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Déliberation - 12.Autorisation de signature Avenant n.1 a la convention de Plan de Sauvegarde de la copropriete Les Charmes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 12.Autorisation de signature Avenant n.1 a la convention de Plan de Sauvegarde de la copropriete Les Charmes)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception en préfecture
095-219506805-20260130-12-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026
Mise en ligne le 16/02/2026 Séance du Conse il Municipal du vendre di 30 janvier 2026
pe1m ettre l' achèvement complet des tra va ux de réhab ilitation, le bureau d' études Vi ll e et Habitat, chargé del 'évaluation, a recomma nd é un e prolongation du Plan de Sauvegarde. Ce tte prolongation garantit à la copropriété la poursuite des subventions de l 'É tat ainsi qu 'un accompagnement renforcé. L'e ntreprise qui réa li sera les travaux de réha bil itation a déj à été retenue. assurant ainsi la continuité et la qualité des interventions prévues. Cette solution a été soutenue par l'État lors de la présentation au comité de suivi du plan de sauvega rd e, qui s'est te nu le 26 juin 2025 dans les bureaux de la so us-préfecture de Sarcelles, confirmant lengagement des différents partenaires institutionnels à accompagner la copropriété jusqu ·à son redressement compl e t.
Madame la Ma ir e propose au Consei l Munic ip al d ' approuver et d' autoriser la signahire de l' avenant n° 1 à la convention de Plan de Sauvega rd e de la copropri été « Le s Charme s» permettant la prolonga ti on de deux années supplémentaires dudit Plan de Sauvegarde, so it ju sq u 'e n 2027.
Madame la Maire entendue,
Le Conse il Munic ip al en ayant délibér é,
VU le Code général des co ll ec ti vités te nitoria le s, et notamment ses a rti cles L.212 1- 29 et s ui vants,
VU le Co de de la construct io n et de ! 'habitation, notamment les dispositions relatives aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat des articles L.303-1 et s ui vant s,
VU l' a rTêté pré fe ctoral 11 ° 161 23 du 30 no vembre 2020, portant approbation du plan de sauvega rd e de la copropriété « Les Cha rm es/ Les Buttes », située l/3 allée des Charmes, à Villi e rs le Bel (95400),
VU la convention de Plan de Sa uvegarde de la co propriété Le s C harn1 es/Les Buttes signée le 30 novembre 2020 avec la Communauté d' Agglomération Roissy Pa ys de France, l' Etat, l'Anah et le représentant léga l, l 'a dministrateur provisoire de La co propri été ( Le cab in et Bl e ri ot ),
VU le bil an de l'éva lu ation du pl an de sauvega rd e de la copropriété « Les Cha rm es» , réalisé en 2025 par Je cab in et Ville et Hab it at, fa isant a pp araître la nécessité de prolonger le dispositif de deux années suppléme ntai res,
VU le projet d 'avenant n° L à la convention de Plan de Sauvegarde entre la comm un e de Villiers -l e -B el, l'ANAH , la communauté d 'ag glomération Roissy Pays de France et les instances de gestion de la cop ro prié té a nn exé à la présente,
VU l'av is de la Co mmi ssion Ur banisme - Travaux - Hab it at - Développement Durable du 8 ja nvier 2026,
VU 1 'av is favo ra bl e de la Commiss ion Fin ances du 12 janvier 2026,
CONS ID ERANT les diffi cultés rencontrées par la copropri été« les Charm es»:
2 / 4 Séance du Co n se il Muni cipal du ve ndredi 30 ja n\ ·ier 2026
./ Des impayés de charges cou ran tes et des dettes fo urnisseurs importantes. ./ Des copropriéta ir es aux situations soc io -économique précaires,
./ La présence de ba ill eurs indélicats et de squats,
./ Un état du bâti et des équipements co mmuns préoccupants,
./ Un beso in de travaux q ui peuvent s'avérer urgen ts,
./ La situation fin ancière très dégradée.
CONS ID ERANT les résultats positifs, en te m1es de redressement financiers, des 5 premières années du Plan de Sauvegarde de la Ré siden ce« les Cha nn es »,
CONS IDERANT que la phase 2 du Plan de Sauvegarde, engageant les études pré liminaires nécessaires ai n si que la réa li sation du programme de travaux, a été actée en comité de s ui vi du plan de sauvegarde en juin 2025.
CONS IDERANT que le montant des dépenses prévisio nn e ll es du programme de travaux du Plan de Sauvega rd e a été finalisé et sera financé par l'Agence Nationale de !'Habitat et les différents partenaires.
APP ROUV E le proje t d'avenant 11 °1 à la convention de Plan de Sauvegarde pe rm ettant une prorogation dudit dispositif pou r deux années supplémentaires, so it jusqu'en 202 7 et lequ el figure en a nn exe de la présente ;
AUTO RI SE Madame la Maire à signer l'avenant n° 1 à la co nvention de Plan de Sauvegarde de la résidence « les Charmes » pour une durée de deux années :
AUTO RISE Madame la Maire à solliciter toutes subventions, aides et concours financ iers néces ai re s à la mi se en œuvre de cette opération auprès de l'État, de la Région Îl e-de-France, du Département du Val -d 'O ise, de la Communauté d 'agglomération Roissy Pays de F ra nce et de to ut autre partena ir e susceptible de partic iper fin ancièrement à l' in gé ni erie de projet ;
AUTORJSE Madame la Maire à accomp lir toutes le s fonna lités né cessa ires à l'exécution de la prése nt e dél ibération.
Dé li béré les jo ur , mois et an que dessus (vote pour : 35 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0)
3 / 4 S ca nce du Con se il Mu nicipal du ve ndred i 30 jan vie r 2026
La Se crétaire de séance,
Mm e Teresa EVE RARD
P ubl ication le :
Transmiss ion en Sous-préfecture le :
4 / 4
Mada me la Maire,
Mme Djida DJALLALI-TECHTACH ' L villede YilUers ... fe .-bel Lrb~rl i • Égalrtt • Fratrrn11 i
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Plan de sauvegarde
Résidence Channes
Avenant n °1 à la Convention
2020-2025
Signé le
18/03/2025
----- -- \·U et ANI\!~:;·~
à fa d61ibératlon du Con~c:.: ~~ ~ :::.,:~l
en date, rJ,1
--1 3 0 JAN. 2?:; 1
Madame ra Ma ·
1JJ 1 JALLAll ·TECHTACH •
• -;::\
nati on ale Anah
de l' habitat I. Préambule ....................................................................................................................................... 4
II. Rappel des objectifs du PDS de CH'.A.RMES ................................................................................. 6
III. Rappel des objectifs de l'opération ............................ .................................................................. 6
3.1 Volet juridique et intervention foncière ........................................................................................ 6
3 .1. 1 Volet juridique ....................................................................................................................... 6
3 .1.2 Volet portage de lot ....................... .. ...................................................................................... 8
3.2 Volet Fonctionnement et appui aux instances de gestion et aux copropriétaires .............. ......... 10
3 .2.1 Redressement du fonctionnement et de la gestion des instances de la copropriété ............. 10
3.2.2 Redressement financier de la copropriété ............................................................................ 11
3.2.2.2 L'apurement des dettes et la maîtrise des charges ............................................................ 12
3.3 Volet social ................................................................................................................................. 13
3.3. l Accompagnement social des occupants ..................... .......... ................................ .. ............. 13
3.3.2 Accompagnement des bailleurs ........ .. ...................... .. ......................................................... 14
3.4 Volet technique .. ............................ ..... ........................................................................................ 16
3.4.1 Les actions préalables à l'engagement des travaux en parties communes ........................... 16
3.4.2 Programme de travaux en parties communes des immeubles ................... .......................... 17
3.4.3 Travaux en parties privatives ........................................ ............ ........................................... 18
3.5. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Ma Prime Renov Copropriété ....................................................................................................................................... 18
3.6. Volet Urbain et immobilier ; Inscrire la copropriété dans un projet urbain .............................. 19
IV. Objectifs quantitatifs de réhabilitation ...................................................................................... 21
V. Evaluation et avancées du plan de sauvegarde sur les différents volets :..................................... 22
5.1 Volet juridique et intervention foncière ................................................................. ..................... 22
5.1.1 Voletjuridique ..................................................................................................................... 22
5.1.2 Volet portage de lot ............................................................................................................. 23
5.2 Volet Fonctionnement et appui aux instances de gestion et aux copropriétaires ....................... 23
5.2. l Redressement du fonctionnement et de la gestion des instances de la copropriété ............. 23
5.2.2 Redressement financier de la copropriété ............................................................................ 24
5.3 Volet social ................................................................................................................................. 25
5.4 Volet technique ........................................ ... ................................................................................ 25
5.4.1 Les actions préalables à l'engagement des travaux en parties communes ........................... 25
5.4.2 Programme de travaux en parties communes des immeubles ................... ................ .......... 25
5.4.3 Travaux en parties privatives ................ ................................................................... ............ 27
5.5 Volet énergie et précarité énergétique, Ma Prime Renov Copropriété ....................................... 27
5.6. Volet Urbain et immobilier: Inscrire la copropriété dans un projet urbain .............................. 27
5.6.1 Le projet de rénovation urbaine de quartier ......................................................................... 27
5.6.2 Le projet de résidentialisation ............................................... ............................................... 27
VI. Objectif de la prolongation par volets d'actions : ................. .. .................................................. 27
6.1 Volet juridique et intervention foncière ....................................................................... ............... 28
6.1. l Volet juridique ............................................................................................... ...................... 28
6.2 Volet Fonctionnement et appui aux instances de gestion et aux copropriétaires ....................... 28
6.2.1 Redressement du fonctionnement et de la gestion des instances de la copropriété ............. 28
6.2.2 Redressement financier de lacopropriété .. .......................................................................... 29 6.3 Accompagnement social des occupants ................................................... .. ................. .. ............. 29
6.4 Volet technique ...................................... .............. .. ................ .. .............. .. .... .. .. ........................... 29
6.5 Volet énergie et préc.arité énergétique, Ma Prime Renov Copropriété ....................................... 30
6.6. Volet Urbain et immobilier: Inscrire la copropriété dans un projet urbain .............................. 30
6.6.1 Le projet de rénovation urbaine de quartier .. ........ ..... ..... ... .................. .... .. .... ...................... 30
6.6.2 Le projet de résidentialisation ............................ ..... ... ...................... .. .. ... ....... .. . ..... . .. .... .. ..... 30
VII. Financement des partenaires de la prorogation du dispositif: .................................................. 31
1.1 Modification de l ' article 5: Financement des partenaires de l' opération .................................. 31
7 .1. 1 Modification de r article 5.1. : Engagements de l' Anah ... .. ................................................. 31
7.1.2 Modification de l'article 5.2. : 5.2. Financement de la collectivité territoriale maître d'ouvrage ................. .. .......... .. ............. .. ........................................ .. .............................................. 31
7.1.3 Modification de l'article 5.3: Autres financeurs institutionnels ...... .. ................................. 32
7.2 Modification de l'article 9.1: durée de la Convention .. ............................................................. 32
7.3 Autres dispositions: ............................................................ .. ............ ......................................... 32
VIII. Transmission de l'avenant ................................................ .. ................ .................................. 32 1. Préambule
La ville de Villiers-le-Bel est située à 18 km de Paris, dans le Sud Est du Val d'Oise, au sein de la
communauté d'agglomération Roissy-Pays de France constituée en 2016.
Cette ville de plus de 25 000 habitants s'est développée autour de son village, au pied du Mont Griffard, puis à pa..-tir du l 9ème siècle autour de la ligne de chemin de fer reliant Saint Denis à Creil (développement de lotissements dans les années 1930) et a connu des vagues d'urbanisation massives à partir des années 1950, avec la construction de quartiers de grands ensembles de logements sociaux : Les Carreaux à la fin des années 1950, le Puits-la-Madière au milieu des années 1960 et enfin Derrière-les-Murs, au début des années 1970 jusqu'en 1983. Durant cette période, la population atteint et dépasse les 20 000 habitants.
La Ville a une approche globale des quartiers du DLM, du PLM et du Village. Elle a initié en 2015 une Opération Programmée d' Amélioration de ]'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAHRU) sur
le quartier ancien de la ville, dénommé le Village. En parallèle, la Ville a engagé une étude sur les copropriétés situées dans les quartiers du DLM et du PLM qui a conclu à la nécessité de mettre en place un Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC) pour accompagner des copropriétés fragiles.
L'objectif est aujourd'hui d'intégrer la totalité de la partie ouest de Ja ville dans un projet d'aménagement pour permettre des liaisons urbaines cohérentes à I'écheile de l'ensemble du territoire et améliorer la qualité des espaces publics. Par ailleurs, dans le cadre du NPNRU, plusieurs bailleurs sociaux vont effectu.er des travaux lourds de réhabi1itation et nota.'11ment le b~illeur social, Val d'Oise Habitat, dont les logements sont situés sur l'avenue du 8 mai 1945. Afin d'éviter un décrochage des copropriétés situées dans les quartiers du PLM et du DLM (objets du NPNRU), la Ville a mandaté une étude préalable en 2015 en \".J.e d'effectuer un diagnostic sur l'ensemble de ces copropriétés.
En 2019, des études pré-opérationnelles sur les Charmes pour le quartier Derrière les murs de
Monseigneur, et Charmes pour le quartier du Puits la Marlière ont été réalisées.
Cette étude a notamment conclu à l'intérêt de mettre en place un dispositif d'accompagnement lourd de la copropriété Charmes au regard des difficultés rencontrées.
Cette étude a notamment conclu à l'intérêt de mettre en place un dispositif d'accompagnement lourd de la copropriété des Charmes au regard des difficultés rencontrées.
La copropriété des Charmes est située au cœur du quartier Derrière les murs de Monseigneur. Elle a été construite en 1976, et est composée de 78 Logements. La mise en copropriété a été effectuée en 1992-
La copropriété est issue d'un programme immobilier dénommé les Buttes englobant l'actuelle copropriété des Charmes, objet du plan de sauvegarde, et la propriété du bailleur CDC Habitat (2 autres bâtiments, propriété de la Société Anonyme HLM Travail et propriété). La scission de ces deux ensembles a été réalisée en 1992, créant ainsi la copropriété des Channes, suite aux premières ventes intervenues dès 1989.
La copropriété des Charmes totalise 156 lots, dont 78 lots principaux (appartements) et 78 lots secondaires parkings ext.érieurs,
La copropriété bénéficie d'espaces extérieurs importants le foncier de 1a copropriété s'étend sur 6 117 m2, dont !'Association Syndicale Libre Derrière Jes• Murs de Monseigneur assure l'entretien des réseaux éclairage extérieur et les voiries L'essentiel du foncier est occupé par de la voirie carrossable 'cheminements piétons limités aux abords immédiats des entrées des bâtiments, et sur la frange sud de
la copropriété} et les 78 places de stationnement privatives (une par appartement),
Le système de chauffage est essentiellement collectif électrique pat le sol, complété par des
convecteurs individuels électriques dans les logements. Jusqu'en 2016, la copropriété n'avait pas de
contrat avec ERDF pour ce chauffage collectif. Elle remboursait Osica {ex CDC Habitat), détenteur
du contrat pour i'ensemble des 4 bâtiments, qui refacturai la copropriété sa contribution. Le mode de
répartition et le montant des charges demandées par CDC Habitat à la copropriété pour chauffage fait
l'objet d'un contentieux non résolu à ce jour correspondant à une dette de 270 303,59 €de la
copropriété auprès de CDC Habitat (élément au 4 octobre 2019),
L'eau chaude est produite par 2 cumulus électriques collectifs (un dans chaque local des bâtiments),
dont un (celui du bâtiment B) est tombé en panne et a été de fait abandonné par les copropriétaires qui
ont dû installer des Cwnulus individuels dans leurs appartements. Les deux cwnulus ont fait l'objet
d'un remplacement par l'administrateur provisoire courant de l'année 2019 avec une aide de l'Anah
hauteur de 50 % du montant HT des travaux, dans cadre de l'aide aux travaux d'urgence,
L'étude pré-opérationnelle a permis d'analyser en détail situation de la copropriété,
Vocation résidentielle de la copropriété et positionnement sur le marché immobilier local
Les 78 logements sont de grande taille (82 m2 en moyenne) et confèrent un rôle d'accueil des
ménages familiaux, pour de l'accession la propriété. La copropriété compte une part importante de T3
et T4 (69%). La part des propriétaires occupants y est de ce fait assez élevée (174%). Cette
caractéristique a contribué jusqu'alors à une relative stabilité de la population de la résidence, dont la
mise en copropriété est récente (1992) et explique qu'elle présente encore une part importante de
propriétaires occupants historiques (21 ans d'ancienneté moyenne d'occupation des logements).
La copropriété présente des valeurs immobilières faibles 984€/m2 en 2017, contre 2 162 €/m2 pour
l'ensemble de la commune, et un rythme de rotation relativement rapide en moyenne, traduisant une
dynamique de renouvellement enclenchée. Si la faiblesse des valeurs immobilières s'explique en partie par la taille importante des logements, elle démontre aussi la fragile attractivité de la résidence. La rénovation récente des immeubles mitoyens de CDC Habitat et la requali:fication des espaces publics
autours de la résidence (création du parc au Sud de la copropriété) ont contribué à valoriser
l'environnement de la résidence, dont la vétusté apparait comme un risque de fragilisation supplémentaire pour son attractivité. Le rythme de mutation est également alimenté par ure satisfaction très relative de l'immeuble (58% des habitants rencontrés lors de l'étude pré-opérationnelle en sont
satisfaits) et du quartier ( ... % de satisfaits}. Et par de fréquents souhaits de déménagement ( 46% des ménages rencontrés), II. Rappel des enjeux du PDS de CHARMES
Le P1an de sauvegarde de la copropriété des Charmes présente les enjeux suivants :
Axe l : Améliorer techniquement le bâti
Remettre à niveau technique la copropriété des Charmes, afin de r..rachever la requalification du
quartier de Denière les Murs de Monseigneur initiée avec le Programme National de Renouvelèrent Urbain (PNRU), et éviter ainsi la perte d'attractivité relative de 1a résidence dans Wl environnement bâti et urbain largement requalifié ;
Axe 2 : Intervenir sur l'environnement autour de la copropriété dans le cadre du NPNRU et veiller à fédérer les copropriétaires autour de ce projet
Permettre la concrétisation du projet urbain porté par la Ville de Villiers-le-Bel qui consiste en la création d'un cheminement piéton à l'ouest de la copropriété, en articulation étroite avec la question de
la résidentialisation de la copropriété, la rationalisation de la domanialité foncière Oes Channes/
propriété Osica I domaine public), la répartition des charges d'entretien de ces espaces extérieurs (projet d'extinction de rASL), et la valorisation des espaces extérieurs;
Axe 3 : Améliorer durablement le fonctionnement des instances de gestion de la copropriété et son
redressement financier en vue de maintenir les bâtiments sous le régime de la copropriété
Réinstaurer un climat de confiance et de travail collaboratif entre les instances de gestion (copropriétaires, conseil syndical, administrateur provisoire/ syndic à terme), afin de revenir dans un fonctionnement sain et efficace, et assurer une mciJleure gestion au quotidien de la copropriété;
Permettre à la copropriété de retrouver une situation financière saine. en aidant les instances de gestion à lutter contre les impayés de charges courantes, en aidant au financement des travaux de réhabilitation, et travaillant sur les dettes fou.iuissew-s
Axe 4 : Améliorer les conditions de vie des habitants.
La remise à niveau technique de la copropriété et le programme de travaux visent à améliorer les
conditions de vie des habitants par un gain énergétique suffisamment important permettant ainsi de réduire la facture énergétique de ces derniers. Par ailleurs, il existe un enjeu de matérialiser la privatisation du foncier appartenant aux copropriétaires ainsi que pour les emplacements de parking.
ID. Rappel des objectifs du PDS de CHARMES
3.1 Volet juridique et intervention foncière
3. 1.1 Volet juridique
3.1.1.1 Instances de gestion
L'étude pré-opérationnelle avait permis de mettre en évidence une volonté de scission de la copropriété
en deux bâtiments distincts par les copropriétaires du bâtiment A et B. Dans le cadre du pian de sauvegarde, l'opérateur devait veiller à la conservation du statut jurimque et apaiser les tensions entre
les copropriétaires en vue de maintenir les bâtiments sous le régime de îa copropriété et cela afin d'éviter les coûts supplémentaires qu'une scission peut induire (changement du règlement de copropriété, augmentation de la quotepart travaux, etc.). En parallèle, ]'opérateur devait également contrôler la conformité du règlement de la copropriété et de
l'état descriptif de division pour vérifier s'ils nécessitent une mise à jour dans le cadre de la loi ALUR
mais également en fonction du programme de travaux projeté.
La copropriété est gérée par un administrateur provisoire, et l'un des objectifs de l'opérateur consistait
à accompagner la copropriété vers une gestion normalisée avec la nomination d'un syndic professionnel ayant une expérience en matière de copropriété en difficulté et faisant l'objet de dispositifs d'amélioration de l'habitat.
3.1.1.2 Volet urbain
La copropriété des Charmes se situe au cœur du quartier de Derrière-les-murs-de- Monseigneur, concerné par un projet urbain en cours de réalisation (PNRU 1 puis NPNRU) .
Différentes actions sont prévues dans le cadre de ce projet urbain qui contribue à requalîfier les abords
immédiats et l'intégration de la copropriété dans son environnement w-bain :
• Création d'une voie piétonne à l'ouest de la copropriété afin de mieux relier le nord du quartier
avec le parc situé dans le quartier de Derrière-les-murs de Monseigneur, créé dans le cadre du PNRU 1. Cette intervention implique une réorganisation foncière et des aménagements pour permettre la résidentialisation de la copropriété ;
• La requalification des espaces publics aux abords de la copropriété ;
• L'aménagement des poches de stationnement de la copropriété.
• La création de voie publique sur le flanc ouest de la copropriété, prévue dans le cadre du projet urba:in du NPNRU doit être l'occasion pour la copropriété de rationaliser la domiu1ialité de la copropriété (limites séparatives avec l'espace public et la propriété de CDC Habitat), et de valoriser les espaces extérieurs (places de stationnement, circulations piétonnes, residentialisation).
La création de cette voie publique passera par la modification de l'emprise foncière de la copropriété, ou à défaut par une servitude de passage. Ces modifications devront ainsi être approuvées par les
copropriétaires en assemblée généra.le ou être concertés dans le cadre de l'administration provisoire,
ainsi que les aménagements des espaces extérieurs rendus nécessaires par ces modifications (déplacement de places de parking, dévoiement de réseaux .. .).
3.1.1.3 Volet immobilier
Concernant le volet immobilier, la copropriété des Charmes présente des valeurs immobilières basses sur le marché (1 984€/m2 en 2017). Son relatif éloignement aux transports en corn un lourds (gare RER de Villiers-le-Bel - Gonesse-Arnouville), ainsi que la taille importante des logements (en moyenne 82
m2) font de la résidence un produit à destination de ménages familiaux désirant accéder à la propriété
mais qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour acquérir une maison individuelle sur le marché immobilier local. Le renouvellement démographique en cours sur la résidence contribue à
l'arrivée de m nages plus endettés et qui se projettent plus difficilement dans la copropriété. L'opérateur du plan de sauvegarde s'assure que les logements mis en vente ne tombent pas entre les
mains d'investisseurs indélicats, ou susceptibles de diviser en plusieurs appartements les biens acquis. À partir des DIA collectées par la mairie, et en cas de suspicion d'un acquéreur mal intentionné, la ville et l'opérateur pourront rencontrer l'acquéreur pour lui rappeler ses devoirs et obligations vis-à-vis de la copropriété et de l'entretien du logement.
La copropriété des Channes est principalement composée de propriétaires oècupants. Afin de maintenir cet équilibre, un suivi précis des DIA sera effectué et un courrier de sensibilisation sera systématiquement transmis à l'acquéreur potentiel afin de lui présenter les objectifs du plan de sauvegarde et le rôle de l'opérateur dans ce cadre. Ce suivi des DIA vise à conserver le plus possible les propriétaires occupants et à m:iJ"jmiser le nombre d'investisseur.
Par ailleurs, la Ville pourra être sollicitée en vue de préempter certains lots, lorsque l'acquéreur est connu des services ou de l'opérateur pour ses activités indélicates (cf. volet portage de lots provisoires) . 3.1.1.4 Association Syndicale Libre
Dans le cadre du NPJ'.Œ.U, la Ville de Villiers-le-Bel a initié une étude sur le fonctionnement des ASL afin d'étudier la possibilité de les dissoudre, car les espaces extérieurs sont aujourd'hui peu entretenus. Dans ce cadre, l'opérateur devra tenir compte des conclusions de cette étude dans le suivi et l'animation du plan de sauvegarde et accompagner la copropriété dans la gestion de ces espaces extérieurs qui peut induire une modification des instances de gestion et notamment du règlement de copropriété. Le cas échéant, le plan de sauvegarde aura pour objectif d'accompagner les copropriétaires vers la solution là moins coûteuse pour les copropriétaires en matière de charges.
a) Objectifs et indicateurs
Dans le cadre du plan de sauvegarde il sera nécessaire de s'assurer des bonnes conditions de mise en œuvre de la création de la nouvelle voie piétonne, en travaillant avec les instances de gestion sur l'adhésion au projet et au financement des travaux induits par la mise en œuvre de ce projet. Par ailleurs, un bilan du suivi du nombre de DIA sera réalisé chaque année afin de rendre compte du nombre de courriers transmis et de propriétaires rencontrés dans le cadre du plan de sauvegarde.
3.1.2 Volet portage de lot
Le marché immobilier étant déprécié, il peut exister un regain d'intérêt par des propriétaires indélicats en vue d'acquérir certains lots et ainsi mettre à mal l'ensemble de la situation financière de la copropriété. Ains~ il est nécessaire de prévenir les difficultés dans lesquelles se trouveront les ménages les plus fragiles et qui ne pourront pas se maintenir dans kur statut, et d'autre part de consolidel" la copropriété dans sa gestion et son fonctionnement. L-e portage de lots peut s'avérer nécessaire et complémentaire aux autres actions de redressement dans le cadre du Plan de Sauvegarde. Ce dispositif constitue également un moyen d'assainir le marché immobilier local et d'aider le syndicat des copropriétaires dans le processus de requalification immobilière de la copropriété, inscrite dans un dispositif d'amélioration de l'habitat. Il contribuera donc à dissuader d'éventuels acquéreurs indélicats. Le dispositif prévoit en effet l'acquisition par un opérateur dédié de lots d'habitation à l'amiable, par adjudication, par voie de préemption ou par expropriation. Les termes de sa mission seront précisés dans une convention de portage entre la Ville de Villiers-Je-Bel et l'organisme porteur. Cette convention permettra l'octroi d'aides financières de l'Anah spécifique au portage de lots. Le logement racheté par l'organisme porteur sera mis en location. Dans le cas d'un bien acquis à des propriétaires occupants, ceux-ci se verront proposer de se maintenir dans leur logement en tant que locataire. Dans le cas où le logement est vide ou si les occupants déposent leur préavis, la Ville pourra proposer un candidat à la location. Durant le temps du redressement de la copropriété, les locataires seront accompagnés vers une solution de logement pérenne à la gestion locative assurée par l'organisme porteur. A l'issue du redressement de la copropriété, le logement sera revendu à un ménage ayant la capacité financière de porter les charges de la copropriété. Le profil des acquéreurs potentiels sera décliné dans la convention de portage. La commission sociale pilotée par i'opérateur de plan de sauvegarde en lien avec les partenaires sociaux du territoire permettra d'identifier les ménages occupants en incapacité de se maintenir dans leur statut. La commission sociale proposera à ces familles ciblées la proposition du rachat de leur logement et les orienteront, Je cas échéant, vers l'organisme porteur afin de convenir d'un prix de vente à l'amiable qui permettra au ménage concerné de résorber tout ou Wle partie de sa dette. L'opérateur de portage provisoire poWTa acquérir des lots par adjudication en cas d · procédure menée à l'encontre des propriétaires débiteurs. Les propriétaires occupants auront la possibilité de devenir locataire dans le logement qu'ils occupent. En cas de rachat de logement occupés par des locataires, ceux-ci pourront se maintenir dans les lieux. La Ville et ses partenaires s'engagent à faciliter le relogement des occupants dans le parc social. L'opérateur de portage effectuera un accompagnement social des ménages pré-identifiés pour le portage lors des commissions sociales . Cette prestation sociale c-0mprendra les missions suivantes :
l'analyse de leur situation, la recherche de solutions d'apurement des dettes en appui de l'opérateur,
l'acoompagnement et la mise en place du portage de leur lot pour les ménages ayant accepté l'offre de
rachat et le su.ivi des actions de relogement. Le portage constitu.era également un outil lors de la phase
de ventes de logements visent à prévenir l'arrivée de bailleurs indélicats sur la copropriété et participe ainsi à la stratégie de lutte contre l'habitat indigne. En effet, cet outil a pour objectif d'empêcher l'arrivée de nouveaux: propriétaires indélicats fur la copropriété qui se positionnent sur les logements à un prix de vente en-deçà du prix du marché. Par ailleurs, l'opérateur de portage provisoire pourra également racheter des lots que la Ville aura préemptés à titre exceptionnel dans le même but d'empêcher l'acquisition par un bailleur indélicat. L'organisme porteur assurera la remise en état du logement dont il deviendra le bailleur, contribuant ainsi à l'amélioration et la m se aux normes des logements en partie privative.
Financement des travaux
Les travaux à réaliser dans le logement porté seront à la charge de l'opérateur en charge du portage de
lots. L'aide aux travaux de l'Anah englobe les travaux en parties privatives et en parties communes .
Les parties communes font référence au Code de la construction et de l'habitation et aux élémentl qui
:figurent dans le règlement de la copropriété classés en « parties communes » et qui peuvent être dans
les parties privatives, comme les murs porteurs ou encore les menuiseries. Le portem bénéficiera de
l'aide au syndicat des copropriétaires qui ~era attribuée au prorata de sa quote- part. Le taux maximal
de l'aide pouvant être attribué au porteur est fixé à 35 % du montant des dépenses subventionnables
H.T prises en compte dans la limite d'un plafond de 30 000 € H.T par lot acquis. Ce taux peut être porté jusqu'à 50 % lors de l'existence avérée :
• D'une situation de dégradation très importante du logement, constatée sur I base d'un rapport
d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide de la grille d'évaluation e la dégradation
de l'habitat (si le lüg1;;went prés1;;ute un indice de dégradation sup~1iew à 0.55);
• De désordres structurels inhabituels sur le logement, dans des proportions telles qu'ils
justifient, à titre exceptionnel, l'application d'un taux de l'aide majoré pour les travaux
nécessaires à leur résoiption. L'opportunité de financer ces travaux au taux majoré est
appréciée par l'autorité décisionnaire au d'un rapport d'expertise technique présenté dans le
cadre de la demande d'aide et attestant de la réalité, de la consistance et de l'ampleur des
désordres. Le taux de financement majoré ne peut porter que sur les travaux nécessaires pour
résoudre les situations susmentionnées. Le porteur pourra réaliser la réhabilitation des lots
portés dès la première phase du plan de sauvegarde.
La demande de paiement du dispositif d'ingénierie est à présenter dans un délai de 6 ans à compter de
]a date de la décision d'attribution, avec possibilité de prolongation dans les conditions fixées au
Règlement Général de l'Anah (RGA). Pour les travaux qui portent sur les parties communes, le délai
de réalisation est de 5 ans, prorogeable de 2 ans.
Instances de pilotage spécifiques
Une instance spécifique réunira l'ensemble des partenaires concernés afin d'étudier la faisabilité et le
projet d'intervention pour chaque logement, et afin d'assurer le suivi et l'évaluation du dispositif Un volet «portage» est également intégré aux instances de suivi et pilotage du plan de sauvegarde.
Objectifs et indicateurs
L'opérateur en charge du suivi-animation devra intégrer fopérateur en charge du portage de iots
provisoires aux èommissions impayées et aux commissions sociales dans l'objectif de cibler le nombre de propriétaires qui doivent faire l'objet d'un portage provisoire.
A l'issue de l'étude pré-opérationnelle il a été indiqué que 8 lots peuvent faire l'objet d'un portage, car ils faisaient l'objet d'une saisie immobilière. Néanmoins, celles-ci n'ont pas abouti, car certains propriétaires ont régularisé la dette totalement ou partiellement auprès de la copropriété. Aussi, il est
estimé que 8 lots peuvent faire l'objet de ce portage au regard des conditions économiques et sociales
des ménages pré-identifiées. Ce nombre estimatif sera affiné lors des différentes commissions prévues
à cet effet et durant toute la durée du plan de sauvegarde.
Le premier axe d'intervention de ce volet porte sur le redressement du fonctionnement de la gestion des
instances, notamment par des actions de fonnations et d'accompagnement de l'administrateur provisoire et du conseil syndical. Le second axe porte sur le redressement financier de la copropriété, notamment
par des actions sur le traitement des impayés, la mat"trise des charges et la résotption des dettes de la
copropriété auprès de ses fournisseurs.
3.2.1 Redressement du fonctionnement et de la gestion des instances de la copropriété
a) Descriptifdu volet
La copropriété présente un fonctionnement et une gestion qui sont difficiles, malgré un conseil syndical
mobilisé (quoique divisé), qui ont conduit à la mise sows a
équipement collectif est soumis au vote à l'article 26 de la loi 1965 fixant le statut des copropriétés) en
est le premier motif, les difficultés financières de la copropriété ont aussi résolu le syndic à demander cette mise sous administration provisoire. Une partie du conseil syndical a par ailleurs contesté en justice la demande de mise sous administration provisoire par Je syndic démissionnaire, mais ceJJe-ci a
été déboutée par le tribunal de grande instance de Pontoise. La participation en assemblée générale était jusqu'alors médiocre (4ï% de présents et représentés à la dernière assembl ée générale du 19 juin 2017), et en constante baisse depuis plusieurs années (62% de participation à l'assemblée générale du 16 décembre 2014). La mobilisation faible et déclinante lors des assemblées générales est le reflet d'une forme de désinvestissement plus global d'une partie croissante de la population de la résidence. Tout
au long du plan de sauvegarde, l'opérateur sera chargé d'amener la copropriété vers une sortie de
l'administration provisoire et cela afin que la copropriété rentre de nouveau dans une gestion « normalisée » avec la nomination d'un syndic professionnel. Dans l'attente, l'opérateur devra accompagner l'administrateur provisoire dans les décisions à prendre et faire en sorte que ces décisions
soient concertées avec les représentants déjà nommés par l'administrateur. Le travail d'appui auprès des
instances de gestion ne se limitera pas à l'accompagnement pour l'élaboration et le suivi du programme de travaux. Il intégrera les missions suivantes :
- Aider la copropriété à revenir dans une gestion de droit commun par un syndic professionnel, en
régularisant la situation par rapport à l'abandon de l'eau chaude sanitaire collective par ie bâtiment B (vote en AG) et en travaillant avec les instances de gestion pour lutter contre les impayés de charges et
améliorer la situation financière de la copropriété ;
- Structurer le conseil syndical (personnes ressources par thématique au sein du conseil syndical, circuits de transmission d'informations, modalités de suivi des prestataires et contrats sur le terrain ... )
- Formaliser la collaboration entre le conseil syndical et l'administrateur provisoire, afin d'instaurer un climat de confiance, et de pouvoir associer le conseil syndical à certaines décisions (préparation des
budgets, travaux .. .);
- Travamer sur la mobilisation et la participation des copropriétaires à la vie de l'immeuble, en relation étroite avec les réunions organisées par l'administrateur provisoire ; - Améliorer la connaissance des copropriétaires du fonctionnement et de la comptabilité de la
copropriété (formations, sensibilisations, en :particulier la connaissance de ces sujets par les nouveaux acquéreurs);
- Travailler sur la communication (relative aux interventions techniques, à l'application des décisions de l'administrateur prov isoire ou du conseil syndical, résorption des conflits entre copropriétaires, prévention des impayés): réunions, affichages, etc. (commission communication/formation); Dans ce cadre et tout au long de l'opération, l'opérateur animera des ateliers avec des thématiques différentes en vue de responsabiliser les copropriétaires. Ces ateliers pourront porter sur les thématiques suivantes et seront à définir en début d'opération avec la collectivité, maître d'ouvrage de l'opération : Le fonctionnement de la copropriété ;
Le rôle du conseil syndical et du syndic ;
Le paiement des charges et son objectif;
b) Objectifs et indicateurs
2 formations seront organisées chaque année en lien avec la collectivité, maître d'ouvrage de l'opération, et l'objectif est de réunir au moins 50 % de participants pour chacune des formations organisées. Par ailleurs, une évolution des taux de participations en assemblée générale est nécessaire. Ainsi, l'opérateur doit permette d'obtenir au moins 80 % de propriétaires présents ûu représentés lors des AG . Par ailleurs, l'objectif principal visé est une reprise de la gestion par un syndic professionnel, afin de revenir dans le droit commun de la gestion de la copropriété.
3.2.2 Redressement financier de la copropriété
3.2.2.1 Résorption des impayés des charges des copropriétaires
a) Descriptif du volet
Le niveau des charges courantes appara..ît relativement élevé (714€ par trimestre et par lot principal en moyenne), mais au regard de la taille importante des appartements et des services collectifs (chauffage
et eau chaude collectifs, espaces extérieurs, un ascenseur ...) ce niveau est dans la moyenne des copropriétés de taille et services équivalents. Le litige avec CDC Habitat apporte une trésorerie
passagère et artificielle à la copropriété qui n'a pas réglé ses charges de chauffage pendant plusieurs années. L'arriéré contesté porte sur 270 303.59 €, qui constitue encore une dette fournisseur dans les
comptes de la copropriété, dans l'attente de solution du litige. Ce niveau de charges est toutefois une difficulté pour des propriétaires globalement aux ressources modestes. Les impayés de charges courantes sont fréquents. Au 31/1212016, 28 copropriétaires étaient débiteurs vis-à-vis du syndicat de
copropriétaires, pour une dette cumulée totale de 75 737 €,soit 50% des appels de fonds. La majeure
partie de cette dette est notamment détenue par 5 copropriétaires (dont 4 propriétaires occupants) qui présentent jusqu'à un an d'impayés de charges. Ces impayés peuvent aussi s'expliquer par des variations importantes des budgets et des dépenses, liés en partie aux factures de chauffage de CDC Habitat,
générant des régularisations que les copropriétaires ne peuvent pas anticiper. Le syndic avait engagé
avant sa démission un certain nombre de procédures de recouvrement, en particulier des procédures contentieuses:
2 assignations au tribunal et 8 décisions de saisie immobilière (entre 2014 et
2017). Un enjeu crucial réside dans la poursuite de ces procédures par I'administratem provisoire.
L'objectif consiste donc à travailler précisément sur :
- la gestion des impayés : mise en place de séances de travail (commission) spécifiques et régulières (une par trimestre) de suivi des impayés conseil syndical-administrateur provisoire, travailler sur la
prévention du risque d'impayés auprès des copropriétaires (procesims amiable ou c<>ntentieux mis en
place, protocoles d'accord pour les débiteurs); - La mise en place une comrmssmn sur la préparation et le suivi des travaux, en lien avec l'administrateur provisoire et le maître d'œuvre choisi par la copropriété ;
- la question de la répartition des charges d'entretien des espaces extérieurs, et sur les projets de valorisation de ces espaces en lien avec l'association syndicale libre et les services de la Ville;
- la mise en place des outils d'information à destination des nouveamc. arrivants dans la copropriété, en particulier sur leurs obligations de paiement de charges de copropriété (prévention des impayés) et sur l'implication nécessaire amc assemhiées générales et à l'anticipation de dépenses occasionnelles plus lourdes d'entretien (travaux).
Afin de résoudre les problématiques liées aux impayés de charges au sein de la copropriété, l'opérateur
constituera et pilotera une commission « impayés »pour la copropriété, regroupant le conseil syndical, l'administrateur provisoire, et à tenne le syndic ainsi que le service habitat de la Ville de Villiers-le-Bel et l'opérateur en charge du portage de lots provisoires. Cette commission se réunit une fois par trimestre
tout au long du plan de sauvegarde et donne lieu à un relevé de décisions. Elle travaille sur la situation de chaque copropriétaire, les mesures à prendre pour identifier les débiteurs et les actions à engager pour résorber la dette (recouvrement, saisie, assignation). Lorsqu'une situation sociale compliquée est
abordée en commission impayée, elle fera l'objet d'une analyse en commission sociale et en commission
de «portage ». La commission impayée doit veiller à ce que les copropriétaires puissent supporter le paiement de leurs charges lors du vote des travaux.
b) Objectifs et indicateurs
Le travail engagé sur les impayés doit permettre de faire baisser le niveau global des impayés à moins de 25% du budget prévisionnel, correspondant au seuil d'alerte maximum défini par 1a 1oi pour l'Accês
au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) pour les copropriétés composées de moins de 200 lots. Le travail de l'opérateur en charge du suivi-animation devra également permettre de trouver une issue au litige avec CDC Habitat concernant les arriérés de charges de chauffage qui étaient d'un montant de 270 000 euros lors de l'étude pré-opérationnelle.
Enfin, l'opérateur a pour mission de faire adopter par l' Administrateur Provisoire, en lien avec les
copropriétaires référents et en concertation avec les copropriétaires.
3.2.2.2 L'apurement des dettes et la maîtrise des charges
a) Descriptifdu volet
Selon la balance transmise par l'administrateur provisoire, le 04 octobre 2019, il apparait que la dette envers CDC se porte à 270 303 . 59 €.La dette fournisseur est concentrée sur cette ligne. 1 est à noter
que la copropriété présente des charges qui peuvent être réduites.
1 °) Axes d'intervention du volet :
1er axe: L'apurement des dettes des fournisseurs. Ce volet inclut les actions suivantes :
- analyse des comptes fournisseurs débiteurs/créditeurs, les comptës d'attentes et les comptes d'avances et provisions,
- recensement des contrats et l'analyse de leur contenu (clauses) et de leurs évolutions (avenants) et de vérification des augmentations tarifaires annuelles,
- négociations de contrat réalisées par le représentant légal de la copropriété, - de mise en place d'échéanciers
- de facilités de paiement avec les fournisseurs
L'opérateur travaille avec le syndic sur la mise en place d'un ou..~ de prévision et de suivi des contrats
pour éviter les situations de blocage par manque de trésorerie.
2e axe : Fournir un appui pour la copropriété pour mieux maîtriser ses charges et contrôler sa gestion.
L'opérateur appuie le conseil syndical pour le contrôle des comptes et peut réaliser un audit le cas échéant. La maîtrise des charges peut inclure des actions de formation auprès des copropriétaires pour wie gestion plus économe des énergies.
2°) Création d'wie commission « Gestion » pour la copropriété :
L'opérateur constitue et pilote une commission « Gestion », re-groupant le conseil syndical, le syndic et l'opérateur. Cette commission se réunit à minima deux fois par an et fait l'objet d'un relevé des décisions. Les charges de la copropriété font l'objet d'une surveillance par Uüe coll.luissioü « Gestion », afin de vérifier les évo1utions annuelles des différents postes de dépense, de repérer toute dérive et d'en identifier les causes, et éventuellement de mettre en concurrence les contrats qui deviendraient trop onéreux. Elle a pour objet de :
- mettre en place un tableau de bord des dettes et de leur apurement,
- suivre la renégociation des contrats et l'entretien courant, notamment la maîtrise des fluides,
- constituer un plan d'apurement pour chaque poste.
b) Objectifs et indicateurs
Afin d'évaluer cette mission, l'opérateur réalisera un tableau de bord des dettes et leur apurement, ainsi que des éléments sur le suivi des charges, sur les anomalies repérées, sur l'évolution de la répartition des charges courantes par poste et par lot et sur la mise en place d'échéance de paiement.
3.3 Volet social
3.3.1 Accompagnement social des occupants.
a) Descriptif du volet
Compte tenu de la fragilité socio-économique de plusieurs habitants, et notamment de propriétaires occupants, un accompagnement spécifique devra être mis en œuvre pour permettre à ces ménages d'améliorer Jeurs conditions de vie et financières, et de pouvoir support.er les charges courantes d'une
part, et le coût des travaux de rénovation d'autre part. Les différentes problématiques rencontrées par les ménages en difficulté sont essentiellement les suivantes:
- situations de précarité financière au regard des charges élevées et de la faiblesse des ressources ;
- des impayés de charges courantes de copropriété en lien avec les difficultés financières rencontrées ;
- parfois des difficultés à mobiliser les aides sociales de droit commun.
Pour répondre à ces difficultés, les missions suivantes devront être assurées :
- Repérer les ménages en situation de difficulté économique ou sociale et en établir un diagnostic. Ce
repérage sera effectué le plus en amont possible du lancement des travaux afin de pouvoir anticiper les solutions à mettre en place pour améliorer la situation des ménages d'ici leur contribution financière
aux travaux.
- Accompagner les propriétaires occupants les plus modestes (travail sur le budget des ménages, appui à la négociation de protocoles amiables pour régulariser les impayés de charges, orientation des
ménages et partenariat avec les conseillères du CCAS ou du SSD, appui aux démarches administratives et ouverture de droits, en particulier celui du FSL). Pour les ménages les plus en difficulté, et en cas
d'impossibilité d'un maintien dans le logement eu égard aux ressources financières et aux charges qui
y sont liées, il pourra être proposé un relogement dans le parc social, selon les capacités d'attribution de la Ville de Villiers-le-Bel et de ses partenaires sociaux. Par ailleurs, et en cas d'impossibilité de relogement et afin d'éviter une installation de marchands de sommeil sur la copropriété, la Ville pourra travailler avec la structure en charge du portage de lots provisoires.
- Rechercher les solutions de solvabilisation des propriétaires pour la réalisation de travaux (sollicitation/réorientation pour des aides fmancières). Pour suivre l'avancement du travail sur cette problémAtiq_ue, une oommi~sion sociale spécifiqne sera mL~ en plac.e par la Ville de Villiers-le-Bel, afin de réunir les partenaires utiles (CCAS, SSD et CESF de l'opérateur) au suivi de certains ménages et à la recherche de solutions adaptées. Cette commission se réunit tous les trimestres. Elle intégrera également le représentant du dispositif de portage de lots afin d'accompagner au mieux les copropriétaires qui ne peuvent pas se maintenir dans ce statut
L'opérateur devra également avoir une attention particulière aux situations d'habitat indigne qu'il pourrait rencontrer lors de sa mission de suivi et d'animation dudit dispositif. À cet effet, il aura pour
rôle de dresser un constat de la situation rencontrée et en faire part à la Ville de Villiers-le-Bel afin que de mesures coercitives soient prises, si nécessaire. Le service habitat privé de la Ville se charge de coordonner les procédures en n1atière de lutte contre i"'nabitat indigne.
b) Objectifs et indicateurs
L'objectif est d'assurer le suivi social des ménages qui en ont besoin pour répondre à leurs difficultés
liées au logement et à la copropriété, en particulier des propriétaires occupants, en coordination avec les services sociaux de la Ville et du département. On peut estimer à 25 le nombre de ménages qui
nécessitent un tel suivi dans la copropriété des Charmes.
Des tableaux de bord trimestriels seront mis en place concernant le repérage puis l'accompagnement social des ménages (éléments quantitatifs et qualitatifs sur le suivi des situations individuelles) d'une
part, le montage des dossiers de subventions (propriétaires occupants et logements locatifs appartenant à des bailleurs privés le cas échéant) d'autre part.
Il s'agira d'observer les évolutions de peuplement au cours de l'opération : ratio propriétaires occupants/propriétaires bailleurs, évolution des restes à charge pour les ménages selon I s aides mobilisables (aides sociaux ou aides spécifiques au financement des travaux), des demandes de relogement éventuelles, nouveaux arrivants.
3.3.2 Accompagnement des bailleurs
a) Descriptif du dispositif:
1 °) Information et appui au propriétaire bailleur, notamment dans sa relation avec son locataire :
L'objectif du conventionnement des aides aux propriétaires bailleurs est d'encourager la valorisation du bien du propriétaire bailleur avec la réalisation des travaux nécessaires. L'objectif de ce premier axe d'intervention est d'établir une convention entre l'Anab et le propriétaire bailleur pour qu'ils s'engagent à louer son ou ses logements à des ménages dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds et à un
loyer également inférieur à un plafond déterminé. En contrepartie, le propriétaire bailleur peut bénéficier d'aides financières de l'Anah pour les réaliser et obtenir une déduction fiscale importante sur
leurs revenus fonciers bruts. En signant cette convention, le bailleur s'engage pour une durée minimwn de 6 ou 9 ans.
2°) Mobilisation des bailleurs existants: Ce volet implique une action de repérage par l'opérateur de la
typologie des bailleurs susceptibles de bénéficier des aides financières individuelles des partenaires afin de déployer auprès d'eux des actions d'informations ciblées, des courriers individualisés, la
communication des plans de financements détaillés et une approche fiscale afin de les convaincre d'adhérer au programme de requalification. En effet, en se fondant sur les éléments du diagnostic
recensant les montants de loyers pratiqués dans le secteur, lorsque le montant du loyer est proche ou
égal à celui du conventionnement, l'opérateur doit mettre en place des actions spécifiques pour mobiliser les propriétaires bailleurs.
3°) Signalement des marchands de sommeil.
L'opérateur devra procéder au signalement des marchands de sommeils et à l'accompagnement des locataires concernés dans le cadre de la commission « Sociale ».
En application de l'article 18-1- 1 de la loi du 10 juillet 1965, l'opérateur rappellera au syndic son
obligation de dénoncer au Procureur de la République toute situation de présomption de marchand de
sommeil. Si l'étude prb-opérationnelle n'a pas montré de forte dégradation des parties communes dans leur ensemble, aucun logement en mauvais état n'a été identifié parmi les 24 logements visités dans le cadre de l'enquête sociale. Toutefois, les fragilités techniques régulièrement observées dans les
logements sont :
Les menuiseries extérieures vétustes ou d'origine en simple vitrage, qu'il conviendra
de remplacer avec Jes aides d'Aéroports de Paris ; les problèmes d'humidité liés à des dégâts des eaux ;
La vétusté des radiateurs électriques muraux prévus pour compléter le chauffage électrique par le sol (au-delà del 1°C).
Par ailleurs, en 2018 l'installation d'eau chaude sanitaire collective du bâtiment B est tombée en panne et a été abandonnée de fait par les copropriétaires concernés qui se sont mis d'accord pour installer des installations privatives de production de l'eau chaude sanitaire (cumulus électriques) ; à charge de chaque copropriétaire de les installer dans son propre logement. Dans le cadre de du Plan de
Sauvegarde, l'opérateur assurera des visites des logements et des parties communes. Il aura alors un rôle de conseil, d'information et d'appui à la mise en œuvre de travaux auprès des propriétaires. Les logements nécessitant d'importants travaux pourront faire l'objet de faisabilités pour l'octroi de
subventions auprès de leurs propriétaires (Fondation Abbé Pierre si nécessaire, aides individuelles). Il
s'agira en particulier de pouvoir vérifier la bonne installation de cumulus électriques dans les logements du bâtiment B, et de leur bonne conformité avec les installations électriques existantes.
En fonction des désordres, urgences et danger recensés, l'opérateur sera chargé d'aierter le service habitat de la Ville de Villiers-le-Bel sur les logements 6usceptibles d'être insalubres (Code de la santé
publique) et qui présentent des infractions au Règlement Sanitaire Départemental (RSD du Val d'Oise) ou des désordres relatifs au Code de la construction et de l'habitation. L'opérateur devra être partiéulièrernent vigilant aux situations de surtocupation et en référer systéniatiquement à la inaimse
d'ouvrage afin de trouver des solutions efficaces permettant de mett."'e en sécurité les occupants. L'opérateur, pour chacune des situations rencontrées, effectuera un rapport détaillant les infractions
relevées dans les logements et en transmettra une copie à la collectivité, maître d'ouvrage de l'opération. En fonction de l'appréciation partagée de l'urgence et du danger potentiel, et après constat du service
habitat privé de la Ville, l'opérateur, pourra animer ou non, une phase préalable d'information et de négociation auprès des propriétaires en mobilisant les subventions afférentes. Les signalements seront transmis au service concerné et suivis dans le cadre de groupes de travail dédiés.
Suite à une phase de concertation avec les services, soit une phase d'animation « classique » sera engagée avec les propriétaires soit un accompagnement dans le cadre des procédures coercitive sera
mis en œuvre. Dans tous les cas, l'opérateur jouera un rôle d'animation primordial pour permettre une réhabilitation durable des logements en fonction des situations rencontrées. Dans ce domaine,
l'opérateur du Plan de Sauvegarde de la copropriété interviendra e collaboration étroite avec le service habitat de la Ville qui se chargera de coordonner les actions avec les partenaires identifiés dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne (Procureur de la République, ARS, CA Service Urbanisme, etc.).
a) Objectifs et indicateurs
Le plan de sauvegarde devra permettre d'intégrer dans le programme travaux de la copropriété des
interventions en parties privatives relevant d'un intérêt coilectif, et qui permettront d'améliorer le confort et la qualité des logements :
• Le remplacement de radiateurs électriques vétustes;
• Le remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres double vitrage n mobilisant les subventions d'Aéroports de Paris.
L'objectif est d'aider tous les propriétaires occupants et bailleurs à remplacer les radiateurs électriques vétustes par des radiateurs « nouvelle génération » et à les accompagner dans la recherche de solutions
concernant les dégâts des eaux (assurance) ainsi que dans le remplacement des menuiseries qui feront l'objet d'une aide par l'~A~ah et r-r ~A..DP.
En matière de lutte contre l'habitat indigne, l'opérateur devra transmettre des rapports circonstanciés à la maîtrise d'ouvrage qui engagera les actions coercitives appropriées aux situations rencontrées. 3.4 Volet technique
La première étape porte sur la nomination d'un architecte, la deuxième étape porte sur l'élaboration du programme de travaux fournit par l'architecte établissant les travaux d'urgence à réaliser, les travaux de réhabilitation et les travaux d'amélioration thermique. La dernière étape est la validation des travaux par l'administrateur provisoire. L'engagement des travaux T2 et T3 et leurs subventions dans le cadre du plan de sauvegarde privilégient au préalable le redressement de la situation financière du syndicat des copropriétaires.
La requalification durable du bâti et l'amélioration du confort des logements constituent un objectif essentiel de l'opération. L'objectif est plus particulièrement d'inciter à la réalisation de travaux de réhabilitation des parties communes de la copropriété, selon l'ordre de priorité suivant: 1. travaux d'urgence liés à la sécurité des parties communes, notamment quand ils portent sur la structure, le clos et le couvert des immeubles;
2. travaux de second œuvre relatifs en particulier à la remise en état, au remplacement ou à la réorganisation des réseaux (hydrauliques, gaz, électrique) ;
3. travaux liés à la maîtrise de l'énergie et à 1a lutte contre la précarité énergétique ; 4. travaux de ravalement lorsqu'ils ne risquent pas d'être réalisés au détriment de travaux plus urgents.
3.4.1 Les actions préalables à l'engagement des travaux en parties communes
a) Descripdfdu volet
1 °) Les audits et diagnostics :
Les actions préalables à l'engagement des travaux en parties commmies incluront une fiche de synthèse (synthèse des caractéristiques du logement, des caractéristiques des ménages, du projet de travaux et déS gains réalisés, t:alèndrier du projet) ~lablie par l'opêrateut. L'étude pré-opéralionndle a déterminé la nécessité d'engager des études préalables qui portent sur:
• Etudes techniques complémentaires de maîtrise d'œuvre (structure, chutes des EU/EV/EP,
énergétique et amiante d'un montant estimé de 17 500 € H. T, soit 18 480 €avec les honoraires;
• Etude sur le partage des espaces extérieurs et remaniement des parkings d'un montant estimé de 10 000 € H.T (financement ANRU).
2°) Création d'une commission « Entretien » :
La mise en place d'une commission travaux permettra d'aider les instances de gestion à :
• Préciser ce programme travaux, en articulation avec la mission de maîtrise d'œuvre que devra désigner la copropriété (élaboration d'un cahier des charges pour les entreprises ...) ;
• A cet effet, l'opérateur assistera les copropriétaires dans le choix de la maîtrise d'œuvre; s'assurer de la bonne mise en œuvre du programme de travaux et de son adéquation avec les
conditions des différents financeurs de l'opération (Anab, ADP, etc.) et du budget des copropriétaires.
3 °) Élaboration du programme définitif de travaux et du plan de financement prévisionnel de l'opération
L'opérateur assiste le syndicat des copropriétaires la recherche et la passation du contrat de maîtrise d'œuvre, la consultation des entreprises, l'obtention des devis de travaux et le suivi de l'opération sur le plan technique (visite en cours de chantier).
4 °) Détermination de la maîtrise d'œuvre
La :r..ise en place d'une maitrise d'œuvre est nécessaire pour le bon déroulement d'un progra."Dme de travaux. Le choix du maître d'œuvre est décidé lors de l'assemblée générale par le syndicat des copropriétaires, au regard du cahier des charges précises et à 1a suite d'une mise en concurrence. En fonction de la nature des travaux à mettre en œuvre, il est peut-être nécessaire de procéder à des diagnostics complémentaires, notamment à la demande du maître d'œuvre et préalablement à la définition du programme, voire missionner bureau d'études techniques compiémentaire.
b) Objectifs et indicateurs
L'objectif est de définir un programme de travaux cohérent avec les besoins des copropriétaires et qui entre dans l'envelôppe financière. Les indicateurs sont le nombre d'ateliers organisé par l'opérateur pour concerter les copropriétaires, le vote des travaux issu de la commission dédiée aux travaux, le programme de travaux prévu et le gain de performance énergétique global. Par ailleurs, l'opérateur devra élaborer une fiche détaillé pour permettre de faciliter le choix de la maîtrise d'œuvre et participer activement dans le choix des entreprises à retenir pour la réalisation de ces travaux.
3.4.2 Programme de travaux en parties commWles des immeubles
L'objectif de ce volet est de prendre les mesures pour effectuer les travaux pnontatres et de réhabilitation. En fonction de la copropriété, le programme de travaux, retenu et relatif aux parties commwies, peut hlérarchiser les travaux en trois tranches :
• Tranche l : Travaux prioritaires pour la sécurité des personnes,
• Tranche 2: Travaux de réhabilitation,
• Tranche 3 : Travaux d'amélioration qui permettent d'atteindre un gain de performance énergétique global.
3.4.2.1 Tnmche 1 : La réalisation des travaux d'urgence
a) Descriptif du volet
L'objectif de ce volet est d'identifier les travaux rendus nécessaires pour garantir la sécurité et la santé des occupants de la copropriété. Dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle il a été identifié la nécessité de remplacer les installations d'eau chaude sanitaire collective pour le bâtiment A et de mettre en
conformité l'installation dans le bâtiment B. L'administrateur provisoire a déposé une demande de subvention en a.mont de l'élaboration de la présente convention. Le montant estimé est de 100 000 euros HT. Dans ce cadre, l'opérateur veillera à la conformité de ces derniers et à la bonne attribution des aides a · rentes. Il prendra le relai de l'administrateur provisoire pour toutes les demandes de subventions afférentes.
Le montant des travaux et des honoraires de maîtrise d'œuvre (y compris ceux d s bureaux d'études associés) de la Tranche 1 est estimé à 1OO 000 € HT.
Le type de travaux réalisé est le remplacement de l'installation d'eau chaude sanitaire collective dans les bâtiments A et B.
b) Objectifs et indicateurs
Le remplacement effectif de l'installation d'eau chaude sanitaire collective dans les bâtiments A et B représente l'indicateur de cet objectif. Dans le cas ou d'autres travaux urgents s'avèrent nécessaires, l'opérateur devra en faire part auprès de la maîtrise d'ouvrage et du coordinateur du plan de sauvegarde.
3.4.2.2 Tranches 2 et 3 : La réalisation de,s travaux de réhabüitation et d'amélioration
a) Descriptif du volet
Les autres travaux programmés en partie commune se répartissent entre une tranche dite « 2 » relative aux travaux de réhabilitation et une tranche dite « 3 » relative aux travaux d'amélioration et plus particulièrement ies travaux améliorant la performance énergétique des bâtiments. L'étude pré- opérationneUe a permjs de déterminer les travaux de la tranche 2 et 3 comme étant les suivants : Le montant des travaux et des honoraires de maîtrise d'œuvre (y compris les honoraires des bureaux d'études associés) de la Tranche 2 et 3 est estimé à 968 800 € HT (hors études préalables). b) Objectifs et indicateurs
L'objectif consiste à réaliser les travaux susmentionnés dans le cadre des 5 ans du plan de sauvegarde.
3.4.3 Travaux en parties privatives
a) Descriptif du volet :
L'opérateur devra accompagner les propriétaires dans l'élaboration d'un programme de travaux dans les
parties privatives et les encourager par le biais d'un montage de dossier de financement auprès des partenaires financeurs de l'opération. A titre d'information, le montant TTC des travaux pouvant être engagés en parties privatives selon le type de logement est approximativement de 700 700 €TTC (637
000 € HT) soit en moyenne 9 000 € par logement (58 logements de propriétaires occupants 20
logements de propriétaires bailleurs). Ce coût s'explique par une part importante de logement avec du simple vitrage et des convecteurs électriques individuels généralement vétustes. Par ailleurs, lors de
l'étude pré-opérationnelle il a été constaté des problèmes récurrents de dégâts des eaux.
b) Objectifs et indicateurs
Afin de permettre une évaluation des travaux en parties privatives, l'opérateur devra tenir un tableau de suivi à jour indiquant la civilité du propriétaire concerné, le type de travaux à engager, le montant afférent et la subvention allouée in fine.
3.5. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Ma Prime Renov Copropriété
a) Descriptifdu volet
Si les deux bâtiments (A et B) de la copropriété présentent actuellement une isolation extérieure et un
chauffage collectif (électrique par le sol), la moitié des habitants rencontrés dans le cadre de l'étude pré
opérationnelle ne se considèrent pas correctement chauffés, et la consommation énergétique annuelle
se monte à 276 kWh/m2, soit une étiquette énergétique E. Des interventions en matière de rénovation énergétique doivent ainsi être prévues dans le programme de travaux afin d'améliorer le confort thermique des logements.
b) Objectifs et indicateurs
Les travaux prévus dans le cadre du plan de sauvegarde préconisent un ravalement avec isolation thermique par l'extérieur, mais celui-ci ne permettra pas d'atteindre à lui seul les 25% d'économies d'énergie, susceptible d'ouvrir les aides Habiter Mieux aux propriétaires occupants modestes ou très
modestes. Il est donc nécessaire de procéder au remplacement des menuiseries. Le remplacement des
ECS a été réalisé dans le cadre des travaux d'urgence et au préalable de la signature de la présente convention. Le remplacement de la production d'eau chaude sanitaire constituant une intervention réaliser en urgence et en amont de la signature de cette convention, doit néanmoins pouvoir être intégré
dans le calcul du gain énergétique potentiel après travaux. Il est possible d'estimer le gain énergétique
de ce remplacement de l'ECS collective à hauteur de 10%. Il est noté qu'un audit énergétique doit être réalisé par la copropriété afin de confirmer le gain potentiel de consommation énergétique après
travaux, en intégrant notamment la réfection de l'étanchéité et de l'isolation de la toiture terrasse, ainsi que la réfection de l'isolation thermique par l'extérieur existante lors du prochain ravalement des
façades. Au regard de l'ensemble des travaux à réaliser, il peut être intéressant pour la copropriété de préciser le programme de travaux afin qu'il puisse atteindre un objectif de 35% de gains énergétiques et ainsi répondre aux critères des financeurs, en tenant compte du remplacement de l'installation d'eau
chaude sanitaire collective du bâtiment A et B réalisé en amont de la signature de la convention de plan \ sauvegarde. Cet objectif permettra de moduler les financements selon le profil des propriétaires, et notamment de mieux financer les propriétaires très modestes. 3.6. Volet Urbain et immobilier: L't!scrire la copropriété dans un projet urbain
3.6.1 Le projet de rénovation urbaine de quartier
a) Descriptif du volet
Dans la poursuite du programme de rénovation urbaine dont le quartier de la Cerisaie a bénéficié, le quartier de Derrière-les-Murs de Monseigneur va entamer sa mutation. L'un des objectifs consiste à désenclaver le quartier à travers la création de nombreuses voies publiques, de manière à mieux desservir et relier les îlots résidentiels et les équipements publics existants et futurs. Par ailleurs, et pour ce qui concerne la copropriété des Charmes, le dossier de la Ville de Villiers-le-Bel présenté au comité d'engagement de l'ANRU du 19 juillet 2019, présente la nécessité de percer la rue de l'Aistre et cela afin d'achever le programme de désenclavement du quartier.
La création d'une voie publique au cœur de l'ensemble complexe de copropriétés imbriquées (Champ Dolent, Coupe Oreille et les Channes), doit permettre de résorber les problèmes de sécurité (absence d'éclairage, trafics, mécanique sauvage) et de fonctionnement urbain (stationnement anarchique,
absence de trottoirs, ramassage des ordures ménagères). Le projet, soumis à la concertation auprès des
copropriétés Champ Dolent, Coupe Oreille et les Charmes, prévoit notamment :
• La restructuration lourde de la voie existante y compris la reprise des réseaux, la création de trottoirs, de poches de stationnements, d'espaces verts, d'éclairage public et l'implantation de points d'apports volontaires des déchets ménagers ;
• Le désenclavement du secteur grâce à la réalisation d'un tronçon de voie nouvelle qui connecte
la rue de l'Aistre avec la rue Coupe Oreille. Ce tronçon permettra un accès aisé aux services de police et de secours ;
• La création d'un cheminement piéton le long de l'allée des Channes afin de rejoindre le parc de l'infini depuis le boulevard Salvador Allende.
Le plan de sauvegarde devra permettre d'intégrer les représentants de la copropriété dans le projet urbain et les associer régulièrement et à toutes les phases d'élaboration du projet urbain. L'opérateur doit veiller
à la coordination et à la transmission des informations nécessaires aux copropriétaires et notamment le
conseil syndical et l'administrateur provisoire.
b) Objectifs et indicateurs
Les objectifs du pla..'1 de sauvegarde consistent à faciliter les échanges entre les différeltes parties prenantes du projet urbain et les instances de gestion de la copropriété afin de créer la voie pi tonne
nécessaire au désenclavement de la copropriété.
3.6.2 Projet de résidentialisation
a) Descriptif du volet
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain, la copropriété peut prétendre à des financements de la part de ]'Agence Nationale de Rénovation Urbaine, dans le cadre d'un éventuel programme e
résidentialisation. Cette résidentialisation éventuelle peut entraîner une modification dans les instances
gestion. En effet, à ce jour, Jes espaces extérieurs sont dans Je champ de compétence de l'ASL. Or, une résidentialisation peut entraîner une modification de son champ d'action et ce sera à la copropriété
d'assurer l'entretien et la gestion de ses espaces extérieurs par le biais de son syndic. Le financement
par 1' ANRU du coût de la résidentialisation de la copropriété est conditionné au vote du programme de
travaux de réhabiliiaiion de la copropriété ei à l'insertion paysagère de la~ clôture » éveniueile. Ce financement sera également conditionné au règlement général de !'Agence qui finance l'opération. b) Objectifs et indicateurs
Les travaux de résidentialisation sont estimés 45 000 € HT et feront l'objet d'un financement par i'ANRU conformément à son RGA. confonnément à la validation du comité national d'engagement qui s'est déroulé le 19 juillet 2019. Ce montant peut être revu suite à l'étude qui sera engagée par la copropriété dans le cadre du plan de sauvegarde et pourra être affiné. L'opérateur en charge du suivi- animation s'assurera de la cohérence de la résidentialisation avec le projet urbain porté par la Ville, maître d'ouvrage de i'opération. Il pourra donc être affiné en conséquence. Selon la matu... ti.té du projet, les travaux de résidentialisation peuvent avoir lieu à compte de la 5ème année. IV. Objectifs quantitatifs de réhabilitation.
Typologies Année 1 Année2 Année3 Année4 Année 5 Total
Logements 1 -dont 1 115
1
1
1
15
de PO fogeme!!ts
indignes ou
très
dégradés
- dont 58 58
travaux de
lutte contre
la précarité
énergétique
-dont aide 2 2
pour
l'autonomie
de la
personne
Logements de PB 20 20
Logement$ traités dans le 78 78
cadre d'une aithl au SDC
Total des -dont PO 58 1 58
logements
Hab!œr - d1:mt PB 20 20
Mieux
-dont 18 18
logements
en
copropriété
Réhabilitation des parties communes de la copropriété Charmes, correspondant à 2 bâtiments et 78 logements.
Lors de l'étude pré-opérationnelle, l'opérateur a pu visiter 24 logements. Sur ces 24 logements, la plupart sont identifiés en bon état. Comme indiqué plus haut la problématique majeure vise à remplacer les convecteurs vétustes, le simple vitrage des logements ainsi que les dégâts des eaux assez récurrents. V. Evaluation et avancées du plan de sauvegarde sur les düférents
volets:
5.1 Volet juridique et intervention foncière
5.1.1 Voletjuridique
5.1.1.1 lnstances de gestion
La copropriété est gérée par un administrateur provisoire, et l'un des objectifs de l'opérateur consistait à accompagner la copropriété vers une gestion normalisée avec la nomination d'un syndic professionnel ayant une expérience en matière de copropriété en difficulté et faisant l'objet du dispositif d'amélioration de l'habitat.
5.1.1.2 Volet urbain
Inscrite dans le cadre du NPNRU la copropriété a missionné un maitre d' œuvre pour étudier la réfection des espaces communs extérieurs. A la fin du Plan de Sauvegarde, l'étude concernant le projet de résidentialisation a pris un retard conséquent. Plusieurs éléments permettent de les expliquer :
• Janvier 2023 validation du Diagnostic technique Global par l' Administrateur Provisoire (AP)
• L 'AP a lancé la mission du géomètre tardivement (elle été lancée le 28 novembre 2024. Malgré un devis présenté par l'AP en septembre 2024, le retard dans le lancement de la mission est lié au fait que la Ville souhaitait l'intervention d' un géomètre ayant travaillé dans le cadre du NPNRU.
• Le Plan cadre définitif de la Ville concernant le projet d'aménagement des espaces publics a été vaiidé en mai:-s 2025
Le projet de résidentialisation prend en considération :
• La création d'une voie piétonne à l'ouest de la copropriété afin de mieux relier le nord du quartier avec le parc situé dans le quartier de DLM
• La requalification des espaces publics aux abords de la copropriété ;
• L'aménagement des poches de stationnement de la copropriété.
• La rationalisation de Ja domanfalité de IA copropriété (limites séparatives avec l'espace public et la propriété de CDC Habitat),
L'emprise foncière de la copropriété va être modifiée, l'AP est en lien avec GPA d'une part, la CDC d'autre part.
5.1.1.3 Volet immobilier
Entre 2019 et 2024 la copropriété a enregistré 18 mutations (moyenne de 3 mutations par/an). Entre 2021 et 2022, la copropriété enregistre le plus grand nombre de mutations : 4 mutations/an. Le prix moyen de vente sur la copropriété a augmenté entre 2019 et 2022 d'environ 13 %. Depuis 2022, ce dernier reste stable autour 1 600€/m2 • Par ailleurs, les prix des logements sur la copropriété sont en deçà de la moyenne communale (2 451 €/m 2) . Ce décrochage peut être interprété comme un manque d'attractivité de 1a copropriété, et plus largement, du quartier. A terme, sans intervention sur son bâti et sur le quartier, cette faible attractivité pourrait être un facteur de l'arrivée de bailleurs indélicats.
S.1.1.4 Association Syndicale Libre
Il est important de rappeler qu'en 2021, une étude a été réalisée par le cabinet OZ01'.1E et une restitution a été effectuée à la Ville et à SOLilIA. La synthèse de ce travail indiquait qu'une dissolution de l'ASL était tout à fait envisageable à court I moyen terme. Elle impliquerait potentiellement une rétrocession du système d'assainissement par le syndicat intercommunal. L'étude ajoute que des Inspections télévisuelles (ITV) et contrôle d'étanchéité des réseaux étaient en cours de réalisation pour évaluer l'état des installations. Celles-ci devaient permettre d'estimer le coût d'une rétrocession pour la collectivité. Ozone concluait en indiquant que l' apurement financier d'une dissolution de I' ASL serait faible. A ce jour I' ASL est toujou..""S active.
5.1.2 Volet portage de lot
Dans le cadre du plan de sauvegarde Charmes 2020-2025, le volet portage a fait l'objet de nombreux changements. A son démarrage, la copropriété a pu s'inscrire dans le cadre de la convention de portage signée entre la Ville de Villiers Le Bel et la coopérative foncière Coprocoop. L'intervention du porteur Coprocoop s'est arrêtée en début d'année 2023 suite à une cessation d'activité et la revente de son patrimoine. Malgré plusieurs actions réalisées par les services de l'habitat privé de la Ville à l'échelle communale et intercommunale, la collectivité peine à trouver un nouveau porteur. Des démarches et des discussions ont été amorcées fin 2024 avec CDC Habitat en lien avec la CARPF (Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France). Ces dernières se poursuivent en 2025.
5.1.2.1 Financement des travaux
Sans dispositif de portage et sans portage de lot par Coprocoop en début de dispositif, aucuns travaux n'ont été réalisés en parties privatives dans des logements portés.
5.1.2.2 lnstances de pilotage spécifiques
Sans opérateur de portage, aucune instance de portage n'a été créée dans le cadre du PDS
5.2 Volet Fonctionnement et appui aux instances de gestion et aux copropriétaires
5.2.1 Redressement du fonctionnement et de la gestion des instances de la copropriété
Sur la copropriété, nous identifions 4 copropriétaires référents : 3 au bâtiment B et 1 au bâtiment A. Ces derniers, sont «très actifs » et « impliqués ». Ils suivent de manière assidue les avancées du PDS et assurent le relai de l 'infonnation auprès des copropriétaires via le groupe WbatsApp ou échanges réguliers.
Des rencontres entre référents sont organisées fréquemment, rencontres auxquelles assistent parfojs certains copropriétaires. Certains copropriétaires, ne souhaitant pas être référents de manière officielle, accompagnement les référents dans certaines tâches liées à la gestion courante telles que la vérification des factures et la lecture des annexes comptables.
La plupart des référents syndicaux sont actifs professionnellement et leur implication à titre individuel dans le suivi du Plan de sauvegarde reste inégale. Cependant, malgré certaines difficultés rencontrées par certains référents leur implication peut être saluée. Ces derniers échanges régulièrement avec SOLIHA par mail ou téléphone sur les sujets liés aux impayés, à l'étude technique globale, à la gestion courante, des tensions, au sein de la copropriété, liées aux régularisations débitrices et aux difficultés de communication rencontrées avec l' AP.
En 2024, les relations de travail entre le gestionnaire et les référents ont été marquées par quelques tensions. En effet, les référents n'ont pas pu organiser des réunions de travail mensuelles avec 1' AP comme à I'ac.coutumée, et ce malgré plusieurs relances par mai! ou téléphone. Ces réunions de travail permettent aux ïéférents d' évoqua des sujets liés à la gestion cVUïante (éclairage des pa.-kings, abattagi> des arbres ...). De plus, suite à la réception des régularisations débitrices de l'exercice 2021 en janvier 2024, les copropriétaires et référents ont ressenti un profond mécontentement envers l 'AP, lié au manque de transparence, d'information et de communication à ce sujet. Les principales interrogations des copropriétaires, auxquelles les référents n'arrivent pas à répondre, sont les causes de la réception tardive des régularisations débitrices. Redressement financier de la copropriété.
L'arrivée de la nouvelle gestionnaire au sein du cabinet Blériot en 2025 a permis d'apaiser les tensions et d'améliorer considérablement la communication et la qualité de gestion de la copropriété.
5.2.2 Redressement :financier de la copropriété
5.2.2.1 Résorption des impayés des charges des copropriétaires
Sur l'exercice 2024, bien que la réévaluation du budget à la hausse ait mené à une augmentation des charges, on note une baisse significative des impayés au sein de la copropriété. Cette baisse, due notamment aux des copropriétaires, est un signal encourageant pour le redressement de la copropriété.
Evolution du taux d'impayés 2024/2025
250 000 t.: 104 39 5 {
200000( 14~ 878 {
1 27 9.B{
48% 56%
150 000 ( 43%
104 711 { 94 764 ( 104 051{ 1016~5 {
100 000 (
50 000 t:: B 158' lï980<
- (
T2-2024 T3-2024 T4·2024 Tl-2025 T2-2025
- PO -PB - TOTAL ~ %
5.2.2.2 L'apurement des detles et la maitrise des charges
Le cabinet d'expert-comptable FCN a analysé tous les exercices comptables pendant le PDS. Le résultat 2024 ressort à l'équilibre contre une insuffisance de -61 K€ sur 2023. Le budget avait été revu à la hausse (+65 K€ en 2024). Les charges sont en légère hausse sur 2024.
Le recul du poste électricité a permis de financer la hausse de la maintenance, des honoraires et du volume d'entretien/réparation.
Il convient de rappeler qu'au 31/12/24, les résultats 2022 et 2023 n'ont pas encore été répartis entre les copropriétaires. Cela représente une insuffisance globale de 134 K€. Le résultat 2022 a été réparti en janvier 2025, et il nous a été indiqués que les résultats 2023 et 2024 seraient répartis en même temps courant 2025. Cela pourrait avoir un impact à la hausse sur le volume des impayés copropriétaires fin 2025 en fonction de la capacité des copropriétaires à faire face à ce rattrapage de régularisation de charges.
En parallèle, la répartition du coût de la clé chauffage a baissé. La baisse de la clé chauffage pennettra donc de financer la hausse des consommations individuelles (écart à prévoir entre les deux selon la situation de chaque copropriétaire). 5.3 Volet social
L'accompagnement social des ménages s'est renforcé à partir du deu.~ème semestre 2023 et a
continué au même rythme durant l'année 2024. En effet, les permanences sociales initialement
prév-ues de manière trimestrielle ont été organisées mensuellement. Les diffic-'11tés financières rencontrées par les ménages de la copropriété des Charmes durant 1' année 2024 sont liées principalement ~nx régufarisations débitrices des exercices 2û20 et 202L Ainsi, en l' espace de 6 mois, 137K.€ ont été appelés aux copropriétaires en plus des charges courantes, accentuant davantage les difficultés financières de certains ménages déjà fragilisés.
Suite à ces régularisations, plusieurs ménages, initialement réfractaires à l'accompagnement social et
se confrontant à des procédures d'assignation, ont finalement pu se rapprocher de la travailleuse
sociale de SOLIHA pour trouver des solutions à l'amiable, comme la mise en place d'échéanciers
auprès de l'administrateur provisoire.
Pour ce faire, des commissions sociales sont organisées de manière trimestrielle. Elles prennent la
forme d'un groupe de travail tripartite entre l'opérateur, le service social départemental (SSD) et le
service communal de l'accompagnement social (CCAS), et permettent non seulement de mutualiser
les actions à mettre en place auprès des ménages et de les suivre de manière conjointe, mais aussi de
se concerter sur les possibles solutions aux situations sociales complexes des ménages accompagnés.
Sur l'année 2024, trois commissions sociales ont pu être organisées. 7 à 8 situations ont pu être
évoquées. Ces groupes de travail ont permis de débloquer plusieurs situations complexes.
De plus, suite aux permanences et au pied d ' immeuble organisé au dernier trimestre 2024 dans le
cadre del 'enquête d ' éiigibilité aux aides individuelles, 4 nouveaux ménages se sont rapprochés de la
travailleuse sociale pour être accompagnés. L ' accompagnement de ces ménages devra débuter en
début d'année 2025.
5.4 Volet technique
5.4.1 Les actions préalables à l'engagement des travaux en parties communes
La mission du maitre d'œuvre ARCHETUDE, a été validée parl'AP en février 2023. La mission de
l'équipe de maitrise d'œuvre a débuté au premier trimestre 2023, la visite de site a eu lieu en juin
2023 et le travail sur le DTG et 1 'APS s'est effectué au dernier trimestre 2023.
Une commission travaux a eu lieu le 15 décembre 2023, pour présenter le DTG et l 'APS dans ses
grandes lignes à l'administrateur et aux référents syndicaux.
Dans le cadre de la rédaction et de la finalisation du dossier de consultation des entreprises (DCE) des
études complémentaires ont été réalisées. Ces dernières se sont traduites par le diagnostic amiante
(Relevé amiante avant travaux-RAA T), le SPS et le bureau contrôle (BC).
5.4.2 Programme de travaux en parties communes des immeubles
L'avant-projet sommaire a été présenté à J'ensemble des copropriétaires lors de la réunion publique qui a eu lieu le 1 I mars 2024 en présence de Monsieur Le Maire .
Lors de cette réunion , les principales orientations ont été présentées. Voici une liste non exhaustive des différentes préconisations : • Remplacement de toutes les menuiseries extérieures par des menuiseries PVC performantes thermiquement et acoustiquement dans le cadre d'un dossier ADP incluant tous les logements
• Fermeture des loggias;
• Mise en p lace d'~ltations type volets roulants PVC dans ies étages et aluminium en RDC;
• Isolation par 1 'extérieur des façades prenant en compte les contraintes techniques, thermiques et acoustiques, requalificatiün de la résidence ;
• Réfection de l'étanchéité et isolation des toitures terrasses inaccessibles, mise en œuvre de garde-corps de mise en sécurité collective ;
• Réparation et nettoyage ou mise en peinture des éléments béton non recouverts ;
• Remplacement des ensembles d'entrée existants par des ensembles d'entrée en acier laqué ;
• Embellissement des halls d'entrée avec traitement des revêtements de finition et remplacement des équipements ;
• Ajout de faux plafonds avec amélioration de l'isolation ;
• Configuration de l'entrée par rapport à la terrasse du logement adjacent, qui devra être retravaillée (mise en œuvre d'une paroi en brique de verre et d'un brise vue au niveau du logement, suppression du balcon?, etc.);
• Extcmalisation des ordures ménagères (création de locaux déchets ou bornes enterrées);
• Réfection et embellissement des cages d'escalier (nettoyage des sols, remise en peinture des murs et plafonds, mise en place de signalétique, réfection de l'éclairage);
• Remplacement par portes CF ;
• Re.structuration de-s entrées avec possibilité de création de sas thermique ;
• Remplacement des luminaires avec étude d'éclairage ;
• Mise en conformité de la sécurité incendie (exutoires de désenfumage, remplacement des bloc- portes d'accès aux paliers PF1/ 2h , portes des locaux techniques, etc.);
• Création d ' une chaufferie en RDC ;
• Remplacement des portes des cages d'escalier et locaux techniques.
Dans le cadre de la rédaction et de la finalisation du dossier de consultation des entreprises (DCE) des études complémentaires ont été réalisées. Ces dernières se sont traduites par le diagnostic amiante (Relevé amiante avant travaux RAAT), le SPS, le bureau contrôle (BC) et la mission du géomètre dans le cadre du projet de résidentialisation.
Il est important de rappeler que 1'administrateur a lancé ces missions tardivement. En effet, le lancement des missions RAAT, SPS et BC devait avoir lieu au premier trimestre 2024. Malgré plusieurs relances de SOLIHA depuis avril 2024, l'administrateur a validé le lancement des missions au dernier trimestre 2024. Afm de fixer un calendrier pour le lancement de la consultation des entreprises, une commission travaux a eu lieu le 7 octobre 2024. Le lancement tardif des études complémentaires a engendré un retard non négligeable dans la finalisation du DCE.
De plus, le premier rapport RAAT envoyé par le cabinet Blériot le 30 octobre 2024 au MOE étant incomplet, iJ était nécessaire pour Archétude de faire une demande de complément de diagnostic et d'apporter des modifications sur le rapport final. In fine, après plusieurs échanges entre le MOE et le diagnostiqueur, il a été déciàé que les éventuels prélèvements complémentaires seraient à réaliser par l' entreprise attributaire du lot concerné.
Les difficultés rencontrées lors de la phase étude complémentaire ont induit Je report de la consultation des entreprises au premier trimestre 2025 .
La mission du géomètre a quani à elle été lancée le 28 novembre 2024. Malgré un devis présenté par I'AP en septembre 2024, le retard dans le lancement de la mîssîon est lié au fait que la Ville souhaitait l'intervention d'un géomètre ayant travaillé dans le cadre du NPNRU. Suite aux études réalisées pendant le PDS, deux phases ont été validées en comité de pilotage :
Phase 1 : réhabilitation globale de l'immeuble
Phase 2; résidentialisation à l'échelle des parties communes extérieures
Le temps consacré aux études dans le cadre du PDS n'a pas pennis de voter les deux phases de travaux avant la fin du dispositif. La prolongation du plan de sauvegarde doit permettre de voter ces phases ambitieuses et de demander les aides financières dédiées.
5.4.3 Travaux en parties privatives
Le programme de travaux sur les parties communes aura un impact sur les parties privatives. Ils concerneront les lots suivants :
• Remplacement des menuiseries
• Amélioration de la ventilation
• Fermeture des loggias ;
• Remplacement des portes palières par des portes CF ;
• Réfection de l'électricité
• Installation de radiateurs dans les logements
5.5 Volet énergie et précarité énergétique, Ma Prime Renov Copropriété
Un audit énergétique a été réalisé par la copropriété :
- consommation énergétique de l'existant 288 KWhEP/mi.an
- consommation énergétique projetée 202 KWhEP/m 2 .an
Les travaux prévus dans le cadre du plan de sauvegarde prévoient de nombreuses améliorations énergétiques et permettra un gain de 64 % sur la consommation énergétique du bâtiment ainsi que l'ouverture des aides Ma Prime Renov copropriété. Les conclusions de l'audit permettent également de solliciter les aides de la Région (à condition que la demande de label copropriété (2025) soit validé)
5. 6. Volet Urbain et immobilier : Inscrire la copropriété dans un projet urbain
5.6.1 Le projet de rénovation urbaine de quartier
La copropriété intègre le NPNRU dans lequel elle peut bénéficier des aides del' ANRU. L'AP a validé le changement de maitre d'ouvrage sur le logiciel d'instruction des aides de l'ANRU (IODA, précédemment Villiers Le Bel).
En juin 2025, l'Etat et la Ville ont validé l'ajustement mineur permettant la prorogation de la demande des aides de l'ANRU jusqu'au 30 juin 2026.
5.6.2 Le projet de résidentialisation
Comme indiqué dans le 5.1 et le 5 .4, le projet de résidentialisation a pris du retard dans le cadre du plan de sauvegarde. Il apparait désormais en phase n°2 . L'estimation financière d' Archétu.de, suite aux DTG est de 517 420 € HT de travaux.
VI. Objectif de la prolongation par volets d'actions: 6.1 Volet juridique et intervention foncière
6.1.1 Volet juridique
6.1.1.1 lnstances de gestion
Dans le cadre de la prolongation du PDS, l'opérateur devra continuer à accompagner la copropriété avec l' AP et accompagner les copropriétaires vers une gestion normalisée avec la nomination d'un syndic
professionnel ayant une expérience en matière de copropriété en difficulté et faisant l'objet du dispositif d'amélioration de l'habitat.
6.1.1.2 Volet urbain
Dans le cadre de la prolongation du PDS, 1 'opérateur aura pour missions de
Poursuivre le projet de résidentialisation, dans Je cadre du NPNRU
Accompagner les instances de gestion dans le la modification de l'emprise foncière de la copropriété (l'AP, est en lien avec GPA d'une part, la CDC d'autre part)
Demander les aides de l'ANRU avant la date de fin de la convention du NPNRU (30/06/2026)
5.1.1.3 Volet immobilier
Dans le cadre de la prolongation duPDS, l'opérateurpoursuivre l'analyse des mutations immobilières
5.1.1.4 Association Syndicale Libre
Dans le cadre de la prolongation du PDS, l' opérateur restera attentif au éventuels changement liés à
l'ASL et poursuivre son travail d'information des instances de gestion.
5.1.2 Volet portage de lot
L'opérateur en charge du suivi-animation intègre l'opérateur en charge du portage de lots provisoires
aux commissions impayées et aux commissions sociales dans 1' objectif de cibler le nombre de
propriétaires qui doivent faire l'objet d'un portage provisoire.
A l'issue de l'étude pré-opérationnelle il a été indiqué que 8 lots peuvent faire l'objet de ce portage au regard des conditions économiques et sociales des ménages pré-identifiées. Ce nombre estimatif peut être actualisé à la fin du PDS des Charmes à 4.
La mise en œuvre des objectifs du volet foncier dans le cadre de la prolongation du PDS CHARMES dépendra de la capacité à mobiliser un organisme de portage.
5.1.2.1 Financement des travaux
Sans dispositif de portage et sans portage de lot par Coprocoop en début de dispositif: aucuns travaux n'ont été réalisés en parties privatives dans des logements portés.
5.1.2.2 Instances de pilotage spécifiques
Sans opérateur de portage, aucune instance de portage n'a été créée dans le cadre du PDS
6.2 Volet Fonctionnement et appui aux instances de gestion et aux copropriétaires
6 .2.1 Redressement du fonctionnement et de la gestion des instances de la copropriété La prolongation du plan de sauvegarde est l'occasion de poursuivre l'accompagnement des référents
syndicaux dans:
La participation au contrôle du travail du cabinet Blériot (vérification des comptes, signalement
de dysfonctionnement;
Sa montée en compétence dans la gestion comptable du SOC, de 1'ASL , la maitrise des charges
et le suivi des impayés de charge
Une attention particulièœ devra être portée à la qualité de la relation entre le syndic et le conseil
syndical, mais aussi au niveau d'implication du syndic dans le cadre du Plan de Sauvegarde. Les retards enregistrés dans le cadre du dispositifs'expliquent notamment par des manques ponctuels d'implication
de la part des gestionnaires (retards dans l'approbation des comptes, retards et erreurs dans la rédaction des PV permettant le vote d'une étude, erreurs et retards dans la consultation des diagnostiqueurs ... ). Le travail et le positionnement de l'actuelle gestionnaire du cabinet Blériot est prometteur.
6.2.2 Redressement financier de la copropriété
La prolongation du plan de sauvegarde devra permettre de poursuivre l'amélioration de la santé
financière du SDC le Charmes. Les conclusions de l'expert FCN amènent le coordonnateur du PDS à poursuivre la réalisation d'un nouvel audit global des comptes des exercices 2025 et 2026. Le conseil
syndical, en lien avec SOLIHA assurera une vérification globale des factures . Elie permettra de préparer les commissions de gestion annuelles.
L'objectif du volet redressement financier dans le cadre de la prolongation du plan de sauvegarde est de permettre
U ne autonomi sation des instances de gestion à moyen terme
La mise en place d'un syndic spécialisé dans la ges tion des copropriétés ®gradées , après l'approbation des comptes travaux
6.3 Accompagnement social des occupants
La baisse des impayés de charges courantes de copropriétés est notamment dû à la forte implication du
travailleur social de SOLIHA. La prolongation du dispositif doit avoir pour objectif d' accompagner les ménages les plus fragiles dans le paiement du reste à charge travail (prévu en 2026).
En effet, les impayés, bien qu'en diminution risquent de repartir à la hausse pendant la période de recouvrement des charges travaux. La prolongation du plan de sauvegarde doit permettre de polU'Suivre les actions SUï ce volet :
Animation des commissions sociales et mobilisation des partenaires du territoire
Réalisation de permanences sociales trimestrielles
Intervention du travailleur social en commission impayés pour identifier les propriétaires occupants en difficultés
Accompagner les ménages suivis vers le droit commun lors du dernier trimestre
Accompagner les ménages qui feront des demandes d'aides individuelles.
6.4 Volet technique
La cap10y1 ;été Le Charmes dait valideT lli1 programme de travaux de réhabilitation en 2026 pour permettre un démarrage des travaux en 2027. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme de travaux, les deux années supplémentaires du plan de sauvegarde devront permettre : • Récupération des reste-à-charge et demandes d'aides individuelles: Les reste à charge des
travaux seront appelés en 2026 et devront être récupérés auprès des copropriétaires. L'opérateur accompagnera le syndicat des copropriétaires dans l'apurement des quotes-parts travaux et dans
les demandes d'aides et de soldes de subventions individuelles ;
Suivi teclmlque ; l'opérateur de suivi-animation devra faire une iecture de tous les comptes rendus de chantier et PV de réception, participer autant que de besoin aux réunions de chantiers et aux réceptions, valider des factures au vu de l'avanc.ement du chantier, valider des travau.x supplémentaires éventuels ;
• SuJvt financier : au vu du plan de financement, l'opérateur deVI'à valider et envoyer les factures aux partenaires, après leur validation par l'ensemble des intervenants (entreprises, mm"'trise d'œuvre, syndic et opérateur lui-même). Il fera les demandes d'acomptes et soldes de subventions, et les éventuelles demandes de subvention pour des travaux supplémentaires ; • Travaux en parties privatives : Accompagnement par l'opérateur des copropriétaires concernés dans la réalisation de travaux en partie privative : visite technique, grille de dégradation, demandes de subventions et accompagnement au règlement si besoin ; Information des copropriétaires tout au long du chantier : échanges réguliers de l'opérateur et de la Ville avec le CS, organisation de réunions d'informations à destination de l'ensemble des occupants aux différentes étapes clés du chantier. De manière générale, l'opérateur appuiera et assurera la coordination entre le syndic, le conseil syndical, l't;ntreprise de travaux et la maîtrise d'œuvre. Il facilitera la communication entre les habitants de 1a copropriété et ]es entreprises de travaux.
6.5 Volet énergie et précarité énergétique, Ma Prime Renov Copropriété
(Idem volet technique)
6.6. Volet Urbain et immobilier: Inscrire la copropriété dans un projet urbain
6.6.1 Le projet de rénovation urbaine de quartier
Dans le cadre de la prolongation de PDS, l'opérateur devra rester en veille sur J'actuaUté du NPNRU
et de son impact sur le projet de résidentialisation,
6.6.2 Le projet de résidentialisation
Dans le cadre de la prolongation de PDS, 1'opérateur devra accompagner les instances de gestion et le
maitre d'œuvre dans:
La validation du programme définitif des travaux
La consultation des entreprises
La demande des aides de 1' ANRU
Les cessions des parcelles à GP A et la CDC
La modification éventuelle du règlement de copropriété, liée à ces cessions de parcelles
La réalisation du projet de résidentialisation dépendra de la capacité des copropriétaires à financer un deuxième reste à charges travaux, pendant cette prolongation de PDS. VII. Financement des partenaires de la prorogation du dispositif:
7.1 Modification de l'article 5: Financement des partenaires de l'opération
7. l.1 Müilifleaûün de 1'article 5.1. : Eügagemerûs de 1'Anah
Le montant de la subvention est calculé afin que le montant total des aides publiques ne dépasse pas le montant toutes taxes comprises des travaux et des honoraires subventionnables.
Suite aux études réalisées pendant le PDS, deux phases ont été validées en comité de pilotage :
Phase 1 : réhabilitation globale des immeubles
Phase 2 ; résidentialisation des parties communes extérieures
I&s études réalisées dans le cadre du PDS n'ont pas permis de voter les deux phases de travaux pendant la durée du Plan de Sauvegarde.
ANAH AE. prévisionnelles Année 6 Année 7 Total
HT€ HT€ HT€
T1 - Travaux de Financement
réhabilitation duPDS 1 667 996,96 € . € 1 667 996,96 €
1
Bonification T1
x+x 780 000,00€ - € 780 000,00€
Baniflcat!on T1
€1 coprop en Aide auSDC difficulté 722. 923,41 € - 722923,41 € Ekmmcat!on T1
1
passoire . ~ "" . € . ~ '
Prime indiv T1 93 000,00€ . € 93 000,00€
T2 - Travaux de Financement
résidentialisation duPDS - € - € . €
Expertises
complémertaires - € - € - €
SuM-animation 24185,00€ 24185,00€ 48 370,00€
Opérateur de
portage 42 000,00€ 42 000,00€ 84 000,00€
GUP - € - € - €
Aide à la gestion 16 700,00€ 16 700,00€ 33 400,00 €
Aide à l'ingénierie Travaux d'office - € - € - €
Coordinateur de PDS - € - € - €
Chef de projet - € - € - €
Expertises
complémertaires - € . € - €
7.1 .2 Modification de l'article 5.2. : 5.2. Financement de la collectivité territoriale maître d'ouvrage
R~gles d'application:
La collectivité territoriale maître d'ouvrage de l'opération s'engage à financer la mission de suivi- animation de l'opérateur sur les 2 années de prolongation du dispositif à hauteur de 58 % du montant TT ,.. r1..:o t:.OO €) n~;+ A ·un m~...+..... t AD..:-....:r dA /:.'7 '7}1! € rrr oa:1~ ... l'b~hban....:or Q,,;v.....+. '-' \ .,,17 V "' , OVJ\. Q '- VU~l vo:U.i.liau "" V, I u .J. ......... , o"" vu .1 tt,A,,r.L.i.:" \.ll.V1 o;n..μ ~· •
Maquettes financière globale de la prorogation du dispositif: Ville de Villiers Le Bel Année 6 Année 7 Total
Aides aux travaux en parties communes - € - € - E
Coat du suivi animation HT 4837000€ 48 370 00€ 96 74000€
CoOtdusulvlarnmatlonTTC 58044 ,00€ 58 044 00€ 11608800€
Financement VUle sur le montant TTC suivi animation 3385900€ 33 859 OOf 6771800€ GUP - € - E - E
CoordiMtsur du PDS - € - € - E
Chèf de projet - € - € - E
Les articles 5.1 .2 à 5.1.6 ne font pas l' objet de modifications.
7. 1.3 Modification de l'article 5.3 : Autres financeurs institutionnels
Les financements pouvant être engagés par d'autres financeurs institutionnels sont les suivants et à titre indicatif. Ils sont susceptibles d'être modifiés:
Partenaires institutionnels Type de Montant
financement estimé
Caisse des dépôts Ingénieri(. 25%du
montant HT,
-oit 61 750 t
Aéroports de Paris Remplacement des 397 631 ,27 €
menuiseries et de la
VMC
7.2 Modification de l'article 9.1 : durée de la Convention
La convention de Plan de Sauvegarde est prolongée pour une durée de deux (2) ans . Cette prolongation portera ses effets pour les demandes auprès des services instructeurs des aides de l'Anah à compter de
la signature de l'arrêté du présent plan de sauvegarde.
7.3 Autres dispositions :
Toutes les autres dispositions de la convention restent inchangées.
VIII. Transmission de l'avenant
L'avenant est transmis aux différents signataires
Fait en 4 exemplaires a . .. le .. .
Pour la Ville
Pour la CARPF
Pourl ' ANAH
Pour le syndic • PRÉFET DU VAL-D'OISE LiWli tlfl]iti
Frtlùnlitt
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° J~ L
Portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété Les Charmes, située au 1-2 allée des Charmes, à Villiers-le-Bel
le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de !'Ordre national du Mérite
Vu Le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles l. 303·1 , L. 321·1 et suivants, R.321-1 suivants, L. 615-1àL.615-5, R. 615-1 à R. 615-5;
Vu La loi n°2000-1208du13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;
Vu la lo i 2014-366 du 24 mars 2014 pour I' accès au logement et à I' urbanisme rénové,
Vu Le décret n°97-122du11février1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde ;
Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l 'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 ma! 2019 portant nomin~tion d~ Monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualité de préfet du Val d'Oise;
Vu le décret n°2017-831du05 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de !'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat ,
Vu le règlement général de !'Agence nationale de l'habitat adopté par son conseil d'administration le 19 mars 2014 et approuvé par arrêté ministériel du 1er août 2014;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juin 2011 portant création de la commission d'élaboration et de suivi du plan de sau\/egarde de la copropriété "Les Charmes" à Villiers-le-Bel;
Vu l'avis de la commission d'élaboration et le suivi du plan de sauvegarde, en date du 25 septembre 2018;
Vu l'avis du délégué de 1' Anah dans la Région lie-de-France, en date du 19 décembre 2019 ,
Sur proposition du délégué territorial adjoint de !'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat dans le département ;
vu Pt ANl'H.;Ju.: à fa dé·libérc.t,on du Corseif Municipa l
en d1te. du
;; . !~N. 2026 1 Mad me la Maire
DJlda DJALLALl·TECHTACH
. 1 ..._~~~~~~~~~-
Direction départementale des territoi res,
Service de l'h abitat, de ta rénovation urbaine et du b:ttiment, 5 avenue Bernard Hirsch ·CS 20105 · 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX Téléphone 01 34 25 25 67 · cou triel :, site internet L 1 /. ARRÊTE
Article l : Le plan de sauvegarde de la copropriété "Les Charmes" située au 1-2 allée des Charmes à
Villiers-le-Sel, dont la convention figure en annexe, est approuvé .
En tant que de besoin, la convention de plan de sauvegarde pourra être modifiée ou completée pa r avenant.
Article 2 : La durée du plan de sauvegarde est fixée a5 ans à compter de la date de ia signature du présent arrêté
le plan pourra être prolongé par décision exp resse du Préfet du Val d'Oise.
Article 3 : la commission de suivi du plan de sauvegarde, présidée par le représentant de l'Etat dans le département, est composée du :
- Préfet du Val-d'Oise ou son représentant
- Maire de Villiers-le-Bel ou son représentant
- Président de la Communauté d'Agglomération Roissy-Pays-de France ou son représentant
- Président du Conseil Départemental des Territoires ou son représentant - Président du Conseii Régional d'Ile-de-France ou son représentant - Délégué Départemental de I' Agence Régionale de la Santé ou son représentant - Délégué Territorial adjoint de !'Agence nationale pour la rénovation urbaine ou son représentant
- Délégué Territorial de !'Agence nationale pour l'amélloratlon de l'habitat ou son représentant
- Directeur général de Grand Paris Aménagement ou son représentant - Directeur des Aéroports de Paris ou son représentant
- Directeur Régional de la Caisse des Dépôts et Consignations ou son représentant - représentant du Syndic de la copropriété
- Président du Conseil Syndical ou son représentant
la commission de suivi pourra se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à l'exécution de sa mission.
Article 4: Le coordinateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R615 -4 du Code de Construction et de !'Habitation, est la ville de Villiers-le-Bel.
Le coordinateur établit un rapport annuel de sa mission.
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du prése:nt arrêté qui sera notifié aux délégataires et pvblié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy-Pontoise, 3 Q NOV. 2020
A
2
Arrêté n• 1 6 /) Z. 3
Portant approbation dv plan de sauvegarde de la copropriété Les Charmes, située au 1-2 allée des Charmes, à Villiers-le-Bel
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