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Procès Verbal - 2020 11 02
Déliberation - 2024 02 11 rétrocession de parcelles voirie route du puy et chemin du sablas
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 11 rétrocession de parcelles voirie route du puy et chemin du sablas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Délibération n°2024-02-11
sanr sATÜRNN LES avenon Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 21 février 2024
Nombre de Membres à 18 heures 30
a Présents Prat
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni 27 20 25 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - COSTE Josiane -
. FISCHER Lionel - CACELLI Alex - RANC Sylvie - LOUIS VASSAL Patrick -
Date de la convocation CRAPONNE Jean-Louis - GARREL Régine - ORLANDI Pascal - DEL NISTA
15/02/2024 Xavier - RABERT Guylaine - TRICHARD Frédéric - MORETTI Karine - , BOLIMON Lionel - ADAM
Carole - PILLOT Marion - DUCLERCAQ Jean-Pierre -
se rival PENALVA Sylvain - PLAZA PUTTI Mireille.
Procuration :
ANDRE Claude a donné procuration à MORETTI Karine.
SALUZZO Joëlle a donné procuration à COSTE Josiane.
CUP Christine a donné procuration à LOUIS VASSAL Patrick.
FILLIERE Thierry a donné procuration à MALEN Serge.
BOUIX Sandra a donné procuration à FISCHER Lionel.
Absents :
GUINTRAND Tamara - COUSTON Rémy.
Secrétaire de séance : RANC Sylvie
Nature de l'acte : 3.2.1 Cessions gratuites
DELIBERATION N° 2024-02-11
OBJET : RETROCESSION À LA COMMUNE DE PARCELLES DE TERRAIN À USAGE DE VOIRIE SITUEES ROUTE DU PUY ET CHEMIN DU
SABLAS
Rapporteur: Monsieur Lionel FISCHER, adjoint délégué à l’urbanisme, à l’environnement et à la sécurité.
173
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2024-02-11
Suite à une opération immobilière, il convient de régulariser les rétrocessions des parcelles de terrain situées route du Puy et chemin du Sablas référencées ci- dessous.
Propriétaire Référence Superficie
cadastrale
M. Jean-Jacques REYNAUD AP n°349 52 n°
M. Gilles BOUCARUT AP n°355 1m
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d’acquérir ces parcelles de terrains pour les intégrer à la voirie communale,
AYANT OU l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 14 février 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE d’accepter les rétrocessions gratuites à la commune des parcelles de terrain susvisées.
AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier les actes de cession en la forme administrative.
AUTORISE Madame la 1% adjointe à signer toutes pièces et tous actes se rapportant à la présente délibération.
2188
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire} Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2024-02-11
PRECISE que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.
APPROUVE le classement dans le domaine public et dans la voirie communale
des parcelles de terrain susvisées dès que la commune en sera propriétaire.
RÉSULTAT DU VOTE
[7 VOXPOUR 7 VOX CONTRE TT ABSTENTION ?
25 { / j / ; Érrnnsonraoncnncrnssrencnns mn ressens e rende ssh o usant LÀ
Le Maire,
Serge MALEN Secrétaire de séance Sylvie RANC
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 23/02/2024
de la publication le 23/02/2024
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
343
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération - 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumnin.com