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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025E4021

unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mercredi 17 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sport, Budget, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240326-0185220-CC-1-1 reçu le 05/04/24 Publié le 06/04/24

DELIBERATION N° 24/027 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE CENTRE DU SPORT ET DE LA JEUNESSE CORSE (CSJC)

CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE D'UGETTIVI È DI MEZI CÙ U CENTRU DI U SPORT È DI A GHJUVENTÙ CORSA (CSJC)

_____

REUNION DU 26 MARS 2024

L'an deux mille vingt quatre, le vingt six mars, la Commission Permanente, convoquée le 18 mars 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean BIANCUCCI à M. Hyacinthe VANNI

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS M. Georges MELA à Mme Marie-Anne PIERI

ETAIT ABSENT : M.

Paul-Félix BENEDETTI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240326-0185220-CC-1-1 reçu le 05/04/24 Publié le 06/04/24

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU l’arrêté ministériel n° SPO 2211807A du 7 avril 2022 portant désignation dans la région Corse de l’organisme de droit public exerçant les missions relevant du Ministre chargé des sports et de l’Agence Nationale du Sport en matière de formation et de préparation des sportifs de haut-niveau et de participation au réseau national du sport de haut-niveau,

VU la délibération n° 18/014 AC de l’Assemblée de Corse du 16 janvier 2018 portant adoption des statuts d'une régie autonome personnalisée dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière pour la gestion du Centre du Sport et de la Jeunesse Corse,

VU la délibération n° 18/442 AC de l’Assemblée de Corse du 29 novembre 2018 portant création d’un CFA du Sport et de l’Animation,

VU la délibération n° 19/274 AC de l'Assemblée de Corse du 26 juillet 2019 portant transfert en pleine propriété à la Collectivité de Corse des biens immobiliers de l'État mis à disposition du CSJC,

VU la délibération n° 20/220 AC de l’Assemblée de Corse du 21 décembre 2020 portant adoption du règlement des aides « Sport » de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 20/221 AC de l’Assemblée de Corse du 21 décembre 2020 autorisant, pour la période 2020-2022, un conventionnement d’objectifs et de moyens entre la Collectivité de Corse et le CSJC,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2023 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,

VU la délibération n° 23/125 AC de l'Assemblée de Corse du 26 octobre 2023 approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2023,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240326-0185220-CC-1-1 reçu le 05/04/24 Publié le 06/04/24

APRÈS avis de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,

APRÈS avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

CONSIDERANT que Mmes et M. Véronique ARRIGHI, Romain COLONNA, Julia TIBERI, membres du Conseil administration du Centre du Sport et de la Jeunesse Corse (CSJC) se sont déportés,

Ont voté POUR (11) : Mmes et MM.

Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Hyacinthe VANNI.

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens à conclure avec le Centre du Sport et de la Jeunesse Corse pour la période 2024-2026, annexée à la présente délibération,

et AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à la signer.

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 26 mars 2024

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2024/060/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 26 MARS 2024

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUNVENZIONE D'UGETTIVI È DI MEZI CÙ U CENTRU DI

U SPORT È DI A GHJUVENTÙ CORSA (CSJC)

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE

CENTRE DU SPORT ET DE LA JEUNESSE CORSE (CSJC)

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Le Centre du Sport et de la Jeunesse Corse (CSJC), est une régie autonome personnalisée dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il remplit ses missions dans le cadre de la politique du sport et de la jeunesse conduite et soutenue par la Collectivité de Corse disposant de la compétence en la matière (article L. 4424-8 du CGCT), et en conformité avec ses statuts.

L’objet du présent rapport consiste à permettre à la Collectivité de Corse de poursuive et intensifier son accompagnement en faveur de cet établissement, par la mise en œuvre d’une 2ème convention d’objectifs et de moyens (COM), soumise à votre approbation, pour la période 2024-2026.

Celle-ci, dans la continuité de la précédente (convention n° 2021-13908 du 4 octobre 2022, qui était relative à la période 2020-2022 et qui avait été autorisée par la délibération n° 20/221 AC de l’Assemblée de Corse du 21 décembre 2020), a pour objet de définir :

1 - la périodicité de l’engagement de la Collectivité de Corse et du Centre du Sport et de la Jeunesse Corse ;

2 - les objectifs que la Collectivité de Corse et le Centre du Sport et de la Jeunesse Corse s’assignent en commun ;

3 - les moyens afférents à la réalisation de ces objectifs communs et leurs différentes sources de financement par la Collectivité de Corse ;

4 - les engagements pris par le Centre du Sport et de la Jeunesse Corse en contre partie des moyens mis à disposition ;

5 - les conditions de suivi et d’évaluation de la présente convention d’objectifs et de moyens.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

21

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

CENTRU DI U SPORT È DI A GHJUVENTÙ CORSA

CSJC

ENTRE :

LA COLLECTIVITÉ DE CORSE (CdC),

représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI, autorisé à signer la présente convention par la délibération n° 24/027 CP de la Commission Permanente du 26 mars 2024,

ET :

LE CENTRE DU SPORT ET DE LA JEUNESSE CORSE (CSJC),

N°SIRET : 200 079 234 00015

Chemin de la Spusata, 20090 Aiacciu,

représenté par sa Présidente, Mme Danielle ANTONINI, autorisée statutairement à signer la présente convention, d'autre part,

VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l'article 10 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

VU le Code général des collectivités territoriales, Titre II - Livre IV - IVème partie,

VU la délibération n° 18/014 AC de l'Assemblée de Corse du 16 janvier 2018 portant adoption des statuts d'une régie autonome personnalisée dotée de2

la personnalité morale et de l'autonomie financière pour la gestion du Centre du Sport et de la Jeunesse Corse,

VU la délibération n° 18/442 AC de l'Assemblée de Corse du 29 novembre 2018 portant création d'un CFA du Sport et de l’Animation,

VU la délibération n° 19/274 AC de l'Assemblée de Corse du 26 juillet 2019 portant transfert en pleine propriété à la Collectivité de Corse des biens immobiliers de l'Etat mis à disposition du CSJC,

VU la délibération n° 20/220 AC de l’Assemblée de Corse du 21 décembre 2020 portant adoption du règlement des aides sport de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 20/221 AC de l’Assemblée de Corse du 21 décembre 2020 autorisant, pour la période 2020-2022, un conventionnement d’objectifs et de moyens entre la Collectivité de Corse et CSJC,

VU la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attribution de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,

VU L’arrêté ministériel N° SPO 2211807A du 7 avril 2022 portant désignation dans la région Corse de l’organisme de droit public exerçant les missions relevant du Ministre chargé des sports et de l’Agence Nationale du Sport en matière de formation et de préparation des sportifs de haut-niveau et de participation au réseau national du sport de haut-niveau,

VU la délibération n° 24/027 CP de la Commission Permanente du 26 mars 2024 autorisant pour la période 2024-2026 un conventionnement d’objectifs et de moyens entre la Collectivité de Corse et le CSJC,

PRÉAMBULE

Considérant que la Collectivité de Corse est compétente en matière de politiques sportive et de jeunesse,

Considérant que le Centre du Sport et de la Jeunesse Corse remplit ses missions dans le cadre de la politique du sport et de la jeunesse conduite par la Collectivité de Corse,

Considérant l’objet et les missions de la régie indiqués à l’article 2 des statuts de l’établissement :

1 - offrir un lieu d’excellence dédié à l’entrainement, la préparation, la compétition et l’optimisation de la performance pour les sportifs de haut niveau, les ligues sportives et les clubs,

2 - participer à la mise en œuvre et à la valorisation des politiques en faveur du développement maitrisé des sports de nature,

3 - offrir un lieu de pratique à l’ensemble des publics et notamment les publics ruraux et urbains en difficulté, les publics handicapés, les personnes âgées dans l’objectif d’une meilleure insertion/cohésion sociale par le sport et l’éducation populaire,3

4 - dispenser des formations et organiser des actions pouvant prendre une forme expérimentale dans le domaine du sport, de l’éducation populaire, de l’innovation sociale et de l’animation,

5 - offrir un lieu d’hébergement et de restauration, mettre à disposition du matériel mutualisé, dans le cadre de la réalisation de ses objectifs,

Considérant le projet d’établissement adopté par le conseil d’administration du CSJC, le 23 novembre 2022,

Considérant la nécessité d’une approche transversale du soutien au Centre du Sport et de la Jeunesse Corse par la Collectivité de Corse,

Considérant que la position du Centre du Sport et de la Jeunesse Corse, compte tenu de ses missions et de son statut peut être rapprochée de celle des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement (EPLE) et qu’à ce titre le patrimoine qui lui est rattaché a vocation à être géré par la Direction des Infrastructures d’Enseignement,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Afin de poursuivre et intensifier sa politique en faveur du développement du sport et de la jeunesse, la Collectivité de Corse se prononce et s’engage selon une logique pluriannuelle en faveur d’un soutien au Centre du Sport et de la Jeunesse Corse, régie autonome personnalisée dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

La présente convention d’objectifs et de moyens a pour but de définir :

1 - la périodicité de la Convention d’Objectifs et de Moyens,

2 - les objectifs que la Collectivité de Corse et le Centre du Sport et de la Jeunesse Corse s’assignent en commun,

3 - les moyens afférents à la réalisation de ces objectifs communs et leurs différentes sources de financement par la Collectivité de Corse,

4 - les engagements pris par le Centre du Sport et de la Jeunesse Corse en contrepartie des moyens mis à disposition,

5 - les conditions de suivi et d’évaluation de la présente Convention d’Objectifs et de Moyens,

ARTICLE 2 - OBJECTIFS - MISSIONS GÉNÉRALES

Parmi l’ensemble de ses missions, dans le cadre de cette Convention d’Objectifs et de Moyens, le Centre du Sport et de la Jeunesse Corse s’engage plus particulièrement à :

1- contribuer à l’accompagnement, la structuration et à l’accès au sport de haut niveau et à l’optimisation de la performance en offrant des services tournés vers l’excellence sportive intégrant les missions confiées par l’arrêté du 7 avril 2022, 2- développer des actions de formation dont des formations innovantes, notamment dans le cadre du Centre de Formation et d’Apprentis du sport et de l’animation, 3- contribuer au développement du sport pour tous, incluant une attention particulière en direction des publics les plus fragiles,

4- contribuer aux politiques de jeunesse menées par la Collectivité de Corse.4

Conformément aux orientations de la Collectivité de Corse en matière d’élaboration et de conduite des politiques sportives territoriales, et dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance du sport et des conférences du sport, l’ensemble de ces objectifs sera réalisé dans le cadre du projet sportif territorial.

Une attention particulière sera portée aux actions de formation et à l’articulation de l’offre du CSJC et de son CFA, avec l’ensemble des formations proposées sur le territoire et financées par la Collectivité de Corse et ses partenaires.

ARTICLE 3 - COMITÉ DE SUIVI, DE PILOTAGE ET D’ÉVALUATION

Afin d’une part, de consolider le partenariat entre la CdC et le CSJC et d’autre part de veiller à la cohérence globale des interventions des différentes directions de la CdC, eu égard à ses attributions, pour la Collectivité de Corse, la Direction du Sport, de la Jeunesse et du Vivre Ensemble est garante de la mise en œuvre, du pilotage et du suivi de la présente Convention d’Objectifs et de Moyens passée avec le Centre du Sport et de la Jeunesse Corse.

Un référent ou une référente est nommé.e au sein de la Direction du Sport, de la Jeunesse et du Vivre ensemble.

À cet effet est, également créé un comité de suivi, de pilotage et d’évaluation présidé par le(a) conseiller(ère) exécutif(ve) en charge des politiques sportives et de jeunesse. Il est composé du (de la) Directeur(rice) Général(e) Adjoint(e) en charge de la Culture du Patrimoine du Sport et de la Jeunesse, du (de la) Directeur (trice) en charge du Sport de la Jeunesse et du Vivre Ensemble, du (de la) référent(e) en charge du dossier, du (de la) représentant(e) de chaque direction ou direction adjointe de la CdC concernée par la présente convention, du (de la) Président(e) du Conseil d’administration du CSJC, du (de la) Directeur (trice) du CSJC et de son adjoint(e).

Ce comité de suivi, de pilotage et d’évaluation se réunit deux fois par an.

Le secrétariat est assuré par la Direction du Sport, de la Jeunesse et du Vivre Ensemble.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FONCIÈRES ET RELATIVES AU PATRIMOINE BÂTI

La Collectivité de Corse, met à disposition du Centre du Sport et de la Jeunesse Corse constitué en régie autonome personnalisée dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, le foncier et le patrimoine bâti dont elle est propriétaire, situés sur les parcelles cadastrées AY n° 4, AY n° 9, AY n° 21, AY n° 43, AY n° 86 et AY n° 107, sur la commune d’Aiacciu.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

La Collectivité de Corse s’engage à apporter son concours financier au Centre du Sport et de la Jeunesse Corse par le biais de financements croisés provenant de différentes directions. Ces aides peuvent relever à la fois de crédits de fonctionnement et/ou d’investissement.5

5.1. Concours financiers

5.1.1. Concours financiers au titre du fonctionnement

5.1.1.1 Au titre de la Direction du Sport, de la Jeunesse et du Vivre ensemble, la Collectivité de Corse s’engage à soutenir financièrement le Centre du Sport et de la Jeunesse de Corse pour un montant annuel de 2 225 700 euros.

Ce montant pourra être révisé annuellement à la hausse ou à la baisse sur la base du dialogue de gestion avec la Collectivité de Corse, appuyé sur les travaux du comité de suivi, de pilotage et d’évaluation, et fera l’objet d’une annexe financière en 2025 et 2026.

Chaque année, le montant de la présente subvention de fonctionnement sera précisé en fonction d’un descriptif prévisionnel des actions liées aux missions de service public au titre de la politique sportive de la Collectivité de Corse, assorti des dépenses afférentes, qui sera fourni en amont du débat d’orientation budgétaire, lors de la deuxième commission de suivi.

Il sera ensuite pré-affecté dans le budget de la Collectivité de Corse, lors du vote du budget, au chapitre 933 - fonction 326 - compte 65748 - programme 4513 du budget de la Collectivité de Corse.

Il est convenu, entre les deux parties, en cas d’excédent et si celui-ci ne dépasse pas la somme de 150 000 €, que celui-ci peut être conservé par le Centre du Sport et de la Jeunesse Corse afin d’alimenter ses réserves.

5.1.1.2 Au titre de la Direction des Infrastructures d’Enseignement, la Collectivité de Corse s’engage à soutenir financièrement le Centre du Sport et de la Jeunesse de Corse pour les travaux dits de maintenance corrective pour un montant annuel de 50 000 euros.

5.1.1.3 Au titre de la Direction de la formation, la Collectivité de Corse s’engage à soutenir financièrement le Centre du Sport et de la Jeunesse de Corse en fonctionnement pour un montant annuel maximum de 50 000 euros au titre du développement de la territorialisation des formations sport nature (développeurs de l’apprentissage), en fonction des projets menés chaque année,

5.1.1.4 En fonction des projets menés par l’établissement, d’autres directions, agences et offices de la Collectivité de Corse sont susceptibles d’apporter une contribution.

5.1.2. Concours financiers au titre des investissements

À compter de 2021, la Collectivité de Corse s’engage à contribuer à la mise en œuvre du plan pluriannuel d’investissements du Centre du Sport et de la Jeunesse Corse.

En qualité de propriétaire, la Collectivité de Corse est maître d’ouvrage et inscrit au budget de la Direction des Infrastructures d’Enseignement les crédits nécessaires à la réalisation des opérations inscrites au plan pluriannuel d’investissements mentionné au point 5.3.2.6

La Direction des Infrastructures d’Enseignement pourra également attribuer des subventions pour les opérations pour lesquelles il aura été décidé dans le plan pluriannuel d’investissements, que le CSJC se verrait confiée la maîtrise d’ouvrage.

5.2. Autres concours

Dans le cadre de sa politique de promotion du bien-être au travail et de prévention des risques psychosociaux, la Collectivité de Corse prévoit la possibilité de faire bénéficier le Centre du Sport et de la Jeunesse Corse des services de sa Direction de la Qualité de Vie au Travail. Une annexe à présente convention pourra être établie, précisant les modalités de cette coopération.

5.3. Usage des subventions

Les aides accordées sont destinées exclusivement au Centre du Sport et de la Jeunesse Corse et son CFA pour les missions et activités qui concourent aux objectifs qui ont été fixés conjointement avec la Collectivité de Corse, et mentionnées aux articles 1 et 2.

Le Centre du Sport et de la Jeunesse Corse comme son Centre de Formation d’Apprentis respecteront toutes les règles légales qui régissent la vie des organismes subventionnés, et garantiront la destination des fonds indiquée par la Collectivité de Corse.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la Collectivité de Corse des conditions d’exécution de la présente convention par le Centre du Sport et de la Jeunesse Corse, la Collectivité de Corse suspendra, remettra en cause le montant des subventions, ou exigera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

5.4. Modalités de versement des subventions et des concours financiers

5.4.1. Concours financier au titre du fonctionnement

5.4.1.1 S’agissant de la subvention de fonctionnement attribuée au titre de la Direction du Sport, de la Jeunesse et du Vivre Ensemble de la CdC, les versements s’effectueront de la manière suivante et sur présentation des pièces justificatives mentionnées :

- Un 1er versement dès le vote du budget primitif soit 60 % de la subvention annuelle sur production d’une lettre de demande du (ou de la) Président(e) du CSJC ou de son (ou sa) représentant(e).

- Un 2ème versement au 31 juillet de l’année civile, soit 20 % de la subvention sur production de :

. la délibération du Conseil d’administration du CSJC approuvant le vote du budget primitif de l’année.

. la copie du budget primitif de l’année N voté, et signée par le (ou la) Président(e) du CSJC ou de son (ou sa) représentant(e).

. du rapport d’activités de l’année N-1 signés par le (ou la) Président(e) du CSJC ou de son (ou sa) représentant(e).

. du compte de gestion de l’année N-1 signé par le Payeur de Corse.7

- Un 3ème versement et solde, avant le terme de l’exercice budgétaire, sur production de l’annexe financière annuelle afférente, établie consécutivement au dialogue de gestion et signée par le (ou la) Président(e) du CSJC ou de son (ou sa) représentant(e).

5.4.1.2 S’agissant de la dotation pour maintenance corrective attribuée au titre de la Direction des Infrastructures d’Enseignement, elle est versée annuellement à l'établissement.

Il appartient à l’établissement, au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année N+1, de présenter à la Direction des Infrastructures d’Enseignement de la CdC un rapport précis d’utilisation des fonds de l’année N attesté par l’ordonnateur.

Un ordre de reversement peut être émis à l’encontre du bénéficiaire en cas d’absence de production du rapport d’utilisation des fonds, ou d’utilisation des crédits non conforme à la subvention notifiée. Il peut être tenu compte des reliquats non utilisés pour l’attribution de subvention de l’année suivante.

5.4.1.3 S’agissant des concours financiers au titre du service Apprentissage de la Direction de la Formation tout au long de la Vie :

S’agissant du Centre de Formation et d’Apprentis des Métiers du sport et de l’animation, à compter de 2021, conformément à la loi Choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, la Collectivité de Corse peut, en fonction des moyens alloués et dans le cadre d’une politique volontariste, contribuer annuellement au financement d’une subvention de fonctionnement, dès lors que « des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique identifiés le justifieront.

L’objet de ces financements éventuels, les modalités de financement ainsi que les justificatifs demandés, seront précisés dans le cadre d’une annexe financière et pédagogique, qui est portée par le service Apprentissage de la Direction de la Formation tout au long de la Vie. Cette dernière sera révisée annuellement.

5.4.2. Concours financiers au titre des investissements et des équipements

S’agissant des contributions de la Collectivité de Corse en matière d’investissement, ces dernières sont conditionnées par l’élaboration d’un plan pluriannuel d’investissement par la Direction des infrastructures d’enseignement, en coopération avec la Direction des sports, de la jeunesse et du vivre ensemble.

Chaque année, les montants concernés seront pré-affectés dans le budget de la Collectivité de Corse, lors du vote du budget primitif au programme 41270 du budget de la Collectivité de Corse.

Les investissements seront réalisés, en ce qui concerne le gros entretien, les travaux de rénovation ou d’extension, par la Direction des infrastructures d’enseignement.

La maîtrise d’ouvrage pourra être confiée au CSJC pour certains investissements sportifs. Dans ce cas, il percevra de la part de la DIE une subvention de 80 % du montant hors taxes des travaux, les 20 % restant à la charge du budget de l’établissement.8

Le versement des différentes subventions sera effectué dans la limite des crédits de paiements inscrits aux chapitres et articles concernés, selon les procédures comptables en vigueur, au compte suivant :

Paierie de Corse

IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 78

ARTICLE 6 - MARCHÉS PUBLICS ET APPELS À PROJETS

Le CSJC et le CFA « Métiers du sport et de l’animation », en tant que structures subventionnées par la CdC, pourront répondre aux appels à projets de la CdC, de ses agences ou offices, mais également à un avis de marché public. Néanmoins, cette réponse est conditionnée par le strict respect du principe d’égalité d’accès et du droit de la concurrence.

Le CSJC ou le CFA, organismes subventionnés, devront notamment être en mesure de justifier que le prix proposé a été déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix objet de la prestation. Ils ne devront pas avoir bénéficié d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui leur sont attribués au titre de leur mission de service public.

ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE

Le Centre du Sport et de la Jeunesse Corse ainsi que son Centre de Formation d’Apprentis des métiers du sport et de l’animation s’engagent d’une part à :

- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à celui applicable aux statuts d’une régie autonome personnalisée dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ainsi qu’à celui d’un Centre de Formation et d’Apprentis,

- faciliter à tout moment le contrôle par la Collectivité de Corse - ou par une personne habilitée par elle à cet effet - de la réalisation des objectifs, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile,

- informer la Collectivité de Corse de tout retard pris dans l’exécution de la présente convention,

- se conformer strictement au Référentiel de maintenance des établissements scolaires produit par la Direction des Infrastructures d’Enseignement et mettre en œuvre, en sa qualité d’utilisateur, des locaux propriétés de la Collectivité de Corse, les opérations qui lui sont dévolues.

- assurer la communication à la Collectivité de Corse de toutes les actions programmées susceptibles de concerner son champ de compétences.

Et d’autre part à :

- Mettre à disposition de la Collectivité de Corse du matériel et/ou des locaux.

Toutes les demandes de mise à disposition effectuées par une direction, un service de la Collectivité de Corse sont transmises au CSJC qui tient un tableau de bord de9

ces utilisations et informe le référent de la Direction des sports, de la jeunesse et du vivre ensemble.

Un bilan annuel sera élaboré et présenté au comité de suivi.

- À faciliter et à rendre prioritaire, sur les créneaux horaires inoccupés de ses équipements sportifs, l’accès aux publics des établissements scolaires du secondaire dans le cadre de l’éducation physique et sportive ainsi que des activités associatives relevant des sections locales d’établissements de l’Union Nationale du Sport Scolaire. La démarche sera formalisée par l’inscription de la disposition dans la « Convention de coopération sur les politiques de jeunesse » qui sera adoptée en 2023 entre l’État et la CdC.

- À faciliter et à permettre l’organisation d’évènements tant en matière de culture scientifique ou encore d’actions éducatives territoriales relatives au sport et à la jeunesse, au regard de sa superficie et de sa capacité d’accueil.

ARTICLE 8 - ÉVALUATION

L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Collectivité de Corse a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sera effectuée sur la base d’un ensemble de documents. Elle portera sur :

• la conformité des résultats aux objets mentionnés aux articles 1 et 2. • l’impact des actions et des interventions, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général.

• les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.

Cette évaluation sera conduite par la Collectivité de Corse. À cet effet, la seconde réunion annuelle du comité de suivi, de pilotage et d’évaluation mentionné à l’article 3, présidé par le(a) conseiller(ère) exécutif(ve) en charge des politiques sportives et de jeunesse est consacrée à l’évaluation. La réunion dudit comité a pour objet spécifique de veiller au respect de l'exécution des termes de la convention et au suivi de ses objectifs.

La composition du comité est identique à celle mentionnée à l’article n° 3 de la présente convention, à laquelle viendront s’ajouter le Directeur des services supports du CSJC et le Directeur du CFA du sport et de l’animation.

Les documents examinés sont les suivants :

• le rapport d’activité

• le compte administratif et compte de gestion

• la carte des emplois (incluant missions et nature des contrats)

• un outil de comptabilité analytique adapté

• un ensemble d’indicateurs permettant d’évaluer l’activité de l’établissement et comprenant notamment : le nombre de nuitées, le nombre de repas, le nombre et la liste de structures utilisatrices, le nombre d’utilisateurs par catégorie.

La réunion du comité se déroule en trois temps. Le premier est consacré à la présentation, par les représentants du CSJC, du rapport d’activités, de la carte des emplois correspondante ainsi qu’à la justification du bon usage des financements10

consentis par la Collectivité de Corse. Les documents support auront fait l’objet d’un envoi préalable, 15 jours avant la tenue de la réunion du comité. La deuxième partie de la réunion du comité permet aux représentants de la CdC de faire part de leurs observations, suggestions et de demander toutes précisions utiles. Enfin, un ultime temps est dévolu aux échanges entre les parties.

ARTICLE 9 - DURÉE ET CONDITIONS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention cadre est conclue pour une durée de trois années à partir de 2024, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

En cas d'empêchement ou de circonstances exceptionnelles, la présente convention pourra être résiliée par le Centre du Sport et de la Jeunesse Corse par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant que de nouvelles actions ne soient engagées.

En cas d'inexécution des clauses du présent contrat ou de carences graves par le Centre du Sport et de la Jeunesse Corse, la Collectivité de Corse pourra décider de sa résiliation qui devient effective un mois après l'envoi à l’association par le Président du Conseil exécutif de Corse d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 - AVENANT À LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

ARTICLE 11 - COMMUNICATION

Le bénéficiaire s’engage à mentionner la participation de la Collectivité de Corse dans tout document ou opération de communication concernant les actions faisant l’objet de la présente convention.

ARTICLE 12 - LITIGES

En cas de désaccord persistant entre la Collectivité de Corse et le Centre du Sport et de la Jeunesse Corse, le Tribunal Administratif de Bastia sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de cette convention.

Fait à Aiacciu, le

En double exemplaire

La Présidente du Conseil Le Président du Conseil exécutif d’Administration du Centre du de Corse

Sport et de la Jeunesse de Corse

Danielle ANTONINI Gilles SIMEONI