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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251216 CC DEL31 ECO)
Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Loire Forez agglomération – Séance du 16/12/2025
DEPARTEMENT
DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT
DE MONTBRISON
LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION
____________
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
_________________
N° 2025-12-31 Séance du mardi 16 décembre 2025
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES B 213 et 227
SUR LA COMMUNE D’ESTIVAREILLES POUR L’AMÉNAGEMENT EST DE LA ZONE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
DANS LE SECTEUR DU GENERRET
Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération, légalement convoqué le jeudi 4 décembre 2025 s'est réuni à Montbrison à 19 heures 30 le mardi 16 décembre 2025, sous la présidence de Monsieur Christophe BAZILE.
Présents : Marc ARCHER, René AVRIL, Gérard BAROU, André BARTHELEMY, Pierre BARTHELEMY, Christiane BAYET, Christophe BAZILE, Hervé BEAL, Christine BERTIN, Georges BONCOMPAIN, Roland BONNEFOI, Jean-Yves BONNEFOY, Jean-Pierre BRAT, Sylvain BROSSETTE, Hervé BRU, Christiane BRUN-JARRY, David BUISSON, Pierre- François CHAUT, Thierry CHAVAREN, Jean-Baptiste CHOSSY, Evelyne CHOUVIER, Patrice COUCHAUD, Claudine COURT, Bernard COUTANSON, Béatrice DAUPHIN, Jean-Luc DAVAL-POMMIER, Julien DEGOUT, Jean Maxence DEMONCHY, Géraldine DERGELET, Serge DERORY, Marcelle DJOUHARA, Catherine DOUBLET, Pierre DREVET, Paul DUCHAMPT, Jean-Marc DUMAS, Yves DUPORT, Joël EPINAT, Stéphanie FAYARD, Alban FONTENILLE, François FORCHEZ, Jean-Paul FORESTIER, Patrick FOURNEL, René FRANÇON, André GACHET, Marie- Thérèse GAGNAIRE, Carine GANDREY, Pierre GARBIL, Clément GAUMON, André GAY, Sylvie GENEBRIER, Pierre GIRAUD, Marie- Thérèse GIRY, Thierry GOUBY, Valéry GOUTTEFARDE, Jean-Marc GRANGE, Serge GRANJON, Dominique GUILLIN, Alféo GUIOTTO, Valérie HALVICK, Thierry HAREUX, Michel JASLEIRE, Jean-René JOANDEL, Olivier JOLY, Anne JOUANJAN, Michelle JOURJON, Eric LARDON, Alain LAURENDON, Patrick LEDIEU, Gilbert LORENZI, Yves MARTIN, François MATHEVET, Rachel MEUNIER-FAVIER, Mickaël MIOMANDRE, Thierry MISSONNIER, Annie OSTARD, Rambert PALIARD, Nathalie PANAZZA, Quentin PÂQUET, Marc PELARDY, Pascale PELOUX, Hervé PEYRONNET, Marie-Gabrielle PFISTER, Patrice POTONNIER, Ghyslaine POYET, Pierre-Yves PUGNIERE, Robert REGEFFE, Monique REY, Patrick ROMESTAING, Julien RONZIER, Christian SOULIER, René SUCHET, Elodie THEVENET, Georges THOMAS, Jean-Paul TISSOT, Bernard TRANCHANT, Pierre VERDIER, Gérard VERNET, Jacki VIALLON
Absents remplacés : Christian CASSULO par Pierre-François CHAUT, Simone CHRISTIN-LAFOND par René SUCHET, Bertrand DAVAL par Patrice POTONNIER, Daniel DUBOST par Pierre-Yves PUGNIERE, Nicole GIRODON par Jacki VIALLON, Alain LIMOUSIN par Nathalie PANAZZA, Jean-Philippe MONTAGNE par Sylvain BROSSETTE
Pouvoirs : Abderrahim BENTAYEB à Catherine DOUBLET, Roland BOST à René AVRIL, Christophe BRETTON à Thierry GOUBY, Patricia CARETTE à Georges THOMAS, Stéphanie CHAPTUT à David BUISSON, Martine Loire Forez agglomération – Séance du 16/12/2025
CHARLES à Eric LARDON, Pierre CONTRINO à Gérard VERNET, Bernard COTTIER à Jean-Paul FORESTIER, Thierry DEVILLE à Christine BERTIN, Jean-Marc DUFIX à Pierre GIRAUD, Flora GAUTIER à René FRANÇON, Cindy GIARDINA à Christophe BAZILE, Martine GRIVILLERS à Christiane BAYET, Nathalie LE GALL à Gilbert LORENZI, Cécile MARRIETTE à Jean- Yves BONNEFOY, Alexandre PALMIER à Alban FONTENILLE, Nicole PINEY à Yves MARTIN, Michel ROBIN à Olivier JOLY, Pascal ROCHE à Elodie THEVENET, Frédérique SERET à Julien DEGOUT, Carole TAVITIAN à François MATHEVET, Gilles THOMAS à André BARTHELEMY, Yannick TOURAND à Thierry HAREUX, Stéphane VILLARD à Marcelle DJOUHARA
Absents : Christophe DESTRAS, Christelle MASSON, Martine MATRAT, Frédéric MILLET, Gérard PEYCELON, Frédéric PUGNET
Secrétaire de séance : Robert REGEFFE
Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 128
Nombre de membres présents : 98
Nombre de membres suppléés : 7
Nombre de pouvoirs : 24
Nombre de membres absents : 6
Nombre de votants : 122
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-37,
Vu le code général Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 1111-1,
Vu les statuts de Loire Forez agglomération et sa compétence obligatoire en matière de développement économique et en “zones d’activités économiques”,
Considérant que Loire Forez agglomération aménage des zones d’activités et propose une offre foncière adaptée pour faciliter l’installation des entreprises,
Considérant que, afin d’avoir la capacité d’offrir des terrains à bâtir disponibles pour les entreprises sur la commune d’Estivareilles, Loire Forez agglomération envisage d’aménager la zone d’activités économiques à l’Est de la ZAC du Generret, secteur actuellement classé en zone UE au plan local d’urbanisme de la commune,
Considérant que le tènement au Nord Est de cette zone, appartient à Madame LEVET Solange née MOSNIER, et qu’après négociation, un accord a été trouvé pour l’acquisition de son unité foncière cadastrée section B n° 213 et 227, classée en zone UE au plan local d’urbanisme, d’une contenance respective de 7 325 et 5 550 centiares, soit un total de 12 875 centiares,
Le prix négocié est de 7.00 €/m², soit un montant total de 90 125.00 € pour 12 875 m² . Ce prix inclut toutes indemnités liées au propriétaire, qui fera son affaire personnelle de l’occupant et vendra un terrain libre de toute occupation. L’avis de France Domaine n’a pas été sollicité car ce montant est inférieur au seuil de saisine qui est de 180 000.00 € HT pour un achat amiable. Loire Forez agglomération – Séance du 16/12/2025
La vente sera conditionnée aux clauses ci-dessous :
- Loire Forez agglomération s'engage, après aménagement d’une zone d'activités dans ce secteur, avec notamment l'acquisition d'autre terrain et création d'une voie interne et des réseaux, à réserver un lot à M. Alexandre LEVET, fils de Mme LEVET Solange. Ce dernier bénéficiera d’un droit de préférence pendant un délai de 3 ans, après la réalisation phase provisoire de la voie interne et des réseaux, pour l’acquisition d’un lot d’environ 2 000 m², destiné à la réalisation de son projet de création d’une société de carrosserie, avec une forme et une position du terrain à définir conjointement, en cohérence avec l’aménagement global de la zone. L’acquisition se fera aux mêmes conditions que celles appliquées aux autres ventes de lots dans la zone d'activités, tant pour le prix que les clauses spécifiques aux ventes de terrain économique, pendant une durée de quinze ans.
- Loire Forez agglomération s'engage à proposer la restitution de tout ou partie de ce terrain à M. Alexandre LEVET, fils du vendeur promettant, au prix d'acquisition, si elle n’aménageait pas de zones d'activités économiques dans ce secteur, avant 6 ans.
- Loire Forez agglomération prendra en charge les démarches administratives, y compris les frais d’acte notarié, qui définira le montant de la plus-value à la charge du vendeur, le cas échéant.
Cette vente est consentie à ces conditions par la propriétaire sous réserve que l’acte de vente soit signé au plus tard le 19/11/2026.
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver l'acquisition des parcelles B 213 et 227 sur la commune d’Estivareilles auprès de la propriétaire, aux prix et conditions sus indiqués ;
- autoriser le Président ou son représentant à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette acquisition.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil communautaire :
- approuve l'acquisition des parcelles B 213 et 227 sur la commune d’Estivareilles auprès du propriétaire, aux prix et conditions sus indiqués ;
- autorise le Président ou son représentant à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette acquisition.
Fait et délibéré, à Montbrison, le 16 décembre 2025
Ont signé, au registre, les membres présents.
Le secrétaire de séance,