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Déliberation - Decision du Maire 2022 39 financement Dpt et ville La Marelle Convention
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire 2022 39 financement Dpt et ville La Marelle Convention)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Commission Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le CE
Certifié conforme à l'original ID :077-217701713-20221123-2022 39 DEC-DE
CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNE DE ESBLY
(Fonctionnement)
ENTRE : LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par le Président du Conseil départemental, en vertu de la délibération de la Commission permanente du 29 septembre 2022 |
ci-après dénommé "le Département",
d'une part,
ET: LA COMMUNE DE ESBLY représenté(e) par Monsieur le Maire
ci-après dénommé(e) "ie Gestionnaire”,
d'autre part.
IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La création et l'autorisation ou l'avis de fonctionner des Établissements d'Accueil des Jeunes Enfants de moins de 6 ans (EAJE) sont régis par les articles L 2324-1 à L 2324-4 et R 2324-1 et suivants, notamment les articles R 2324-16 à R 2324-48 du Code de la Santé publique.
LA COMMUNE DE ESBLY gère le Muiti-accueil LA MARELLE d’une capacité de 20 places situé(e) 19 rue Victor Hugo à ESBLY ci-après dénommé(e) « la structure ».
Cet établissement répond aux dispositions des textes susvisés, et a obtenu une autorisation ou un avis de fonctionner en date du 17 octobre 2005 délivré par le Président du Conseil départemental. Il répond en outre aux conditions fixées par le Département pour prétendre aux subventions accordées aux structures d'accueil de la petite enfance.
IL À ETE ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du soutien financier apporté par le Département pour 2022 au gestionnaire de la structure ainsi que les obligations pour l'obtention des fonds.
Article 2 : Obligations et engagements du gestionnaire
Dans le cadre de la politique départementale de la petite enfance, les signataires de la présente convention se donnent pour objectif de prendre en compte les principes de qualité suivants :
A Qualité de l'accueil
La structure garantira :
- La santé, la sécurité et le bien-être des enfants qui lui sont confiés,
- Le respect de la capacité d'accueil,
- Des locaux adéquats,
- Le respect du projet d'établissement et du règlement de fonctionnement,
- Le nombre et la qualification des personnels,
- L'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d’une maiadie chronique, - La conciliation de la vie professionnelle et familiale des parents.
B/_ Engagements des crèches familiales et des multi-accueils collectif et familial : communication des éléments
d'appréciation (Article D 421-7 du Code de l'action sociale et des familles).
Le gestionnaire s'engage à communiquer les éléments d'appréciation des conditions d'accueil conformes à l'agrément en cas de renouvellement, d'extension, de dérogation ou de suspension de ce dernier. Ces éléments seront renseignés par écrit sur les supports d'évaluation fournis par le service de PMI.
C/ Communication
Page 1 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
. Reçu en préfecture le 24/11/2022 Commission p ET
An Publié le a
Certifié conforme à l'original ID :077-217701713-20221123-2022 39 DEC-DE
Le gestionnaire s'engage à indiquer le soutien financier du Département sur tout outil de communication produit, par l’apposition du logo du Département, et à convier le Département pour toute manifestation liée à la création de la structure (inauguration, événement festif…).
Article 3 : Dispositions financières pour l’année 2022
AJ Montant de la subvention de fonctionnement du Département
Lors de l'adoption du budget départemental 2022, le Département a souhaité poursuivre son soutien aux structures d'accueil du jeune enfant.
Les financements départementaux sont attribués exclusivement :
© aux gestionnaires publics (communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), hôpitaux),
© aux gestionnaires associatifs (loi 1901), dans le seul cas où ils exercent la gestion directe et exclusive de la structure,
æ aux gestionnaires privés à but lucratif, dans le cadre exclusif d’une convention établie, en Délégation de Service Public (DSP) ou en application du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Dans ce cas, seules les places réservées par la Commune ou l’'EPCI, signataire d'une convention avec le gestionnaire, seront prises en compte dans le calcul de l'aide financière et sous réserve de la transmission d'une copie du document signé par les deux parties. Les places réservées par d’autres gestionnaires publics (Préfecture, Région...) ne peuvent prétendre au soutien financier du Département.
aux Sociétés Publiques Locales (SPL) à condition que l’activité déléguée figure, de façon expresse et précise quant à sa nature, dans les statuts de la Société,
et dès lors que ces gestionnaires (publics, privés à but lucratif ou associatifs) ouvrent droit à la Prestation de Service Unique (PSU) de la Cnaf.
La subvention annuelle de fonctionnement est attribuée pour l'accueil des enfants jusqu'à leur 3°" année (6 ans pour les enfants porteurs d'un handicap}, dont le domicile des parents est situé en Seine-et-Marne et pour lesquels aucune majoration tarifaire n’est appliquée par le gestionnaire de la structure.
Les tarifs horaires sont les suivants :
- halte-garderie = 0,35 €/heure réalisée,
- autre EAJE = 0,54 €/heure réalisée.
Ces tarifs horaires sont majorés uniquement dans le cadre d'accueil d'enfants en situation de handicap et /ou atteint d’une maladie chronique lourde nécessitant une adaptation spécifique de la structure.
Pour l’année 2022, le financement annuel est effectué selon les modalités suivantes :
un acompte égal à 70 % des heures réalisées l’année précédente ;
© une régularisation au regard des heures effectivement réalisées, prenant en compte l'évolution de la configuration de l'offre d'accueil de la structure.
Pour les nouvelles structures (ouverture année N-1) pas de régularisation, seul un acompte sera versé.
Une convention annuelle fixant les modalités du soutien financier est établie entre le gestionnaire de la structure et le Département. Elle sera soumise à l'approbation de la Commission Permanente lors du vote de attribution de la subvention.
Pour 2022, le Département s'engage à verser au gestionnaire une subvention de fonctionnement d’un montant de 15 660,04 €.
B/ Modalités de versement
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement sera effectué après signature de la présente convention qui, en tout état de cause, ne pourra intervenir qu'après la délivrance de l'autorisation ou de l'avis de fonctionner par le Président du Conseil départemental et la production de l'ensemble des justificatifs demandés à l'article 4.
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Reçu en préfecture le 24/11/2022
Commission TT
Publié le
Certifié conforme à l'original ID :077-217701713-20221123-2022 39 DEC-DE
La convention signée devra être retournée au plus tard dans les six mois suivant la date de signature du
courrier de notification.
Article 4 : Contrôle de l’effectivité
A! Contrôle sur site
La structure comme tout établissement concernant l'accueil d'enfants de moins de 6 ans, est soumis(e) à la vérification et à la surveillance du médecin responsable du service départemental de PMI. Ce dernier s'assure chaque année de la transmission par le gestionnaire des informations relatives aux enfants accueillis au cours de l’année précédente, ainsi que des caractéristiques de l'accueil (Article L 2324-2 et R 2324-48 du Code de la Santé publique).
B/ Contrôle sur pièces
a) Justificatifs de l'organisation et de l’activité de la structure
Chaque année le gestionnaire transmettra aux services de la DGA-Solidarité, avant le 31 janvier :
e le rapport d'activité de l’année écoulée,
e la fiche technique,
+ _l'organigramme nominatif de la structure au 31 décembre de l’année précédente, + la liste nominative des personnels embauchés au cours de l’année précédente, conformément aux dispositions des articles 23.24-22 du Code de la Santé Publique,
+ le dossier des nouveaux personnels (CV, diplôme, certificat médical attestant de l’aptitude à travailler
auprès des jeunes enfants),
le règlement de fonctionnement (si modifications),
le projet éducatif/pédagogique (si modifications),
le compte rendu des conseils de crèche,
la fiche bilan d'accueil d'enfants présentant un handicap (certificat médical) et/ou atteints d'une maladie chronique,
° la fiche bilan minima sociaux.
Pour les structures associatives (loi 1901) et privées à but lucratif (dans le cadre d’une DSP ou en application du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.) :
e les rémunérations versées par catégorie professionnelle,
e le casier judiciaire N°3 des personnels pour les nouveaux agents, + le Procès-verbal des assemblées générales ayant approuvé le rapport d'activités et le compte de résultats de l'année N — 1.
b) Justificatifs pour le calcul de l’aide financière
Chaque année le gestionnaire transmettra aux services de la DGA-Solidarité,
Avant le 31 janvier :
e un courrier de demande de subvention,
e les tableaux des heures facturées et des heures réalisées (tableaux Excel en décimal), ° la liste des communes adhérentes pour les structures intercommunales, + la liste des communes et les modalités de leur participation avec les conventions signées,
e le RIB,
e le N° SIRET.
Dans le cadre d'accueil d'enfants en situation de handicap et /ou atteint d’une maladie chronique lourde nécessitant une adaptation spécifique de la structure, le gestionnaire devra fournir chaque année et pour chaque
enfant concerné, les justificatifs médicaux suivants :
œ le certificat médical daté et signé, ou notification MDPH ;
æ le Projet d'Accueil individualisé (PAI) daté et signé par les parents, le médecin traitant et le responsable
de la structure ;
æ la description des dispositions particulières mises en œuvre pour l'accueil de l'enfant et de sa famille.
Page 3 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
, Reçu en préfecture le 24/11/2022
Commission
AlPublié le
Certifié conforme à l'original ID :077-217701713-20221123-2022 39 DEC-DE
Avant le 30 avril :
e le compte de résultat de l’année N-1 approuvé par le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable ou le comptable public,
le bilan comptable,
le budget prévisionnel en équilibre de l'année,
les statuts de l’association pour les structures associatives (loi 1901) en cas de modification.
C/ Contrôle de l’utilisation des subventions
Le gestionnaire s'engage à accepter et faciliter tout contrôle de l'emploi des subventions départementales par les agents du Département ou toute personne mandatée par eux à cet effet.
Article 5 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention a une validité d’un an à compter de la dernière date de signature des 2 parties et rend caduque toute précédente convention.
Article 6 : Résiliation
En cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations contractuelles, la convention est résiliée à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter d'une mise en demeure de régulariser, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse. Cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit du
bénéficiaire.
La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties à tout moment moyennant un préavis de
trois mois.
Quel que soit le cas de résiliation invoqué, les parties restent tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 7 : Restitution éventuelle de la participation financière
En cas de résiliation de la convention par l’une ou l’autre des parties ou d'utilisation de la participation financière non conforme aux engagements souscrits par le gestionnaire, le Département pourra lui demander le remboursement de tout ou partie des subventions versées.
Article 8 : Modification de la convention
Toute modification de ia présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les parties.
Article 9 : Règlement des litiges
Les parties à la présente convention s'engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant saisine du tribunal administratif de Melun.
Fait en deux exemplaires originaux
à Melun, le
2 & NOV, 2022
Monsieur le Maire Le Président du Conseil départemental Commune de Esbly, de Seine-et-Marne,
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