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Déliberation - 36.Aide financiere de la commune pour l intervention d un geometre en vue du bornage des limites de la copropriete Les Charmes dans le cadre
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 36.Aide financiere de la commune pour l intervention d un geometre en vue du bornage des limites de la copropriete Les Charmes dans le cadre)
Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Aménagement du territoire,
ville de~s--le--bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025
N°36/Habitat - Logement
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 28 mars 2025
Aide financière de la commune pour l'intervention d'un géomètre en vue du bornage des limites de la copropriété Les Charmes dans le cadre du Plan de Sauvegarde (PDS) de cette copropriété
Le vendredi 28 mars 2025 , à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 14 mars 2025 , s'est réuni sous la présidence de Mme Djida DJALLALI-TECHTACH.
Secrétaire : M. Allaoui HALIDI
Présents : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Véronique CHAINIAU, M. Allaoui HALIDI , Mme Rosa MACEIRA , M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Myriam KASSA , M. Christian BALOSSA , Mme Teresa EVERARD , M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC , M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA , M. Gourta KECHIT, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN , M . Cédric PLANCHETTE , Mme Marine MACEIRA , M. Cémil YARAMIS, M. Jean-Louis MARSAC , Mme Lilia GILLES , M. Sori DEMBELE, M . Jean-Pierre IBO RRA, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES
Représentés : M. Faouzi BRIKH par M. Allaoui HALIDI, M. Mohamed ANAJJAR par M. Sori DEMBELE, M. Bankaly KABA par M. Jean-Pierre IBORRA
Absents excusés : Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIBA
Absent:
Madame la Maire rappelle que le nouveau programme de renouvellement urbain intègre les quartiers
du Puits-la-Marlière (PLM), de Derrière les Murs de Monseigneur (DLM) ainsi que du Village. Ce projet de renouvellement urbain vise à restructurer globalement les voiries, les espaces publics, à
réhabiliter le parc social , à diversifier l'offre de logement et à valoriser le parc en copropriété existant.
Ces dernières années , de lourd s programmes de réhabilitations des logements du parc social situés
dans les quartiers susdits ont été menés et sont en cours d'achèvement.
En sus de ce travail toujours en cours, la ville poursuit l'objectif d 'i ntégrer les enjeux des habitations du parc privé dans le nouveau programme de renouvellement urbain, en s'attachant non seulement à
leur réhabilitation technique, mais aussi en prenant en considération la situation sociale et économique
des propriétaires et le fonctionnement urbain de ces copropriétés dont certaines sont fragiles (Orme, Près de !'Enclos 1 et 2, les Charmes/Buttes et la résidence Mermoz).
Dans cette perspective , le Conseil Municipal a approuvé, en 2015, !'Opération Programmée d' Amélioration de ! 'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le quai1ier ancien de la
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ville. En parallèle, la Ville a engagé une étude sur les copropriétés situées dans les quartiers du DLM et du PLM ou en proximité immédiate de ceux-là. Cette étude a conclu à la nécessité de mettre en place un Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC) pour accompagner certaines copropriétés fragiles et à initier un accompagnement plus important pour les copropriétés les plus en difficulté.
Madame la Maire indique qu'en conséquence, une étude pré-opérationnelle a été finalisée en 2018 sur 5 copropriétés dont la copropriété Les Charmes. Les résultats de cette étude démontrent l'intérêt de mettre en place un dispositif d'accompagnement et d'amélioration de l'habitat en faveur notamment de la copropriété« Les Charmes ».
Madame la Maire informe que la Ville et la Communauté d' Agglomération Roissy Pays de France, compétente en matière d'habitat, en collaboration avec l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) ont décidé, suite à cette étude, d'engager un dispositif de Plan de Sauvegarde sur ladite copropriété. Il précise qu'une convention a été signée le 30 novembre 2020 avec la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, l'Etat, l 'Anah et le représentant légal, l'administrateur provisoire de la copropriété (Le cabinet Bleriot).
Par ailleurs, la résidentialisation de la copropriété est inscrite dans le NPNRU (montant prévisionnel du concours financier de l'Anru : 251 608 €). En matière d'aménagements qui concourent à la mise en œuvre du projet urbain, un cheminement piéton (public) est prévu pour améliorer l'accès au parc de l' Infini situé sur le flanc ouest de ladite résidence.
Plus précisément, une réunion s'est tenue le 7 février 2024, réunissant tous les acteurs impliqués. Un passage de 4 mètres a donc été identifié sur le plan initial et la confirmation de la part des copropriétaires de résidentialiser les abords de cet ensemble d'habitations (clôtures, dispositifs de contrôle des véhicules). Le programme des travaux engagé dans le cadre du Plan de Sauvegarde prévoit ainsi un poste de dépense dédié aux aménagements extérieurs de la résidence.
Pour cela, l'assistant à maitrise d'ouvrage de la ville et coordonnateur du NPNRU (cabinet Champ Libre) et la maitrise d'œuvre de la copropriété ont demandé l'intervention d'un géomètre expert pour réaliser un relevé topographique de la zone (environ 6 000 m2 ), l'identification des limites cadastrales présumées et une procédure de bornage (contradictoire) des espaces extérieurs et des limites de propriétés.
Cette opération de bornage et de reconnaissance des limites a pour objectif de définir, reconnaître et fixer d'un commun accord et de manière définitive les limites séparatives communes et/ou les points de limites partagés entre les différentes parcelles cadastrées.
Compte-tenu des difficultés financières de la copropriété et considérant que ce bornage concourt à la mise en œuvre d'un projet d'intérêt public (projet de renouvellement urbain des espaces publics des quartiers PLM et DLM) , Madame la Maire propose le versement d'une aide exceptionnelle par la commune pour la prise en charge des honoraires d'intervention du géomètre-expert fixée à 5 796€ TTC.
Madame la Maire précise que cette aide financière, qui consiste à recouvrir le coût de l'intervention du géomètre détaillée précédemment, sera versée sur le compte de la copropriété, représentée par l'administrateur provisoire, le cabinet Blériot.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention de Plan de Sauvegarde de la copropriété Les Charmes/Les Buttes signée le 30 novembre 2020 avec la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, l'Etat , l'Anah et le représentant légal, l'administrateur provisoire de la copropriété (Le cabinet Bleriot),
VU la convention de quartier pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des quartiers Village, PLM et DLM signée le 14 mars 2023 et le concours financier de l' Anru au bénéfice de la copropriété des Charmes/Les Buttes pour son projet de résidentialisation,
VU l' avis favorable de la Commission Finances du 10 mars 2025 ,
APPROUVE le versement d'une aide financière exceptionnelle de 5 796 E TTC à la copropriété Les Charmes/Les Buttes pour la prise en charge du coût de l' intervention du géomètre qui consiste en un relevé topographique de la zone, l' identification des limites cadastrales présumées et une procédure de bornage contradictoire ;
PRECISE que l' aide financière de 5 796 € TTC sera versée sur le compte de la copropriété qui est représentée par l'administrateur provisoire, le cabinet Blériot situé 50 rue Victor Hugo - 95 300 Pontoise,
CHARGE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle, d'accomplir les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 1 - Ne prend pas part au vote : 0)
Le Secrétaire de séance,
M. Allaoui HALIDI
Publication le : 0 8 AVR 2025
Transmission en Sous-préfecture le :
Madame la Maire,
Mme Djida DJALL Ll-TECHTACH
0 8 AYR 20W
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