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Document publié le Jeudi 28 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 504)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 504
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Opérations d'aménagement - Opération de rénovation
du cœur de ville de Pertuis — Concession d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires —
Agrément d'acquéreur
Le 28 novembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 22 novembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMAROUCHE Annie — AMEN Mireille — AUGEY
Dominique —- BACHI Abbassia — BALDO Edouard — BARRET Guy — BOUDON Jacques — BOULAN Michel —- BOYER
Raoul — BUCCI Dominique —- CASTRONOVO Lucien-Alexandre - CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CICCOLINI-
JOUFFRET Noëlle - CORNO Jean-François - DAGORNE Robert - de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI
CARO Sylvaine - FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude — GACHON Loïc - GALLESE Alexandre —- GOUIRAND
Daniel — GUINIERI Frédéric — JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille — LAFON Henri - LHEN Hélène — MANCEL Joël —
MARTIN Régis — MEÏ Roger - MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude —
MORBELLI Pascale —- PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques —- RENAUDIN Michel — SALOMON Monique —
SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules - TALASSINOS Luc — TAULAN Francis — TERME Françoise
— TRAINAR Nadia — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AMIEL Michel donne
pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TERME Françoise — BONTHOUX Odile donne pouvoir
à SUSINI Jules — BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à DELAVET Christian — BRAMOULLÉ Gérard donne pouvoir à
AUGEY Dominique — de BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — DEVESA Brigitte
donne pouvoir à TAULAN Francis - FREGEAC Olivier donne pouvoir à CESARI Martine —- GERARD Jacky donne
pouvoir à GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger donne pouvoir à MARTIN Régis — LEGIER Michel donne pouvoir à
MANCEL Joël - LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- MALAUZAT Irène donne pouvoir
à de SAINTDO Philippe — MALLIÉ Richard donne pouvoir à SALOMON Monique - MONDOLONI Jean-Claude donne
pouvoir à MORBELLI Pascale — NERINI Nathalie donne pouvoir à MENFI Jeannot - PRIMO Yveline donne pouvoir à
MEÏ Roger - RAMOND Bernard donne pouvoir à AMEN Mireille — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ARDHUIN Philippe —- BORELLI Christian — BURLE Christian — CALAFAT Roxane
— CANAL Jean-Louis —- CHAZEAU Maurice — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges — FERAUD Jean-Claude —
GARELLA Jean-Brice - GOURNES Jean-Pascal - PAOLI Stéphane — PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT
Roger — PROVITINA-JABET Valérie — ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Nadia TRAINAR
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_504-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Habitat et aménagement du territoire
Opérations d'aménagement
M Séance du 28 novembre 2019
04 6 01
M Opération de rénovation du coeur de ville de Pertuis - Concession
d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires - Agrément d'acquéreur
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Une concession d'aménagement a été confiée à la SPLA Pays d'Aix Territoires pour l'opération de
rénovation du cœur de ville de Pertuis en décembre 2010. Les priorités de l'opération sont d'une part
de réhabiliter des îlots dégradés et d'autre part, de requalifier l'espace public du centre ancien.
Dans le cadre de cette concession, la SPLA a mené des acquisitions d'immeubles par préemption ou à
l'amiable afin de réaliser des opérations de réhabilitation de logements.
Ainsi, en 2003, la SPLA est devenue propriétaire de l'immeuble sis 83 rue Notre Dame dans le cadre
des objectifs fixés dans la concession d'aménagement (parcelle BV580). Ce bien très vétuste en R+2
est composé de 2 remises en rez de chaussée de 70 m? et de deux logements aux étages d'une
surface de 74 m2.
L'accès aux logements se fait par une cage d'escalier située dans l'immeuble mitoyen appartenant à
un autre propriétaire (parcelles BV 579) d'une surface de plancher de 164 m2. Le futur bénéficiaire se
porte acquéreur des deux parcelles.
Il s'agit aujourd'hui d'agréer la cession de la parcelle BV 580 appartenant à la SPLA afin de réaliser les
deux cessions concomitamment et que le futur acquéreur puisse être garanti de réhabiliter l'immeuble
dans sa totalité. Ce bien est cédé au prix de 95 000 €.
Le futur acquéreur déposera en son nom un permis de construire conformément au règlement du PLU
et des prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France inscrites dans la ZPPAUP. afin de réaliser
5 à 6 logements sociaux conventionnés par l'ANAH.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_504-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
En conséquence, conformément à l'article 24 de l'avenant n°3 du traité de concession, il est proposé
d'agréer la SCI LA GARANCE représentée par Monsieur François MAUREL domiciliée 402 rue Gourre
d’Aure 84120 PERTUIS.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
* Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
*__ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
*__ La délibération n°2007-A252 du Conseil communautaire de la CPA du 20 juin 2007 déclarant
d'intérêt communautaire les objectifs habitat du contrat urbain de cohésion sociale de Pertuis ;
° La délibération n° 2013-A284 du Conseil communautaire de la CPA du 19 décembre 2013
adoptant l'avenant n°2 à la concession apportant des modifications au programme, au
périmètre et à la durée de l'opération ;
* Les délibérations n°’HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG
002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
° La délibération n°DEVT 001-4663/18/CM du Conseil de la Métropole du 18 octobre 2018
adoptant l'avenant n°3 à la concession apportant des modifications au programme et à la
durée de l'opération ;
* Le traité de concession de l'opération de rénovation du cœur de ville de Pertuis notifié le 12
janvier 2011 ;
* L'avis de la Commission de Territoire Habitat, Urbanisme et Aménagement du 14 novembre
2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
* Que la réalisation de cette opération de réhabilitation entre parfaitement dans les objectifs du
contrat de concession et conformément à l'avis du comité de pilotage de l'opération du 5
septembre 2019.
Délibère
Article 1 :
La SCI LA GARANCE représentée par Monsieur François MAUREL domiciliée 402 rue Gourre d’Aure
84120 PERTUIS est agréée en qualité d'acquéreur de l'immeuble sis 83 rue notre Dame (parcelle BV
580) pour la somme de 95 000 €.
Article 2 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer tous les
documents afférents à cette délibération.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_504-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 2019 CT2 504
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Opérations d'aménagement - Opération de rénovation
du cœur de ville de Pertuis —- Concession d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires —
Agrément d'acquéreur
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 71
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour 11
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
ide Territoire présents
Signé, le 0 4 DEC. 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_504-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019