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Déliberation - SAFER
Déliberation - 14 safer planchere bellefray
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 14 safer planchere bellefray)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Agriculture et alimentation,
Extrait
du
registre
des
délibérations
s"
7”
Passy
du CONSEIL MUNICIPAL
Pays
du
mg
Mont-Blanc
Séance du 29 février 2024
Jeudi
29
février
2024
à
19
heures,
le conseil
municipal
de
la Commune
de
PASSY
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Passy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raphaël
CASTERA,
Maire
Date
de
la convocation
du
conseil
municipal
: vendredi
23
février
2024
Présents
(23)
:Raphaël
CASTERA-Christèle
REBET-Jean
FONTAINE-
Annette
BORDON-
Alain
ROGER-Delphine
CHATRIAN-Clément
VALENTIN-Vanessa
TOURNIER-André
THIMJO-
Rémi
KLEIN-Aurélie
LE
NAVENAN-Maurice
SADZOT-Gaël
ARMAND-Anne-Marie
FONTAINE-
Patrick
AMADEI-Véronique
VIZET-Ludovic
PICHON-
-Taouffig
DOUS-Lisa
GROSSET-
Bruno
VALENTIN- Fabrice
DUGERDIL-
Patrice
ATRUZ-
Jacques
SARTELET
Absents
représentés
(8)
:
-Belgin
CETIN
donne
pouvoir
à Alain
ROGER
-Jean-Yves
DEMELUN
donne
pouvoir
à
André
THIMJO
-Renée
TRACHEZ-GICQUEL
donne
pouvoir
à
Christèle
REBET
-Jean-Pierre
MORIN
donne
pouvoir
à Annette
BORDON
-Céline
SICOLI
donne
pouvoir
à
Delphine
CHATRIAN
-Liliane
DUVAL
donne
pouvoir
à Véronique
VIZET
-Ludwig
BIANCHIN
donne
pouvoir
à
Clément
VALENTIN
-Marie-Charlotte
AUBRY
donne
pouvoir
à Jacques
SARTELET
Absents:(1)
Fabrice
PAPET
Secrétaire
de
séance :
la
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L.
2121-
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Jean
FONTAINE
ayant
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions,
les
a acceptées.
Il
est
attesté
du
respect
de
la
légalité
tant
dans
l'envoi
aux
Elus
des
convocations
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnées
des
notes
de
synthèse
pour
chacune
des
délibérations,
qu'en
ce
qui
concerne
la
publicité
relative
à
la
présente
réunion
du
conseil
municipal. Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
du
Conseil
Municipal
à
19h07,
procède
à
l'appel
et
constate
que
les
conditions
de
quorum
et
de
convocation
du
Conseil
Municipal
sont
respectées.
Il indique
que
le conseil
peut
donc
valablement
délibérer.
à Ce
Objet
| Acquisition
auprès
de
la
SAFER
de
parcelles
agricoles
sises
aux
lieux-dits
«
Le
Planchere
»
et
«
Le
Crêt
de
Bellefray
»,
et
demande
d'une
aide
financière
au
Département
au
titre
du
Conservatoire
des
Terres
Agricoles.
Nombre
de
conseillers
En
exercice
i
82
Présents
:
23
Votants
i
431
Certifié
exécutoire
le
:
Compte-tenu
de
sa
transmission le :
sonaffichage
du
isrrennnnnninnrnane
diese
ments Délibération
n°
14
(DEL2024-36)
-
conseil
municipal
du
29
février
2024
Acquisition
auprès
de
la
SAFER
de
parcelles
agricoles
sises
aux
lieux-dits
«
Le
Planchere
»
et
«
Le
Crêt
de
Bellefray»,
et
demande
d'une
aide
financière
au
Département
au
titre
du
Conservatoire
des
Terres
Agricoles
VU
l'article
L.2122-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
L.
2241-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disposant
notamment
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
de
la
commune,
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
l'article
L.1111-1,
disposant
que
les
collectivités
territoriales
acquièrent
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits,
à
caractère
mobilier
ou
immobilier.
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2020-077
du
10 juillet
2020
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
signature
des
actes
en
la
forme
administrative,
CONSIDÉRANT
l'intérêt
pour
la
Commune
d'acquérir
ces
parcelles
agricoles,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITÉ
:
Y
DECIDE
d'acquérir
à
la
SAFER
les
parcelles
cadastrées
section
C
n°
172,
206,
207,
218,
219,
231
sises
aux
lieux-dits
«
Le
Planchere
»
et
«
Le
Crêt
de
Bellefray
»,
d'une
surface
totale
de
43
a
12
ca
et
pour
un
coût
de
11
320,00
€
(ONZE
MILLE
TROIS
CENT
VINGT
EUROS)
hors
frais
d'actes
et
de
gestion;
Y_
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
de
Passy
à
effectuer
toutes
procédures
nécessaires
à
l'acquisition
de
ce
bien;
PROPOSE
de
solliciter
l'aide
financière
du
Département
au
titre
du
Conservatoire
des
Terres
Agricoles
et
autorise
M.
le
Maire
à
effectuer
les
démarches
afférentes
;
Y
ACCEPTE
les
engagements
demandés
par
le
Département
au
regard
de
l'aide
accordée
;
Y__
AUTORISE
M.
le
Maire
à
conclure
un
bail
environnemental
avec
M.
Sylvain
PARENT,
et/ou
avec
un
exploitant
agricole
agréé
par
la
SAFER;
Y_
DESIGNE
l'Office
Notarial
MONT
BLANC
OFFICE
à
Sallanches
pour
la
rédaction
de
l'acte.
Fait
à
Passy,
le 29
février
2024
Le
Maire,
Raphaël
CASTERA
Le
secrétaire
de
séance
Jean
FONTAINE
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.