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Déliberation - Decision du Maire 2025 39 Acceptation indemnisation sinistre du 19.03.25
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire 2025 39 Acceptation indemnisation sinistre du 19.03.25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇ AISE Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
=== = Publié le
VI L L E D ; E S B LY . ID :077-217701713-20250626-2025 39 DEC-DE
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXT RAI | d U | teg IS tre
des Décisions du Maire
N° 2025-39
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
17450
OBJET : ACCEPTATION D'UNE INDEMNISATION EN RÈGLEMENT DU SINISTRE DU 19/03/2025 — PAR GROUPAMA Paris Val de Loire, Assureur DOMMAGES AUX BIENS — Choc de véhicule
immatriculé 7393 YY 77 contre des potelets et dommages causés à la voirie -
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L. 2122-23 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°19/05-2020 du 24 mai 2020, complétée par la délibération
n°46/09-2020 du 28 septembre 2020 et modifiée par la délibération n°82/12-2023 du 13 décembre 2023
portant sur les délégations d’attributions et de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, dans le cadre de
l'article L.2122-22 du CGCT ;
VU le sinistre survenu le 19 mars 2025 au 4-6 chemin des Aulnoyes à Esbly, impliquant un choc de
tracteur contre des potelets métalliques, ayant occasionné des dommages à la voirie ;
VU le devis estimatif n°2477044 établi en date du 25 mars 2025 par la Société EUROVIA Ile-de-France
Mitry Mory sise 1 rue Jacquard — BP 208 - ZI Mitry - Compans - 77292 MITRY MORY, d'un montant
total de 1 340,00 € HT, soit 1 608,00 € TTC ;
Considérant qu'à la suite de cette déclaration de sinistre et conformément aux dispositions
contractuelles, l'assureur de la commune GROUPAMA Paris Val de Loire propose le versement d'une
indemnité immédiate d’un montant total de 1 206,00 € {mille deux cent six euros) ;
Considérant qu'une indemnité différée, arrêtée par l'expert à 402 € (quatre cent deux euros), sera
versée à la Ville d'Esbly dans la limite des travaux exécutés, sur présentation de factures et ce, dans un
délai maximum de deux ans;
Considérant qu'il y a lieu d'accepter, dans un premier temps, le versement de la somme immédiate
proposée d'un montant de 1 206,00 € (mille deux cent six euros), en règlement de ce sinistre ;
DÉCIDE
Article 1: D'ACCEPTER la proposition d'indemnité immédiate de 1 206,00 € {mille deux cent six
euros) présentée par GROUPAMA Assurances Paris Val de Loire, assureur « dommages
aux biens » de la commune en règlement des dégâts causés à la voirie à la suite du
sinistre du 19 mars 2025, au 4-6 chemin des Aulnoyes à ESBLY.
Article 2: D'ACCEPTER la proposition d'indemnité différée d'un montant de 402,00 € (quatre cent deux euros) de GROUPAMA Assurances Paris Val de Loire, qui sera effectuée
ultérieurement dans la limite des travaux exécutés, sur présentation de factures et ce, dans
un délai de deux ans.
M. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID :077-217701713-20250626-2025 39 DEC-DE
Article 3: DE SIGNER l'offre quittance moyennant le versement de la somme de 1 206,00 € (mille deux cent six euros) par la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles, GROUPAMA Paris Val de Loire, au profit de la commune d'ESBLY, représentant l'indemnité due avant travaux, au titre de ce sinistre « Choc de véhicule contre potelets métalliques », survenu le 19 mars 2025.
Article 4: La présente décision sera transmise au comptable public de la commune et notifiée à GROUPAMA ASSURANCES Paris Val de Loire — 60 Bd Duhamel du Monceau — CS 10609 — 45156 OLIVET CEDEX.
Fait à Esbly, le 26 juin 2025
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du
présent acte, compte-tenu de sa transmission
en Sous-Préfecture le : …… 72 JUIL, 2025. .
de l'affichage Le : TT 2..JUIL..2025 meunene
A Esbiy, le À. JUR.. 2805
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun (77700) - 43 rue du Général de Gaulle, dans un délaï de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l’État.
Le Tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur
internet : www.telerecours.fr
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS90184 - 77450 ESBLY - & 01.64.63.44.00 e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr