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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Sport, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/164 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION DU REGLEMENT DES AIDES "SPORT"
SEANCE DU 31 MAI 2018
L'an deux mille dix huit, le trente et un mai, l'Assemblée de Corse, convoquée le 14 mai
2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, François- Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI Mme Julie GUISEPPI à Mme Pascale SIMONI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI
M. Jean-Charles ORSUCCI à M. François ORLANDI
Mme Laura Maria POLI à Mme Rosa PROSPERI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IV*" partie,
VU le code du sport,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 200 relative à la transparence financière des
aides octroyées par les personnes publiques et notamment son article 10,
VU l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République,
VU l'article 19 de l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 qui fixe
les dispositions applicables en matière budgétaire et comptable pour
l’année de création de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 18/023 AC de l’Assemblée de Corse du 16 janvier 2018
portant délégation d'attributions au Président du Conseil Exécutif de
Corse,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, VU l'avis n° 2018-17 du Conseil Economique, Social, Environnemental et
Culturel de Corse, en date du 29 mai 2018,
SUR rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion
Sociale et de la Santé,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à la majorité (6 ABSTENTIONS),
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE le règlement des aides « sport » tel qu'il figure dans le document
annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à individualiser les
fonds correspondants en Conseil Exécutif, et à prendre toute mesure subséquente (arrêté, convention et avenants), dans la limite des plafonds prévus et dans le cadre
des modalités et dispositions définies au présent règlement des aides.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 31 mai 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse, RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RAPORTU DI U PRESIDENTE DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU DI CORSICA
Depuis la promulgation de la loi du 22 janvier 2002, la Collectivité Territoriale de Corse disposait de la
compétence en matière de promotion et de développement des activités physiques et sportives.
Les aides financières étaient attribuées en application du règlement des aides sport voté par
l’Assemblée de Corse en 2006 {délibération n° 06/223 AC de l’Assemblée de Corse en date du 23
novembre 2006). Les aides hors règlement étaient soumises à l'approbation de l’Assemblée de Corse.
La Collectivité Territoriale de Corse intervenait également en matière de financement des
infrastructures sportives dans le cadre du règlement des aides sport, au titre de l’aide à la réalisation
d'équipements sportifs.
Elle était également attributaire des subventions de fonctionnement du Fonds National pour le
Développement du Sport’ destinées aux groupements sportifs locaux et réparties régionalement
dans le cadre des orientations définies au sein du conseil dudit fonds.
Ces subventions étaient affectées par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du
Conseil Exécutif et après consultation du représentant de l'État et d’une Commission Territoriale
pour le Développement du Sport en Corse.
Concomitamment, les Conseils Départementaux mettaient également en œuvre des actions en
faveur du sport, soit par le biais de la clause générale de compétence, soit dans le cadre de
compétences spécifiques attribuées par le Code du Sport, tout particulièrement en matière
d'espaces, sites et itinéraires de sports de nature.
Ils intervenaient également au titre du financement des installations sportives.
Ces compétences ont désormais été transférées, depuis le 1° janvier 2018, à la Collectivité de Corse,
issue de la fusion de l’ancienne Collectivité Territoriale de Corse et des Départements de la Corse-du-
Sud et de la Haute-Corse.
La fusion des trois collectivités a donc pour caractère mécanique de rendre inéluctable l'intégration
en un seul règlement des aides les différents dispositifs d’aides existants au sein des trois collectivités
ayant fusionné.
Cependant, la version définitive de ce nouveau règlement des aides ne pourra être adoptée qu’à
l'issue d’un débat de fond permettant de valider la nouvelle politique du sport et des sports dont doit
se doter la nouvelle Collectivité de Corse.
Dans cette perspective, le Conseil exécutif de Corse a proposé de mener, à partir du deuxième
semestre 2018, un processus de concertation auprès de l’ensemble des acteurs du monde sportif.
Ce processus, pouvant notamment inclure des « Assises du sport », a pour objectif d'élaborer une
démarche de construction de la politique sportive de la Collectivité de Corse, à la hauteur des enjeux
qui caractérisent ce domaine : cohésion sociale, santé, éducation, citoyenneté, développement
durable, jeunesse, lien intergénérationnel, développement économique, formation...
1 Devenu Centre National du Développement du Sport. Ce processus débouchera également et nécessairement sur l’adoption d’un nouveau règlement des
aides, à caractère pérenne, traduisant les stratégies d’action publique retenues et les priorités actées
dans le cadre de la politique globale de la Collectivité de Corse.
Dans l'attente, il est apparu indispensable, pour permettre aux bénéficiaires d'inscrire leur activité
dans un environnement juridique sécurisé, d'élaborer un règlement” des aides unique, à caractère
transitoire.
Celui-ci a donc vocation notamment à régir la saison sportive 2018-2019, en créant un cadre
réglementaire équitable et transparent pour l’ensemble des acteurs du sport participant à la
promotion et au développement des activités physiques et sportives dans l'Île.
Il vise à réaffirmer l'engagement de la Collectivité de Corse en la matière, à garantir le soutien
financier apporté aux acteurs, tout en tenant compte des contraintes budgétaires héritées des gestions des trois collectivités en amont de la fusion.
Le présent règlement des aides est organisé autour de trois titres.
1. Les aides financières.
2. Les outils de la Collectivité de Corse.
3. Les modalités d'instruction des dossiers de demande d’aides.
Dans ce cadre, de nombreuses et diverses interventions dans le domaine spécifique du sport sont
déclinées et attestent la volonté réaffirmée de la Collectivité de Corse de participer à la promotion et
au développement des activités sportives sur l’ensemble de son territoire.
Le présent règlement esquisse également, au sein de la Collectivité de Corse, une approche plus
transversale de l’action publique relative au sport, approche qui sera proposée comme un axe central
de la future politique sportive de la Collectivité de Corse.
Elle apparaît en effet comme un gage d’une efficacité renforcée de l’action publique et par conséquent d’un meilleur soutien aux acteurs sportifs.
Le règlement des aides transitoire proposé aborde notamment les domaines d'intervention suivants :
e le soutien à la création et à la rénovation d'équipements sportifs ;
° le soutien aux clubs engagés sur des championnats nationaux (championnats et missions
d'intérêt général) et aux ligues et comités sportifs ;
e le soutien aux projets d'animation et de développement ;
e le soutien à l’organisation de manifestations sportives, …
Les aides financières ont ainsi vocation à soutenir :
° la pratique sportive à travers la réalisation et la rénovation des équipements sportifs, l'acquisition de biens mobiliers sportifs, l’aide aux ligues et comités, soutien aux projets d'animation et de développement, l’aide aux jeunes licenciés les plus démunis
économiquement ;
2 Une attention toute particulière sera portée à l’éco-conditionnalité de la demande. A cet effet, le « guide des bonnes
pratiques » pour toutes manifestations hors stade est à la disposition des acteurs et téléchargeable sur www.isula.corsica. 2 + la pratique compétitive avec des aides au missions d'intérêt général des clubs
professionnels, aux clubs évoluant en championnat national, à l’organisation de
manifestations sportives, aux déplacements sportifs « bord à bord » et aux sportifs de haut
niveau ;
° le fonctionnement et l'emploi par le biais du Centre national du développement du Sport
(CNDS).
La Collectivité de Corse propose également un certain nombre d'outils et de services aux acteurs engagés dans la promotion et le développement du sport :
° la mise à disposition du chronométrage, de matériel ;
e l'ingénierie ;
e les objets et supports de communication.
Ce règlement transitoire vient préciser le contenu des différentes actions mises en œuvre en matière de promotion et de développement de la pratique sportive et d’aide à la pratique compétitive.
Les dispositifs qu’il mobilise et met en œuvre sont gérés au sein la Direction de la Jeunesse et du
Sport par la Direction Adjointe du Sport de la Collectivité de Corse. SOMMAIRE
TITRE 1 : LES AIDES FINANCIÈRES
CHAPITRE 1 : LA PRATIQUE SPORTIVE 6 1 : Aide à la réalisation et la rénovation des équipements sportifs 6 2 : Aide à l'acquisition de biens mobiliers sportifs 8 3 : Aide aux ligues et comités 9 4 : Aide aux projets d'animation et de développement 11 5 : Aide à la pratique sportive « SportiPass’ » 12
CHAPITRE 2 : LA PRATIQUE COMPÉTITIVE 13
6 : Aide aux missions d'intérêt général des clubs professionnels 13 7 : Aide aux clubs évoluant en championnat national 15 8 : Aide à l’organisation de manifestations sportives 16
9 : Aide aux déplacements sportifs « bord à bord » 17 10 : Aide Individuelle aux sportifs de haut niveau 19
CHAPITRE 3 : LE CNDS — AIDE AU FONCTIONNEMENT ET A L'EMPLOI 20
TITRE 2 : LES OUTILS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
11 : Mise à disposition chronométrage 21
12 : Mise à disposition de matériel 22
13 : Ingénierie 23
14 : Objets de communication 24
TITRE 3 : LES MODALITÉS D’INSTRUCTION
1-DISPOSITIONS COMMUNES 25
2-PIÈCES CONSTITUTIVES DES DEMANDES 25-27
ANNEXE 1 28
PRÉAMBULE :
Toutes les aides ne relevant pas du présent règlement seront considérées comme de nature
dérogatoire et exceptionnelle, et devront en conséquence être approuvées par délibération de l’Assemblée de Corse, sur proposition du Conseil Exécutif de Corse. TABLEAUX DES DISPOSITIFS PAR TYPE DE BÉNÉFICIAIRES
CHAPITRE 1 : Collectivités | ,. . |, $portifs haut Comités Clubs :
DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE SPORTIVE locales niveau
1 Aide à la réalisation et la rénovation des équipements sportifs x X X
2 Aide à l'acquisition de biens mobiliers sportifs X x
3 Aide aux ligues et comités X
4 Aide aux projets d'animation et de développement X
5 Aide à la pratique sportive « SportiPass” » X
CHAPITRE 2 :
AIDE À LA PRATIQUE COMPÉTITIVE
6 Aide aux missions d'intérêt général clubs professionnels X
7 Aide aux clubs évoluant en championnat national X
8 Aide à l’organisation de manifestations sportives X X
9 Aide aux déplacements sportifs « bord à bord » X
10 Aide Individuelle aux sportifs de haut niveau X
CHAPITRE 3 : X X
CNDS « fonctionnement et emploi sportif »
*CLUBS ET COMITÉS = ASSOCIATIONS
TITRE 1 - LES AIDES FINANCIÈRES
Dans le domaine du sport, la Collectivité de Corse accompagne financièrement les clubs engagés
dans un championnat national, les sportifs de haut niveau ou ayant accompli des performances de
niveau national ainsi que les déplacements des sportifs insulaires participant à des compétitions
nationales. Elle soutiendra également le fonctionnement des ligues et comités sportifs régionaux et
plus particulièrement leurs filières d'accès au sport de haut niveau, l'accessibilité à la pratique
sportive, l'organisation de manifestations sportives et l'accompagnement des projets d'animation et
de développement des clubs.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'Aménagement et de Développement
Durable de la Corse, la Collectivité de Corse poursuivra une approche transversale et participative de
sa politique sportive. Cette stratégie doit permettre de faire du sport, d’une part, un élément fort de
cohésion sociale et d'autre part, un vecteur de développement socio-économique. CHAPITRE 1 : LA PRATIQUE SPORTIVE
1 : AIDE À LA RÉALISATION ET LA RÉNOVATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
Description et critères de l’action à subventionner :
La Collectivité de Corse entend soutenir les projets de création et de rénovation d'équipements sportifs répondant aux besoins de son territoire, et ce, dans le souci d’un aménagement durable et équitable des territoires.
Les projets susceptibles d’être cofinancés sont ceux considérés prioritaires par le service
consécutivement à l'obligation pour le demandeur de fournir les éléments suivants :
e l'étude des besoins,
e le degré de développement de la discipline ou des disciplines concernées, la localisation (aire urbaine ou espace rural),
l’évolution sociodémographique du bassin de vie concernée,
l'analyse comparative des équipements « à vocation analogue » existants ou en projet, la création ou la rénovation,
la dimension du projet (structurante ; intercommunautaire ; communautaire ou locale),
le degré d'accessibilité et d'intégration aux exigences de l’enseignement de l’enseignement de l’EPS pour les collégiens et les lycéens,
e les orientations des différentes fédérations sportives impliquées en matière d'équipements et d'aménagement sportifs,
e la prise en compte des enjeux du développement durable.
Les projets d'intérêt territorial et communautaire seront considérés comme prioritaires.
Bénéficiaires :
Collectivités locales, Établissements Publics et associations sportives.
Dépenses éligibles et taux d'intervention :
Les biens concernés par cette aide sont les immeubles (terrain, bâtiment).
Les dépenses éligibles sont celles relatives aux études préalables, aux acquisitions de ces biens, et à ja réalisation des travaux.
La dépense à subventionner correspond à l'équipement de base nécessaire à la pratique sportive, à l'exclusion des dépenses périphériques telles que la viabilisation des accès, les travaux de voiries et les divers réseaux.
Le taux appliqué est celui utilisé (en référence aux différents seuils de population) au titre de l’aide aux communes et aux intercommunalités.
Bassin de population concerné Taux maximal d'intervention
inférieur à 350 80 % maximum
entre 350 et 1 000 70 % maximum
entre 1 001 et 3000 60 % maximum
entre 3 001 et 10 000 50 % maximum
supérieur à 10 000 40 % maximum
Le cumul des aides publiques ne pourra excéder 80 %. Procédure d'instruction : (Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives
nécessaires détaillées p 24-26) :
° Date de dépôt du dossier auprès de la Direction de la Jeunesse et du Sport : 31 octobre de
l’année N.
e Instruction par la Direction Adjointe du Sport.
+ Examen et décision par le Conseil Exécutif de Corse : à partir de mai de l’année N+1. + Notification et engagement : à partir de juin de l’année N+1. 2 : AIDE À L'ACQUISITION DE BIENS MOBILIERS SPORTIFS
Description et critères des acquisitions à subventionner :
Ce dispositif vise à soutenir, l'acquisition de biens mobiliers, nécessaires à la promotion et au développement des disciplines sportives.
Le matériel acquis devra permettre l'amélioration des conditions de pratiques et d’entraînements
fixes ou itinérantes.
Le projet d’acquisition devra correspondre à un besoin clairement identifié, justifié et son utilisation devra, autant que faire se peut, être mutualisée.
Une attention particulière sera portée aux matériels innovants.
Le matériel financé devra rester la propriété de la structure attributaire de la subvention.
Les biens considérés devront présenter des conditions de durabilité et de consistance.
La valeur d'achat par acquisition doit être supérieure à 500 € toutes taxes comprises.
Néanmoins, certaines acquisitions constituant des immobilisations par nature, et ce quelles que
soient leur valeur unitaire, sont susceptibles d'émarger à ce type d'aide.
Celles-ci sont mentionnées dans l'annexe 1 de la circulaire n° INTBO200059C du 26 février
2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local (cf. annexe n° 1p27).
Taux d'intervention :
L'aide allouée en investissement ne pourra excéder 20 000 € par projet d’acquisition(s) et sera plafonnée à 50 % du coût TTC du projet d'acquisition de matériel sportif.
Bénéficiaires :
Collectivités locales, ligues, comités sportifs et clubs sportifs affiliés.
Procédure d'instruction : (Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives nécessaires détaillées p 24-26) :
° Date limite de dépôt du dossier auprès de la Direction de la Jeunesse et du Sport : 31 octobre de
l’année N
e Instruction par la Direction Adjointe du Sport
° Examen et décision d'attribution par le Conseil Exécutif de Corse : à partir de mai de l’année N +1. ° Notification et engagement : à partir de juin de l’année N +1 3 : AIDE AUX LIGUES ET COMITÉS
Description et critères de l’action à subventionner :
Cette aide vise à soutenir, à l'échelle du territoire, le développement des disciplines sportives.
Elle prend en compte les besoins des structures en charge de cette mission, tant en termes de
fonctionnement que de leur projet de développement devant notamment comporter des objectifs d'amélioration qualitative et quantitative au profit des pratiquants.
Ces projets devront s'appuyer sur un recensement des besoins (matériels et humains) et une analyse du potentiel de progression.
Le partenariat entre la Collectivité de Corse et la ligue (ou comité) concernée se matérialisera par une convention listant la programmation des actions envisagées et les objectifs attendus (augmentation
des licenciés, création de clubs, diversification des formes de pratiques, nouveaux pratiquants, actions de formation, de perfectionnement...
Seront prioritairement soutenus, les projets de développement en direction de la jeunesse : actions de détection, de perfectionnement, de formation (cadres, dirigeants, arbitres), existence d’une filière d'accès au haut niveau.
La répartition des financements s'effectuera sur la base des données objectives permettant d'apprécier le volume d'activité des ligues et comités formulant des demandes.
Un barème sera utilisé pour l'instruction technique des dossiers et permettra de déterminer le
montant de la subvention accordée.
Les critères suivants seront retenus :
1 - le nombre de licenciés compétitions majoré par le nombre de jeunes de moins de 18 ans
(constatés à la dernière assemblée générale) ;
2 - le nombre de clubs ;
3 - le nombre de jours de stages de jeunes organisés (détection, perfectionnement) ;
4 - le nombre de jours de stages de formation de cadres bénévoles organisés (dirigeants, arbitres,
cadres techniques) ;
5 - l'existence d’une filière d'accès au haut niveau (centre régional d’entrainement, Pôle Espoir...)
6 - Action de développement : la Collectivité de Corse pourra soutenir un projet innovant
permettant :
- de favoriser le rayonnement d’une discipline;
- de promouvoir le développement durable ;
- d'assurer l’essor du sport-santé..
NB : cette aide tient compte des aides au fonctionnement et à l'emploi sportif pouvant être affectées dans le cadre des autres dispositifs de soutien financier prévus dans le présent guide des aides, mais aussi portés par d’autres directions, services, agences et offices... de la Collectivité de Corse.
Bénéficiaires :
Ligues et comités. Taux d'intervention :
- Le taux d'intervention maximal appliqué sur ce dispositif est fixé à 50 % du total des dépenses relatives à la saison sportive de la ligue ou du comité demandeur.
Le montant de l’aide est plafonné à 60 000 €.
- L'accompagnement financier de tout projet spécifique est plafonné à 10 000 € et le taux
d'intervention maximale est de 50 % du coût prévisionnel de l’action.
- Une somme forfaitaire de 1 000 € par athlète inscrit sur une filière d’accès au sport de haut niveau
sera attribuée à la ligue ou au comité concerné.
Cette somme est destinée en particulier à soulager les dépenses d'équipement, d'hébergement et de déplacement.
Procédure d'instruction: (Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives nécessaires détaillées p 24-26) :
° date limite de dépôt du dossier auprès de la Direction de la Jeunesse et du Sport : 31 octobre de
l'année N.
e instruction par la Direction Adjointe du Sport.
° examen et décision d'attribution par le Conseil Exécutif de Corse : à partir de mai de l’année N+1. e notification et engagement : à partir de juin de l’année N+1.
10 4 : AIDE AUX PROJETS D'ANIMATION ET DE DÉVELOPPEMENT
Description et critères de l’action à subventionner :
Ce dispositif a pour objectif de soutenir en priorité les projets et accessoirement le fonctionnement
de clubs sportifs, permettant d'étendre et d'améliorer l'offre de pratiques sportives.
Seront considérés comme prioritaires, les projets concernant :
- Les zones où certains publics rencontrent des difficultés d'accès au sport ; - Le développement des sports de nature ;
- Le développement de la pratique féminine ;
- Les personnes en situation de handicap ;
Les critères permettant le calcul de la subvention portent sur :
e l'importance et/ou la particularité du public visé ;
e l'étendue de la zone géographique concernée ;
e l'impact social de l’action ;
e sa capacité de pérennisation.
Bénéficiaires :
Clubs sportifs et les collectivités locales.
Taux d'intervention :
Elle ne pourra excéder 50 % du budget prévisionnel de l'action programmée ou de l’aide au fonctionnement envisagée et sera plafonnée à 12 000 € par année.
Certains projets de développement pourront être reconduits annuellement (en raison de leur nature
et de leur rayonnement sur plusieurs microrégions de Corse) sur une durée maximale de 4 années.
Procédure d'instruction : (Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives
nécessaires détaillées p 25,26, 27) :
° Date de dépôt du dossier auprès de la Direction de la Jeunesse et du Sport : 31 octobre de l’année
N.
e Instruction par la Direction Adjointe du Sport.
° Examen et décision d'attribution par le Conseil Exécutif de Corse : à partir de mai de l’année N+1. e Notification et engagement : à partir de juin de l’année N +1.
11 5 : AIDE À LA PRATIQUE SPORTIVE « SPORTIPASS” »
Description de l’action :
Cette aide, sur la base de critères sociaux, est destinée à rendre plus accessible la pratique d’une activité physique ou sportive en prenant en charge une partie des frais d'inscription dans un club sportif affilié à une fédération reconnue.
Bénéficiaires :
Les jeunes licenciés, de 6 à 18 ans, dont les familles bénéficient de l'allocation de rentrée scolaire.
L'attributaire de l’aide est l’association. La collectivité se réserve le droit de vérifier la bonne
affectation de l’aide au profit du bénéficiaire final.
Nature de l’aide et critères d'intervention :
L'aide d’un montant de 35 € par jeune sportif est attribuée directement à l'association sportive qui aura recensé ses licenciés éligibles à ce dispositif.
Procédure d'instruction : {Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives nécessaires détaillées p 24-26) :
+ Date de dépôt du dossier auprès de la Direction de la Jeunesse et du Sport : 31 octobre de l’année
N.
e Instruction par la Direction Adjointe du Sport.
° Examen et décision d’attribution par le Conseil Exécutif de Corse : à partir de novembre l’année N. ° Notification et engagement : à partir de novembre de l’année N.
Pièces spécifiques à joindre à la demande {en supplément du dossier de demande et des pièces constitutives)
e copie de l'attestation de l'allocation de rentrée scolaire de chacun des bénéficiaires-demandeurs e tableau récapitulatif des bénéficiaires validé par le représentant légal de l’association sportive. ° Un IBAN (International bank account number) de l’association sportive.
12 CHAPITRE 2 : LA PRATIQUE COMPÉTITIVE
6 : AIDE AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DES CLUBS PROFESSIONNELS
Description et critères des actions à subventionner :
Le Code du Sport (article L 113-2) précise que les associations sportives ou les sociétés peuvent
recevoir des subventions publiques en contrepartie de missions d'intérêt général.
Les missions d’intérêt général concernent trois types d’actions :
-la formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l'article L 211-4 du Code du Sport ;
- la participation de l’association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou
de cohésion sociale ;
- la mise en œuvre d'actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention
de la violence dans les enceintes sportives.
Le montant maximum des subventions versées par l’ensemble des collectivités territoriales ne peut excéder 2, 3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.
Les financements consentis au bénéfice des clubs professionnels devront donc participer au développement des activités physiques et sportives avec comme point d’orgue le souci de l'intérêt général et ainsi contribuer au rayonnement sportif de la Corse.
D'autres financements sont susceptibles d'être accordés en faveur des clubs professionnels au titre du secteur de la communication (contrats de prestations de services) ou d’autres directions de la Collectivité de Corse.
Bénéficiaires :
Clubs professionnels à statut associatif ou constitués en société sportive, participant à un championnat rattaché à une ligue professionnelle.
Critères d'éligibilité :
Les critères retenus concernent :
-le niveau de pratique (1° ou 2° division)
le potentiel de partenariat privé de la discipline
-l’aura territorial du club concerné
-le nombre de clubs évoluant au même niveau
Ha quantité et la qualité des missions dites d’« intérêt général » engagées.
NB : suite aux observations des services de l’État et à l'instruction des ministres de l'Intérieur et de la Jeunesse et des Sports du 29 janvier 2002 sur les concours financiers des collectivités territoriales aux clubs sportifs, sont à exclure du budget des missions d'intérêt général les dépenses du Centre de Formation agréé relatives aux salaires des apprentis et aspirants footballeurs et celles prévues pour les compétitions des équipes de jeunes et amateurs qui relèvent de l'activité habituelle de l'association et non de missions d'intérêt général.
Montant des aides :
La participation de la Collectivité de Corse à la mise en œuvre des missions d'intérêt général {hors contrats d'images) est fixée en référence au montant maximum indiqué dans le tableau ci-dessous.
13 N.B. Actuellement, seules
(Football et Volley).
les disciplines présentant des clubs professionnels sont concernées
Ligue FOOTBALL Ligue VOLLEY BALL
1" division 1 200 000 € maximum A 180 000 € maximum
2° division 2 160 000 € maximum B 120 000 € maximum
l'année N.
N.
e Instruction par la Direction Adjointe du Sport.
+ Examen et décision d'attribution par le Conseil Exécutif de Corse : à partir de novembre de l’année
+ Notification et engagement : à partir de novembre de l’année N.
Procédure d'instruction: (Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives
nécessaires détaillées p 24-26) :
+ Date de dépôt du dossier auprès de la Direction de la Jeunesse et du Sport : 31 septembre de
14 7 : AIDE AUX CLUBS ÉVOLUANT EN CHAMPIONNAT NATIONAL
Description et critères de subvention :
L'objectif de cette aide est de favoriser la participation et les résultats des clubs corses engagés au
sein dans des championnats nationaux, et ce, pour l’ensemble des catégories d’âge tant au titre des
sports individuels que collectifs.
Seront éligibles les dépenses rattachées à la participation à un championnat national (encadrement technique, officiel, matériel adapté à l'entraînement et à la compétition, ainsi que les dépenses
engagées au titre des déplacements (transports, hébergement et restauration...).
Bénéficiaires :
Clubs à statut associatif évoluant en championnat national pour une saison sportive considérée.
Les clubs professionnels ne sont pas éligibles (cf. point 6).
Nature de l’aide et taux d’intervention :
Le montant de l’aide ne pourra excéder 50 % des dépenses éligibles.
Les dépenses retenues sont celles associées au niveau « national » de pratique.
Ce taux peut être complété par une majoration liée aux dépenses afférentes aux déplacements
« Corse-Continent ».
Au cumulé, l’aide de la Collectivité de Corse ne pourra excéder 70 % des dépenses sportives éligibles et ceci dans la limite du plafond d’aide indiqué dans le tableau ci-après pour 5 disciplines concernées.
S'agissant des équipes de jeunes ou des autres disciplines sportives, une étude sera réalisée au cas
par cas.
Des plafonds maximum (en fonction des niveaux de pratique) de subventions sont prévus pour les 5
disciplines suivantes, conformément au tableau ci-dessous :
PATES BASKET Foor Hano RucBY VouLey
3° N1: 65000€|N1: 120000€ [N1: 100 000 € Fed 1:120000€ IN1: 80 000 €
4° N2: 55000€/N2: 100 000 € IN2: 80 000 € Fed 2 :90000€ IN2: 60000 €
GS N3: 45000€/N3: 70 000 € IN3: 60 000 € Fed 3 :70000€ IN3: 40000€
Procédure d'instruction: (Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives nécessaires détaillées p 24-26) :
e Date de dépôt du dossier auprès de la Direction de la Jeunesse et du Sport : 31 septembre de
l'année N.
e Instruction par la Direction Adjointe du Sport.
+ Examen et décision d'attribution par le Conseil Exécutif de Corse : à partir de novembre de l’année
N.
e Notification et engagement : à partir de novembre de l’année N.
15 8 : AIDE À L'ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES?
Description ritères des actions à subventionner :
La Collectivité de Corse soutiendra l’organisation en Corse de manifestations sportives d'envergure internationale, nationale et inter-régionale.
Ce règlement ne prend en compte que les dimensions sportive et promotionnelle des sports concernés.
Les critères considérés au titre de cette subvention seront fonction :
1. du niveau (international, national, interrégional) et le type d’épreuve (championnat,
coupe...),
2. du degré de popularité territorial de la ou des discipline(s) concernée(s),
3. du caractère promotionnel de la manifestation sportive,
4. de sa durée et de sa localisation,
5. du nombre et le type de participants
6. du nombre de manifestations équivalentes proposées
7. du plan de financement présenté qui devra obligatoirement intégrer la contribution d’une collectivité locale
Sont exclues du dispositif les manifestations sportives relatives :
- aux rencontres fédérales des championnats ou de Coupes ;
- à un objectif de soutien aux dépenses de fonctionnement de la structure organisatrice ;
- à un objectif de soutien à une cause de bienfaisance.
La Collectivité de Corse se réserve la possibilité d'accompagner la participation de sélection sportive aux jeux des Îles se déroulant hors de son territoire.
Bénéficiaires :
Associations (clubs et comités) organisatrices de manifestation sportive.
Le taux d'intervention de la Collectivité de Corse ne pourra excéder 50 % du budget prévisionnel, hors évaluation des contributions volontaires.
La contribution de la Collectivité de Corse sera à intégrer au montant des aides accordées par les autres collectivités territoriales, de sorte que le montant cumulé des aides publiques n'excède pas 80 % du budget prévisionnel présenté.
Un barème technique servira aux services pour déterminer le montant de la subvention à accorder pour la manifestation sportive proposée.
Procédure d'instruction: {Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives nécessaires détaillées p 24-26) :
e Date limite de dépôt du dossier auprès de la Direction de la Jeunesse et du Sport : 31 octobre de
l’année N-1.
e Instruction par la Direction Adjointe du Sport.
* Examen et décision d'attribution par le Conseil Exécutif de Corse : à partir de mai de l’année N+1
Notification et engagement : à partir de juin de l’année N+1
Pièces spécifiques à joindre à la demande {en supplément du dossier de demande et des pièces constitutives)
e Un descriptif estimatif de la dépense.
e Le rescrit fiscal.
3 Un guide des bonnes pratiques est à télécharger également dans le cadre de l’éco-conditionnalité de l’action sur
www.isula.corsica.
16 9 : AIDE AUX DÉPLACEMENTS SPORTIFS
Description et critères de l’action à subventionner :
Ce dispositif est destiné à prendre en compte une partie du coût des déplacements de « continuité
territoriale » des sportifs insulaires :
- participant à des compétitions (inscrites dans un calendrier officiel} de niveau interrégional,
national et international,
- effectués dans le cadre d’une sélection territoriale (corse).
Concernant les disciplines bénéficiant d’un remboursement fédéral, celles-ci sont par principe
inéligibles. Néanmoins, compte tenu des taux de prise en charge variables d’une discipline à une autre, l’étude du taux appliqué se fera au cas par cas.
Ne sont pas éligibles à ce dispositif, les déplacements :
- liés à des compétitions de disciplines sportives non représentées en Corse ;
- des clubs professionnels (ou participant à un championnat professionnel ;
- des clubs et comités régionaux engagés dans un Championnat national aidés par ailleurs ;
- la participation à des championnats nationaux corporatistes, scolaires et universitaires.
Bénéficiaires :
Ligues régionales, comités régionaux, comités départementaux et clubs sportifs affiliés à une
fédération agréée par le Ministère des Sport et considérés d'intérêt général.
Nature de l’aide/Taux d'intervention :
La participation de la Collectivité de Corse s'élève à 70% maximum des frais de transport et
s'applique aux déplacements aller-retour (ports et aéroports « Corse-Continent »}, hors frais de
service.
Pour les déplacements aériens, les bases de remboursement maximales applicables sont celles d’un
billet aller-retour au tarif résident Corse/Marseille ou Corse/Nice ou Corse/Paris.
Pour les déplacements maritimes, sauf contraintes particulières liées aux disciplines nécessitant le
transport d'équipements sportifs encombrants (voile, équitation...), la base de remboursement
maximale est celle applicable à un billet aérien Aller/Retour Corse/Continent au titre du « tarif
résident ».
Les frais de restauration sont exclus du dispositif.
Le ratio « accompagnateur (s)/compétiteur (s) » appliqué par défaut est de 1/5 pour les mineurs et
de 1/10 pour les adultes.
Ce ratio pourra être adapté en application de certaines règlementations fédérales et des exigences
de sécurité liées à l’organisation de déplacements de mineurs.
Procédure d'instruction : {Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives
nécessaires détaillées p 24-26) :
+ Dépôt des demandes à effectuer auprès de la Direction de la Jeunesse et du Sport dans les 15 jours
consécutifs au déplacement,
e Instruction par la Direction Adjointe du sport aux 31 mars, 30 juin et 31 octobre de l’année N,
+ Examen par le Conseil Exécutif et décision d'attribution dans le courant de l’année N,
° Notification et engagement dans le courant de l’année N.
17 Pièces spécifiques à joindre à | mande {en supplément du dossier de demande et des pièces
constitutives)
* Formulaire de demande de remboursement à télécharger sur le site www.isula.corsica
(NB : si l'association n’a jamais déposé de demande de subvention auprès de la Collectivité de Corse,
le dossier de demande de subvention « Association » est à télécharger sur le site www.isula.corsica -
pages 1 à 5 du dossier)
e calendrier officiel de la fédération.
° règlement fédéral définissant le nombre de compétiteur (s) et d’accompagnateur (s) nécessaire (s)
à la participation de la compétition concernée.
° copie de la facture détaillée de transport liée au déplacement.
° attestation de participation permettant d'identifier les personnes ayant pris part à la compétition
(feuille de match, résultats, attestation de l’organisateur).
e IBAN.
18 10 : AIDE INDIVIDUELLE AUX SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
Description de l’action
La Collectivité de Corse entend soutenir ses meilleurs sportifs et en particulier les plus jeunes d’entre eux en prenant en charge une partie de leurs frais liés au maintien ou à la progression de leur niveau.
Critères d'éligibilité
- Sont pris en compte à titre individuel les sportifs inscrits sur les listes de haut niveau du Ministère des sports, licenciés en Corse.
- Les sportifs ne figurant pas sur les listes de haut niveau, mais ayant réalisé des performances de dimension nationale ou internationale dans le courant de l’année.
Nature des aides
- Pour les sportifs listés, le montant de l’aide est forfaitaire et fonction de la catégorie d'évolution :
Catégorie Niveau de performance Aide Forfaitaire
Élite Performance ou classement obtenu aux Jeux olympiques, 4 000 €
championnats du monde, d'Europe
Sénior Performance ou classement obtenu aux jeux olympiques, 2 600 €
championnats du monde, d'Europe
Relève/Jeunes Sportif concerné par le projet de performance fédéral 2 600 €
(Programmes d'excellence)
Reconversion Sportif qui a été inscrit dans la catégorie Élite (pendant 4 1 900 €
ans) ou Senior (pendant 3 ans) et qui présente un projet
d'insertion
Sportif concerné par le projet de performance fédéral
(Programmes d’accession) 1
000 € Relève/Jeunes (Espoir)
- Pour les sportifs non listés, le montant de l’aide est plafonné à 2 600 €.
Procédure d'instruction : (Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives nécessaires détaillées p 24-26) :
e Date limite de dépôt du dossier auprès de la Direction de la Jeunesse et du Sport : 30 novembre de l’année N-1.
e Instruction par la Direction Adjointe du Sport.
e Examen et décision d'attribution par le Conseil Exécutif de Corse : à partir de mai de l’année N e Notification et engagement : à partir de juin N.
Pièces spécifiques à joindre à la demande {en supplément du dossier de demande et des pièces
constitutives)
*dossier à compléter et signer, accompagné des pièces ci-après (à télécharger sur www.isula.corsica) e copie de la licence,
° attestation d'inscription sur une liste de haut niveau ou document officiel attestant d’un résultat à une compétition nationale ou internationale,
° attestation d'inscription dans un Pôle Espoir ou Pôle France labellisé (pour les aides d'excellence sportive),
e copie de la carte d'identité,
° IBAN (au nom et prénom de l’athlète, celui de ses parents ne sera accepté qu'avec photocopie du
livret de famille).
19 CHAPITRE 3 : LE CNDS : AIDE AU FONCTIONNEMENT ET A L'EMPLOI SPORTIF
Description et critère des actions à subventionner :
- La Collectivité de Corse est attributaire des subventions de fonctionnement de l'établissement
public chargé du développement du sport (Centre National pour le Développement du Sport - article
L 4424.8. I| du code général des collectivités territoriales). Ces aides sont destinées aux groupements
sportifs locaux.
Elles sont réparties dans le cadre des directives nationales et du règlement intérieur de la
Commission Territoriale pour le Développement du Sport en Corse.
- Les aides et les orientations sont fixées chaque année par la Commission Territoriale des Sports“.
Les actions susceptibles d’être concernées sont :
1 - Un soutien au fonctionnement calculé en tenant compte du volume d'activité de votre
association, notamment le nombre de jeunes licenciés, de compétiteurs, d’éducateurs, d’arbitres.. (Chiffres validés par la ligue ou le comité régional concerné).
2 - Une participation à une action spécifique pouvant s'inscrire parmi les thèmes suivants :
- aide à l’activité sportive (écoles de sports, acquisition de petit matériel, stages sportifs, organisation
de compétitions..),
- aide à l'accès aux clubs (actions incitatives à la venue de nouveaux publics dans les clubs, femme et
sport...),
- aides à la promotion du sport et évènements sportifs (journées de sensibilisation, rencontres
sportives),
- formation des bénévoles,
- acquisition de matériels destinés à la pratique sportive des personnes en situation de handicap,
- projets contribuant à la politique de santé publique.
Remarques : le CNDS n’accorde pas de subvention inférieure à 1 500 euros, excepté pour les
demandes formulées par les associations situées en zone de revitalisation rurale, où le seuil est
ramené à 1 000 €.
3 - Une aide à l'emploi destinée à accompagner le recrutement et le recours à des cadres techniques
(12.000 €/an maximum, pendant 4 ans).
Bénéficiaires :
Associations sportives (Clubs et comités départementaux et régionaux) affiliées à une fédération reconnue.
Procédure d'instruction (Dossier de demande spécifique CNDS à télécharger sur www.isula.corsica) :
° Date de dépôt d’un dossier auprès de la Direction de la Jeunesse et du Sport et d’un dossier auprès
du Comité Régional Olympique et Sportif de Corse : 31 janvier de l’année N.
e Date limite de constitution définitive des dossiers : 31 janvier de l’année N.
e Co-instruction par la Direction Adjointe du sport et CROSC.
e Examen des propositions d'attribution par la commission territoriale pour le développement du sport : avril de l’année N.
e Décision d'attribution par l’Assemblée de Corse : à partir de mai de l’année N.
* Notification et engagement : à partir de juin de l’année N.
4 Ce calendrier est fonction de la date de lancement de la campagne CNDS.
20 TITRE 2 - LES OUTILS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE*
Dans le domaine du sport, la Collectivité de Corse accompagne l'accessibilité à la pratique
sportive, l'organisation de manifestations sportives et l'accompagnement des projets de
développement et d'animation des clubs et du mouvement associatif par la mise à
disposition d'ingénierie et de matériel.
11 : MISE À DISPOSITION CHRONOMÉTRAGE
Description de l’action :
La Collectivité de Corse entend soutenir le mouvement sportif dans l’organisation et la mise en place de courses prioritairement dans le milieu rural et hors saison touristique.
Nature des aides :
Cette aide vise à contribuer à l’organisation par la mise à disposition d'une prestation de chronométrage.
Cette prestation, évaluée à 600 € par intervention, concerne :
- la gestion du chronométrage, conception et réalisation et la remise des dossards ; - l'accompagnement de la prise des inscriptions ;
- la mise à disposition de transpondeur pour chacun des coureurs ;
- la mise à disposition d’une arche ;
- la mise à disposition d'agents ;
- 1 panneau d’affichage et 1 écran de retransmission) ;
- la possible mobilisation d'agents à titre des besoins en tant que « signaleurs », », commissaires de course, serre-file... ;
- la mise en ligne des résultats sur le site de la Collectivité de Corse.
Bénéficiaires :
Associations et collectivités locales.
Procédure d'instruction : (Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives
nécessaires détaillées p 24-26) :
e Dépôt des demandes à effectuer auprès de la Direction du Sport
e Instruction par la Direction des sports dans le courant de l’année N,
Cette mise à disposition de prestation est conditionnée par la signature d’une convention regroupant les obligations des différentes parties.
Pièces spécifiques à joindre à la demande (en supplément du dossier de demande et des pièces constitutives)
e Le descriptif du projet ou de l’action à mettre en place
e Le budget prévisionnel incluant la valorisation de la prestation en nature
5 Un guide des bonnes pratiques est à télécharger également dans le cadre de l’éco-conditionnalité de l’action sur
www.isula.corsica.
21 12 : MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL
Description de l’action :
La Collectivité de Corse entend soutenir le mouvement sportif dans l’organisation et la mise en place
de manifestations sportives.
Nature des aides :
Cette aide vise à contribuer à l’organisation de manifestations par la mise à disposition de matériels.
Bénéficiaires :
Associations et Collectivités locales.
Procédure d'instruction: {Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives
nécessaires détaillées p 24-26) :
+ Dépôt des demandes à effectuer auprès de la Direction du Sport
° Instruction par la Direction des sports dans le courant de l’année N
Cette mise à disposition est conditionnée par la signature d'une convention déchargeant la
Collectivité de toute responsabilité liée aux dommages pouvant être causés à l’occasion de son
transport, de son utilisation ou de sa manipulation. L'association prendra en outre à sa charge les
frais éventuels de réparation ou de remplacement en cas de dégradations.
Les projets sont adressés au plus tard un mois avant la date de prise d'effet du prêt à Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse.
- Présentation de la manifestation (lieu, date, affiche, n° d’édition, contenu, programme...) et la ou
les fiches techniques détaillées concernant le matériel nécessaire pour sa réalisation,
- Attestation d'assurance (copie du contrat mentionnant la prise en charge du matériel loué).
22 13 : INGÉNIERIE
Description de l’action :
La Collectivité de Corse, par le biais de son Service des Sports, entend soutenir le développement du
mouvement sportif par l’organisation et la mise en place de projets d'animation, de séjours d'accueil
de jeunes et de manifestations sportives.
Nature des aides :
La Collectivité de Corse propose aux acteurs sportifs insulaires une offre d'animation riche et
diversifiée visant à contribuer à la revitalisation du rural en ciblant prioritairement des publics de jeunes en difficulté. La conception des évènements, l'accompagnement durant les projets ainsi que l'encadrement par des personnels qualifiés (en régie ou via des prestataires) font partie intégrante des dispositifs proposés.
Par ailleurs la Collectivité de Corse, en partenariat avec la Direction de la Formation Professionnelle
et le Centre du Sport et de la jeunesse Corse, pourra élaborer des actions de formation continue ponctuelles en direction des salariés ou bénévoles du secteur sportif.
Procédure d'instruction : {Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives nécessaires détaillées p 24-26) :
Ces dispositifs sont conditionnés par la signature d’une convention regroupant les obligations des
différentes parties.
° Dépôt des demandes à effectuer auprès de la Direction du Sport
° Instruction par la Direction des sports dans le courant de l’année N
Bénéficiaires :
Associations dont l’objet social inclut la conduite de projet sportif, Collectivités locales et leurs groupements.
23 14 : OBJETS DE COMMUNICATION
La Collectivité de Corse, en complément des aides listées ci-dessus, propose aux organisateurs de
manifestations sportives un dispositif d'accompagnement partenarial visant, en même temps qu’un
appui matériel à l’organisateur, une valorisation mutuelle de l’image de l'association et de la
Collectivité.
La mise à disposition de ce matériel est soumise à un avis préalable de faisabilité et d'opportunité,
basé sur les éléments présents dans le dossier de demande d’aide à la manifestation sportive,
pouvant impliquer aussi une visite sur site.
Ce dispositif comporte deux aspects :
1. Les supports de communication
ll s’agit de gros matériel de scénographie destiné à impacter visuellement la présence de la
manifestation sportive et de son partenaire majeur, la Collectivité de Corse.
Exemple : arche de départ/arrivée, oriflammes, tentes publicitaires.
L'aide est conditionnée par la signature d’une convention déchargeant la Collectivité de toute
responsabilité liée aux dommages pouvant être causés à l’occasion de son transport, de son
utilisation ou de sa manipulation. L'association prendra en outre à sa charge les frais éventuels de
réparation ou de remplacement en cas de dégradations.
2. Les objets promotionnels
Concernant certaines manifestations destinées à viser un public particulier et ciblé, la Collectivité de
Corse pourra, en complément des aides financières et matérielles accordées, valoriser le partenariat
avec l'association concernée par la distribution d'objets promotionnels.
La collectivité pourra attribuer, sur la base d’un avis d'opportunité, une quantité d'objets destinés à être distribués pendant le déroulement de la manifestation.
Une convention précisera, outre le type et la quantité des objets alloués, les conditions précises de
distribution avec une description des publics visés sur les plans quantitatif et qualitatif. L'association
veillera, notamment à intégrer cette distribution au sein d’une animation marquant l'engagement du
public concerné dans la manifestation et valorisant son objet comme l'intervention de la Collectivité
à cetitre.
Procédure d'instruction : {Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives
nécessaires détaillées p 24-26) :
Ces dispositifs sont conditionnés par la signature d’une convention regroupant les obligations des
différentes parties.
e Dépôt des demandes à effectuer auprès de la Direction du Sport
e Instruction par la Direction des sports dans le courant de l’année N
Bénéficiaires :
Associations dont l’objet social inclut la conduite de projet sportif, Collectivités locales et leurs groupements.
24 TITRE 3 - LES MODALITÉS D’INSTRUCTION
1-Dispositions communes
Pour toutes les demandes rendez-vous sur www.isula.corsica {Portail des demandes de la Collectivité
de Corse).
Adresser la demande d’aide à Monsieur le Président du Conseil Exécutif, accompagnée des pièces
constitutives nécessaires au traitement de la demande {liste ci-dessous).
Deux catégories d'aides sont mises en œuvre par la Collectivité de Corse en matière sportive :
Les aides directes impliquant l'attribution d’une subvention et les aides indirectes impliquant un apport en ingénierie de la Collectivité de Corse.
Les demandeurs communiqueront à la Collectivité de Corse tous les documents utiles à l'instruction
de leur demande de subvention.
À l'issue de la vérification des pièces présentées, si le dossier apparaît complet, le pétitionnaire est
informé par courrier que son dossier est complet et qu'il peut donc procéder au commencement
d'exécution du projet sans que cela engage financièrement la Collectivité de Corse.
Le fait de la reconnaissance du caractère complet d’un dossier de demande de subvention ne préjuge
en rien de l'attribution par la Collectivité de Corse de l’aide sollicitée.
Le Conseil Exécutif de Corse met en œuvre le règlement d’aide en matière sportive ; il examine et
décide de l'attribution des aides directes. Le Président du Conseil Exécutif de Corse est habilité à
mettre en œuvre les dispositions relatives aux aides indirectes.
L'Assemblée de Corse examine et attribue les aides aux projets ne pouvant être instruits dans le
cadre du présent règlement.
Le bénéficiaire est informé de l’aide octroyée par notification.
Par rapport au projet initial, l'opération subventionnée ne peut connaître que des modifications
mineures. Les bénéficiaires de subventions en matière sportive communiqueront à la Collectivité de
Corse tous renseignements utiles à l’évaluation de leur opération et notamment un compte d'emploi
détaillé de la subvention attribuée ainsi qu’un compte-rendu de réalisation et des suites de
l'opération. Le reversement de la subvention sera exigé en cas de non-réalisation totale ou partielle
du projet initial.
2-Pièces constitutives des dossiers de demande d’aides CRE D —————— ————— —— ———…—…—
Pour les aides à l'investissement : (pour les Associations et Collectivités locales)
° décision de l’organe délibérant décidant de l'opération assortie des pièces suivantes : - calendrier de réalisation des travaux
- plan de financement prévisionnel (aide de la Collectivité de Corse, autres aides attendues
ou obtenues, participation du demandeur : emprunt, autofinancement)
° note explicative justifiant de l'intérêt de l'opération et décrivant le projet incluant : - l'analyse de la demande (utilisateurs réguliers et occasionnels)
25 - l'analyse de l’offre qui définit la zone d'influence de l'équipement (zone de chalandise) et qui arrête un inventaire des équipements réalisés ou projetés à l’intérieur de cette zone
d'influence.
- avis du représentant de la ou des discipline(s) sportive(s) concernée(s).
° budget prévisionnel faisant apparaître les conditions de fonctionnement de l'équipement (déficit ou excédent de fonctionnement)
° note mentionnant l'incidence du plan de financement sur le budget du maître d'ouvrage (fiscalité, taux d'endettement),
e devis descriptif et estimatif HT et TTC,
e plan de situation et plan de masse,
° bail d'occupation de l'équipement sportif concerné (pour les associations sportives), bail d’une durée au moins égale à l'amortissement du bien financé,
e un IBAN.
Pour les aides au fonctionnement :
Pour les associations :
un exemplaire des statuts déposés et approuvés,
e le récépissé déclaration préfecture ou extrait du 1.0,
° le compte rendu de la dernière assemblée statutaire des adhérents,
° la délibération relative aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l'association, e la liste nominative des instances dirigeantes,
e la liste nominative du personnel,
e la délibération de l'organe statutaire compétent approuvant les pièces suivantes : - bilan et compte de résultat de l'exercice écoulé,
- compte rendu de la dernière assemblée statutaire des adhérents,
- bilan de la dernière opération subventionnée (si concernée),
- budget et programme prévisionnels de l’opération,
- budget prévisionnel l'association,
- le plan de financement de l’opération.
e un IBAN.
e le dernier relevé bancaire.
Pour les clubs évoluant en National :
e un exemplaire à jour des statuts de l’association ou de la structure sportive, déposés ou approuvés, seulement s'ils ont été modifiés depuis le dépôt d’une demande initiale ; e le procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
e le rapport d'activité détaillé du dernier exercice écoulé ;
e le programme d'activités détaillé de l’année pour laquelle la subvention est sollicitée ; + les comptes annuels du dernier exercice écoulé, approuvés par l'Assemblée Générale (bilan, compte de résultat et annexes de la saison N-1 ; prévisionnel saison en cours) ; e le relevé des licences de la saison N-1 et de la saison en cours ;
° pour les clubs professionnels, concernés par un centre de formation : le nombre de jeunes accueillis en centre de formation, l'attestation d'agrément, le détail des actions programmés et réalisés relevant des missions d'intérêt général ;
° si le dossier n’est pas signé par le représentant légal de l'association, joindre le pouvoir de ce
dernier au signataire ;
e la délibération relative aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l'association ; . le justificatif de l’utilisation des fonds qui ont été accordés pour la saison antérieure sur production d’un compte rendu financier et qualitatif conforme aux dispositions de l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 (J.0 du 14 octobre 2006) ;
e dans tous les cas un IBAN.
26 Pour les clubs professionnels :
° un exemplaire à jour des statuts de l'association ou de la structure sportive, déposés ou approuvés, seulement s'ils ont été modifiés depuis le dépôt d’une demande initiale ; e le procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
e le rapport d’activité détaillé du dernier exercice écoulé ;
« le programme d'activité détaillé de l’année pour laquelle la subvention est sollicitée ; ° les comptes annuels du dernier exercice écoulé, approuvés par l’Assemblée Générale (bilan,
compte de résultat et annexes de la saison N-1 ; prévisionnel saison en cours) ;
e le relevé des licences de la saison N-1 et de la saison en cours ;
° pour les clubs professionnels, concernés par un centre de formation : le nombre de jeunes accueillis en centre de formation, l'attestation d'agrément, le détail des actions programmés et réalisés relevant des missions d'intérêt général ;
° si le dossier n’est pas signé par le représentant légal de l'association, (joindre le pouvoir de ce dernier au signataire) ;
° la délibération relative aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l'association ;
° le justificatif de l’utilisation des fonds qui ont été accordés pour la saison antérieure sur production d’un compte rendu financier et qualitatif conforme aux dispositions de l'arrêté du premier ministre du 11 octobre 2006 (J.0 du 14 octobre 2006) ;
+ dans tous les cas un IBAN.
Pour les personnes physiques :
Dossier de demande spécifique à télécharger sur www.isula.corsica
27 ANNEXE N° 1
La circulaire n° INTBO200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local
Annexe 1 - Nomenclature des meubles considérés comme valeurs immobilisées (Extraits)
Section : X/Sport-loisirs-tourisme
1) Sport nautique
e Embarcations (canoë-kayak, planche à voile, dériveur...)
e Ponton, caillebotis, radeau
e Et dans le cadre d’un 1er équipement :
e Accessoires (rame, pagaie, voile, safran)
o Balisage (ligne d’eau, bouée)
° Sécurité et animation (gilet de sauvetage, perche, planche, tapis d'animation, agrès
aquatiques, siège maître-nageur)
2} Gymnastique
Principaux agrès (agrès de musculation, tremplin, cheval d’arçon, barres parallèles, fixes,
asymétriques, poutres, anneaux), matelas de chute, tapis
3) Matériel de plein air ou de gymnase
e But et son filet, panneau, paire de poteaux et filet, machine à tracer les lignes de jeu
e Mobilier de jeux (toboggan...)
4) Sport de glace
e Machine à lisser, but, affüteuse de patins
e Et dans le cadre d’un 1er équipement : patins à glace
5) Sport de neige
e Scooter, dameuse, balise de pistes, traîneaux, filets de protection, barquettes,
trottinerbe
e Et dans le cadre d’un 1er équipement : Skis, chaussures de ski, monoski, luge, surf
6) Matériel aérien
Parapente, parachute, deltaplane
7) Autres
Bicyclette, table de ping-pong, billard, baby-foot, tentes
Section : XI/Matériel de transport
e Motorisé
e Non motorisé
28 Récupération de l'AR Page 1 sur 1
AccusA© de r©ception
Objet ADOPTION DU REGLEMENT DES AIDES SPORT
Identifiant acte 02A-200076958-20180531-010515-AR
Identifiant interne 010515
Date de r©ception par
la pr©fecture 8 juin 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 31 mai 2018
Code nature de l'acte 2
Classification 9.3.4
Fermer |
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=10515 08/06/2018