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Déliberation - DEC 324 Convention MAD Agirabcd
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 324 Convention MAD Agirabcd)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Département de Seme-et-Mame
Nanais Canton de Nangss
République Française COMMUNE DE NAN GIS
DECISION DU MAIRE
N°2024/ DCEA/324
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DES STRUCTURES DE LA VILLE AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION AGIRABCD
Entre :
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande formulée par Madame PRESSAGER Isabelle Présidente de lassociation
AGIRabcd
DECIDE
Article 1 :
La signature de la convention de mise à disposition - Les râteliers au bénéfice de l’association
AGIRabcd,
Article 2 :
Que la convention de mise à disposition les structures municipales mentionnées ci-dessus au bénéfice de l’association AGIRabcd est consentie à titre gracieux.
Article 3 :
Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision
du maire, publiée sur le site internet de la ville pour une durée de trois mois, à compter de la
signature de ladite décision.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240927-DEC-2024-324-AR
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240927-DEC-2024-324-AR
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Copie de cet acte sera transmise à:
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e Madame la directrice des affaires culturelles,
e L'association AGIRabcd
Fait à Nangis, le 26septembre 2024
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le…….7.7 CEP 2024
Et de la transmission ou notification et
publication
Le ……?..7. SEP. 0 Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours
dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240927-DEC-2024-324-AR
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240927-DEC-2024-324-AR
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMIINE NF NANGIS
Nangis
République Française
[ CONVENTION
N°2024/DCEA/ 324
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES STRUCTURES DE LA VILLE DE NANGIS PAR
L'ASSOCIATION AGIRabcd- PERIODE SCOLAIRE 2024/2025
Entre :
La Commune de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77370)
représentée par Madame Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée,
Et
L'association AGIRabcd sise 4 rue Aristide Briand NANGIS 77370, représentée par Madame
PRESSAGER Isabelle Présidente
Vu la décision du Maire n°2024/DCEA/324 du 26 septembre 2024
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La commune de NANGIS met à disposition de l’association AGIRabcd les équipements et les
structures indiqués ci-dessous :
- Les râteliers
Article 2 : Dates et horaires
Les équipements mentionnés à l’article 1° sont mis à disposition aux jours et horaires
suivants :
Les râteliers :
- Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00
- Les samedis de 9h00 à 11h30
- Les lundis et les jeudis de 18h00 à 19h30
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240927-DEC-2024-324-AR
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Article 3 : Durée d'utilisation
L'utilisation de la structure est consentie durant la période scolaire 2024-2025, soit du 1er
septembre 2024 au 30 juin 2025, hors vacances scolaires.
En cas de force majeure, notamment liée aux restrictions imposées par l'Etat durant la période
de crise sanitaire ou en cas de crise énergétique, les jours et horaires d'occupation pourront
être modifiés unilatéralement par la commune de Nangis, par courrier postal ou par e-mail.
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la ville de Nangis.
La commune se laisse le droit de récupérer la structure pour l’organisation d’un évènement
coorganisé par la ville.
Conformément à l’article L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la présente occupation est délivrée à titre précaire et révocable.
Article 4 : Demande d’occupation exceptionnelles
La présente convention étant consentie hors vacances scolaires, toute demande
exceptionnelle devra être envoyée au minimum 3 semaines avant la date souhaitée, à
l'adresse mail suivante :
associations@mairie-nangis.fr
Ou par courrier postal.
Les vacances scolaires (hors période estivale) étant composées de deux semaines
consécutives, les structures seront fermées durant la deuxième semaine afin de garantir
l'entretien des équipements.
Durant la période estivale, les structures seront également fermées tout le mois de juillet et
la première quinzaine du mois d’août.
Article 5 : Conditions financières
La mise à disposition de la structure est consentie à titre gracieux.
Article 6 : Conditions de mise à disposition :
1. L'utilisateur devra respecter le règlement intérieur de la structure
préalablement signé.
2. Durant l’activité, l’association est placée sous l'autorité et la responsabilité du
représentant dénommé ci-dessus.
3. Le séjour dans l'établissement est limité au temps imparti à l’activité.
4. Les parties conviennent que l’occupant ne pourra se servir du bien prêté que
pour l'usage défini par des activités à caractère sportif, de loisirs ou social.
5. Toute modification des locaux au niveau des sols, murs et extérieurs est
formellement interdite. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240927-DEC-2024-324-AR Date de télétransmission : 27/09/2024 Date de réception préfecture : 27/09/2024 6. L'occupant s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires
compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. Il
se doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par
mail à l’adresse suivante : associations@mairie-nangis.fr ou par message au numéro de téléphone suivant : 07 86 27 98 98
7. L'occupant s'engage également à rendre les locaux utilisés dans un parfait état
de propreté et de bon fonctionnement.
8. Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition de l'occupant, dans un local
dédié, lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures
provoquées par les adhérents lors de l’activité.
9. Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas
rendus dans un état propre, cette dernière se réserve le droit de facturer les frais
de ménage inhérents à ce nettoyage.
10. La présente convention de mise à disposition fera l’objet d’une valorisation en
termes de subvention en nature dans le cadre des conventions d'objectifs.
11.Les associations seront invitées à participer aux évènements
traditionnellement organisés par la commune comme le forum des associations mais également aux évènements exceptionnels.
12. L'association s'engage à signer le contrat d'engagement républicain ci-joint, en
effet, la mise à disposition d’une structure municipale est considérée comme l'attribution d’une subvention en nature.
Article 7 : Accès à la structure
Le/Les badges donnants accès à la structure mentionnée dans l’article 1 seront remis au
responsable de l'association.
Ce dernier est garant de l’utilisation des dits badges et sera tenu pour responsable de toute
dégradation et/ou perte du ou des badges d’accès qui lui auront été confiés.
La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé à l'association pour un montant
de 83,33€ HT (100€ TTC) par badge.
Article 8 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel.
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédé à un tiers par
l'occupant.
Article 9 : Responsabilité
L'occupant devra fournir une attestation de responsabilité civile à la première réquisition de
la collectivité. Il est responsable du matériel mis à disposition pendant la séance. En cas de
détérioration, l'occupant s'engage à remplacer le matériel altéré suite à son utilisation non
conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la première injonction.
Article 10 : Résiliation
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240927-DEC-2024-324-AR
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 La présente convention peut être dénoncée à la demande de l’une ou de l’autre des parties à
l'expiration d’un délai de 1 mois par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment en cas de force majeure ou de non-respect des obligations de chacune des
parties.
Fait à Nangis, le
Madame Présidente La Conseillère Municipale Déléguée à la vie associative et aux sports,
isabelle PRESSAGER Sylvie POIRIER
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240927-DEC-2024-324-AR
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024