Procès Verbal - PV séance du 04.11.2024

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Procès Verbal - PV séance du 04.11.2024 Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Soppe-le-Bas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 04.11.2024)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 4 novembre 2024

Paraphe du Maire 41

2024-23

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS

Séance ordinaire

du 4 novembre 2024 à 19 heures 30 minutes

Sont présents : BITSCH Raymond, DRAXEL Laurent,

GUTTIG Stéphanie, LILLER Laurent, MAZAJCZYK Richard,

SARROCA Mylène, WALTER Brigitte, WEISS Jean-Julien,

WEISS Nicolas et WOLF Vivien.

Absents excusés : WALGENWITZ Eric.

Ont donné procuration : WALGENWITZ Eric à WEISS

Jean-Julien.

Secrétaire de séance : SARROCA Mylène.

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la séance du 16 septembre 2024

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal 4. Vidéoprotection

5. Recensement de la population 2025 : rémunération de l’agent recenseur 6. Création d’emplois permanents et approbation de l’état du personnel 7. Détermination du taux de promotion propre à l’avancement de grade 8. Adhésion à la mission mutualisée RGPD

9. Travaux de voirie – sécurité

10. Divers

Mo ns ieur le M a ire do n ne c on n a issa nc e d es excus es d es co ns e ille rs q u i lu i o nt ét é tra ns m ises . L e qu oru m é ta n t at te int , l’as sem b lée p e ut d é lib ér e r va lab le me nt et M o ns ie ur le M a ir e p asse à l’o rdr e d u j o ur.

S ur pr o p osit io n de M . le Ma ir e , le Co ns e il Mu n ic ip a l acce pt e à l’u na n im it é d ’aj ou t er u n po int à l’o rdr e du jo ur :

- P oin t n° 10 : Am é n ag e me n t ap p art e m en t d an s l’a ncie nn e éc o le b le ue

Point n° 1

Approbation du P.V. de la séance du 8 juillet 2024

Monsieur le Maire donne lecture de l’observation suivante relative au procès-verbal du 16 septembre 2024 :

Département

du Haut-Rhin

Arrondissement

de Thann-Guebwiller

Nombre de

conseillers élus

15

Conseillers

en fonction

11

Conseillers

présents

10COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 4 novembre 2024

Paraphe du Maire 42

Mme Stéphanie Guttig tient à souligner que, vu les précisions apportées par plusieurs membres du comité consultatif « Travaux, bâtiments, voirie », il est faux de considérer que ledit comité « s’est prononcé majoritairement pour » l’aménagement de sécurité (écluse) prévu rue de Guewenheim comme cela a été indiqué au point n° 3, « Travaux de voirie-sécurité », du procès- verbal de la séance du conseil municipal du 16 septembre 2024 sur la base des éléments présentés en séance. Elle ajoute que la confusion dans la définition qui a été donnée d’un critère de l’étude de sécurité lors de ladite séance du conseil municipal a pu avoir une incidence sur la décision prise.

Monsieur WEISS Jean-Julien tient à souligner que les éléments de l’étude de sécurité étaient projetés et que, dans l’hypothèse où une erreur aurait été commise lors de la présentation orale, les éléments exacts étaient affichés.

M. MAZAJCZYK Richard, bien que n’ayant pas assisté à ladite séance, interroge Mme GUTTIG Stéphanie quant aux informations qu’elle donne au sujet de la réunion du comité consultatif : était-elle présente lors de cette réunion ? Non, elle n’y a pas assisté mais a eu « des échos » selon lesquels aucun membre n’était pour, ce qui a été confirmé par le courrier adressé au Maire par 3 membres du comité.

Monsieur le Maire indique qu’il va apporter une réponse à ce courrier qui comporte des inexactitudes.

Mme GUTTIG Stéphanie indique qu’il est possible qu’il y ait eu des malentendus et que cela ait influencé la décision prise au sujet de l’écluse.

Le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024 avec ajout de l’observation sus-citée, est approuvé à 8 voix pour (dont 1 procuration) – 3 abstentions (Mme SARROCA Mylène-MM. MAZAJCZYK Richard et WEISS Nicolas, absents lors de cette séance).

Point n° 2

Désignation du secrétaire de séance

Mme SARROCA Mylène est désignée secrétaire de séance.

Point n° 3

Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises par le Maire depuis la dernière réunion du Conseil Municipal.

1. Décision du 28 octobre 2024 : mise à jour de la provision pour dépréciation de créances pour l’exercice 2024.

Emission de deux titres de recette pour reprise d’une partie de la provision constituée l’année dernière : 278.01 € et 72.95 €, suite à l’encaissement des sommes concernées.

2. Renonciation à l’exercice de droit de préemption urbain :

- DIA du 22/10/2024 reçue le 31/10/2024 – Me OBRINGER Arnaud, Notaire à Dannemarie pour la vente du bien situé 12A rue de Guewenheim.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 4 novembre 2024

Paraphe du Maire 43

2024-24

Point n° 4

Vidéoprotection

M. MAZAJCZYK Richard présente le projet de vidéoprotection, projet qui est prêt depuis quelque temps déjà, et qui a été élaboré sur la base de l’étude réalisée par la Gendarmerie. 8 sites ont été retenus pour l’installation de caméras :

1. Caméra dite de contexte au niveau du site des déchets verts (dépôt de déchets, entrée de la commune et rue des Vignes prolongée)

2. 3 caméras de contexte + lecture de plaque aux entrées de commune : rue de Guewenheim-rue de Diefmatten et rue de Soppe-le-Haut

3. Caméra 180° en face de la mairie

4. Caméra 360° au croisement de la rue Principale avec la rue de l’Eglise 5. Caméra 180° au carrefour rue de Bretten-rue Principale-rue des Juifs 6. Caméra 360° dans la rue du Lauragais (écoles-périscolaire-salle communale et caserne) Un relais hertzien sera placé au niveau du clocher de l’église et le centre de supervision sera basé à la mairie, dans le bureau du Maire.

Les images seront enregistrées pendant une durée de 15 jours.

Pour la consultation des entreprises, 3 lots interdépendants ont été définis : 1. Fourniture du matériel (caméras et autres éléments pour le rapatriement des informations) 2. Génie civil pour l’alimentation électrique en 220V

3. Paratonnerre sur l’église pour la protection de l’édifice et parafoudre pour protéger l’électronique et l’informatique.

Il est donné lecture de l’extrait du compte-rendu de la réunion du comité consultatif travaux- bâtiments-voirie qui s’est prononcé à ce sujet en date du 28.10.2024. Le Comité s’est prononcé à 6 voix pour – 2 absentions.

Après lecture dudit compte-rendu, Mme GUTTIG Stéphanie indique que rien ne prouve que la vidéoprotection soit dissuasive. Elle rappelle les éléments envoyés par courriel aux membres du Conseil Municipal à ce sujet et notamment l’article sur le site de la CNIL indiquant que l’efficacité des dispositifs de vidéoprotection est peu démontrée.

Cela ne signifie pas pour autant que ce n’est pas efficace.

M. MAZAJCZYK Richard précise qu’un arrêté préfectoral a validé le projet présenté en séance ce jour. En cas d’évolution, il faudra présenter un nouveau dossier.

Il ajoute qu’au vu de l’actualité (augmentation des faits de cambriolages, vandalisme, enlèvements, etc…), il est complètement pour que ce dispositif soit mis en place. Mme WALTER Brigitte abonde dans ce sens.

Mme SARROCA Mylène indique qu’elle a personnellement bénéficié de l’utilité de la vidéoprotection dans le cadre d’une dégradation de son véhicule sur un parking de supermarché.

Il est également précisé que seules les zones publiques sont filmées jusqu’en limite de propriété. Les zones privées sont floutées.

L’évaluation financière du projet est la suivante :

1. Vidéoprotection : 55.000 € HT

2. Paratonnerre : 8.500 € HT

3. Génie civil : 15.000 € HT

Mme GUTTIG Stéphanie indique que s’ajoute à cela la maintenance annuelle, évaluée à 10% du coût du matériel.

M. WOLF Vivien précise que cela est surévalué : il y a peu de maintenance à prévoir hormis le nettoyage de la lentille des caméras, le remplacement des batteries notamment.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 4 novembre 2024

Paraphe du Maire 44

Mme GUTTIG Stéphanie a lu dans différentes publications que les images ne seraient pas forcément exploitables surtout lorsque l’on utilise la transmission Wifi.

M. MAZAJCZYK Richard conclut en disant : que vaut la sécurité ? La sécurité a un coût mais elle n’a pas de prix.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 10 voix pour (dont 1 procuration) – 1 abstention (Mme GUTTIG) :

- Est favorable au projet de vidéoprotection présenté

- Autorise le Maire à lancer la consultation et à signer les documents nécessaires à la réalisation des travaux.

- Précise que les crédits sont inscrits au BP 2024.

Point n° 5

Recensement de la population : rémunération de l’agent recenseur

Monsieur le Maire expose à l’assemblée : une seule candidature a été reçue suite au recrutement lancé pour deux agents recenseurs.

La personne candidate a accepté d’effectuer le recensement sur la totalité de la commune. Il est proposé de lui verser une rémunération de 1.400 € net, ce qui représente le montant approximatif de la dotation de recensement versée par l’Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De fixer la rémunération de l’agent recenseur à 1.400 € net.

- D’autoriser le Maire à signer les documents nécessaires pour le recrutement de l’agent.

Point n° 6

Création d’emplois permanents et approbation de l’état du personnel

L’autorité territoriale expose que les pratiques passées portant sur la création de postes se référaient uniquement aux grades, sans définir ni préciser les missions attachées à un emploi créé et que ces pratiques ne répondent pas totalement aux exigences légales, qui imposent aux collectivités territoriales de préciser la liste des emplois créés et d’en définir le contenu. La notion d’emploi renvoie aux fonctions et aux missions confiées à un agent public, tandis que le grade se définit comme le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. En effet, le grade est distinct de l'emploi.

En outre, la présente délibération permettra également de faciliter et de simplifier la gestion du personnel, notamment lors des embauches ou des avancements de grade et de rendre plus lisible l’organisation interne de la collectivité territoriale.

L’autorité territoriale propose donc de régulariser cette situation en procédant à la création de l’ensemble des emplois permanents et en adoptant le présent état du personnel (= tableau des effectifs / des emplois), en lieu et place des emplois, postes et/ou grades existants.

L’autorité territoriale précise que la présente régularisation n’emporte pas recrutement de personnel supplémentaire et n’a aucune incidence sur le personnel actuellement en place. L’organigramme de la collectivité territoriale et les fiches de postes du personnel en place ne sont pas impactés par la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313- 3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants et ses articles L. 411-1 et suivants ;COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 4 novembre 2024

Paraphe du Maire 45

2024-25

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’organigramme de la collectivité territoriale et les fiches de poste ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent l’adoption de l’état du personnel ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de procéder à la création des emplois permanents de la collectivité territoriale et d’adopter l’état du personnel dans les conditions suivantes :

Service administratif

Emplois Grades

Durée

hebdomadaire

de service

Nombres

d’emplois

Secrétaire général

Attaché territorial principal

Attaché territorial

Rédacteur territorial principal de 1ère classe

Rédacteur territorial principal de 2ème classe

Rédacteur territorial

25/35èmes 1

Responsable de

l’urbanisme, du

Conseil Municipal,

des marchés publics

et des affaires

juridiques

Attaché territorial principal

Attaché territorial

Rédacteur territorial principal de 1ère classe

Rédacteur territorial principal de 2ème classe

Rédacteur territorial

15/35èmes 1

Service technique

Emplois Grades

Durée

hebdomadaire

de service

Nombres

d’emplois

Agents des

interventions

techniques polyvalents

en milieu rural

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

Adjoint technique territorial

35/35èmes 1

Les emplois permanents peuvent également être pourvus par un agent contractuel territorial de droit public, sur le fondement de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, compte tenu du fait que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la législation.

Les emplois permanents occupés par des agents contractuels territoriaux de droit public seront rémunérés par référence à un échelon du grade retenu par l’autorité territoriale, sous réserve du respect des grades associés à l’emploi permanent à pourvoir.

Les fonctions et les missions exercées sont définies dans la fiche de poste de chaque emploi permanent.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 4 novembre 2024

Paraphe du Maire 46

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité territoriale.

Point n° 7

Détermination du taux de promotion propre à l’avancement de grade

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 522-27 ; Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date du 27/09/2024 ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion fixé à 100 %.

Point n° 8

Adhésion à la mission mutualisée RGPD

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et- Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

EXPOSE PREALABLE

Le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de GestionCOMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 4 novembre 2024

Paraphe du Maire 47

2024-26

de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe- et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition

Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - D’autoriser le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

- D’autoriser le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ; - D’autoriser le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

Point n° 9

Travaux de voirie - sécurité

Monsieur le Maire revient sur la délibération adoptée lors de la dernière séance de Conseil Municipal, validant le projet d’écluse dans la rue de Guewenheim.

Suite aux différents échanges sur le sujet depuis la réunion, il indique que les choses sont peut- être allées un peu trop vite et que le projet n’est sans doute pas suffisamment mûr. Malgré la réunion publique organisée fin 2023, nous n’avons peut-être pas consulté assez largement. Il tient malgré tout à souligner que c’était la première fois qu’une réunion publique était organisée dans la commune et que chacun a pu y participer et donner son avis sur les aménagements proposés.

Cependant, il propose de surseoir à ce projet et de ‘laisser le temps au temps’.

Il précise que la mairie a été destinataire d’un mail de la part de M. GUTTIG Francis, dans lequel il était précisé que 9 ‘adresses mail’ étaient contre le projet d’écluse. Mme GUTTIG Stéphanie indique que d’autres personnes se sont ajoutées depuis l’envoi du mail. M. le Maire considère qu’il ne faut pas s’appuyer sur cette enquête, diligentée par une personne privée, et que d’autres personnes disent qu’il faut faire quelque chose pour sécuriser cette rue. Par ailleurs, lors de la réunion publique, cet aménagement avait été présenté et personne ne s’était manifesté à l’encontre.

Il propose qu’une réunion soit organisée avec les riverains : cependant, il ne s’agira pas simplement d’être contre mais de faire des propositions concrètes.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 4 novembre 2024

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Mme GUTTIG Stéphanie tient à signaler les dégâts constatés sur les écluses mises en place dans la commune voisine du Haut Soultzbach : il s’agit d’une expérience pratique qui peut nous orienter dans la réflexion.

M. MAZAJCZYK Richard souligne que le Maire est responsable de la sécurité dans la commune. Il conviendrait aussi de réfléchir à d’autres aménagements : entrée de la commune côté Soppe- le-Haut, centre du village.

M. le Maire réitère sa proposition de surseoir à ce projet et demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de surseoir la délibération du 16 septembre 2024 concernant la réalisation d’une écluse dans la rue de Guewenheim.

Point n° 10

Aménagement appartement dans l’ancienne école bleue

Il est donné lecture de l’extrait de la réunion du comité consultatif travaux-bâtiments-voirie relatif à ce sujet :

« M. le Maire rappelle la réunion qui s’était tenue au sujet de l’affectation des locaux de l’ancienne école bleue et de laquelle le consensus suivant semblait être ressorti : aménagement d’un appartement dans la partie droite du bâtiment (côté rue de Guewenheim) – pépinière d’entreprises dans la salle du milieu – salle associative dans la partie gauche. Il évoque la possibilité de proposer la salle associative aux entreprises pour l’organisation de réunions/formations.

Il souhaite avoir confirmation de l’accord des membres du comité afin de pouvoir entreprendre l’aménagement de l’appartement cet hiver (réalisation des travaux en régie). Les membres du comité approuvent ce projet mixte (pas uniquement du logement). M. MULLER Jérôme demande si une étude de marché a été réalisée concernant la pépinière d’entreprises. Non, mais si cela ne devait pas fonctionner, l’affectation pourrait toujours être révisée.

M. GUTTIG Francis attire l’attention sur la nécessité d’aménager des sanitaires PMR dans les locaux et propose de les réaliser dans la salle du milieu, qui manque de luminosité à son avis pour l’affectation à des entreprises.

Il ajoute qu’il serait aussi peut-être judicieux d’envisager l’aménagement d’entrées séparées de ces locaux pour les appartements situés à l’étage.

M. le Maire rappelle le projet proposé par le Bureau d’Etudes présent lors de la dernière réunion, avec création d’entrées séparées sur l’arrière du bâtiment. Le montant des travaux était très élevé.

Ce qui est envisagé pour le moment, c’est de commencer par l’aménagement de l’appartement à moindre coût, tout en prévoyant l’isolation et la mise aux normes nécessaires.

M. le Maire propose de passer au vote : 7 membres sont pour l’affectation des locaux proposée – 1 abstention (Richard MAZAJCZYK). »

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un budget de 45.000 € a été inscrit au BP 2024 pour l’aménagement de l’appartement dans les locaux de l’ancienne école bleue. Mme GUTTIG Stéphanie s’interroge sur la validation effective de l’affectation des locaux. Elle se questionne sur l’utilité d’une salle associative, les locaux du caveau étant disponibles pour cet usage. M. le Maire précise que la surface est insuffisante et qu’en termes d’accessibilité, la salle du caveau n’est pas aux normes.

S’agissant des locaux pour des entreprises, est-on certains que cela intéresse ? Une étude de marché ne serait-elle pas utile pour déterminer la surface nécessaire et les besoins réels ? M. le Maire fait part de ses doutes sur l’utilité d’une étude de marché.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 4 novembre 2024

Paraphe du Maire 49

2024-27

Mme SARROCA Mylène indique que les locaux concernés conviendraient au démarrage d’une activité ou à des micro-entreprises.

Mme SARROCA évoque également la possibilité de créer une bibliothèque ou un café littéraire. M. le Maire indique que rien n’empêcherait de prévoir un coin bibliothèque dans la salle associative mais qu’il conviendrait de trouver des personnes qui s’en occupent.

Il précise qu’il souhaiterait dans un premier temps débuter par l’aménagement d’un appartement rapidement (pendant la période hivernale les agents communaux seraient disponibles pour ces travaux) et que, pour le reste du bâtiment, les projets seront soumis à l’approbation du Conseil Municipal par la suite.

Concernant l’aménagement de l’appartement, MM. LILLER Laurent et WOLF Vivien manifestent leur intérêt concernant l’étude des plans. Ils seront conviés aux réunions sur le sujet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de réaliser l’aménagement d’un appartement dans la salle située à droite du bâtiment (côté rue de Guewenheim)

- Autorise le Maire à entreprendre les démarches et signer les documents nécessaires dans ce cadre.

Point n° 11

Divers

- Travaux

Les travaux rue du Merckenbach/rue des Fleurs confiés à l’entreprise MCTP de Retzwiller sont en cours. Ils ont été retardés en raison des conditions météorologiques. La rue des Fleurs est terminée et d’ici 8 jours la rue du Merckenbach sera pratiquement terminée, hors enrobés qui seront posés fin novembre.

M. BITSCH précise qu’il a négocié quelques travaux supplémentaires : un trottoir affaissé dans la rue de Guewenheim, ainsi que la reprise d’une tranchée affaissée dans la rue Principale seront inclus dans le budget initial.

- Mur de l’ancienne école élémentaire

Mme GUTTIG Stéphanie a été interrogée par des habitants concernant la démolition d’une partie du mur de l’ancienne école élémentaire.

M. le Maire précise que cela a été fait dans le but de pouvoir accéder au garage de stockage avec des véhicules.

- Abri situé sur la place en face de l’église

Mme GUTTIG Stéphanie a été interrogée au sujet des raisons pour lesquelles l’abri est fermé. M. le Maire précise que les travaux sont encore en cours et souligne que l’abri a été installé par des bénévoles lors de la journée citoyenne. L’abri sera ouvert lorsque les travaux de peinture seront terminés et une table de pique-nique sera installée.

- Eau à l’école maternelle

Pour quelles raisons l’eau ne peut-elle pas être consommée à l’école maternelle ? L’eau du bâtiment est polluée et les analyses sont en cours. Des analyses ont été effectuées par le SIAEP et il s’avère que le problème se situe uniquement à l’intérieur du bâtiment : jusqu’au compteur, l’eau est conforme aux normes.

Le Syndicat Intercommunal du Soultzbach fournit des bouteilles d’eau en attendant d’avoir les informations. Un nettoyage du réseau intérieur avait été réalisé mais cela n’a pas solutionné le problème.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 4 novembre 2024

Paraphe du Maire 50

- Cérémonie du 11 novembre

Tous les membres du Conseil Municipal sont conviés à la cérémonie.

- Repas du Conseil Municipal

Le repas du Conseil Municipal aura lieu le vendredi 29 novembre 2024.

- Passage de conduite sur terrain privé

M. le Maire demande à Mme GUTTIG Stéphanie de sortir de séance car elle est concernée par ce point.

Mme GUTTIG s’étant retirée, il indique aux membres du Conseil Municipal qu’il a été saisi d’un problème par M. Mme ERHARD. Ces derniers ont un projet d’édification d’une clôture sur limite de propriété. Or, des conduites alimentant les propriétés voisines (dont la parcelle appartenant à M. GUTTIG) passent sur la pointe de leur parcelle. Il faudrait :

- soit déplacer les conduites : ce point doit être étudié avec le SIAEP

- soit établir une servitude de passage, ce que le propriétaire ne souhaite pas

- toute autre solution est à étudier et est la bienvenue.

Ce point devra être rapidement réglé car l’autorisation pour la clôture a été délivrée.

Mme GUTTIG réintègre la séance, et à sa demande, M. le Maire lui résume succinctement le point.

L ’or dr e d u j our ét an t é pu is é, la s éa nc e est le vée à v ing t h eur es e t 58 min ut esCOMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 4 novembre 2024

Paraphe du Maire 51

2024-28

Tableau des signatures

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la séance du 4 novembre 2024

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la séance du 16 septembre 2024

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal 4. Vidéoprotection

5. Recensement de la population 2025 : rémunération de l’agent recenseur 6. Création d’emplois permanents et approbation de l’état du personnel 7. Détermination du taux de promotion propre à l’avancement de grade 8. Adhésion à la mission mutualisée RGPD

9. Travaux de voirie – sécurité

10. Aménagement appartement dans l’ancienne école bleue

11. Divers

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

WEISS Jean-Julien Maire

WALTER Brigitte 1ère Adjointe

MAZAJCZYK Richard 2ème Adjoint

BITSCH Raymond 3ème Adjoint

WALGENWITZ Éric Conseiller municipal Procuration à WEISS Jean-Julien

WOLF Vivien Conseiller municipal

WEISS Nicolas Conseiller municipal

DRAXEL Laurent Conseiller municipal

GUTTIG Stéphanie Conseillère municipale

SARROCA Mylène Conseillère municipale

LILLER Laurent Conseiller municipal