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Déliberation - 22 174 RH du 10 octobre 2022
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 22 174 RH du 10 octobre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Délibération n° 22/174/RH du 10 octobre 2022 Page 1 sur 18
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
_______________________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
N° 22/174/RH SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2022
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Refonte du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Complément.
L’an deux mille vingt-deux, le dix du mois d’octobre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 03 octobre 2022 s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Marie- Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Emmanuelle GIRASCHI ; Gérard CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Emmanuelle GIRASCHI à Dumenica VERDONI ; Gérard CESARI à Jean-Christophe ANGELINI ; Jeanne STROMBONI à Pierre-Olivier MILANINI ; Didier LORENZINI à Jean-Claude TAFANI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI à Marie- Antoinette FERRACCI ; Vincent GAMBINI à Nathalie APOSTOLATOS ; Grégory SUSINI à Jacky AGOSTINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Véronique FILIPPI ; Etienne CESARI à Georges MELA.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Jacky AGOSTINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. Délibération n° 22/174/RH du 10 octobre 2022 Page 2 sur 18
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Considérant que la Commune a procédé par délibération n° 16/154/P du 16 décembre 2016 à la mise en œuvre du RIFSEEP.
Considérant que la Commune a fait évoluer par délibérations n° 17/079/P du 09 juin 2017, n° 17/096/P du 27 juillet 2017, n° 18/070/RH du 04 juillet 2018, n° 18/144/RH du 14 décembre 2018, n° 19/072/RH du 11 juillet 2019, n° 20/022/RH du 26 mai 2020, n° 21/021/RH du 08 février 2021, n° 22/107/RH du 13 juin 2022 le régime indemnitaire des agents de la Commune.
Considérant que la Commune a souhaité mettre en place une démarche globale de refonte du régime indemnitaire.
Les objectifs poursuivis par cette démarche sont les suivants :
- mettre en œuvre des critères transparents et objectifs afin de rendre équitable et justifié le versement des montants mensuels d’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) ;
- créer des critères de versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) évalué lors des entretiens professionnels permettant de valoriser le mérite et l’investissement professionnel des agents.
Il a été décidé de structurer la démarche en mode projet et de mettre en place :
- un COmité de PILotage (COPIL) » en tant qu’instance stratégique de décision ;
- un « COmité TECHnique DRH (COTECH) » chargé du suivi administratif et technique du projet ;
- des tables rondes et des échanges avec les organisations syndicales et les directeurs afin de réfléchir et définir des critères adaptés à la réalité tout en répondant à la diversité des fonctions d’une collectivité et ce afin de proposer un projet adapté à la Commune.
Les organisations syndicales ont été associées aux groupes de travail et informées au fur et à mesure de l’avancée du projet et des décisions prises par le COmité de PILotage.
Le Maire propose au Conseil Municipal :
- d’actualiser le RIFSEEP et les deux éléments le composant :
o l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle ;
o le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
I) L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des 3 critères professionnels réglementaires suivants :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Pour chacun des 3 critères, les fiches de postes de tous les agents sont analysées afin de déterminer pour chacune d’elle, le niveau global de présence des critères dans le poste.
La collectivité a retenu, pour chacun des critères, les indicateurs suivants :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : Directeur Général des Services, Directeur Général Adjoint, Directeur, Responsable de service, de cellule ou d’établissement, Chef de projet, Responsable adjoint, Coordinateur, agent sans encadrement ; Délibération n° 22/174/RH du 10 octobre 2022 Page 3 sur 18
- de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : technicité, expertise, diplôme en rapport avec le poste, diplôme sans rapport avec le poste, diplôme obligatoire, certification obligatoire ;
- des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : délégation de signature, responsabilité budget annexe, responsabilité ou gestion d’un projet de plus de 5 millions d’euros, régisseur, mandataire ou présupposé, responsabilité, encadrement ou gestion de plus de 20 agents, contraintes physiques marquées, environnement de travail agressif, rythme de travail contraignant, pénibilité psychologique.
A) Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ;
- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel en remplacement sous réserve de présence effective et non interrompue de 1 an minimum.
B) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Délibération n° 22/174/RH du 10 octobre 2022 Page 4 sur 18
CATÉGORIE A :
Attachés territoriaux
GROUPES EMPLOIS
MONTANT ANNUEL PLAFOND DE L’IFSE
Montants retenus par l’organe
délibérant Montants plafonds à l’État
Montants retenus par l’organe
délibérant sur le logement de
fonction par nécessité absolue
de service
Montants plafonds logement de
fonction par nécessité absolue
de service
GROUPE 1 DGS, Directeur de cabinet, DGA, Adjoint DGS 36.210 € 36.210 € 22.310 € 22.310 €
GROUPE 2 Directeur 32.130 € 32.130 € 17.205 € 17.205 €
GROUPE 3 Responsable, Chef projet, Responsable adjoint, Coordinateur, Sans encadrement 25.500 € 25.500 € 14.320 € 14.320 €
Ingénieurs en chef territoriaux
GROUPES EMPLOIS
MONTANT ANNUEL PLAFOND DE L’IFSE
Montants retenus par l’organe
délibérant Montants plafonds à l’État
Montants retenus par l’organe
délibérant sur le logement de
fonction par nécessité absolue
de service
Montants plafonds logement de
fonction par nécessité absolue
de service
GROUPE 1 DGS, Directeur de cabinet, DGA, Adjoint DGS 57.120 € 57.120 € 42.840 € 42.840 €
GROUPE 2 Directeur 49.980 € 49.980 € 37.490 € 37.490 €
GROUPE 3 Responsable, Chef projet, Responsable adjoint, Coordinateur, Sans encadrement 46.920 € 46.920 € 35.190 € 35.190 €
Ingénieurs territoriaux
GROUPES EMPLOIS
MONTANT ANNUEL PLAFOND DE L’IFSE
Montants retenus par l’organe
délibérant Montants plafonds à l’État
Montants retenus par l’organe
délibérant sur le logement de
fonction par nécessité absolue
de service
Montants plafonds logement de
fonction par nécessité absolue
de service
GROUPE 1 DGS, Directeur de cabinet, DGA, Adjoint DGS 46.920 € 46.920 € 32.850 € 32.850 €
GROUPE 2 Directeur 40.290 € 40.290 € 28.200 € 28.200 €
GROUPE 3 Responsable, Chef projet, Responsable adjoint, Coordinateur, Sans encadrement 36.000 € 36.000 € 25.190 € 25.190 € Délibération n° 22/174/RH du 10 octobre 2022 Page 5 sur 18
Bibliothécaires, Attachés de conservation du patrimoine
GROUPES EMPLOIS
MONTANT ANNUEL PLAFOND DE L’IFSE
Montants retenus par l’organe
délibérant Montants plafonds à l’État
Montants retenus par l’organe
délibérant sur le logement de
fonction par nécessité absolue
de service
Montants plafonds logement de
fonction par nécessité absolue
de service
GROUPE 1 Non concerné - - - -
GROUPE 2 Directeur 29.750 € 29.750 € - -
GROUPE 3 Responsable, Chef projet, Responsable adjoint, Coordinateur, Sans encadrement 27.200 € 27.200 € - -
Médecins territoriaux
GROUPES EMPLOIS
MONTANT ANNUEL PLAFOND DE L’IFSE
Montants retenus par l’organe
délibérant Montants plafonds à l’État
Montants retenus par l’organe
délibérant sur le logement de
fonction par nécessité absolue
de service
Montants plafonds logement de
fonction par nécessité absolue
de service
GROUPE 1 Non concerné - - - -
GROUPE 2 Directeur 38.250 € 38.250 € - -
GROUPE 3 Responsable, Chef projet, Responsable adjoint, Coordinateur, Sans encadrement 29.495 € 29.495 € - -
Conseillers territoriaux des APS, Sages-femmes territoriaux, cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, cadres territoriaux de santé paramédicaux, puéricultrices cadres territoriaux de santé, psychologues territoriaux
GROUPES EMPLOIS
MONTANT ANNUEL PLAFOND DE L’IFSE
Montants retenus par l’organe
délibérant Montants plafonds à l’État
Montants retenus par l’organe
délibérant sur le logement de
fonction par nécessité absolue
de service
Montants plafonds logement de
fonction par nécessité absolue
de service
GROUPE 1 Non concerné - - - -
GROUPE 2 Directeur 25.500 € 25.500 € - -
GROUPE 3 Responsable, Chef projet, Responsable adjoint, Coordinateur, Sans encadrement 20.400 € 20.400 € - - Délibération n° 22/174/RH du 10 octobre 2022 Page 6 sur 18
Puéricultrices territoriales, infirmiers territoriaux en soins généraux, assistants territoriaux socio-éducatifs
GROUPES EMPLOIS
MONTANT ANNUEL PLAFOND DE L’IFSE
Montants retenus par l’organe
délibérant Montants plafonds à l’État
Montants retenus par l’organe
délibérant sur le logement de
fonction par nécessité absolue
de service
Montants plafonds logement de
fonction par nécessité absolue
de service
GROUPE 1 Non concerné - - - -
GROUPE 2 Directeur 19.480 € 19.480 € - -
GROUPE 3 Responsable, Chef projet, Responsable adjoint, Coordinateur, Sans encadrement 15.300 € 15.300 € - -
Educateurs territoriaux des jeunes enfants
GROUPES EMPLOIS
MONTANT ANNUEL PLAFOND DE L’IFSE
Montants retenus par l’organe
délibérant Montants plafonds à l’État
Montants retenus par l’organe
délibérant sur le logement de
fonction par nécessité absolue
de service
Montants plafonds logement de
fonction par nécessité absolue
de service
GROUPE 1 Non concerné - - - -
GROUPE 2 Directeur de cabinet, DGA, Adjoint DGS, Directeur 14.000 € 14.000 € - -
GROUPE 3 Responsable, Chef projet, Responsable adjoint, Coordinateur, Sans encadrement 13.500 € 13.500 € - -
CATÉGORIE B :
Rédacteurs territoriaux, Animateurs territoriaux, Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
GROUPES EMPLOIS
MONTANT ANNUEL PLAFOND DE L’IFSE
Montants retenus par l’organe
délibérant Montants plafonds à l’État
Montants retenus par l’organe
délibérant sur le logement de
fonction par nécessité absolue
de service
Montants plafonds logement de
fonction par nécessité absolue
de service
GROUPE 1 Directeur 17.480 € 17.480 € 8.030 € 8.030 €
GROUPE 2 Responsable, Chef projet, Responsable adjoint, Coordinateur 16.015 € 16.015 € 7.220 € 7.220 €
GROUPE 3 Sans encadrement 14.650 € 14.650 € 6.670 € 6.670 € Délibération n° 22/174/RH du 10 octobre 2022 Page 7 sur 18
Techniciens territoriaux
GROUPES EMPLOIS
MONTANT ANNUEL PLAFOND DE L’IFSE
Montants retenus par l’organe
délibérant Montants plafonds à l’État
Montants retenus par l’organe
délibérant sur le logement de
fonction par nécessité absolue
de service
Montants plafonds logement de
fonction par nécessité absolue
de service
GROUPE 1 Directeur 19.660 € 19.660 € 13.760 € 13.760 €
GROUPE 2 Responsable, Chef projet, Responsable adjoint, Coordinateur 18.580 € 18.580 € 13.005 € 13.005 €
GROUPE 3 Sans encadrement 17.500 € 17.500 € 12.250 € 12.250 €
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
GROUPES EMPLOIS
MONTANT ANNUEL PLAFOND DE L’IFSE
Montants retenus par l’organe
délibérant Montants plafonds à l’État
Montants retenus par l’organe
délibérant sur le logement de
fonction par nécessité absolue
de service
Montants plafonds logement de
fonction par nécessité absolue
de service
GROUPE 1 Sans objet - - - -
GROUPE 2 Responsable, Chef projet, Responsable adjoint, Coordinateur 16.720 € 16.720 € - -
GROUPE 3 Sans encadrement 14.960 € 14.960 € - -
Auxiliaire de puériculture
GROUPES EMPLOIS
MONTANT ANNUEL PLAFOND DE L’IFSE
Montants retenus par l’organe
délibérant Montants plafonds à l’État
Montants retenus par l’organe
délibérant sur le logement de
fonction par nécessité absolue
de service
Montants plafonds logement de
fonction par nécessité absolue
de service
GROUPE 1 Sans objet - - - -
GROUPE 2 Responsable, Chef projet, Responsable adjoint, Coordinateur 9.000 € 9.000 € 5.150 € 5.150 €
GROUPE 3 Sans encadrement 8.010 € 8.010 € 4.860 € 4.860 € Délibération n° 22/174/RH du 10 octobre 2022 Page 8 sur 18
CATÉGORIE C :
Adjoints administratifs territoriaux, agents sociaux, ATSEM, opérateur des APS, adjoints d’animation, adjoints du patrimoine, adjoints techniques, agents de maîtrise, adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement
GROUPES EMPLOIS
MONTANT ANNUEL PLAFOND DE L’IFSE
Montants retenus par l’organe
délibérant Montants plafonds à l’État
Montants retenus par l’organe
délibérant sur le logement de
fonction par nécessité absolue
de service
Montants plafonds logement de
fonction par nécessité absolue
de service
GROUPE 1 Responsable, Coordinateur 11.340 € 11.340 € 7.090 € 7.090 €
GROUPE 2 Sans encadrement 10.800 € 10.800 € 6.750 € 6.750 € Délibération n° 22/174/RH du 10 octobre 2022 Page 9 sur 18
C) Le réexamen du montant de l’IFSE
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.
D) La prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences
Les montants individuels attribués par l’autorité territoriale par arrêté, pourront prendre en compte les critères suivants :
- Nombre d’années d’expérience sur le poste
- Nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité
- Capacité de transmission des savoirs et des compétences
- Parcours de formations suivis
E) Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions suivantes :
CONGE DE MALADIE ORDINAIRE :
- Avec hospitalisation de 48 h minimum ou acte chirurgical en hospitalisation ambulatoire : suit le sort du traitement ;
- Sans hospitalisation : suppression du régime indemnitaire à partir du 6ème jour d’arrêt ou de la 3ème période d’absence sur les douze derniers mois (5 jours ou 2 périodes d’absence).
Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service CITIS (ACCIDENT DE SERVICE, MALADIE PROFESSIONNELLE, ACCIDENT DE TRAJET) :
- Avec hospitalisation de 48 h minimum : maintien du régime indemnitaire à 100 % du 1er au 90ème jour, à 50 % du 91ème au 360ème jour puis suppression au-delà ;
- Sans hospitalisation : maintien du régime indemnitaire à 100 % du 1er au 90ème jour puis suppression au-delà.
CONGE DE LONGUE DUREE - CONGE DE LONGUE MALADIE - CONGE DE GRAVE MALADIE :
- Suppression du régime indemnitaire dès le 1er jour d’absence.
ABSENCES IRREGULIERES OU GREVE :
- Retenue intégrale du traitement et du régime indemnitaire dès le 1er jour et au prorata de la durée totale de l’absence, conformément à la règle du service fait.
CONGES ANNUELS - RTT - CONGE MATERNITE ET PATHOLOGIQUES - CONGE PATERNITE - CONGE D’ACCUEIL DE L’ENFANT - CONGE D’ADOPTION - CONGE POUR FORMATION STATUTAIRE - AUTORISATION SPECIALE D’ABSENCE :
- Maintien intégral du régime indemnitaire.
F) Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
Le versement de l’IFSE est mensuel.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
G) Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Délibération n° 22/174/RH du 10 octobre 2022 Page 10 sur 18
II) Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le Complément Indemnitaire Annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
L’autorité territoriale se base sur l’évaluation professionnelle annuelle des agents selon les critères définis et approuvés par le Comité Technique.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
- une première partie liée aux objectifs et à l’efficacité dans l’emploi équivalant à 25 % du montant maxima ;
- une seconde partie liée à l’investissement professionnel et correspondant aux sous-critères suivants :
o la disponibilité ET l’adaptabilité,
o la posture positive ET la dynamique de travail dans un collectif,
o la prise d’initiative ET/OU la force de proposition.
Cette seconde partie équivaut à 75 % du montant maxima répartie en 25 % par sous critère.
A) Les bénéficiaires du CIA
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, le Complément Indemnitaire Annuel :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ;
- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel en remplacement sous réserve de présence effective et non interrompue de 1 an minimum.
Les agents précités peuvent bénéficier du CIA à l’exception de ceux qui :
- ont été visés par une mesure de discipline,
- ont été recrutés en cours d’année,
- quittent les effectifs en cours d’année,
B) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel.
Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal. Délibération n° 22/174/RH du 10 octobre 2022 Page 11 sur 18
CATÉGORIE A :
Attachés territoriaux
GROUPES EMPLOIS
MONTANT ANNUEL PLAFOND DU CIA
Montants retenus par l’organe délibérant Montants plafonds à l’État
GROUPE 1 DGS, Directeur de cabinet, DGA, Adjoint DGS 400 € 6.390 €
GROUPE 2 Directeur 400 € 5.670 €
GROUPE 3 Responsable, Chef projet, Responsable adjoint, Coordinateur, Sans encadrement 400 € 4.500 €
Ingénieurs en chef territoriaux
GROUPES EMPLOIS
MONTANT ANNUEL PLAFOND DU CIA
Montants retenus par l’organe délibérant Montants plafonds à l’État
GROUPE 1 DGS, Directeur de cabinet, DGA, Adjoint DGS 400 € 10.080 €
GROUPE 2 Directeur 400 € 8.820 €
GROUPE 3 Responsable, Chef projet, Responsable adjoint, Coordinateur, Sans encadrement 400 € 8.280 €
Ingénieurs territoriaux
GROUPES EMPLOIS
MONTANT ANNUEL PLAFOND DU CIA
Montants retenus par l’organe délibérant Montants plafonds à l’État
GROUPE 1 DGS, Directeur de cabinet, DGA, Adjoint DGS 400 € 8.280 €
GROUPE 2 Directeur 400 € 7.110 €
GROUPE 3 Responsable, Chef projet, Responsable adjoint, Coordinateur, Sans encadrement 400 € 6.350 €
Bibliothécaires, Attachés de conservation du patrimoine
GROUPES EMPLOIS
MONTANT ANNUEL PLAFOND DU CIA
Montants retenus par l’organe délibérant Montants plafonds à l’État
GROUPE 1 Non concerné
GROUPE 2 Directeur 400 € 5.250 €
GROUPE 3 Responsable, Chef projet, Responsable adjoint, Coordinateur, Sans encadrement 400 € 4.800 € Délibération n° 22/174/RH du 10 octobre 2022 Page 12 sur 18
Médecins territoriaux
GROUPES EMPLOIS
MONTANT ANNUEL PLAFOND DU CIA
Montants retenus par l’organe délibérant Montants plafonds à l’État
GROUPE 1 Non concerné
GROUPE 2 Directeur 400 € 6.750 €
GROUPE 3 Responsable, Chef projet, Responsable adjoint, Coordinateur, Sans encadrement 400 € 5.205 €
Conseillers territoriaux des APS, Sages-femmes territoriaux, cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, cadres territoriaux de santé paramédicaux, puéricultrices cadres territoriaux de santé, psychologues territoriaux
GROUPES EMPLOIS
MONTANT ANNUEL PLAFOND DU CIA
Montants retenus par l’organe délibérant Montants plafonds à l’État
GROUPE 1
GROUPE 2 Directeur 400 € 4.500 €
GROUPE 3 Responsable, Chef projet, Responsable adjoint, Coordinateur, Sans encadrement 400 € 3.600 €
Puéricultrices territoriales, infirmiers territoriaux en soins généraux, assistants territoriaux socio-éducatifs
GROUPES EMPLOIS
MONTANT ANNUEL PLAFOND DU CIA
Montants retenus par l’organe délibérant Montants plafonds à l’État
GROUPE 1 Non concerné
GROUPE 2 Directeur 400 € 3.440 €
GROUPE 3 Responsable, Chef projet, Responsable adjoint, Coordinateur, Sans encadrement 400 € 2.700 €
Educateurs territoriaux des jeunes enfants
GROUPES EMPLOIS
MONTANT ANNUEL PLAFOND DU CIA
Montants retenus par l’organe délibérant Montants plafonds à l’État
GROUPE 1 Non concerné
GROUPE 2 Directeur 400 € 1.680 €
GROUPE 3 Responsable, Chef projet, Responsable adjoint, Coordinateur, Sans encadrement 400 € 1.620 € Délibération n° 22/174/RH du 10 octobre 2022 Page 13 sur 18
CATÉGORIE B :
Rédacteurs territoriaux, Animateurs territoriaux, Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
GROUPES EMPLOIS
MONTANT ANNUEL PLAFOND DU CIA
Montants retenus par l’organe délibérant Montants plafonds à l’État
GROUPE 1 Directeur 400 € 2.380 €
GROUPE 2 Responsable, Chef projet, Responsable adjoint, Coordinateur, Sans encadrement 400 € 2.185 €
GROUPE 3 Sans encadrement 400 € 1.995 €
Techniciens territoriaux
GROUPES EMPLOIS
MONTANT ANNUEL PLAFOND DU CIA
Montants retenus par l’organe délibérant Montants plafonds à l’État
GROUPE 1 Directeur 400 € 2.680 €
GROUPE 2 Responsable, Chef projet, Responsable adjoint, Coordinateur, Sans encadrement 400 € 2.535 €
GROUPE 3 Sans encadrement 400 € 2.385 €
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
GROUPES EMPLOIS
MONTANT ANNUEL PLAFOND DU CIA
Montants retenus par l’organe délibérant Montants plafonds à l’État
GROUPE 1 Sans objet
GROUPE 2 Responsable, Chef projet, Responsable adjoint, Coordinateur, Sans encadrement 400 € 2.280 €
GROUPE 3 Sans encadrement 400 € 2.040 €
Auxiliaire de puériculture
GROUPES EMPLOIS
MONTANT ANNUEL PLAFOND DU CIA
Montants retenus par l’organe délibérant Montants plafonds à l’État
GROUPE 1 Sans objet
GROUPE 2 Responsable, Chef projet, Responsable adjoint, Coordinateur, Sans encadrement 400 € 1.230 €
GROUPE 3 Sans encadrement 400 € 1.090 € Délibération n° 22/174/RH du 10 octobre 2022 Page 14 sur 18
CATÉGORIE C :
Adjoints administratifs territoriaux, agents sociaux, ATSEM, opérateur des APS, adjoints d’animation, adjoints du patrimoine, adjoints techniques, agents de maîtrise, adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement
GROUPES EMPLOIS
MONTANT ANNUEL PLAFOND DU CIA
Montants retenus par l’organe délibérant Montants plafonds à l’État
GROUPE 1 Responsable, Chef projet, Responsable adjoint, Coordinateur, Sans encadrement 400 € 1.260 €
GROUPE 2 Sans encadrement 400 € 1.200 € Délibération n° 22/174/RH du 10 octobre 2022 Page 15 sur 18
C) Les modalités de maintien ou de suppression du CIA
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application de la disposition suivante :
- dès lors que l’agent cumule plus de 15 jours d’absence et/ou fait l’objet d’une absence irrégulière, il n’ouvre pas droit au versement du CIA.
Les absences prises en compte pour le décompte des 15 jours d’absence sont : congé maladie ordinaire, CITIS (accident de service, maladie professionnelle, accident de trajet), congé de longue durée, congé de longue maladie, congé de grave maladie, jours de grève. Les absences non prises en compte pour le décompte des 15 jours d’absence sont : congés annuels, RTT, congé maternité et pathologiques, congé paternité, congé d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé pour formation statutaire, autorisation spéciale d’absence.
Les absences sont évaluées sur une année complète du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1 par rapport au versement.
Pour l’année 2022 et compte tenu de l’entrée en vigueur de la refonte, à titre exceptionnel les jours d’absence seront décomptés du 1er juillet au 31 décembre, le nombre de jours d’absence cumulés ne devra pas dépasser 8 jours et ce conformément à la prise en compte des absences précitées.
D) Périodicité de versement du Complément Indemnitaire Annuel
Le Complément Indemnitaire Annuel fera l’objet d’un versement annuel au mois de janvier pour l’évaluation de l’année N-1.
Le Complément Indemnitaire Annuel ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
III) Les règles de cumul
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
L’I.F.S.E. est cumulable avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- les dispositifs d’intéressement collectif,
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,...),
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement à la refonte, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Délibération n° 22/174/RH du 10 octobre 2022 Page 16 sur 18
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale, et notamment son annexe 2 ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
Vu la délibération n° 16/154/P du 16 décembre 2016 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) au 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération n° 17/079/P du 09 juin 2017 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) modifiant la délibération n° 16/154/P du 16 décembre 2016 ;
Vu la délibération n° 17/096/P du 27 juillet 2017 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) modifiant la délibération n° 17/079/P du 09 juin 2017
Vu la délibération n° 18/070/RH du 04 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) modifiant la délibération n° 17/096/P du 27 juillet 2017,
Vu la délibération n° 18/144/RH du 14 décembre 2018 relative à la prise en compte de la fonction de régisseur dans le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) et extension du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) aux cadres d'emplois des adjoints techniques territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu la délibération n° 19/072/RH du 11 juillet 2019 complétant la délibération n° 18/144/RH du 14 décembre 2018, concernant la prise en compte de la fonction de régisseur dans le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n° 20/022/RH du 26 mai 2020 relative au déploiement du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonction, des Sujétions, de l’Expertise et de l’engagement Professionnel (RIFSEEP) aux cadres d’emplois nouvellement éligibles suite à la parution du décret n° 2020-182 du 27 février 2020,
Vu la délibération n° 21/021/RH du 08 février 2021 relative à la mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), Vu la délibération n° 22/107/RH du 13 juin 2022 relative à la refonte du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l'avis du Comité Technique du 03 octobre 2022,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 04 octobre 2022,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d'approuver la refonte du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) relatif à l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) tel que précisé dans le I du présent rapport en précisant les dispositions particulières concernant les montants plafonds pour les agents bénéficiant d'un logement de fonction par nécessité absolue de service.
ARTICLE 1 :
d'approuver la refonte du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) relatif au Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tel que précisé dans le II du présent rapport.
ARTICLE 2 :
d'approuver la mise en œuvre de toutes les dispositions arrêtées dans le III du présent rapport.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de la délibération n° 22/107/RH du 13 juin 2022 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 :
d'inscrire les crédits de dépenses afférents aux imputations correspondantes : Chapitre 012 : Charges de personnel
ARTICLE 5 :
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Ici Nombre de membres présents Nombre de procurations
AA Nombre de suffrages exprimés
vt Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
oZ unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE MAIRE, a
O/C
4r,
m,
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