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Déliberation - 2026 02 03 rétrocession à la commune dune parcelle de terrain à usage de voirie chemin des gendalis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 03 rétrocession à la commune dune parcelle de terrain à usage de voirie chemin des gendalis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT DE
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Commune de
Nombre de Membres
(quorum : 14)
En Présents et
exercice Présents représentés
27 21 23
Date de la convocation
05/02/2026
Date de publication
17/02/2026
Délibération n°2026-02-03
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 12 Février 2026
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de ia Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - FISCHER Lionel - CACELLI Alex - RANC Sylvie - LOUIS VASSAL Patrick - DEL NISTA Xavier CRAPONNE Jean-Louis - SALUZZO Joëlle - CUP Christine - GARREL Régine - COSTE Josiane - RABERT Guylaine - FILLIÈRE Thierry - MORETTI Karine - BOUIX Sandra - BOLIMON Lionel - DUCLERCQ Jean-Pierre - PENALVA Sylvain - PLAZA PUTTI Mireille - DUCRES Jacques.
Procurations :
ORLANDI Pascal a donné procuration à BONNEFOUX Chantal. TRICHARD Frédéric a donné procuration à DEL NISTA Xavier.
Absents_excusés : GUINTRAND Tamara —- COUSTON Rémy - ADAM Carole — PILLOT Marion.
Secrétaire de séance : CUP Christine.
DELIBERATION N° 2026-02-03
OBJET : RETROCESSION À LA COMMUNE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN À USAGE DE VOIRIE SITUEE CHEMIN DES GENDALIS
Rapporteur : Monsieur Lionel FISCHER, adjoint délégué à l’urbanisme, à l’environnement et à la sécurité.
Il convient de régulariser la rétrocession de la parcelle de terrain située chemin
des Gendalis référencée ci-dessous.
172
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Le Maire,
Serge MALE
GA
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 17/02/2026
de la publication le 17/02/2026
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Délibération n°2026-02-03
Référence Superficie
cadastrale
AB n°253 308 m°
Le propriétaire de la parcelle AB n°253 et la commune se sont mis d’accord pour une rétrocession au prix de 1 € le m°.
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d’acquérir cette parcelle de terrain pour l’intégrer à la voirie communale,
AYANT OU l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 26 janvier 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE la rétrocession à la commune de la parcelle de terrain susvisée au prix de 308 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier les actes de cession en la forme administrative.
AUTORISE Madame la 1% adjointe à signer toutes pièces et tous actes se rapportant à la présente délibération.
PRECISE que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.
APPROUVE le classement dans le domaine public et dans la voirie communale de la parcelle de terrain susvisée dès que la commune en sera propriétaire.
RÉSULTAT DU VOTE
RS 23 / / SEE SO LM IRHANIA IS AN Lans or ess ess as aux Ésuronessesanenassrssu ré
| VOIX POUR VOIX CONTRE ] ABSTENTION î
# É
Secrétaire de séance
Christine CUP
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention onsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatunin.com