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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Métropole Aix- Territoire Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019_CT2 612
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Opérations d'aménagement - AVIS- Quartier Ferrini à
Aix en Provence - Approbation d'une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) tripartite entre la
Métropole, la Commune et Kaufman and broad Méditerranée
Le 12 décembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 06 décembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy - AMEN Mireille —- AUGEY Dominique — BACHI
Abbassia — BALDO Edouard — BARRET Guy - BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques - BOULAN Michel —- BOUVET
Jean-Pierre - BRAMOULLÉ Gérard —- BURLE Christian — CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis - CASTRONOVO
Lucien-Alexandre — CESARI Martine —- CHARRIN Philippe —- CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — de
SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO Syivaine — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier - GACHON Loïc
— GALLESE Alexandre — GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal - GUINIERI Fréderic — HOUEIX Roger —
JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille - LAFON Henri — LEGIER Michel - LENFANT Gaëlle —- LHEN Hélène - MANCEL
Joël - MALLIÉ Richard — MARTIN Régis — MEÏ Roger - MERCIER Arnaud — MERGER Reine - MORBELLI Pascale —
PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques — PRIMO Yveline - RENAUDIN Michel - SALOMON Monique — SERRUS
Jean-Pierre — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis - TERME Françoise — TRAINAR Nadia
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri — ARDHUIN Philippe donne
pouvoir à MALLIÉ Richard — BENKACI Moussa donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — CORNO Jean- François donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre — CRISTIANI Georges donne pouvoir à MARTIN Régis - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — de BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre - FABRE- AUBRESPY Hervé donne pouvoir à TRAINAR Nadia —- MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc — NERINI Nathalie donne pouvoir à PRIMO Yveline - PAOLI Stéphane donne pouvoir à BOUDON Jacques — SLISSA Monique donne pouvoir à ALBERT Guy - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie — AMIEL Michel - BORELLI Christian — BOYER Raoul - BUCCI
Dominique — CIOT Jean-David —- DEVESA Brigitte — FERAUD Jean- Claude — GARELLA Jean-Brice - GERARD Jacky
— MENFI Jeannot — MICHEL Marie-Claude — PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT Roger — PROVITINA-
JABET Valérie —- RAMOND Bernard — ROLANDO Christian — ROUVIER Catherine — SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Opérations d'aménagement
m Séance du 12 décembre 2019
04 6 04
# Quartier Ferrini à Aix en Provence - Approbation d'une convention de Projet
Urbain Partenarial (PUP) tripartite entre la Métropole, la Commune et Kaufman
and broad Méditerranée
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Urbanisme et Aménagement
H Séance du 19 Décembre 2019
12838
m Quartier Ferrini à Aix en Provence - Approbation d'une convention de Projet
Urbain Partenarial (PUP) tripartite entre la Métropole, la Commune et Kaufman
and broad Méditerranée
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Le PLU de la Commune d’Aix-en-Provence, approuvé le 23 juillet 2015, a notamment pour objectif de
limiter l'étalement urbain en privilégiant la mutation du tissu urbain existant, tout en diversifiant l'offre
de logement pour répondre au besoin de mixité et ainsi relâcher la tension sur le marché du logement.
En effet, le dynamisme économique et l'attractivité du territoire impliquent des difficultés de logements
pour les actifs notamment, auxquelles il convient d'apporter les réponses appropriées.
Par délibération du Conseil de Métropole du 19 décembre 2019, il est décidé d'instaurer un périmètre
de Projet Urbain Partenarial sur une zone en partie UD et en partie UM, dit « PUP QUARTIER
FERRINI», sur une surface d'environ 1,76 hectares. En effet, les aménagements de voirie sur ce
secteur vont permettre de sécuriser les déplacements doux (piétons, cycles...) et les flux de véhicules
le long de l'avenue Ferrini. Ils permettront donc aux futurs habitants des opérations projetées de
bénéficier de bonnes conditions d'accès aux commerces et services situés à proximité immédiate.
Ainsi, il est décidé que l'ensemble des équipements publics rendus nécessaires par l'opération seront
financés dans le cadre d'un Projet Urbain Partenarial. Le montant prévisionnel du programme des
équipements publics est de 2 500 000 € HT sur l'ensemble du périmètre de PUP. La quote-part des
opérateurs privés est fixée à 54 % de cette dépense. Le total des participations attendues s'élève donc
à 1 350 000€. En application de l’article L.332-11-3 du Code de l'Urbanisme, le coût des travaux est
réparti en respectant les principes de proportionnalité et de nécessité.
Sur le périmètre du PUP, deux programmes immobiliers représentant en totalité 118 logements dont
36 logements sociaux ont été élaborés. Ces projets développeront une surface de plancher
prévisionnelle d'environ 8 300m°? de surface de plancher.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/01/2020
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Kaufman and Broad Méditerranée entend développer un programme d'environ 28 logements, soit
environ 1 975 m° de surface de plancher, sans logements sociaux.
Ainsi, la participation totale de l'opérateur est de 370 000€. II s’agit uniquement d'une participation en
numéraire, calculée selon la surface de plancher générée par l'opération au regard de la surface de
plancher totale développée dans le périmètre du PUP et de la typologie de logements.
La participation totale de l'opérateur est de l'ordre de 187€/m° de surface de plancher.
Le dossier de PUP présentant le programme des équipements publics, le programme prévisionnel des
constructions et la répartition financière sont joints à la convention de PUP ci annexée.
L'autorité compétente pour signer la convention est la collectivité compétente en matière de PLU, soit
la Métropole Aix-Marseille-Provence. Toutefois, les équipements publics à réaliser sont sous maîtrise
d'ouvrage de la Commune. Les études ont été conduites durant l'année 2019, et les travaux relevant
de la première phase doivent être livrés dans le courant de l’année 2020. La convention de PUP
prévoit donc que les participations seront directement perçues par la Commune.
La convention de PUP prévoit les modalités de versement de la participation.
En vertu de l'article L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre
adossé à la convention de PUP sont exonérées de taxe d'aménagement pendant 10 ans.
Il convient donc d'approuver la convention du PUP ci-jointe et ainsi engager la mise en œuvre de cette
opération de construction.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L332-11-3 et L332-11-4 :
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
e La délibération du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019 approuvant le périmètre de
PUP, le programme des équipements publics et la durée d'exonération de la taxe
d'aménagement.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que le projet porté par l'opérateur répond aux enjeux de développement urbain de la
commune.
Accusé de réception en préfecture
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e Qu'il nécessite la réalisation de travaux d'équipements publics.
e Que ces travaux seront financés via un PUP.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de PUP entre la Métropole, la Commune d’Aix-en-Provence et Kaufman
and Broad Méditerranée, ou toute personne physique où morale que cette dernière se réserve de
désigner, pour la mise en œuvre du projet « QUARTIER FERRINI» sur la commune d’Aix-en-
Provence.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l’ensemble des
pièces nécessaires à la mise en œuvre de la convention de PUP.
Article 3 :
l'est précisé qu'en application de l’article L. 332-11-4 du Code d'Urbanisme, les constructions édifiées
dans le périmètre de la convention sont exclues du champ d'application de la taxe d'aménagement
pendant une durée de 10 ans, à compter de l'affichage en mairie et au siège de la Métropole de la
mention de la signature de la convention.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d'urbanisme
Henri PONS
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 09/01/2020 À
: Aix =
MARSEILLE : _@. — A IX : PROVENCE PAYS D'AIX
0 man. EN PROVENCE EU us
Convention de Projet Urbain Partenarial
Quartier Ferrini
Commune d’Aix-en-Provence
En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme,
la présente convention est conclue,
Entre :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Madame la Présidente en exercice,
Martine VASSAL, en vertu de la délibération n°FAG 001-425618/CM en date du 20 septembre
2018, domicilié en cette qualité au siège de la Métropole, 58, Boulevard Charles Livon 13007
MARSEILLE,
ci-après « La Métropole » ;
La Commune d’Aix-en-Provence, représentée par Madame le Maire, Maryse JOISSAINS
MASINI, en vertu de la délibération n° en date du , domiciliée
en cette qualité à l'hôtel de ville d’Aix-en-Provence, place de l'Hôtel de Ville 13100 AIX-EN-
PROVENCE
ci-après la « Commune » ou la « Ville »:;
Et,
La Société dénommée KAUFMAN & BROAD MEDITERRANEE, représentée par
domicilié professionnellement à
enregistrée
ci-après « l'opérateur » ;
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Préalablement, il est rappelé :
La présente convention de projet urbain partenarial (PUP) a pour objet la prise en charge
financière des équipements publics dont la réalisation par les personnes publiques compétentes
est rendue nécessaire par l'opération de construction projetée, sur le secteur dénommé
« quartier Ferrini ».
Cette opération s'inscrit dans les objectifs du document d'urbanisme, elle est située en partie
en zone UM du PLU, visant à optimiser le tissu urbain et renforcer le bâti existant en le
complétant, et en partie en zone UD, ayant pour objectif de permettre une évolution mesurée
du tissu urbain pavillonnaire.
La zone est scindée en deux secteurs par l’avenue Fortuné Ferrini : un secteur Nord d'environ
0,46 hectare et un secteur Sud d'environ 1,3 hectare.
L'opérateur a élaboré sur le tènement foncier du secteur Nord un programme d'environ 28
logements défini à l'article 2. Le secteur Sud fait l'objet d’un autre programme immobilier, porté
par un autre acteur, et faisant l’objet d’une convention distincte.
L'autorité compétente pour signer la convention est la collectivité compétente en matière de
PLU, soit la Métropole Aix-Marseille-Provence. Toutefois, considérant que les équipements
publics à réaliser sont uniquement des équipements publics communaux, financés par la ville,
ladite convention prévoira que les participations liées à la réalisation desdits équipements soient
versées à la Commune.
A ce litre, la Métropole a approuvé le périmètre du PUP Quartier Ferrini et acté le principe
d'exonération de la taxe d'aménagement par délibération du Conseil de Métropole le 19
décembre 2019.
Ceci exposé, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 - Périmètre
Le périmètre approuvé du PUP Quartier Ferrini, annexé à la présente convention, recouvre les
parcelles HX0121 (en partie), HX0122, EY0041, EY0042, EY0131 (en partie), EY0146, EY0153,
EY0154, EY0175, EY0176 (en partie), EYO270 (en partie) et EYO272 (en partie) pour une
surface totale d'environ 1,76 ha.
Article 2 - Programme de construction
Le périmètre d'application de la présente convention porte sur le tènement foncier Nord,
composé des parcelles HX0121 (en partie) et HX0122, soit 0,46 hectares environ. || demeure
annexé à la présente.
L'opérateur a élaboré sur ce périmètre un programme d'environ 28 logements, qui ne comporte
pas de logements sociaux.
Il s’agit d'un projet immobilier de logements en petits collectifs R+2 et en maisons individuelles,
qui s’installe sur un terrain d'environ 0,46 hectares. || regroupera à terme 23 logements collectifs
et 5 maisons individuelles pour une surface de plancher de 1 975 m2. Le projet comporte en
outre la réalisation de 42 places de stationnement, dont 6 en surface.
Le programme global des constructions est joint en annexe.
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Article 3 - Le programme des équipements publics
Le programme des équipements publics porte sur le réaménagement de l'avenue Fortuné
Ferrini :
e Création d'une circulation mode doux d'environ 3 mètres d’emprise de part et d'autre
e Requalification de la bande de roulement
e Aménagements d'accompagnement : mobilier urbain, éclairage public, espaces verts.
Le programme est scindé en 2 phases :
e Phase 1 : aménagements du côté Sud de l'avenue Fortuné Ferrini
e Phase 2: aménagements du côté Nord de l’avenue Fortuné Ferrini et reprise de la bande
de roulement
Les objectifs de ce programme sont de permettre la sécurisation des déplacements doux
(piétons, cycles) et de canaliser les flux de véhicules le long de l’avenue Ferrini. Ceci afin de
faire bénéficier aux futurs habitants des opérations projetées de bonnes conditions d'accès aux
commerces et services situés à proximité immédiate.
Le coût prévisionnel total des équipements publics s'élève à 2 500 000 €HT.
La Commune s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour assurer le bon déroulé de
la réalisation des travaux du programme des équipements publics dont la liste et le coût
prévisionnel sont précisés dans le programme des équipements publics ci-joint en annexe.
Pour rappel, les équipements existants déjà entièrement financés et les équipements propres à
l'opération d'aménagement définis à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme ne peuvent être
inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.
Article 4 - Exonération de la Taxe d’aménagement
La durée d'exonération de la part métropolitaine de la taxe d'aménagement est de 10 ans à
compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention :
- au siège de la Métropole
- et au siège de l'Hôtel de Ville d'Aix-en-Provence.
Article 5 - Montant de la participation due par l’opérateur
Le plan de financement annexé à la convention précise le plan de financement du programme
des équipements publics.
Les participations versées par l'opérateur seront de nature exclusivement financière.
La part du coût des équipements publics mis à la charge de l'opérateur est calculée en fonction
des besoins générés par le programme des constructions.
Au vu du programme des constructions, du programme des équipements publics et de la
typologie des logements, le montant de la participation s'élève à 370 000 €. Ce montant est non
révisable et non actualisable.
Article 6 - Délais de réalisation du programme des équipements publics
Il est précisé au préalable que la Commune est responsable de la bonne conduite des travaux
et des engagements pris dans cet article uniquement sur la réalisat
sa maîtrise d'ouvrage.
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 La Commune s'engage à livrer la première phase des travaux au plus tard durant le premier
semestre 2020.
La Commune s'engage à livrer les travaux de la deuxième phase au plus tard en fin d'année
2022.
Les parties s'obligent dès notification de la présente convention à organiser un comité
technique, réunissant leurs représentants respectifs afin de pouvoir organiser :
- Le démarrage des travaux
- L'organisation et la coordination entre les différents chantiers.
Une fois l'ensemble de ces modalités définies, la Commune lancera les travaux d'équipements
publics dans le cadre préétabli par le comité technique et la présente convention.
Chaque partie fera son affaire des procédures à diligenter et des autorisations administratives
à obtenir pour la réalisation :
- D'une part, pour ce qui concerne l'opérateur, de l'opération immobilière envisagée
- D'autre part, pour ce qui concerne la Commune, pour la réalisation des équipements
publics.
Les parties s'engagent à communiquer, à signer et à délivrer toute information et tout document
ainsi qu’à passer tout acte ou prendre toutes décisions qui pourraient être nécessaires à
l'exécution de la convention.
Article 7 - Modalités de paiement de la participation
7-1 Paiements en numéraire
Le paiement des participations sera effectué sur présentation d’un titre de recette émis par le
trésorier compétent, à savoir le Trésorier d’Aix-en-Provence.
7-2 Echéancier de la perception des participations
Conformément au plan de financement, le montant de la participation sera réglé en plusieurs
versements selon les modalités suivantes :
- le premier versement équivalent à 50% du montant de la participation, soit 185 000€ à
l'obtention du PC purgé de tout recours.
-__le solde : 50% du montant de la participation, soit 185 000€, au démarrage du chantier
(date de la déclaration d'ouverture du chantier).
Article 8 - Conditions suspensives
La présente convention ne deviendra définitive qu'après levée de l'ensemble des conditions
suspensives suivantes :
-__ Purge de tout recours sur la délibération de l'instance délibérative de la Métropole
Aix Marseille Provence approuvant la présente convention ;
- __ Purge de tout recours sur la délibération du conseil municipal approuvant la présente
convention ;
- Obtention des autorisations d'urbanisme par l'opérateur (permis d'aménager et/ou
permis de construire), purgées de tout recours.
Le constat de la mainlevée des conditions suspensives fera l'objet
par les parties.
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Date de réception préfecture : 09/01/2020 Article 9 - Restitution de la participation financière
Si les équipements publics définis à l’article 3 n'ont pas été achevés dans les délais prescrits par la présente convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés seront restituées à l'opérateur, sans préjudice d'éventuelles indemnités fixées par les juridictions compétentes.
Dans cette hypothèse, il y aura toutefois lieu de tenir compte des dépenses déjà engagées par la Collectivité au titre des équipements rendus nécessaires par le projet. En cas de réalisation complète des équipements, aucune restitution ne pourra être demandée.
Article 10 - Clause résolutoire
La convention pourra être résiliée à l'initiative de l’opérateur dans l’un des cas suivants : - absence d'obtention des autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation du programme de construction de l'opérateur tel que défini dans l’article 2 ; - retrait de l'autorisation d'urbanisme ou recours gracieux ou contentieux emportant l'annulation de l’autorisation d'urbanisme ;
La justification de l'impossibilité de donner suite à l'opération de construction devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Métropole par l'opérateur. La Métropole s'oblige dès réception à transmettre la notification à la Commune.
Les sommes versées, le cas échéant, en application de la convention, déduction faite des dépenses déjà engagées par la Commune et des pénalités liées à la résiliation anticipée de contrats qu’elles auraient pu passer le cas échéant, (sous réserve de factures justificatives) seront alors restituées à l'opérateur dans un délai maximum de 3 mois à compter de la notification par l'opérateur à la Métropole, de la survenance de l’un des cas visés ci-dessus.
Article 11 - Transfert du permis de construire, mutations
En cas de transfert des permis de construire relevant de l'exécution du programme de construction tel que défini à l’article 2, les obligations résultant de la présente convention seront transférées de plein droit aux bénéficiaires de ce transfert.
L'opérateur s'engage à faire insérer dans les actes afférents, l'obligation pour son acquéreur ou tout autre tiers détenteur de droits réels d'exécuter et de transmettre aux acquéreurs successifs, les obligations résultantes de la présente convention de participation auxquelles il n'aurait pas été satisfait.
L'opérateur sera tenu solidairement avec ses successeurs du paiement des fractions de participation non encore effectuées à la date de l'acte de vente ou de toute autres acte conférant une partie des droits réels ou encore à la date de transfert du permis de construire.
Article 12 — Clause de substitution
L'opérateur se réserve la possibilité de se substituer toute personne morale dans les droits et
obligations prévus aux termes des présentes, ce que les parties acceptent expressément.
Cette substitution fera l’objet d’une information de l’ensemble des parties par courrier recommandé avec accusé de réception.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 09/01/2020 Article 13 - Avenant
Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la convention de projet urbain
partenarial doivent faire l’objet d’avenants à la présente convention. Tout avenant sera soumis
aux règles de publicité et de formalités nécessaires.
Article 14 - Caractère exécutoire de la convention
La présente convention est exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature
ainsi que du lieu où le document peut être consulté au siège de la Métropole-Aix-Marseille
Provence et au siège de la mairie d’Aix-en-Provence.
Cette convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître le périmètre
concerné est tenue à disposition du public au siège de la Métropole et de la Mairie d’Aix-en-
Provence.
La présente convention s'éteindra de manière tacite dès lors que les participations dues auront
été réglées par l'opérateur au Maître d'ouvrage et que les équipements publics auront été
réalisés et financés en totalité, et au plus tard dans un délai de 10 ans (période d'exonération
de la taxe d'aménagement).
Article 15 - Litige
Tout différend relatif à la présente convention devra faire l'objet au préalable d’une tentative
d'accord amiable entre les parties.
A défaut, et après mise en demeure de l’une ou l’autre des parties, saisine sera faite auprès du
tribunal administratif compétent.
Article 16 - Notifications
Toute notification requise ou permise en vertu de la présente convention devra être effectuée
soit :
- par remise en main propres contre signature d’une décharge, la date d'effet est celle
figurant sur le reçu de livraison
- Par courrier recommandé avec accusé de réception, la date d'effet est la date de la
première présentation à l'adresse du destinataire
- Par courrier électronique nécessairement confirmé, la date d'effet est la date d'envoi
du courrier électronique sous réserve de confirmation expresse de sa réception par
l’autre partie.
Adressée au siège social ou au domicile de la partie concernée, tel qu'il figure en tête de la
convention.
La Métropole et la Commune s’obligent à se transmettre les notifications reçues par l'opérateur
dès réception.
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Date de réception préfecture : 09/01/2020 Article 17 - Documents annexes
Est annexé à la présente convention le dossier du PUP Quartier Ferrini dont notamment :
- périmètre d'application du PUP Pont de l’Arc/Ferrini
- programme global des constructions
- programme des équipements publics
- plan de financement
Fait à
Le
En 3 exemplaires originaux.
Pour la Métropole, Pour la Commune, Pour l’opérateur,
Madame Martine VASSAL Madame Maryse JOISSAINS
La Présidente de la MASINI
Métropole Le Maire d’Aix-en-Provence
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Date de réception préfecture : 09/01/2020 6 ANS T 9$ed / INIHH34 dd
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OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Opérations d'aménagement - AVIS- Quartier Ferrini à
Aix en Provence - Approbation d'une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) tripartite entre la
Métropole, la Commune et Kaufman and broad Méditerranée
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 69
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Pour 69
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et lesimembrés du Conseil de Territoire présents RES ps [à ; “
Maryse AINS MASINI L, ES
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Signé, le Ù 3 11N 2n99
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_612-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020