétences :
(Synthèse de la nouvelle convention de compétence)
La CA GACG est responsable de la compétence transférée et à un rôle de coordinateur, la
commune agit au nom et pour le compte de l’agglomération.
La communauté d’agglomération est propriétaire des biens que la commune à mis à disposition
dans le cadre du transfert de compétence.
Engagements de chacun :
La communauté d’agglomération :
- A en charge les investissements sur le patrimoine,
- Assure les amortissements sur le patrimoine,
- A la responsabilité du remboursement de la dette,
- Recouvre et perçoit les recettes du service (redevances, surtaxes,…) et
éventuellement créé de nouvelles recettes d’exploitation liées au service,
- Fixe les tarifs applicables au service en concertation avec la commune,
- Signe les contrats de prêt,
- Monte les dossiers de subventions.
La commune :
- Est chargée de transmettre toutes les informations techniques permettant la
connaissance du patrimoine assainissement et pluvial urbain,
- Est chargée de l’exploitation des services transférés et s’assure de leur
fonctionnement selon les règlementations en vigueur,
- Prend en charge l’intégralité des dépenses liées à l’exploitation des services (hors
investissements), avant de les refacturer à la CA GACG (à l’année ou au semestre),
- Est chargé de la commande publique nécessaire à l’application de ses missions,
- S’engage à gérer l’ensemble des services délégués dans le cadre d’une gestion
financièrement à l’équilibre.
Après un échange de vue et après en avoir débattu, il ressort qu’il est préférable pour assurer le
meilleur service aux usagers, que la commune, qui avait refusé l’ancienne délégation de
compétence, adhère cette fois-ci à la nouvelle convention, tout en regrettant que le service
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assainissement ne fasse pas l’objet d’une véritable mutualisation et que chaque commune reste
tenue individuellement à l’équilibre financier.
En conséquence la convention de délégation des compétences assainissement collectif et eaux
pluviales urbaines, soumise au vote est adoptée à l’unanimité, ainsi que la définition des
éléments constitutifs des systèmes de gestion des eaux pluviales urbaines et la charte pour
exercice partagé des compétences transférées.
4. Primes adjoints techniques ;
Le Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains
agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale.
Le décret permet aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales de verser une prime
exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la
lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de
cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond, fixé à 1 000 €. La prime
exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.
Monsieur le Maire propose qu’une prime soit attribué aux agents de la commune, parmi les critères
d’attribution qui peuvent être retenus, figurent par exemple :
- Les obligations de désinfection des locaux et toilettes publiques. (Minimum de deux fois
par jour voire plus suivant les utilisations),
- Pour la cantine le fait de faire deux services par jours, deux nettoyages journaliers des
salles de classe.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer le maximum de la prime de 1 000 € pour les
agents travaillant à temps plein et proratisée pour les agents à temps partiel.
Compte tenu de la date de décision, cette prime ne pourra être versée que sur la paie du mois de
janvier.
5. Informations et questions diverses.
Points de collecte SICTOM.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que suite au courrier adressé au SICTOM, ce dernier
doit proposer un rendez-vous en janvier pour faire le tour des points de collecte.
Noël des enfants.
Pour rappel il a été décidé d’offrir un cadeau aux enfants de la commune en âge d’être scolarisé au
RPI. La liste est pratique ment finalisée, il ne faut pas oublier les enfants de la commune scolarisés en
dehors du RPI.
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Il avait été décidé d’offrir une BD, Jacques-Michel VAISSE doit se rendre très prochainement dans une
librairie pour effectuer le choix par tranche d’âge, il est décidé que la distribution se fera aux
domiciles des enfants, en respectant les gestes barrière, et non pas dans le cadre d’une réunion.
Borne WIFI :
Jacques Michel VAISSE, informe le conseil, qu’il est possible de faire installer une borne WIFI,
subventionnée par l’Europe en totalité ; Cette possibilité est pilotée par la CA GACG, il doit joindre le
technicien, pour convenir des modalités d’installation. Dans ce cas il est inutile de faire suite au devis
d’installation demandé par ailleurs et établi pour pratiquement 1 000 €.
Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22h35.
La date du prochain conseil municipal : le 21 janvier 2021 à 20h30.
Le Maire,
Patrick DELIGNIERES.
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