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Document publié le Jeudi 17 octobre 2019
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 405
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - AVIS - Institution d'une
autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation sur la commune de
Simiane-Collongue
Le 17 octobre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle Polyvalente à
Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 11 octobre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMAROUCHE Annie — AMEN Mireille — BACH
Abbassia — BARRET Guy - BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques - BOULAN Michel - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ
Gérard — BURLE Christian - CASTRONOVO Lucien-Alexandre - CESARI Martine - CHARRIN Philippe — CHAZEAU
Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- CIOT Jean-David —- CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges —
DAGORNE Robert — de SAINTDO Philippe - DELAVET Christian — DI CARO Syivaine - FABRE-AUBRESPY Hervé —
FERAUD Jean-Claude —- FREGEAC Olivier - GACHON Loïc — GALLESE Alexandre - GERARD Jacky — GUINIERI
Frédéric —- JOUVE Mireille —- LAFON Henri —- MALLIÉ Richard —- MANCEL Joël - MARTIN Régis — MENFI Jeannot —
MERCIER Arnaud —- MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude —- MONDOLONI Jean-Claude —- MORBELLI Pascale —
PAOLI Stéphane — PELLENC Roger - POLITANO Jean-Jacques —- RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel —
SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AUGEY Dominique
donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —- BALDO Edouard donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à DI CARO Syivaine — DEVESA Brigitte donne pouvoir à BONTHOUX Odile —
FILIPPI Claude donne pouvoir à DAGORNE Robert - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges —
HOUEIX Roger donne pouvoir à SALOMON Monique — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à JOISSAINS MASINI
Maryse — LEGIER Michel donne pouvoir à MANCEL Joël — LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET
Noëlle — LHEN Hélène donne pouvoir à FERAUD Jean-Claude —- MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO
Philippe —- MEI Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul — SLISSA
Monique donne pouvoir à GERARD Jacky - TALASSINOS Luc donne pouvoir à DELAVET Christian — TAULAN Francis
donne pouvoir à SUSINI Jules
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe - BENKACI Moussa — BORELLI Christian —
BUCCI Dominique — CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis — de BUSSCHERE Charlotte - GARELLA Jean-Brice —
GOUIRAND Daniel — NERINI Nathalie —- PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT Roger — PRIMO Yveline —
PROVITINA-JABET Valérie —- ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — TERME Françoise —
TRAINAR Nadia — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
PLU, PLUi et urbanisme
EH Séance du 17 octobre 2019
04 5 03
x Institution d'une autorisation préalable au changement d'usage de locaux
destinés à l'habitation sur la commune de Simiane-Collongue
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2019
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RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
& Séance du 24 Octobre 2019
12010
# Institution d'une autorisation préalable au changement d'usage de locaux
destinés à l'habitation sur la commune de Simiane-Collongue
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) a été créée par fusion de six
intercommunalités : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays
d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine
Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1er janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de Plans Locaux
d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Quand la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière de PLU, la délibération instaurant un régime d'autorisation préalable de changement
d'usage des locaux d'habitation et des conditions de délivrance, doit être votée par le Conseil de la
Métropole (art. L.631-7-1 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Cette délibération doit permettre de fixer les « conditions dans lesquelles sont délivrées les
autorisations [...] au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques
des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements »
(art. L.631-7-1 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Les communes de moins de 200 000 habitants situées dans une zone d'urbanisation continue de plus
de 50 000 habitants, définie à l'article 232 du Code Général des Impôts et listées en annexe du décret
n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements
vacants instituée par l’article 232 du Code Général des Impôts, peuvent instaurer une procédure
d'autorisation de changement d'usage pour transformer un local d'habitation en une location meublée
de courte durée. (Art. L.631-9 du Code de la Construction et de l'Habitation). Ces communes sont en
Accusé de réception en préfecture
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zone dite tendue, l'offre de logement est inférieure à la demande. La commune de Simiane-Collongue
en fait partie.
Au regard de l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune, ainsi
que son équilibre et sa mixité, et compte tenu de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de
logements, il apparaît nécessaire de contrôler ces changements d'usage des locaux d'habitation sur
tout le territoire de la commune de Simiane-Collongue.
Compte tenu de la situation créée par le développement des locations de meublés de tourisme, il est
proposé, sur tout le territoire de la Commune de Simiane-Collongue, de soumettre la location d'un
local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de
passage qui n'y élit pas domicile, à l'octroi préalable d'une autorisation de changement d'usage.
Cette procédure est destinée à maîtriser l'équilibre entre le parc de logements touristiques et le parc
de logements d'habitation.
Le loueur devra alors solliciter une autorisation de changement d'usage auprès de la Commune en
application des articles L631-7, L631-7-1 et L631-7-1 À du Code de la Construction et de l'Habitation
dès la première nuitée.
Les autorisations préalables de changement d'usage seront délivrées sous les conditions du règlement
ci-annexé.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
° Le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les
logements vacants instituée par l'article 232 du Code Général des Impôts ;
° La sollicitation de la commune pour l'instauration d'une autorisation préalable au changement
d'usage des locaux destinés à l'habitation.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Accusé de réception en préfecture
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Considérant
° La multiplication des locations saisonnières de logements meublés pour des séjours répétés
de courte durée, transformant l'usage des locaux à usage d'habitation en meublés de tourisme
au détriment de l'offre de logements sur le marché locatif dans la commune de Simiane- Collongue.
° La situation de la commune en zone tendue.
+ La nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, et de préserver la fonction
résidentielle dans la commune, ainsi que sa mixité et son équilibre économique et social.
e Que la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation est
destinée à maîtriser l'équilibre entre le parc de logements touristiques et le parc de logements
d'habitation.
Délibère
Article 1 :
Est instauré un régime d'autorisation préalable, temporaire, de changement d'usage de locaux
d'habitation sur tout le territoire de la commune de Simiane-Collongue.
Article 2 :
Sont approuvés le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations préalables de
changement d'usage pour la commune de Simiane-Collongue et le formulaire de demande, ci-
annexés.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d'urbanisme
Henri PONS
Accusé de réception en préfecture
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MARSEILLE
PROVENCE
O mm nn
METROPOLE
Règlement fixant les conditions de délivrance
des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation
pour la commune de Simiane Collongue :
1- Principes généraux concernant les changements d'usage
Article 1° :
En application de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, le changement
d'usage de locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable délivrée par le maire de
la commune de Simiane Collongue, selon les modalités du présent règlement.
Article 2 :
Les autorisations de changement d'usage sont accordées en prenant en compte les objectifs de mixité
sociale, d'équilibre entre habitat et emploi-précisés par le Programme Local de l'Habitat et le Plan
Local d'urbanisme en vigueur.
Article 3 :
Les autorisations de changement d'usage sont accordées sous réserve du droit des tiers, et
notamment des stipulations du bail ou du règlement de copropriété. Les activités autorisées par le
changement d'usage d’un local d'habitation ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le
voisinage et ne conduire à aucun désordre du bâti.
Article 4 :
Les autorisations de changement d'usage sans compensation revêtent un caractère personnel. Elles
sont intransmissibles et cessent de produire leurs effets lorsqu'il y est mis fin, à titre définitif, pour
quelque raison que ce soit, à l'exercice du bénéficiaire, où à l’expiration de l’autorisation accordée.
Article 5 :
Le changement d'usage des locaux d'habitation faisant l’objet d’un conventionnement en application
des articles L. 351-2 et R. 321-23 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les logements
ayant bénéficié d’une aide publique dans le cadre de programme d'amélioration de l'habitat de
l’'ANAH, est interdit.
2. Changement d’usage de locaux d'habitation en meublés de tourisme
Aux termes de l’article 16 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, la location de meublés touristiques
consiste à la mise en location de manière répétée d’un local meublé destiné pour de courtes durées à
une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois
et pour une durée maximale non renouvelable de 90 jours consécutifs.
Article 6 :
L'autorisation préalable est obligatoire dès la première nuitée de location du meublé de tourisme.
Accusé de réception en préfecture
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Article 7 :
Conformément à l’article L. 631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation, lorsque le local à
usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, la mise en location sous forme de
meublé de tourisme, dans la limite de 120 jours par an, n’est pas soumise à autorisation préalable.
La résidence principale s'entend comme le logement où l’on demeure habituellement et
effectivement au minimum huit (8) mois par an.
Article 8 :
En application de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, les meublés de tourisme doivent être
déclarés à la mairie de Simiane Collongue sur lequel ils se situent.
Les personnes ayant déclaré leurs meublés de tourisme auprès de la mairie de Simiane Collongue
avant l'approbation du présent règlement disposent d’un délai de 6 mois à compter de son entrée en
vigueur pour se mettre en conformité avec celui-ci.
Au terme de ce délai, les dispositions du présent règlement leur seront applicables.
3. Conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage
Article 9 :
Le pétitionnaire devra déposer où envoyer un formulaire de demande de changement
d'usage ainsi que l’ensemble des pièces justificatives demandées dans ce formulaire à la
mairie de Simiane Collongue, au service urbanisme, Hôtel de ville, place du Sévigné, 13109
Simiane Collongue.
Si le pétitionnaire est propriétaire du local faisant l’objet de la demande et que celui-ci est situé dans
une copropriété, il devra justifier que le règlement de copropriété ne s'oppose pas au changement
d'usage ou, à défaut, produire l’accord de la copropriété.
Si le pétitionnaire est locataire, il devra produire l’accord du propriétaire pour le changement d’usage
et, si le local est en copropriété, justifier que le règlement de copropriété ne s'oppose pas au
changement d'usage ou, à défaut, produire l’accord de la copropriété.
Un accusé de réception de la demande est délivré par le service compétent.
Article 10 :
Lorsque la demande adressée au service mentionné à l’article 9 est incomplète, celui-ci indique dans
un délai d’un mois au demandeur les pièces et informations manquantes et lui fixe un délai pour la
réception de celles-ci.
Article 11 :
Les demandes sont instruites selon les conditions du présent règlement et accordées en prenant en
compte les caractéristiques des locaux et notamment leur capacité à répondre aux caractéristiques
d’un logement décent telles que définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
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Article 12 :
Le pétitionnaire en signant les formulaires de demande d'autorisation de changement d’usage
s'engage à laisser l’accès de son local aux agents habilités en charge des contrôles.
Article 13 :
En cas de-silence gardé par le service mentionné à l’article 9 pendant deux mois à compter de la
réception de la demande complète, le demandeur pourra se prévaloir d’une autorisation tacite.
Article 14 :
L'autorisation de changement d'usage est délivrée pour une durée de trois ans, expressément
renouvelable cinq fois, soit pour une durée maximale de quinze ans.
A la fin de la période maximale d'autorisation, le local devra reprendre son usage initial.
Article 15 :
Conformément à l’article L.631-8 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque le
changement d'usage fait l’objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de
construire, la demande de permis ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.
Au regard du principe de l'indépendance des législations, le pétitionnaire devra toutefois compléter le
formulaire de demande d'autorisation de changement d'usage en parallèle de sa demande de permis
de construire ou de la déclaration préalable.
Les travaux ne peuvent alors être exécutés qu'après l'obtention de l’autorisation de changement
d'usage.
Article 16 :
En cas de demande de renouvellement de l'autorisation, l’ensemble des pièces et informations
initialement fourni sera à nouveau exigé.
4. Sanctions
Article 17 :
Le fait pour toute personne d’enfreindre les dispositions de l’article L. 631-7-1 du Code de la
construction et de l'habitation et du présent règlement s’exposent, conformément aux articles L. 651-
2 et suivants du même code aux sanctions suivantes :
e Une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000€ par local irrégulièrement
transformé.
Cette amende est prononcée par le Président du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence,
statuant en la forme des référés, sur requête du maire de Cabriès ou de l’Agence nationale de
l'habitat et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure. Le
produit de l'amende est intégralement versé à la commune de Simiane Collongue.
Sur requête du maire de la commune ou de l’Agence nationale de l'habitat, le président du Tribunal
de Grande Instance d’Aix-en-Provence ordonne le retour à l’usage d’habitation du local transformé
Accusé de réception en préfecture
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sans autorisation dans un délai qu’il fixe et le cas échéant, sous astreinte d’un montant maximal de 1
000 euros par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit est
intégralement versé à la commune de Simiane Collongue.
Passé ce délai, il sera procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l’expulsion des occupants et à
l'exécution des travaux nécessaires.
e Une peine d’un an d'emprisonnement et/ou une amende de 80 000€ en cas de fausse
déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration.
6. Modalités d'exécution et de suivi du présent règlement
Article 18 :
Le présent règlement est exécutoire à compter de 1° décembre 2019.
Le maire de la commune de Simiane Collongue est chargé de l'exécution du présent règlement.
La commune de Simiane Collongue transmettra avant le 31 janvier de chaque année à la Direction de
l'Urbanisme du Conseil de territoire du Pays d'Aix, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou
refusées ainsi que les éléments afférents.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/10/2019 DEMANDE D’AUTORISATION TEMPORAIRE DE CHANGEMENT D’'USAGE DE LOCAUX D'HABITATION
La présente demande est formulée conformément à la délibération n°XXX adoptée en séance du Conseil
Métropolitain le 24 octobre 2019 qui prévoit la mise en place du dispositif de déclaration de changement d'usage
des locaux d'habitation à Simiane Collongue, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et suivants du
code de la Construction et de l’Habitation.
Pour remplir précisément ce formulaire, reportez-vous à la notice explicative ainsi qu'aux dispositions du
règlement annexé à la délibération sus visée.
Seules les personnes physiques peuvent solliciter une autorisation temporaire.
* Informations nécessaires à l'instruction de votre dossier
Nom
Prénom
Qualité du demandeur
Adresse personnelle
Téléphone
Courriel
IDENTITE DU DEMANDEUR *
Propriétaire O Locataire [ occupant à titre gratuit Ol
O J'accepte que les échanges nécessaires à la bonne instruction de ma
demande se fassent par mail.
* Informations nécessaires à l'instruction de votre dossier
Adresse
Référence Cadastrale
Surface habitable totale (m2)
Nombre de pièces principales
Résidence principale du demandeur:
SITUATION DU LOCAL OBJET DU CHANGEMENT D'USAGE*
Bâtiment Lot n°
RDC Etage Porte
dont chambres
Oui 0 Non
Si Oui, durée de la location envisagée :
* Informations nécessaires à l'instruction de votre dossier
Le local appartient il à un bailleur social
Si oui, nom du bailleur social
L'immeuble est il en copropriété
Le logement mis en location doit être
décent.
Le local fait-il l'objet d'une demande de
travaux (PC/ DP) ?
INFORMATIONS RELATIVES A L'IMMEUBLE DU LOCAL OBJET
DU CHANGEMENT D'USAGE*
Oui Ü Non
Oui Non CO
Si oui, joindre l'annexe 1 attestant sur l'honneur que le règlement de
copropriété ne s'oppose pas au changement d'usage sollicité et joindre
l'extrait du règlement de copropriété ou l'accord de l'assemblée
générale.
Joindre l'annexe 1 attestant sur l'honneur que le logement proposé à
la location de courte durée répond aux normes de décence prévues
par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002
Oui OÜ Non DO
Si oui, référence
* Informations nécessaires à l'instruction de votre dossier
S'agit-il d'une première demande
d'autorisation pour ce logement ?
Nombre de renouvellement déjà sollicité
pour ce local
RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE *
Oui O Non CO
Si non, fournir les précédentes autorisations
Pièces à joindre :
Annexe 1 : Attestation sur l'honneur dûment remplie et signée SI
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Date de réception préfecture : 29/10/2019 ANNEXE 1 : ENGAGEMENT DU DEMANDEUR EH
Je soussigné(e)
Madamell Monsieur
Code postal L'ALLER ET E TT TTEES
Agissant en tant :
O Propriétaire Fournir photocopie du compromis de vente ou l'attestation notariée
O Mandataire ou locataire du propriétaire : NOM - Prénom du propriétaire :
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn an nn nan nn nn nn nn nn nn nn nn nn nm mn mn nn nn mn nana messes enmmmnusus
* Fournir l'engagement du propriétaire et la photocopie du bail (si locataire)
du local objet de la demande d'autorisation de changement d'usage situé :
Fa À à ST SEE ____a_Z_—_ZZZù
BATIMEÉNE rss ESCORT ssnscinetenneregnmenenaensnsesnrnnneneité
ERA caisses POIL Rica
Superficie m2
O Atteste que le règlement de copropriété du local visé ci-dessus ne s'oppose pas au changement d'usage sollicité
- Ecrire la totalité du texte ci-dessous (Fournir copie de l'extrait du règlement de copropriété ou l'accord de
l'assemblée générale) ii iiiiiiinininnnrenrnnnireinennnnrenenneneneeneenennnneneenensnrnes
CREER EEE EEE EEE
O Atteste que le logement mis en location est décent (cf. normes de décence prévues par le décret 2002-120 du
30 janvier 2002.) - Ecrire la totalité du texte ci-dessous :
CORRE EEE EEE EEE EEE EEE EEE
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nm nn nn nn nn nm nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nan ann nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn ons sms uus
Signature
Rappel :
Les personnes enfreignant les dispositions de l'article L.631-7-1 du code de la construction et de l'habitation et du présent
règlement s'exposent, conformément aux articles L.651-2 et L.651-3 du même code, aux sanctions suivantes: - une amende
civile dont le montant ne peut excéder 50 000€ par local irrégulier transformé avec possibité-peur—-cemmtune-de-demancder-au
président du tribunal de grande instance d'ordonner le retour à l'usage d'habitation du lode Ù
délai qu'il fixe. Au terme de ce délai, il peut être prononcé une astreinte d’un montant ma :
carré utile. - une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 80 000€ ou de l'un
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Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 NOTICE EXPLICATIVE
Informations générales :
> Les conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation préalable par le Maire ou son représentant résultent de
la délibération n°XXX du 24 octobre 2019 et du règlement qui y est annexé.
> La résidence principale s'entend d'une manière générale, comme le logement où l'on réside habituellement
effectivement, au minimum 8 mois par an.
Lorsqu'un local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur ou une partie, il n'y a pas lieu de
solliciter une autorisation de changement d'usage pour le louer durant de courtes durées à une clientèle de
passage qui n'y élit pas domicile (moins de 4 mois par an).
> Toute demande incomplète ou insuffisamment renseignée fera l'objet d’une demande de pièces
complémentaires, qui retardera son instruction.
> En cas de non-réponse de l'administration dans un délai d'un mois, le demandeur pourra se prévaloir d'une
autorisation tacite.
> L'autorisation est accordée à titre personnel au propriétaire. Elle n'est donc pas attachée au local et n’est donc
pas transmissible.
> Toute autorisation de changement d'usage est accordée sous réserve du droit des tiers et en particulier des
stipulations du règlement de copropriété et des stipulations d’un éventuel bail.
> Les critères du logement décent sont définis par décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
> L'autorisation de changement d'usage temporaire est délivrée pour une durée de trois ans pouvant être
renouvelée cinq fois et pour une durée maximale de quinze ans.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_405-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 2019 CT2 405
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - AVIS - Institution d'une
autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation sur la commune de
Simiane-Collongue
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 69
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Pour 69
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
présents
2 3 OCT, 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_405-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019