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Déliberation - DN 2024 031 FON Droit preemption Lieu dit Giberte Parcelles C1119 C1120 et C1121
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DN 2024 031 FON Droit preemption Lieu dit Giberte Parcelles C1119 C1120 et C1121)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
RER T0 Lberil: Publié le 04/06/2024 SEC
ID : 030-213000342-20240530-DN FON 2024 031-AI
Bellegarde, le 30 mai 2024
DEPARTEMENT DU GARD
VILLE
DE
BELLEGARDE
SERVICE URBANISME
DECISION
FON/2024/031
Le Maire de la commune de BELLEGARDE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 ef suivants, R 213-1 et suivants, Vu la délibération n°11-091, en date du 27 septembre 2011, instaurant le droit de préemption sur la commune de Bellegarde,
Vu la délibération n°20-013 du 10 juin 2020, par laquelle le Conseil Municipal de la commune de Bellegarde a délégué à son Maire, pour la durée de son mandat, l'ensemble des missions prévues à l'article L. 2122-22 susvisé, et notamment l'alinéa 15° relatif à la compétence d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme,
Vu l'article R. 213-217 du Code de l'Urbanisme et considérant le montant de la vente,
Considérant Ia déclaration d'intention d'aliéner un bien immobilier situé dans la zone soumise au droit de préemption, adressée par Maître Emmanuel BOUILLOT Notaire à PARIS (75016), reçue en mairie le 21 mai 2024 et enregistrée sous le numéro 2024-26.
Considérant que ce bien immobilier situé lieudit GIBERTE, cadastré section C 1119, C 1120, et C 1121, d'une contenance au sol de 34 «a et 52 ca, constitue une opportunité que la commune doit saisir afin de poursuivre ses objectifs d'aménagement et de valorisation des entrées de ville mais aussi de préservation des terres inondobles.
Considérant que ce bien immobilier, appartenant à D propriétaire, est mis en vente pour la somme de 50 000 €. Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024 S L
Publié le 04/06/2024 C
ID : 030-213000342-20240530-DN FON 2024 031-AI
DECIDE
ARTICLE 1%: La commune de Bellegarde exerce son droit de préemption pour l'acquisition d'un bien immobilier situé lieudit GIBERTE cadastré section C 1119, C 1120 ef C 1121, d'une contenance au sol totale de 34 a 52 ca, appartenant à propriétaire.
ARTICLE 2: Ce bien immobilier est acquis au prix de 50 000 € [CINQUANTE MILLE EUROS).
ARTICLE 3 : Les différents frais inhérents à la vente y compris les frais d'agence seront pris en charge par la commune.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera mise en ligne sur le site de la commune: www.bellegarde.fr le 4 juin 2024 et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet du Gard.
Bellegarde, le 30 mai 2024.
Juan MARTINEZ,
Maïre de Bellegarde
Le Maire certifie sous sa responsabliité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr
1 Hôtel de Viile - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde # 04 66 OT 11 16 - R 04 66 Oi 61 64 - Q malrie.qceuell@bellegarde.fr Site : www.bellegarde.fr