Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 325 CONVENTION MAD APAN
Déliberation - DEC 042 Convention MAD AQUIBRIE
Déliberation - DEC 324 CONVENTION MAD AGIRABCD
Arrêté - DEC 397 CONVENTION MAD LOUIS ARAGON
Déliberation - DEC 115 CONVENTION MAD SECOURS POPULAIRE
Déliberation - DEC 227 CONVENTION MAD ASSOCIATION AGIRABCD
Déliberation - DEC 326 CONVENTION MAD APS CONTACT
Déliberation - DEC 327 CONVENTION MAD CLUB DE LAMITIE
Déliberation - DEC 352 CONVENTION MAD ASSOCIATION TSM
Déliberation - DEC 189 Convention MAD exposition APAN
Déliberation - DEC 316 Convention MAD Anap
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 316 Convention MAD Anap)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Département de Seine-et-Marne &
Nanois
République Française
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE
N°2024/DCEA/316
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DES STRUCTURES DE LA VILLE AU BENEFICE DE L’ASSOCATION ANAP
Entre :
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande formulée par Monsieur HOLTZ Michel Président de l’association ANAP
DECIDE
Article 1 :
La signature de la convention de mise à disposition La salle de l'atelier culturel 2ème étage au bénéfice de l'association ANAP,
Article 2 :
Que la convention de mise à disposition les structures municipales mentionnées ci-dessus au
bénéfice de l’association ANAP est consentie à titre gracieux.
Article 3:
Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision
du maire, publiée sur le site internet de la ville pour une durée de trois mois, à compter de la
signature de ladite décision.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240927-DEC-2024-316-AR
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240927-DEC-2024-316-AR
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e Madame la directrice des affaires culturelles,
e L'association ANAP
Fait à Nangis, le 24 septembre 2024
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le TT SEP. 2074
Et de la transmission ou notification et publication
2 7 SEP. 2024 Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois
auprès du tribunal administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240927-DEC-2024-316-AR
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240927-DEC-2024-316-AR
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Canton de Nangis
COMMIINE NF NANMIC
Nanais
République Française
CONVENTION
N°2024/DCEA/316
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES STRUCTURES DE LA VILLE DE NANGIS PAR
L'ASSOCIATION ANAP-— PERIODE SCOLAIRE 2024/2025
Entre :
La Commune de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77370)
représentée par Madame Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée,
Et
L'association ANAP sise 4 Avenue de Verdun NANGIS 77370, représentée par Monsieur HOLTZ
Michel Président
Vu la décision du Maire n°2024/DCEA/316 du 24 septembre 2024
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La commune de NANGIS met à disposition de l'association ANAP les équipements et les
structures indiqués ci-dessous :
La salle de l'atelier culturel 2ème étage
Article 2 : Dates et horaires
Les équipements mentionnés à l’article 1° sont mis à disposition aux jours et horaires
suivants :
Sur les créneaux attribués en dehors des vacances scolaires
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240927-DEC-2024-316-AR
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Article 3 : Durée d'utilisation
L'utilisation de la structure est consentie durant la période scolaire 2024-2025, soit du 1er
septembre 2024 au 30 juin 2025, hors vacances scolaires.
En cas de force majeure, notamment liée aux restrictions imposées par l'Etat durant la période
de crise sanitaire ou en cas de crise énergétique, les jours et horaires d'occupation pourront
être modifiés unilatéralement par la commune de Nangis, par courrier postal ou par e-mail. L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la ville de Nangis.
La commune se laisse le droit de récupérer la structure pour l'organisation d’un évènement
coorganisé par la ville.
Conformément à l’article L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
la présente occupation est délivrée à titre précaire et révocable.
Article 4 : Demande d'occupation exceptionnelles
La présente convention étant consentie hors vacances scolaires, toute demande
exceptionnelle devra être envoyée au minimum 3 semaines avant la date souhaitée, à l'adresse mail suivante :
associations@mairie-nangis.fr
Ou par courrier postal.
Les vacances scolaires (hors période estivale) étant composées de deux semaines
consécutives, les structures seront fermées durant la deuxième semaine afin de garantir
l'entretien des équipements.
Durant la période estivale, les structures seront également fermées tout le mois de juillet et
la première quinzaine du mois d'août.
Article 5 : Conditions financières
La mise à disposition de la structure est consentie à titre gracieux.
Article 6 : Conditions de mise à disposition :
1. L'utilisateur devra respecter le règlement intérieur de la structure
préalablement signé.
2. Durant l’activité, l'association est placée sous l’autorité et la responsabilité du
représentant dénommé ci-dessus.
3. Le séjour dans l’établissement est limité au temps imparti à l’activité.
4. Les parties conviennent que l’occupant ne pourra se servir du bien prêté que
pour l'usage défini par des activités à caractère sportif, de loisirs ou social.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240927-DEC-2024-316-AR
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 5. Toute modification des locaux au niveau des sols, murs et extérieurs est formellement interdite.
6. L’occupant s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires
compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. II
se doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par
mail à l'adresse suivante : associations@mairie-nangis.fr ou par message au
numéro de téléphone suivant :
07 86 27 98 98
7. l'occupant s'engage également à rendre les locaux utilisés dans un parfait état de propreté et de bon fonctionnement.
8. Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition de l’occupant, dans un local
dédié, lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures provoquées par les adhérents lors de l’activité.
9. Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas
rendus dans un état propre, cette dernière se réserve le droit de facturer les frais de ménage inhérents à ce nettoyage.
10. La présente convention de mise à disposition fera l’objet d’une valorisation en
termes de subvention en nature dans le cadre des conventions d’objectifs.
11.Les associations seront invitées à participer aux évènements
traditionnellement organisés par la commune comme le forum des associations mais également aux évènements exceptionnels.
12. L'association s'engage à signer le contrat d'engagement républicain ci-joint, en
effet, la mise à disposition d’une structure municipale est considérée comme
l'attribution d’une subvention en nature.
Article 7 : Accès à la structure
Le/Les badges donnants accès à la structure mentionnée dans l’article 1 seront remis au responsable de l’association.
Ce dernier est garant de l’utilisation des dits badges et sera tenu pour responsable de toute
dégradation et/ou perte du ou des badges d’accès qui lui auront été confiés.
La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé à l’association pour un montant de 83,33€ HT (100€ TTC) par badge.
Article 8 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel.
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédé à un tiers par l'occupant.
Article 9 : Responsabilité
L'occupant devra fournir une attestation de responsabilité civile à la première réquisition de
la collectivité. Il est responsable du matériel mis à disposition pendant la séance. En cas de
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240927-DEC-2024-316-AR
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 détérioration, l'occupant s'engage à remplacer le matériel altéré suite à son utilisation non conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la première injonction.
Article 10 : Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à la demande de l’une ou de l’autre des parties à
l'expiration d’un délai de 1 mois par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment en cas de force majeure ou de non-respect des obligations de chacune des
parties.
Fait à Nangis, le
Monsieur Président La Conseillère Municipale Déléguée à la vie associative et aux sports,
Michel HOLTZ Sylvie POIRIER
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240927-DEC-2024-316-AR
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024