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Déliberation - 2026 02 04 rétrocession à la commune dune parcelle de terrain à usage de voirie chemin des gendals
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 04 rétrocession à la commune dune parcelle de terrain à usage de voirie chemin des gendals)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
LES
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Délibération n°2026-02-04
Nombre de Membres
{quorum : 14)
En Présents et
exercice Présents représentés
27 21 23
Date de la convocation
05/02/2026
Date de publication
17/02/2026
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 12 Février 2026
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - FISCHER Lionel - CACELLI Alex - RANC Sylvie - LOUIS VASSAL Patrick - DEL NISTA Xavier CRAPONNE Jean-Louis - SALUZZO Joëlle - CUP Christine - GARREL Régine - COSTE Josiane - RABERT Guylaine - FILLIERE Thierry - MORETTI Karine - BOUIX Sandra - BOLIMON Lionel - DUCLERCQ Jean-Pierre - PENALVA Sylvain - PLAZA PUTTI Mireille - DUCRES Jacques.
Procurations :
ORLANDI Pascal a donné procuration à BONNEFOUX Chantal. TRICHARD Frédéric a donné procuration à DEL NISTA Xavier.
Absents excusés: GUINTRAND Tamara —- COUSTON Rémy — ADAM Carole — PILLOT Marion.
Secrétaire de séance : CUP Christine.
DELIBERATION N° 2026-02-04
OBJET : RETROCESSION À LA COMMUNE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN A USAGE DE VOIRIE SITUEE CHEMIN DES GENDALIS
Rapporteur: Monsieur Lionel FISCHER, adjoint délégué à l’urbanisme, à l’environnement et à la sécurité.
Il convient de régulariser la rétrocession de la parcelle de terrain située chemin
des Gendalis et chemin de Bel air référencée ci-dessous.
1/2
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville - 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Le Maire,
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 17/02/2026
de la publication le 17/02/2026
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Délibération n°2026-02-04
Référence Superficie
cadastrale
AB n°254 376 m°
Le propriétaire de la parcelle AB n°254 et la commune se sont mis d’accord
pour une rétrocession au prix de 1 € le m°.
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d’acquérir cette parcelle de terrain pour l’intégrer à la voirie communale,
AYANT OU l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 26 janvier 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE la rétrocession à la commune de la parcelle de terrain susvisée au prix de 376 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier les actes de cession en la forme administrative.
AUTORISE Madame la 1*° adjointe à signer toutes pièces et tous actes se rapportant à la présente délibération.
PRECISE que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.
APPROUVE le classement dans le domaine public et dans la voirie communale de la parcelle de terrain susvisée dès que la commune en sera propriétaire.
RÉSULTAT DU VOTE
TT VOIX POUR "7777 VOIX CONTRÉ PABSTENTION
23 Î / / ;
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 -— Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com