Procès Verbal - PV séance 01.12.2025

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Procès Verbal - PV séance 01.12.2025 Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Soppe-le-Bas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance 01.12.2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 1er décembre 2025

paraphe du Maire 28

2025-15

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS

Séance ordinaire

du 1er décembre 2025 à 19 heures 30 minutes

Sont présents : BITSCH Raymond, DRAXEL Laurent,

GUTTIG Stéphanie, LILLER Laurent, MAZAJCZYK Richard,

SARROCA Mylène, WALGENWITZ Eric, WALTER Brigitte,

WEISS Jean-Julien, WEISS Nicolas et WOLF Vivien.

Absents excusés :

Ont donné procuration :

Secrétaire de séance : SARROCA Mylène

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la séance du 15 septembre 2025

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal 4. Autorisation d’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du BP 2026 5. Orientations budgétaires 2026

6. Sécurité dans la traversée de la commune : demande de subvention amendes de police 7. Remplacement de la VMC de l’école élémentaire : demande de subvention coup de pouce rural et DETR

8. Personnel : création d’un emploi temporaire d’agent technique polyvalent 9. Territoire d’Energie Alsace : modification des statuts

10. Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) – chantiers 11. Adhésion à la convention de participation risque « Prévoyance » mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire en risque « Prévoyance 12. Dissolution du Syndicat de la maison forestière de Burnhaupt-le-Haut 13. Adhésion à l’association « Alsace Synergies »

14. Désignation d’un référent Espèces à Enjeux pour la Santé Humaine (EESH) 15. ONF : Programmation des coupes 2026 – Programme d’actions 2026 – Etat d’assiette 2027 16. Divers

Mo ns ieur le M a ire do n ne c on n a issa nc e d es excus es d es co ns e ille rs q u i lu i o nt ét é tr a nsm is es. L e q uo ru m é ta nt at t ein t, l’ass em b lée p eu t d é lib ér er va la b le m e nt . et M o ns ie ur le M a ir e p asse à l’o rdr e d u j o ur.

Département

du Haut-Rhin

Arrondissement

de Thann-Guebwiller

Nombre de

conseillers élus

15

Conseillers

en fonction

11

Conseillers

présents

11COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 1er décembre 2025

paraphe du Maire 29

Point n° 1

Approbation du P.V. de la séance du 15 septembre 2025

Le procès-verbal de la séance du 15 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Point n° 2

Désignation du secrétaire de séance

Mme SARROCA Mylène est désignée secrétaire de séance.

Point n° 3

Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises par le Maire depuis la dernière réunion du Conseil Municipal :

Renonciation de l’exercice de droit de préemption urbain :

- DIA du 11/09/2025 reçue le 17/09/2025 – Me GREDY Laurent, Notaire à Mulhouse pour la vente du bien situé 6 rue des Vignes (MEHRUNG)

- DIA du 29/09/2025 reçue le 02/10/2024 – Me KLEIN Virginie, Notaire à Dannemarie pour la vente du bien situé 42 rue Principale (DEYBER)

- DIA du 20/10/2025 reçue le 23/10/2025 – Me CHOLLEY Olivier, Notaire à Wittelsheim pour la vente du bien situé 19 rue de Guewenheim (LIEB)

- DIA du 23/10/2025 reçue le 28/10/2025 – Me PILET Catherine, Notaire à Saint-Amarin pour la vente du bien situé 14 rue de Guewenheim (LEHR/WERLE)

- DIA du 24/10/2025 reçue le 28/10/2025 – Me BAUEMLIN François, Notaire à Altkirch pour la vente du bien situé 25 rue de Bretten (SCI BIGBOY)

Point n° 4

Autorisation d’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du BP 2026

Le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal, afin d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les dépenses afférentes au remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif 2026 et en complément des restes à réaliser 2025, à hauteur d’un quart des crédits ouverts au BP 2025, soit :

▪ Compte 2031 (frais d’étude) : 5.000 € ▪ Compte 2113 (terrains aménagés autres que voirie) : 3.250 € ▪ Compte 21316 (équipements du cimetière) : 1.750 €COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 1er décembre 2025

paraphe du Maire 30

2025-16

▪ Compte 21318 (Autres bâtiments publics) 12.500 € ▪ Compte 21321 (immeubles de rapport) : 15.000 € ▪ Compte 2152 (Installations de voirie) : 7.500 € ▪ Compte 215738 (autres matériels et outillages de voirie) : 500 € ▪ Compte 21838 (autres matériels informatiques) : 25.000 € ▪ Compte 2315 (installations, matériel et outillage technique en cours) : 9.681,66 €

Point n° 5

Orientations budgétaires

Monsieur le Maire indique la liste des travaux envisagés pour l’exercice 2026 évoquée en réunion avec les adjoints :

- Etudes (géoréférencement réseaux, photovoltaïque partagé)

- Achat des terrains pour la digue

- Tombes

- Compteurs ancienne école bleue

- Appartement ancienne école bleue + salle des associations

- Sécurité

- Inondations (rue de Bretten)

- VMC école élémentaire

- Vidéoprotection

Il précise qu’il s’agit d’une liste indicative et que les programmes seront priorisés en fonction des moyens financiers lors de l’élaboration du Budget Primitif.

Les conseillers municipaux n’ont à ce jour pas d’autres projets à proposer.

Point n°6

Sécurité dans la traversée de la commune

Suite à la validation des aménagements de sécurité par le Conseil Municipal lors de la séance du 15 septembre, un dossier a été préparé pour le dépôt d’une demande de subvention au titre des amendes de police et des devis ont été demandés.

A l’appui de cette demande, il convient de joindre une délibération du CM approuvant le projet de sollicitant la subvention.

Rappel des aménagements prévus :

- Sécurisation du passage piéton rue de Diefmatten étant donné son emplacement à la sortie du cheminement piéton en provenance des écoles :

➢ Pose d’un panneau clignotant « Danger passage piétons »

➢ Pose d’un poteau d’éclairage au niveau du passage piéton rue de Diefmatten pour assurer une meilleure visibilité des piétons.

- Sécurisation du passage piéton au niveau de l’église : Pose d’un poteau d’éclairage au niveau du passage piéton pour assurer une meilleure visibilité des piétons.

- Interdire le stationnement devant le n°19 rue Principale (parcelle 54) en matérialisant au sol une signalisation d’interdiction d’arrêt et de stationnement

- Mise en place d’un radar pédagogique déplaçable dans cette zone. En effet, avec les radars pédagogiques, il y a un phénomène d’habitude qui s’installe et qui fait qu’on ne les remarque plus au bout d’un certain temps. La CEA a proposé cette alternative qui permettrait de conserver l’efficacité du dispositif

- Croisement rue Principale, rue des Juifs et rue de Bretten :COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 1er décembre 2025

paraphe du Maire 31

Agrandir l’îlot de stationnement situé devant les 1 et 3 rue de Bretten (parcelles 64 et 65) afin de permettre la pose d’un poste de transformation ENEDIS dans le cadre d’un projet en cours de modification des lignes électriques à haute tension. Ceci permettra de rétrécir l’accès vers la droite à la sortie de la rue, tout en préservant l’espace nécessaire pour le demi-tour des bus.

L’ensemble de ces travaux est estimé à 20.446,70 € HT.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve le projet d’aménagements de sécurité présenté pour un montant prévisionnel de 20.446,70 € HT

- Sollicite une subvention au titre des amendes de police auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace

- Fixe le plan de financement prévisionnel suivant :

➢ Subvention amendes de police = 50 %

➢ Fonds propres = 50 %

- Autorise M. le Maire à entreprendre les démarches nécessaires au dépôt du dossier et à la réalisation des travaux.

Point n°7

Remplacement de la VMC de l’école élémentaire : demande de subventions

Suite à l’étude concernant la VMC de l’école élémentaire, et aux différents avis recueillis auprès de professionnels qualifiés, la solution n°1 a été retenue, à savoir la mise en place d’une nouvelle VMC centralisée avec un débit de 1100m3/h, le remplacement des gaines en combles et en faux plafond et le calorifugeage des gaines ; il est précisé que l’option free cooling est incluse. Des devis ont été demandés pour ces travaux, ainsi que pour des plantations destinées à lutter contre la chaleur. Il est envisagé de déposer des demandes de subvention pour ce projet : - Auprès de l’Etat au titre de la DETR « Travaux de rénovation thermique » - Auprès de la Région au titre du dispositif « Coup de pouce rural » Le montant estimatif des travaux s’élève à 48.800,73 € HT.

Mme GUTTIG Stéphanie demande pour quelles raisons la solution n°2 envisagée lors de la réunion du comité consultatif travaux-bâtiments-voirie, à savoir la mise en place de centrales de traitement d’air directement dans les salles de classes n’a finalement pas été retenue. M. le Maire indique que les professionnels consultés à ce sujet l’ont alerté au sujet du bruit induit par la présence des centrales dans les salles de classe et cite l’exemple d’une commune qui a dû prendre la décision de les arrêter pour cette raison. Par ailleurs, les frais de maintenance s’avèrent plus élevés pour la solution n°2. C’est pourquoi, la solution n°1 a finalement été retenue. Mme GUTTIG Stéphanie demande si le débit d’air n’est pas plus important avec la solution n°1 et de ce fait potentiellement gênant. Le débit est réparti sur l’ensemble des locaux et donc le même que pour l’autre solution.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve le projet de remplacement complet de la VMC à l’école élémentaire et de plantations estimé à 48.800,73 € HT

- Sollicite les subventions suivantes :

▪ Auprès de l’Etat au titre de la DETR (projet de rénovation thermique) ▪ Auprès de la Région au titre du dispositif « Coup de pouce rural »

- Fixe le plan de financement prévisionnel comme suit :

▪ Etat : 19.520,29 €

▪ Région : 12.000 €

▪ Fonds propres : 17.280,44 €COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 1er décembre 2025

paraphe du Maire 32

2025-17

- Autorise M. le Maire à entreprendre les démarches nécessaires dans ce cadre.

Point n°8

Création d’un emploi temporaire d’agent technique polyvalent

Exposé préalable : En raison de la mutation de l’agent technique prévue au 1er janvier 2026, M. le Maire propose de créer un emploi temporaire d’agent technique relevant du grade d’adjoint technique territorial pour une durée hebdomadaire de 14 heures et de charger le Maire de procéder au recrutement d’un agent contractuel. Il est proposé dans un premier temps d’établir un contrat à partir du 15 décembre pour une durée de 4 mois et de laisser le Conseil Municipal décider de la suite après les élections municipales.

Le coût indicatif se situe aux environs de 1.020 € par mois charges comprises.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles L411-1 et suivants et le 1° de son article L332-23 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale / de l’établissement public ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi temporaire d’agent technique polyvalent relevant du grade d’adjoint technique territorial à raison d’une durée hebdomadaire de service de 14 heures (soit 14/35èmes), en raison de l’accroissement temporaire d’activité ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1er : À compter du 15 décembre 2025, un emploi temporaire d’agent technique polyvalent relevant du grade d’adjoint technique territorial, à raison d’une durée hebdomadaire de service 14 heures (soit 14/35èmes), est créé pour une durée d’un an, à pourvoir au titre d’un accroissement temporaire d’activité.

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi temporaire et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Point n°9

Territoire d’Energie Alsace : modification des statuts

Exposé préalable :

Suite à de nombreuses évolutions, le Comité Syndical du 23 septembre 2025 a adopté un projet de nouveaux statuts prenant en compte les éléments suivants :

• plusieurs lois et règlements dans le domaine de la transition énergétique positionnent les syndicats d’énergie sur des missions optionnelles nouvelles

• localement, TEA a renforcé son action au profit de ses membres, et souhaite pouvoir aller encore au-delà en s’investissant pleinement dans la transition énergétique • fort désormais de 345 membres, notre syndicat doit également veiller à la représentation territoriale de son assemblée délibéranteCOMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 1er décembre 2025

paraphe du Maire 33

• enfin, en 2022, la FNCCR a produit un modèle national de statuts qui sécurise l’action des syndicats d’énergie au service de leurs collectivités adhérentes.

Mme SARROCA Mylène demande des compléments d’informations sur la modification des statuts. Une liste des ajouts de compétences est portée à la connaissance des membres du Conseil Municipal.

Vu les articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux suivants :

→ Arrêté préfectoral n°973051 du 19 décembre 1997, portant création du Syndicat départemental d’Electricité du Haut-Rhin et les statuts annexés.

→ Arrêté préfectoral n°992887 du 12 novembre 1999, portant modification du périmètre par adhésion des communes de Courtavon, Geispitzen, Grentzingen et Réguisheim au 1er janvier 2000.

→ Arrêté préfectoral n°003205 du 6 novembre 2000, portant modification de la dénomination du Syndicat et des statuts pour l’extension à la compétence gaz. → Arrêté préfectoral n°2008-352-5 du 17 décembre 2008 portant adhésion de la Ville de Mulhouse au Syndicat le 1er janvier 2009.

→ Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2015, portant adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat le 1er janvier 2016. → Arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016, portant adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé au Syndicat le 1er juillet 2016 et modifiant la dénomination du Syndicat en Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin. → Arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2017, portant adhésion de la Ville de Hésingue le 1er janvier 2018.

→ Arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2019, portant modification des statuts modifiés du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

→ Arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2022, portant modification des statuts et modifiant la dénomination du Syndicat en Territoire d’Energie Alsace. → Arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2023 portant adhésion de la communauté de communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim le 1er janvier 2024.

Vu la délibération du Comité Syndical n°2025/34 du 23 septembre 2025 approuvant le projet de nouveaux statuts et sollicitant l’avis des membres en application de l’article L. 5211- 20 du CGCT ;

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts de Territoire d’Energie d’Alsace ;

Considérant la volonté de TEA de renforcer son action au profit de ses membres, notamment dans le domaine de la transition énergétique, et la nécessité de clarifier ses compétences et ses domaines d’intervention ;

Considérant la nécessité de modifier la gouvernance de TEA afin de tenir compte de l’évolution du nombre de ses membres, en augmentant le nombre de représentants à l’assemblée délibérante à 50 membres et en modifiant le mode de fonctionnement des suppléants ;

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les nouveaux statuts révisés de Territoire d’Energie d’Alsace.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Emet un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 23 septembre 2025 à l’unanimité ;

- Demande à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les statuts de Territoire d’Energie d’Alsace.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 1er décembre 2025

paraphe du Maire 34

2025-18

Point n°10

Redevance d’Occupation du Domaine Public – chantiers d’électricité

M. le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles, R2333-105-1 R2333-105-2 et R2333- 108, du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les décrets n° 2015-334 du 25 mars 2015 et n° 2023-797 du 18 août 2023, fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique. Il propose au Conseil :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité ;

- d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

- de revaloriser ladite redevance chaque année, pendant toute la durée des chantiers, en fonction de l’évolution de l’indice d’ingénierie, mesurées au cours des douze derniers mois précédant la publication de l’indice connu au 1er janvier de l’année N, ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué et de pendant.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité : - ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/ de distribution d'électricité. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

Point n° 11

Adhésion à la convention de participation risque « Prévoyance » mise en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire en risque « Prévoyance »

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L827-7 à L827-11 ; Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025 ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu les délibérations du 26 mars 2024 et du 8 juillet 2025 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin ;COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 1er décembre 2025

paraphe du Maire 35

Vu la délibération en date du 31 mars 2025 du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour la complémentaire Prévoyance et approuvant l’accord collectif local signé le 7 février 2025 ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / Relyens ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 septembre 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, qui prend effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général ;

- Article 2 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance ayant souscrit au contrat référencé par la convention de participation ;

- Article 3 : de fixer le montant de participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 10 € par mois.

- Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation risque Prévoyance proposée par le Centre de Gestion, ainsi que les éventuels avenants à venir.

Point n° 12

Dissolution du Syndicat de la Maison Forestière de Burnhaupt-le-Haut

M. le Maire passe la parole à M. WALGENWITZ Eric, délégué de la commune au Syndicat de la Maison Forestière de Burnhaupt-le-Haut.

Le Syndicat de la maison forestière intercommunale de Burnhaupt-le-Haut, créé en 1956, avait fait construire une demeure pour loger le responsable de l’Office National des Forêts sur un terrain mis à disposition par la commune de Burnhaupt-le-Haut. Le Syndicat comprend les communes de Burnhaupt-le-Haut, Burnhaupt-le-Bas, Soppe-le-Bas, le Haut-Soultzbach (anciennement Soppe-le-Haut et Mortzwiller), Schweighouse et Heimsbrunn.

Chaque village adhérent avait apporté un concours financier, au prorata de sa surface boisée : Burnhaupt-le-Haut : 800 000 Francs

Burnhaupt-le-Bas : 600 000 F

Soppe-le-Bas : 300 000 F

Le Haut-Soultzbach : 800 000 F (Mortzwiller : 500 000 F + Soppe-le-Haut : 300 000 F) Schweighouse : 900 000 F

Heimsbrunn : 500 000 F

Cette maison avait vocation à loger le responsable ONF de l’unité territoriale de la Doller Basse- Largue. Ce dernier a décidé de déménager début 2025 avec sa famille et cette maison n’est désormais plus occupée depuis.

Le Comité Directeur du Syndicat de la maison forestière intercommunale de Burnhaupt-le-Haut s’est par conséquent réuni le 25 septembre 2025 concernant le devenir de ce Syndicat. La conservation de cette maison dont l’entretien est à la charge du SIVU MF n’est plus justifiée. Les conditions ne sont donc plus remplies pour justifier le maintien du SIVU MF. Une évaluation du Domaine a été réalisée en date du 24 septembre 2025 : la maison forestière se trouve sur un terrain d’une superficie totale de 17,97 ares, se décomposant ainsi : maison sur terrain d’assiette d’une superficie de 8,55 ares et terrain à bâtir d’une superficie de 9,42 ares. ; la valeur vénale du bien a été estimée à 434 000 € pour une vente en bloc, assortie d’une marge d’appréciation de 10% portant la valeur minimale de vente sans justification à 390 600 €. Le Comité Directeur du SIVU MF délibérera pour autoriser la vente de la maison forestière, après avoir recueilli les délibérations des communes membres du SIVU MF.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 1er décembre 2025

paraphe du Maire 36

2025-19

L’article L5212-33 b du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le Syndicat peut être dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés. L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le Syndicat est liquidé.

Considérant que les conditions de maintien du SIVU MF de Burnhaupt-le-Haut ne sont plus remplies ;

Vu la proposition du Comité Directeur du SIVU MF de Burnhaupt-le-Haut, réuni le 25 septembre 2025, d’engager une procédure de dissolution du SIVU MF de Burnhaupt-le-Haut et de vendre la maison forestière inoccupée ;

Vu le montant initial des apports financiers de chaque commune membre du SIVU MF ; Vu l’évaluation du service des Domaines du 24 septembre 2025 relative à la valeur de la maison forestière ;

Considérant que le SIVU MF n’a aucun emprunt en cours ou dette à rembourser ; Considérant que la trésorerie du SIVU MF est excédentaire et suffisante pour couvrir les frais éventuels liés à une liquidation ;

Considérant qu’aucune décision n’est à prendre concernant la répartition d’agents, s’agissant d’une mise à disposition ponctuelle d’un seul agent, à savoir le Secrétaire Général de la commune de Burnhaupt-le-Haut, qui prendra simplement fin avec la dissolution du SIVU MF ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Donne un avis favorable à la proposition du Comité Directeur du SIVU MF pour la cession de la maison forestière, sise 20 rue de l’Eglise 68520 BURNHAUPT-LE-HAUT, sur un terrain d’une superficie totale de 17,97 ares (maison sur terrain d’assiette d’une superficie de 8,55 ares et terrain à bâtir d’une superficie de 9,42 ares), conformément à l’évaluation du Domaine précitée ;

- Demande au Président du SIVU MF de bien vouloir initier et faire aboutir cette procédure de cession, après avoir recueilli une délibération favorable du Comité Directeur du SIVU MF à cet effet ;

- Approuve la dissolution du SIVU MF de Burnhaupt-le-Haut par arrêté préfectoral, qui pourra intervenir lorsque la procédure de cession citée ci-avant aura entièrement abouti et que le Comité Directeur du SIVU MF aura délibéré en ce sens (dissolution du SIVU MF et vote du compte administratif de clôture du Syndicat) ;

- Approuve les modalités de liquidation proposées par le Comité Directeur du SIVU MF, sur la base de l’évaluation du Domaine précitée, à savoir :

✓ une répartition proportionnelle aux apports financiers initiaux de chaque commune du gain net de la vente précitée (pour la maison sur le terrain d’assiette de 8,55 ares, ainsi que pour 80% du prix du terrain à bâtir) et de la trésorerie restante du SIVU MF lors de la liquidation :

Pourcentage de la somme en euros restituée à chaque commune membre du SIVU MF du gain résultant de la cession précitée (maison sur terrain d’assiette de 8,55 ares + 80% du prix du terrain à bâtir de 9,42 ares) et de la trésorerie du SIVU MF restante lors de la liquidation :

Burnhaupt-le-Haut : 20,513%

Burnhaupt-le-Bas : 15,385%

Soppe-le-Bas : 7,692%

Le Haut-Soultzbach : 20,513%

Schweighouse : 23,077%

Heimsbrunn : 12,820%COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 1er décembre 2025

paraphe du Maire 37

✓ la commune de Burnhaupt-le-Haut ayant mis à disposition à l’origine l’intégralité du terrain de 17,97 ares précité, se verra restituer en outre la somme correspondant à 20% du prix du terrain à bâtir de 9,42 ares.

- Précise qu’en cas de vente en bloc (maison sur terrain d’assiette de 8,55 ares + prix du terrain à bâtir de 9,42 ares), les modalités de répartition indiquées ci-avant s’appliqueront conformément à l’évaluation du Domaine précitée, à savoir que le prix du terrain à bâtir de 9,42 ares représente 36,08% du prix total de vente et que le prix de la maison sur terrain d’assiette de 8,55 ares représente 63,92% du prix total de vente.

Point n° 13

Adhésion à l’Association Alsace Synergies

L’autoconsommation collective (ACC) est un nouveau mode de valorisation de l’électricité produite par des sources d’énergie renouvelable permettant de mettre en relation des consommateurs et des producteurs situés à proximité.

Les boucles d’ACC sont obligatoirement représentées par une Personne morale organisatrice (PMO) chargée notamment de faire l’interface avec le gestionnaire de réseau de distribution, Enedis dans la majorité des cas, et le cas échéant de la gestion des relations entre producteurs et consommateurs au sein de la boucle (facturations, conventions d’entrée / sortie de la boucle, …).

A l’initiative du syndicat d’énergie Territoire d’Energie Alsace (TEA), autorité organisatrice de la distribution d’électricité sur la majeure partie du Haut-Rhin et sur le sud du Bas-Rhin, une association a été créée pour jouer le rôle de PMO.

Le choix de la forme juridique d’une association de droit local permet une grande souplesse dans l’intégration des membres, ne limitant pas le dispositif aux seuls membres de TEA. Cette association est habilitée à jouer le rôle de PMO pour ses adhérents, dans un périmètre géographique donné (départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin). La création de cet outil permet de mutualiser les compétences nécessaires au bon fonctionnement d’une boucle d’ACC. La gestion administrative de l’association est portée par TEA.

Cette association est dénommée « Alsace Synergies ». L’adhésion est ouverte à tout moment, et sera soumise à l’approbation du prochain conseil d’administration de l’association. Il est précisé que l’adhésion en tant que membre est gratuite, et la sortie de l’association est possible à tout moment. Par ailleurs, il n’est pas indispensable que les membres soient dans une boucle d’ACC.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à cette association.

Vu l’article L315-2 du code de l’énergie, précisant que tout projet d’autoconsommation collective doit être géré par une Personne Morale Organisatrice ;

Considérant qu’il y a lieu de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, intégrant notamment les enjeux de la transition écologique et de l’indépendance énergétique ; Considérant que la commune de Soppe-le-Bas souhaite inscrire pleinement son action dans la modernité et les objectifs assignés par la transition écologique ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à demander l’inscription de la commune de Soppe-le-Bas en tant que membre de l’association

- Désigne M. WEISS Jean-Julien pour être le représentant de la commune de Soppe-le-Bas au sein de cette association ;

- Autorise le Maire à signer tout acte y afférant.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 1er décembre 2025

paraphe du Maire 38

2025-20

M. L I LL E R L aur e nt ar r iv e en s éa nc e à 2 0h 0 3 .

Point n° 14

Désignation d’un référent Espèces à Enjeux pour la Santé Humaine

Dans le cadre de la prévention de l’impact sanitaire lié aux espèces à enjeux pour la santé humaine, la Préfecture nous a demandé de désigner un référent.

L’ambroisie à feuilles d’armoise et les chenilles processionnaires du chêne sont présentes dans notre département. Ces espèces constituent un problème de santé publique et sont à ce titre réglementées par le code de la santé publique en tant qu’espèces à enjeux pour la santé humaine.

Dans le futur, d’autres espèces pourraient être réglementées et concerner nos territoires : berce du caucase, datura, tiques, moustique-tigre et punaises de lit.

Le référent bénéficiera de formations gratuites.

Actions possibles du référent :

✓ Informer la population sur le risque sanitaire, sur le signalement à réaliser, sur les obligations, etc.

✓ Diversifier les initiatives de sensibilisation : marché hebdomadaire, foire aux plantes, chantier d’arrachage, conseil des jeunes, réunions publiques, etc.

✓ Utiliser les médias locaux (bulletin communal, presse, etc.)

✓ Diffuser de l’information auprès des acteurs de santé de la collectivité ✓ Communiquer et informer l’animateur régional en cas de difficulté ✓ Apporter des conseils en termes de prévention (végétalisation, paillage, favorisation de la biodiversité, etc.)

M. le Maire demande si un membre du Conseil Municipal serait intéressé par cette fonction. Aucun volontaire ne se signalant, il se propose d’être référent, étant concerné par cette problématique dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Désigne M. WEISS Jean-Julien en tant que référent Espèces à Enjeux pour la Santé Humaine de la commune de Soppe-le-Bas.

Point n°15

ONF : Programmation des coupes 2026 – Programme d’actions 2026 – Etat d’assiette 2027

M. le Maire passe la parole à M. BITSCH Raymond, 3e adjoint qui présente les différents documents transmis par l’ONF :

- Programmation des coupes 2026

Il est prévu de couper un volume de 300m3 en parcelles 8-12-14-15 et 18. Le montant des dépenses d’exploitation prévisionnelles s’élève à 13.494 € et les recettes prévisionnelles s’élèvent à 20.500 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le programme des travaux d’exploitation avec état prévisionnel des coupes pour 2026 présenté

- Décide d’inscrire les crédits nécessaires à son exécution au compte 61524 du BP 2026 - Autorise l’adjoint délégué, M. BITSCH Raymond, à signer le programme et à approuver sa réalisation par voie de conventions ou de devis dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 1er décembre 2025

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- Programme d’actions 2026

M. BITSCH présente à l’assemblée le programme de travaux sylvicoles proposés par l’ONF pour 2026 :

✓ Ouverture de cloisonnements en parcelles 5, 13 et 15

✓ Dégagement de plantation ou semis artificiel en parcelles 7.u et 8.u (placeaux de chênes et fruitiers)

✓ Détourage dans les peuplements en parcelle 15.u (merisiers)

✓ Intervention en futaie irrégulière en parcelles 1, 2, 4 et 5

✓ Matérialisation des lots de bois de chauffage

Montant total = 4.140 € HT

Pour des raisons budgétaires, M. BITSCH a négocié avec l’ONF pour allouer une somme de 1.700 € HT de dépenses, honoraires compris. La priorité sera donnée aux cloisonnements et aux travaux en parcelles 7 et 8.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le programme d’actions 2026 pour un montant de 1.700 € HT - Autorise M. BITSCH Raymond, adjoint au maire, à signer le programme et à approuver sa réalisation par voie de conventions ou de devis dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal.

- Etat d’assiette 2027

M. BITSCH présente à l’assemblée l’état d’assiette des coupes pour 2027 proposé par l’ONF : le martelage est prévu en parcelles 13 et 5 et la parcelle 11 a été supprimée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’état d’assiette des coupes pour 2027 présenté.

Point n°16

Divers

- Travaux en cours

M. BITSCH Raymond évoque les travaux en cours :

• Rue des Vergers : en raison d’un problème d’écoulement d’eau au niveau du prolongement de la rue des Vergers (chemin pour l’accès aux parcelles agricoles), des travaux ont été entrepris : creusement d’un fossé, pose de bordures et compactage. Le propriétaire de la maison située au numéro 4 participe aux travaux.

La section citoyenne interviendra ensuite pour la pose de béton, solution retenue plutôt que les enrobés (beaucoup plus cher). Le montant des travaux se situe aux environs de 5 à 5.500 € (devis pour des enrobés établi en 2024 : environ 13.000 €).

• Salle communale : en raison de la présence de trous au niveau du placo des murs de la salle, pose de panneaux de protection en stratifié par un professionnel, secondé par les employées communale et intercommunale.

• Ecole bleue : les gouttières avaient été remplacées, quelques tuiles et faîtières ont également été changées. D’après l’entreprise, il n’est pas nécessaire de changer l’ensemble des tuiles qui devraient encore ‘tenir’ au minimum 10 ans. M. le Maire tient aussi à remercier M. BITSCH Raymond pour son implication journalière sur ce chantier.

- Mutation de Mme VARRAULT Stéphanie

M. le Maire revient sur le départ de Mme VARRAULT évoqué rapidement lors du vote du point n°8. Il précise que Mme VARRAULT a trouvé un poste de « Responsable d’unité secteur bâtiment au sein du Centre Technique Municipal de la direction du Patrimoine bâti, de l’Espace Public et des Mobilités de la Ville de Belfort ».COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 1er décembre 2025

paraphe du Maire 40

2025-21

L’accord a été donné pour la mutation au 1er janvier 2026. C’est une évolution positive pour la carrière de l’agent et la commune se réjouit d’avoir pu y contribuer.

- Photovoltaïque partagé

Une réunion a eu lieu fin octobre avec différents partenaires : Territoire Energie Alsace, le Pays Thur Doller, Centrales Villageoises Thur Doller et la SEM Grand Est Energie afin d’évoquer le projet d’installation d’autoconsommation collective partagée. 3 sites ont été évoqués et sont à l’étude (ancienne RN83-ancienne décharge-rue du Kreyenberg).

A cette occasion, nous avons appris que la distance maximale entre le point de production et le point de consommation est de 20 km et non 2 car il existe un Centre de Première Intervention sur notre ban communal.

Pour rappel, le but est de pouvoir alimenter les bâtiments communaux (baisse des coûts énergétiques) et de vendre l’énergie produite à un tarif avantageux aux habitants intéressés. Il serait également envisageable de pouvoir alimenter des bâtiments publics des communes situées dans le périmètre (piscine de Masevaux, collège, etc).

A ce stade, nous n’avons pas encore de chiffrages mais d’autres réunions sont prévues prochainement à ce sujet.

- VMC école élémentaire

M. le Maire souhaite revenir sur le remplacement de la VMC de l’école élémentaire. Il précise que le Pays Thur Doller s’est engagé à trouver une subvention de 80% pour l’étude qui a été réalisée. Par ailleurs, vu le contexte rappelé brièvement : il n’y a pas suffisamment de renouvellement d’air dans les locaux car la VMC en place n’est pas dimensionnée pour une école (300m3/h alors qu’il faudrait 1100m3/h) ; par ailleurs, la VMC facturée n’est pas celle mise en place et le matériel ne répond pas aux normes exigées pour une école.

M. le Maire précise qu’il est en attente d’une réponse écrite de l’entreprise ayant réalisé l’installation non conforme, qui s’est engagée verbalement à participer aux frais. Cette entreprise n’a en effet pas répondu à notre demande de devis pour le remplacement, nous précisant n’être pas spécialisée dans ce domaine.

Mme GUTTIG Stéphanie demande également s’il a pu être vérifié que la 3e solution préconisée dans l’étude à savoir la possibilité d’aérer les pièces par l’ouverture des fenêtres uniquement est possible.

La réponse est négative, et le dossier de rendu de l’étude a été modifié en ce sens.

- Remplacement poste de transformation rue de Bretten :

Mme SARROCA Mylène demande si une date est définie pour les travaux d’extension et de modification du réseau électrique Haute Tension souterrain sur la commune de Soppe-le-Bas qui comprennent la pose d’un nouveau poste de transformation à l’entrée de la rue de Bretten.

Les travaux sont prévus en 2026, sans précision de dates à ce jour.

- Orgue

Mme GUTTIG Stéphanie demande si le rapport de l’expert au sujet des dégradations de l’orgue nous est parvenu.

Nous avons relancé l’avocat qui a lui-même relancé le Tribunal car le rapport n’a toujours pas été déposé.

L ’or dr e d u j our ét an t é pu is é, la s éa nc e est le vée à 20 he ur es 3 8 m inu t es .COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 1er décembre 2025

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Tableau des signatures

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la séance du 1er décembre 2025

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la séance du 15 septembre 2025

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal 4. Autorisation d’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du BP 2026 5. Orientations budgétaires 2026

6. Sécurité dans la traversée de la commune : demande de subvention amendes de police 7. Remplacement de la VMC de l’école élémentaire : demande de subvention coup de pouce rural et DETR

8. Personnel : création d’un emploi temporaire d’agent technique polyvalent 9. Territoire d’Energie Alsace : modification des statuts

10. Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) – chantiers 11. Adhésion à la convention de participation risque « Prévoyance » mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire en risque « Prévoyance 12. Dissolution du Syndicat de la maison forestière de Burnhaupt-le-Haut 13. Adhésion à l’association « Alsace Synergies »

14. Désignation d’un référent Espèces à Enjeux pour la Santé Humaine (EESH) 15. ONF : Programmation des coupes 2026 – Programme d’actions 2026 – Etat d’assiette 2027 16. Divers

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

WEISS Jean-Julien Maire

WALTER Brigitte 1ère Adjointe

MAZAJCZYK Richard 2ème Adjoint

BITSCH Raymond 3ème Adjoint

WALGENWITZ Éric Conseiller municipal

WOLF Vivien Conseiller municipal

WEISS Nicolas Conseiller municipal

DRAXEL Laurent Conseiller municipal

GUTTIG Stéphanie Conseillère municipaleCOMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 1er décembre 2025

paraphe du Maire 42

2025-22

SARROCA Mylène Conseillère municipale

LILLER Laurent Conseiller municipal